AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-745
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement
présentée par la Société RAGT Plateau central, concernant la
régularisation de l'exploitation d'un entrepôt de stockage de
matières ou produits combustibles, située sur le territoire de la
commune de Calmont (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-22-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
consultation du public dans le cadre de la
demande d'enregistrement présentée par la
Société RAGT Plateau central, concernant la
régularisation de l'exploitation d'un entrepôt de
stockage de matières ou produits combustibles,
située sur le territoire de la commune de
Calmont
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public dans le cadre de la
demande d'enregistrement présentée par la Société RAGT Plateau central, concernant la régularisation de l'exploitation d'un
entrepôt de stockage de matières ou produits combustibles, située sur le territoire de la commune de Calmont
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ruPRÉFÈTEDE L'AVEYRONEgalitéFraternite
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 22 décembre 2025
Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement
présentée par la Société RAGT Plateau central, concernant la
régularisation de l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières ou
produits combustibles, située sur le territoire de la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 10 mars 2025, complété le 4 décembre 2025 en vu
de la régulation administrative de l'exploitation d'un entrepôt couvert dédié au stockage de
matières ou produits combustibles situé sur le territoire de la commune de Calmont ;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis par mail le 16 décembre 2025
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article
L. 512-7-2 et R.512-46-18 du code de l'environnement au titre de la rubrique n°1510-2.b de
la nomenclature des installations classées, pour la protection de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 72 66
Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public dans le cadre de la
demande d'enregistrement présentée par la Société RAGT Plateau central, concernant la régularisation de l'exploitation d'un
entrepôt de stockage de matières ou produits combustibles, située sur le territoire de la commune de Calmont
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- A R R E T E -
Article 1 er - Il sera procédé, à la mairie de Calmont, siège de la consultation ainsi qu'aux mairies
de Manhac, Baraqueville et Luc-La-Primaube, du mardi 13 janvier 2026 au vendredi 13
février 2026 inclus , à une consultation du public dans les formes prescrites par les
articles R. 512-46-12 du code de l'environnement. Cette consultation concerne la
demande d'enregistrement présentée par la société RAGT Plateau Central en vu de
la régulation administrative de l'exploitation d'un entrepôt couvert dédié au
stockage de matières ou produits combustibles, sur le territoire de la commune de
Calmont.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du
du mardi 13 janvier 2026 au vendredi 13 février 2026 inclus, à la mairie de Calmont,
ainsi qu'aux mairies de Manhac, Baraqueville et Luc-La-Primaube, aux jours et
heures d'ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un des
registres ouverts à cet effet, à la mairie de Calmont, ainsi qu'aux mairies Manhac,
Baraqueville et Luc-La-Primaube.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref-enquete- ragt @aveyron.gouv.fr

Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Calmont, Manhac, Baraqueville et Luc-La-Primaube, concernées
par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source ou dont une
partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre
de l'installation concernée.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du
du mardi 30 décembre 2025 au vendredi 13 février 2026 inclus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public dans le cadre de la
demande d'enregistrement présentée par la Société RAGT Plateau central, concernant la régularisation de l'exploitation d'un
entrepôt de stockage de matières ou produits combustibles, située sur le territoire de la commune de Calmont
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L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5 - Les conseils municipaux de Calmont, Manhac, Baraqueville et Luc-La-Primaube
pourront donner leurs avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du
dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le samedi 28 février 2026, d élai de
rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture
de l'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et
ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Calmont,
Manhac, Baraqueville et Luc-La-Primaube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à la RAGT PLATEAU CENTRAL.
Rodez, le 22 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public dans le cadre de la
demande d'enregistrement présentée par la Société RAGT Plateau central, concernant la régularisation de l'exploitation d'un
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