E 3 | CABINET DU PREFETPREFECTURE (GPDE POLICE GLiberté ddÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-00793instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables àl'occasion d'un rassemblement à Paris le 22 juin 2025Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;: Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein dece périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
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L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ; -Considérant qu'un rassemblement sous la forme d'un concert est prévu à Paris le dimanche22 juin 2025 afin de «soutenir l'Etat d'Israël ainsi que les otages »; qu'à cette occasionplusieurs artistes, chanteurs israéliens et français ainsi que de nombreux participants y sontattendus ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cetévénement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actesde nature terroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que des mesures applicables le dimanche 22 juin 2025 instituant un périmètre deprotection autour de cet événement répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le dimanche 22 juin 2025 de 12h00 à 19h00, il est institué un périmètre deprotection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Les points d'accès au périmètre sont situés :- al'angle de l'avenue du Président Wilson, au niveau du numéro 50, et de la place duTrocadéro :- à l'angle de l'avenue du Président Wilson, en vis-à-vis du numéro 50, et de la place duTrocadéro ;- al'angle de la place du Trocadéro et de l'avenue Kléber ;- al'angle de la place du Trocadéro et de l'avenue Georges Mandel ;- aux angles de l'avenue Paul Doumer et de la rue Benjamin Franklin.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION ©
Article 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative :

- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;-. l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1%" et 2°" catégories.
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1° ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àprocéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadaptée ;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l' inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistentet avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou ala visite de leur véhicule peuvent se voir interdire I accès au périmètre institué par le titre 1°ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de I'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 6 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneet la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portesde la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la.République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 21 juin 2025
Préfet de policeSIGNÉLaurent NUNEZ
1025 - 00443 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00793 du 21 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques_ place Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. .Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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