PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-07-2025
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'aménagement du
Morbras pour la réalisation d'une étude de dangers avec travaux du
barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'oeuvre pour
la réalisation des travaux de confortement.
(4 pages) Page 3
D77-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159
portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 1-136 « Sensibilisation du public
économique, agricole et scolaire ». (4 pages) Page 8
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 17 juillet 2025 (6 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps
préfectoral (4 pages) Page 20
D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilités à
signer les EJ et les SF (4 pages) Page 25
D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE
E du 18 juillet 2025 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre
d'agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de
Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les
départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne (15
pages) Page 30
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-21-00002
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte pour 'aménagement du Morbras
pour la réalisation d'une étude de dangers avec
travaux du barrage de l'étang du Coq et mission
de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des
travaux de confortement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers avec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des
travaux de confortement.
3
z a . DirectionPRE FET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la réalisation d'une étude de dangers avectravaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux deconfortement.
Le Directeur Départemental des Territoires
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Étât pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-201941 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers avec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des
travaux de confortement.
4
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte pourl'Aménagement du Morbras reçu par courrier électronique le 22 avril 2025 concernant la réalisationd'une étude de dangers avec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'œuvre pourla réalisation des travaux de confortement ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte pour l'Aménagement du Morbras -107 avenue de la république - 77340 PONTAULT COMBAULT pour la réalisation d'une étude de dangersavec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travauxde confortement a fait l'objet d'un accusé de réception le 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Hors PAPI) Etudes et action de prévention ou de protection contre les risques naturels des CollectivitésTerritoriales du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;'ARRETEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 24 585 €, représentant 8,43 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 291 798 € TTC est attribuée au Syndicat mixte pour l'Aménagement du Morbras pour laréalisation d'une étude de dangers avec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrised'œuvre pour la réalisation des travaux de confortement.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 291 798 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Sérvice gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. tl informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.214
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers avec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des
travaux de confortement.
5
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles"visées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;*__ le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé lés études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéderà all80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte pour l'Aménagement du Morbras.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé | wePer | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONBES TERRITOIRESLikertutfreienIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers avec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des
travaux de confortement.
6
Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte pour l'Aménagement du Morbras.Article 11- Exécution —Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.24 JUIL. 2025Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant ie tribunal administratif de Melun. là peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétents.
4,4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers avec travaux du barrage de l'étang du Coq et mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des
travaux de confortement.
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-21-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de
Meaux, pour le financement d'études et actions
de prévention ou de protection contre les
risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 1-136
« Sensibilisation du public économique, agricole
et scolaire ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du
Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI : action 1-136 « Sensibilisation du public économique, agricole et scolaire ».
8
| as , Directionpe Spart talPRÉFET * des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de préventionou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI : action1-136 « Sensibilisation du public économique, agricole et scolaire ».
Le Directeur Départemental des Territoires
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 'ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dela vallée de la Marne de Poincy à Villenoy ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-41 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du
Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI : action 1-136 « Sensibilisation du public économique, agricole et scolaire ».
9
VU j'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations et son actualisation de juillet2023 ;VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la régionNe-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte Marne et rus duPays de Meaux reçu par courrier électronique le 28 mai 2025 concernant l'action 1-136 « sensibilisationdu public économique, agricole et scolaire » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux - 2place de l'Hôtel de ville J. Chirac — BP 227 - 77107 MEAUX Cedex pour l'action 1-136 « sensibilisation dupublic économique, agricole et scolaire » dans le cadre du PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 a faitl'objet d'un accusé de réception le 24 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des. collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 43 200€, représentant 80% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 54 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux pour laréalisation de l'action 1-136 « sensibilisation du public économique, agricole et scolaire » dans le cadre duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 54 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41. Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. || informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.
2/:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du
Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI : action 1-136 « Sensibilisation du public économique, agricole et scolaire ».
10
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au.3T décembre 2028.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, te bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 Atomptes 'Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. |5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de l'établissement public territorial de bassin Seine GrandsLacsArticle 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé | MPAT | MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESION, DES TERRITOIRESLiterRoeticdFraternilé
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du
Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI : action 1-136 « Sensibilisation du public économique, agricole et scolaire ».
11
Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses.établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et. les organisations internationales ;+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Melun,le 9 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Romain GUILLOTConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Mame. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
4j4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/159
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du
Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités
territoriales inscrites dans un PAPI : action 1-136 « Sensibilisation du public économique, agricole et scolaire ».
12
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-07-17-00014
Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 17 juillet 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 17 juillet 2025 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 17 juillet 2025 14

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 17 juillet 2025 15

3
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 17 juillet 2025 16

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 17 juillet 2025 17

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 17 juillet 2025 18

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.



Fait à Fresnes, le 17 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO













DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arrêté subdélégation signature
Directeur Interrégional - 17 juillet 2025 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00004
25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du
corps préfectoral
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps préfectoral 20
Ee | Direction de la Coordination£. des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/063donnant délégation de signature pour l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des communes, notamment son article 131-13 ; |Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative a l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret n°20201310 en date du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps préfectoral 21
Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine- et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux ;Vu l'arrêté n°24/BC/109 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature pour l'ensemble dudépartement aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Il est institué, dans le département de la Seine-et-Marne, une permanence préfectoraledont le tour débute à compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour férié à huit heures.
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:+ Monsieur Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances,* Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,* Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,+ Monsieur Etienne PETIT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps préfectoral 22
+ Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,* Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,* Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.
A l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du département, lesdécisions préfectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévuespar le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arrêté en lien avec les installations illicites de citoyens français itinérants ;- les saisines du Juge des Libertés et dé la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont:- les décisions de refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions de quitter sans délai le territoire français,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,- les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer européens.- les arrêtés portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.
Article 3 - L'arrêté n°24/BC/109 du 27 décembre 2024 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melon, le 2 À JUIL. 2025
Pierré ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps préfectoral 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps préfectoral 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-21-00005
25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilités à
signer les EJ et les SF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilités à signer les EJ et les SF 25
eS E | Direction de la coordination> des services de l'ÉtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/064Donnant délégation de signature aux agentshabilités à viser les bons de commande préalables aux engagements juridiques etles pièces justificatives des services faits
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 dela constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCD ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/010 du 07 février 2025 donnant délégation de signature aux agents habilités àviser les bons de commande préalables aux engagements juridiques et les pièces justificatives desservices faits ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décretn°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilités à signer les EJ et les SF 26
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.Considérant que l'ensemble des programmes budgétaires, sur lesquels le préfet de Seine-et-Marneest l'ordonnateur principal, est géré en mode CHORUS.
ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent :
Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture ;Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le Préfet ;Étienne PETIT ,sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de Seine-et-Marne ;François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Jean-Bernard ICHE , sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de FontainebleauJulien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Valérie THERY LE GALL, CAIOM, directrice du Secrétariat général commun départemental deSeine-et-Marne ;Françoise CHANTELOU, CAIOM, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;Olivier TROIAN, CAIOM, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy ;Sandrine BAKAHER, ahhachibe d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture deProvins ;Véronique CASAGRANDE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture deFontainebleau ;Alain ALCARAZ, CAIOM, directeur de la coordination des services de l'État ;Nicolas SIGOT, CAIOM, directeur des relations avec les collectivités locales ;Juliette WATTEBLED, CAIOM, directrice de l'immigration et de l'intégration ;Patrice ARDOUIN, CAIOM, directeur adjoint du chef du SGCD ;Hassib RAOUF, attaché, directeur adjoint su SGCD ;Stéphane RAULY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef dudépartement numérique, SGCD 77'Serge NOEL, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef dedépartement numérique -SGCD 77 ;Mequiader FERNANDEZ, ingénieur, chef de département de l'immobilier et travaux, SGCD 77 ;John KHAU, ingénieur , chef du département de l'immobilier et travaux, SGCD 77Florent LEMEE, contrôleur de travaux, responsable des travaux au département immobilier ettravaux, SGCD 77; |Malick SY, attaché d'administration d'État, cheffe du département des finances et des marchéspublics, SGCD 77 ;Delphine BORUCHOWITSCH, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dudépartement des finances et des marchés publics, SGCD 77 ;Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau du budget audépartement des finances et des marchés publics, SGCD 77;Chitou AMIDOU, attaché d'administration d'État, chef du pôle juridique interministériel etdocumentation ;Aurélie LAN DIER, attachée d'administration d'État, cheffe du département des ressourceshumaines, SGCD 77 ;Ingrid DUCROTOY, attachée d'administration d'État, adjointe à la cheffe du département desressources humaines, SGCD 77 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilités à signer les EJ et les SF 27
Véronique BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe du département des moyensgénéraux, SGCD 77;Sophie ESTEVES, attachée d'administration d'État, cheffe du département de l'action sociale,SGCD 77 ;Michèle COCET, attachée d'administration d'État, ajointe à la cheffe du département de l'actionsociale, SGCD 77 ;Josiane EICHSTADT, attachée hors classe, cheffe du bureau des élections ;Sylvie GOARRIN, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau des financeslocales ;Raphael BATLLE, attaché d'administration d'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et duséjour;Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration d'État adjointe à la cheffe du bureau desélections ;Patricia BOITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, sous-préfecture de Fontainebleau ;Aurélie SIMONIN, attachée d'administration d'État, cheffe du service éducation et sécuritéroutières ;Cyril PARISSE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, ones de bureau del'éducation routière ;Julie GAILLARD, attachée d'administration d'État, adjointe à la cheffe du bureau des financeslocales ;Pauline BATTAIS, attachée principale d'administration d'État, responsable du service gestionsupport de la cité administrative, SGCD 77;Nathalie MORISSE, adjointe à la responsable du service gestion support de la cité administrative,SGCD 77
pour viser :- les devis et bons de commandes préalables à la prise d'un Engagement juridique (applicationChorus) afin d'engager les dépenses, chacun sur le programme budgétaire qui le concerne ;- les pièces justificatives relatives à la constatation du Service Fait, chacun sur le programmebudgétaire qui le concerne.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent :Florence BERRADA, référente de proximité de la DDT, SGCD77 ;Sylvie LYON VANHOUTTE, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture de MeauxSandrine DALIBOT, secrétaire administrative de classe supérieure, référent de proximité auprés dela DDPP, SGCD 77 ;Christophe CHETTAB, secrétaire administrative de classe supérieure, référent de proximité auprésdela DDETS, SGCD 77;Sandrine BILLET-FERTEL, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture de Provins.
Pour viser les pièces justificatives relatives à la constatation du Service Fait, chacun sur leprogramme budgétaire qui le concerne:
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilités à signer les EJ et les SF 28
Article 3 - L'arrêté n°25/BC/010 du 07 février 2025 est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général et la directrice du SGCD sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement.
2 À JUIL. 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilités à signer les EJ et les SF 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-18-00002
Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du
18 juillet 2025 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de
Région Île-de-France comme Organisme Unique
de Gestion Collective de la nappe aquifère de
Champigny dans les départements de
Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgatiréErarsraise
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Essonne . Le Préfet du Val-de-MarneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° 2025/03/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à laChambre d'agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de GestionCollective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne.
VU le Code civil ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivant, L. 212-1 à L. 212-3 et L. 214-1a L. 214-3, ainsi que ses articles R. 181-1 et suivant, R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 àR. 211-117-3 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;VU le Code de la santé publique ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le décret du président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU le décret du président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de MadameFrédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
31
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret ministériel n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la Chambred'Agriculture de région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de la Chambre régionale d'Agriculture d'Île-de-France et de la Chambreinterdépartementale d'Agriculture d'Île-de-France ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;l'arrêté interpréfectoral n°2024/DDT/SEPR-17 du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln° 2012/DDT/SEPR-700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoraln° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambred'Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective desprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champignydans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;l'arrêté interpréfectoral n°2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture del'enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) présentée par laChambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF) en vue des prélèvements d'eau à usaged'irrigation sur la nappe de Champigny ; :l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département duVal-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe duChampigny en application de l'arrêté 2009-1028 du 31 juillet 2009 du Préfet coordonnateur dubassin Seine Normandie ;l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le départementde Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappedu Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie ;l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le départementde l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du. Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine
VUNormandie ;l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 d'inventaire des Zones derépartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 donnant délégation de i mn à
VU
VU
VU
VU
Monsieur Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Yerres approuvéle 13 octobre 2011 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin approuvé le21 octobre 2016 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence approuvé le2 janvier 2018 ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandieapprouvé le 6 avril 2022 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
32
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-03 du 4 avril 2022 imposant la réalisation d'une évaluationenvironnementale, en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;VU la demande en date du 5 juillet 2022 déposé au titre de l'article L.181-1 du Code del'environnement par laquelle la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France, sollicite uneautorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètrede l'organisme unique de gestion collective de la nappe aquifère de Champigny dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;VU la consultation administrative de la commission locale de l'eau du SAGE des deux Morin, del'Agence Régionale de Santé le 19 mars 2024. Sans avis dans les délais réglementaires, les avis sontconsidérés comme tacites favorables ;VU l'avis de la commission local de l'eau du SAGE Marne Confluence en date du 3 mai 2024;VU l'avis de la commission local de l'eau du SAGE de I'Yerres en date du 3 mai 2024;VU l'avis délibéré de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 29 mai 2024;VU le mémoire de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France en réponse à la Mission Régionalede l'Autorité Environnementale en date du 16 septembre 2024 ;VU l'enquête publique réalisée du 28 octobre au 29 novembre 2024 dans les départements deSeine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;VU les registres d'observations tenus à la disposition du public du 28 octobre au 29 novembre 2024dans les communes de Brie-Comte-Robert, Melun, Provins, Boussy-Saint-Antoine, Nangis,Mandres-les-Roses, Jouy-le-Chatel et Fontenay-Trésigny ;VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2024;VU le rapport de présentation et propositions aux Conseils départementaux de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne, du service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine et Marne transmis le 28 mars 2025 ;VU les remarques et avis des CODERST des départements de Seine-et-Marne du 10 avril 2025, del'Essonne du 29 avril 2025 et du Val-de-Marne du 13 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 23 mai 2025 etreprenant les observations préalables du pétitionnaire et les remarques des CODERST desdépartements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;VU le courriel du pétitionnaire en date du 10 juin 2025 présentant ses observations sur le projetd'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT le courrier du 12 septembre 2022 aux termes duquel le Préfet de Seine-et-Marnedemande aux Préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne leur accord pour coordonner la procédure dedésignation de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) et les autorisations afférentes ;CONSIDÉRANT le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne donne son accord aupréfet de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accordau préfet de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de deux demandes de compléments en date du 2 janvier 2022 et31 janvier 2024, les modifications effectuées permettent de conclure favorablement l'instruction dudossier.
£2aethoO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
33
CONSIDÉRANT les avis délibérés favorables des communes de Bréau, Courtomer,Lumigny-Nesles-les-Ormeaux, Bannost-Villegagnon, Mons-en-Montois, Léchelle, Limoges-Fourches,Louan-Villegruis-Fontaine, Villeneuve-le-Comte, Pécy, Donnemarie-Dontilly, Guignes,La-Houssaye-en-Brie, Andrezel, Chenoise-Cucharmoy, Lésigny, Samoreau, Savins, Les Ecrennes,Bernay-Vilbert, Rampillon, Rozay-en-Brie, Le Chatelet-en-Brie, Maincy, Courpalay, Brie-Comte-Robert,Courchamp, Chateaubleau, Coubert, Héricy, Lésigny, Lissy, Machault, Maison-Rouge, Montereau-Fault-Yonne, Pezarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Rubelles, Saint-Ouen-en-Brie, Seine-Port, Servon, Vert-Saint-Denis, Villeneuve-le-Comte, la communauté de communes Bassée-Montois et du syndicat mixted'alimentation en eau potable de la Brie Boisée au projet d'autorisation unique pluriannuelle.CONSIDÉRANT par ailleurs l'absence de remarques de la commune de Boissise-la-Bertrand, l'avis de lacommune de Coubert s'en remettant à l'avis de la CLE du SAGE de l'Yerres et l'avis défavorable de lacommune de Réau par manque d'information au vu de la complexité du dossier.CONSIDÉRANT le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappeaquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pourl'irrigation est compatible avec le secteur géographique défini par le SDAGE Seine-Normandie envigueur. .CONSIDÉRANT que l'organisation de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau estnécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE.CONSIDÉRANT que la mise en place de l'Organisme Unique de Gestion Collective est destinée àgarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.CONSIDÉRANT l'identification de « zones sensibles » limitant les prélèvements au sein de périmètresdéfinis et permettant de réduire l'impact potentiel des prélèvements souterrains sur le débit des coursd'eau.CONSIDÉRANT qu'au sein de la ZRE, le volume maximum de 4,8 millions de m3/an dédié à l'irrigationapparaît compatible avec le respect du volume maximum prélevable de 140 000 m*/j défini dans leSDAGE pour la ZRE, compte tenu des volumes prélevés par ailleurs.CONSIDÉRANT que des études sont en cours (Champigny 2060, études quantitatives du SAGE Bassée-Voulzie en émergence) pour, d'une part, approfondir les connaissances de la nappe, et d'autre part,mieux apprécier les projections d'évolution de la nappe en tenant compte du changement climatique.
SUR proposition des secrétaires généraux des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et duVal-de Marne
ARRÊTENTTitre 1 - Objet de l'autorisation unique pluriannuelleArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelleL'Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur la nappe duChampigny, sur les départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne :Chambre d'agriculture de région Île-de-France,19 rue d'Anjou75008 Parisest bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articlesR. 214-311 a R. 214-31-5 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies par leprésent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
34
Article 2 - Périmètre de l'autorisationL'autorisation Unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements d'irrigation agricole situés dans lepérimètre de la nappe du Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et del'Essonne, quelle que soit la période de l'année, à l'exception des prélèvements à usage domestiquedéfinis à l'article R. 214-5 du Code de l'environnement. L'ensemble hydrogéologique cohérent est lanappe du Champigny allant de la surface du sol à toutes les nappes d'eau souterraines jusqu'àl'Yprésien inclus.Le périmètre est découpé en deux zones distinctes : « ZRE» et «hors ZRE ». L'annexe 1 liste lescommunes incluses dans le périmètre de gestion, ainsi que leur appartenance aux différentes zones degestion (ZRE, hors ZRE).Article 3 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernéessont les suivantes :Rubriques concernées i Désignation ou| = | quantités mises en RégimeNuméro | Intitulé | jeu par le projetPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un | unie totalforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | prélevé supérieur àaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | 200000m3/ande cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou | '11.2.0 | tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A): les forages agricoles2° Supérieur à 10000 m'/an mais inférieur a prélèvent moins de200 000 m'/an (D) ; | 200 000 m?/an.
méme siUS risationindividuellement Auto
|4
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu aux |articles L. 214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement total |d'eau dans une zone où des mesures permanentes de |répartition quantitative instituées, notamment au titrede l'article L. 211-2 du Code de l'environnement, ontprévu l'abaissement des seuils : agricoles1°) d'une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) généralement2°) dans les autres cas (D) | supérieur à 8 m°/h
1.31.0 . AutorisationDébit des pompesdes forages
Article 4 - Conditions généralesLes conditions d'exploitation des ouvrages ou installations prévues doivent être conformes aux plans etdonnées techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, en date de juillet 2022 (dossierconsolidé après les demandes de compléments et après prise en compte de l'avis de la MRAE et suite àl'enquête publique), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation pour respecter l'application duCode de l'environnement. Les conditions d'exploitation des ouvrages ou installations et d'exercice del'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En cas d'insuffisancesconstatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures visant à réduire les effets des installationsou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des mesurescomplémentaires peuvent être prescrites.
5/28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
35
Article 5 - Volumes prélevables autorisésLes volumes maximums pour les prélèvements réalisés dans la nappe de Champigny sont les suivants :ZRE i Hors ZRESecteur de gestion = —77,91 et 94 77Volume maximum prélevable 4 800 000 m? 800 000 m°Aucun prélèvement superficiel (en rivière ou en nappe d'accompagnement de cours d'eau) à des finsd'irrigation agricole n'est autorisé dans le périmètre de l'autorisation.Afin de protéger des zones dites « sensibles » deux périmètres ont été définis pour chacun des huitsecteurs présentés en annexe 3 :- Un périmètre rapproché où le volume prélevable annuellement y est limité à 50 000 m"/an ;- Un périmètre éloigné où le volume prélevable annuellement y est limité à 250 000 m"/an. Cevolume inclut les éventuels volumes prélevables dans le périmètre rapproché.Il est précisé que ce zonage concerne l'emplacement des forages et non pas le siège social de l'irrigant.
Article 6 - Période de prélèvementLa campagne de prélèvement est définie sur douze mois entiers. Les irrigants se voient attribuer unvolume d'irrigation par année civile.
Article 7 - Durée de l'autorisationL'autorisation unique pluriannuelle est accordée pour une durée de 15 ans avec une clause de révisionau bout de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Il sera alors attendu avant le 1° avril 2030 :une synthèse des résultats des études Champigny 2060, de celles liées à un potentiel PTGE,des études quantitatives du SAGE Bassée-Voulzie en émergence et de toute autre étudesusceptible d'avoir un intérêt,une analyse de la compatibilité des volumes alloués dans la présente autorisation avec lesétudes ci-dessus ;une analyse de l'efficacité des mesures de réduction, notamment des zones « sensibles » ;un bilan des modalités de gestion définies à l'article 9 ;un bilan de la mise en place des outils d'aide à la décision définie à l'article 13.4 ;- Une analyse de la compatibilité ou conformité au SDAGE et aux SAGE en vigueur (R. 214-31-2 Ill). |Le cas échéant, une proposition de modification de la présente autorisation, intégrant ces résultats,devra être réalisée en concertation avec les services de la police de l'eau et soumis pour validation auxCODERST.Ces dispositions ne contreviennent pas à la mise à jour de la présente autorisation en casd'approbation d'un nouveau volume prélevable par le préfet coordonnateur de bassin, conformémentà l'article R. 214-31-2 V.
Article 8 - Substitution des autorisations de prélèvement existantes préalablementConformément à l'article R.214-31-2 II° du Code de l'environnement, la présente autorisation sesubstitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l'irrigationagricole captant la ressource souterraine de la nappe du Champigny dans le périmètre défini àl'article 2.
gne:rea)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
36
A défaut de mention particuliére dans le présent arrété ou dans les plans de répartition annuels endécoulant, les prescriptions spécifiques relatives aux conditions de fonctionnement des installations deprélèvement définies dans les actes administratifs initiaux (ou dans les dossiers loi sur l'eaucorrespondants) restent en vigueur.
Titre Il - Plan de répartition des prélèvements
Article 9 - Elaboration du plan de répartitionL'organisme unique de gestion collective répartit annuellement les volumes annuels maximumsprélevables fixés à l'article 5, selon:- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les articlesR. 214-31-1 et suivants du Code de l'environnement,- les volumes de référence des irrigants,- les règles de répartition individuelle développées ci-après,- la sensibilité, spatiale et temporelle des milieux et des usages, mise en évidence dans sondossier d'étude d'incidence.Conformément à l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement, le plan de répartition de l'année nen cours sera transmis pour information aux CODERST et comprendra a minima :e les informations prévues à l'article R. 181-47- 11° du Code de l'environnement, à savoir ,s'il s'agitde personnes physiques, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit depersonnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique, l'adresse deleur siège social ainsi que la qualité des signataires des déclarations ;e les informations suivantes pour chaque point de prélèvement :° localisation précise du point de prélèvement (coordonnées X, Y en Lambert 93),° type d'ouvrage,0 débit d'exploitation,+ et pour chaque point de prélèvement ou pour l'ensemble des points, si localisés sur le mêmesecteur de gestion :o volume attribué l'année n-1,© volume demandé lors de l'appel à besoin pour l'année n en cours,° volume d'attribution proposé par l'organisme unique pour l'année n,
xe l'appartenance à d'autres périmètres d'organisme unique de gestion collective seramentionnée, ou à d'autres secteurs de gestion du même organisme unique ;e dans le cas d'un nouvel irrigant, d'un nouveau point de prélèvement ou de modifications duvolume de référence suite à des évolutions foncières de l'exploitation, il convient de fournir leséléments mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable avec les applications utilisées par lesservices des directions départementales des territoires de Seine-et-Marne et d'Essonne ainsi que ceuxde la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point etouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique.Les sous-articles suivants détaillent la méthodologie de répartition des volumes annuels prélevés eneaux souterraines à des fins d'irrigation agricole.91 - Répartition des volumes globaux en début de campagnes dans le cas généralLes règles de calculs pour l'élaboration du plan de répartition sont explicitées en annexe 2.La répartition des volumes attribués doit respecter les volumes maximums par zones définis à l'article5,
"ssi)«Ch
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
37
911 Plafonnement des volumes finaux alloués à un préleveur irrigantLe volume maximal alloué en début de campagne à une exploitation (VMAexp) est plafonné à :a) leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques ayant déjà demandé un volumesupérieur à 50 000 m?/an.b) 120% de leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques n'ayant jamaisdemandé de volume supérieur à 50 000 m"/an. En cas de besoin, cette augmentation peutêtre renouvelée pour les campagnes suivantes dans la limite de 150 % sur 5 ans et sansdépasser le seuil de 50 000 m'/an. Cette modalité n'est pas activable pour les exploitationsqui n'ont jamais consommé plus de 50 % de leur quota attribué depuis la mise en place de lagestion collective provisoire en 2009.(*) Le volume maximal historique correspond au volume maximal prélevé sur la période 2003 - jusqu'àl'année n-1 terminée. Les références sont les volumes déclarés à l'Agence de l'Eau sur la période 2003-2007et les volumes prélevés dans le cadre de la gestion collective sur la période 2009 - jusqu'à l'année n-1terminée. |Une fois son volume autorisé obtenu, l'irrigant peut l'utiliser comme souhaité en fonction descirconstances constatées durant l'année n en cours, et des cultures ayant réellement besoin d'êtreirriguées.91.2 Régulation des volumes attribués aux irrigants surévaluant leurs besoins en eauUn irrigant ne prélevant systématiquement pas plus de 50 % de son volume attribué pendant au moins5 années consécutives sera consulté par l'OUGC pour ajuster si nécessaire le volume d'eau attribué. Sitel est le cas, l'OUGC devra en rendre compte aux services de la police de l'eau dans son plan derépartition. |91.3 Changement de propriétaire d'un point de prélèvement existantDans le cas particulier d'une fusion d'exploitation ou de la récupération par un agriculteur de points deprélèvement existants :- pour un point de prélèvement actif : l'irrigant récupère le volume historique ;- pour un point de prélèvement « dormant»: l'irrigant s'inscrit sur la liste d'attente desnouveaux irrigants.9.1.4 Sortie d'irrigant de la gestion collectiveLes irrigants existants de la gestion collective mais n'irriguant pas réellement plus de trois ansconsécutifs seront convoqués au comité d'orientation de la gestion collective. Lors de cette réuniond'échange, une décision collégiale sera prise pour exclure ou non ces irrigants de la gestion collective.9.2 - Règles pour les nouveaux irrigantsEst considéré comme nouvel irrigant, un exploitant n'ayant jamais irrigué de parcelles en culture aumoyen d'un point de prélèvement situé dans le périmètre de compétence de l'OUGC de la nappe deChampigny. L'état des lieux des irrigants sur liste d'attente est tenu à jour chaque année.Le volume réservé aux nouveaux irrigants (Vn = VnZRE + VnhorsZRE) est plafonné à 100 000 m3/an. Ce. volume est pris sur le volume déjà attribué à l'ensemble des irrigants historiques. Une répartitionproportionnelle des volumes attribués aux irrigants historiques sera réalisée pour intégrer de nouveauxirrigants à l'OUGC.Les volumes limites autorisés dans les périmètres des « zones sensibles » seront pris en compte lors del'attribution des quotas aux anciens et aux nouveaux irrigants.
xre)oO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
38
9.21 Demande de prélèvement = 5 000 m#/anPour les nouveaux irrigants participant à la gestion collective en années n, le volume attribué estplafonné à 33 333 m°/an par irrigant la 1°° année.Le nouvel irrigant arrivé en année n se voit appliquer, à l'année n+1, les règles 91 des irrigantshistoriques.Les demandes de quota qui ne pourraient pas être satisfaites à l'année n sont enregistrées et traitéespar ordre d'arrivée. Les projets immatures à l'année n sont reportés à l'année n+1. Au bout de deux ans,si le projet n'est toujours pas prêt, il sera soit enlevé de la liste d'attente, soit remis en fin de liste.9.2.2 - Demande de prélèvement < 5 000 m'/an (projets coupe-file)Pour les nouveaux irrigants dont la demande de quota n'excède pas 5 000 m?/an, elles seront satisfaitesà l'année n, dans la limite maximum de trois dérogations par an. Ces demandes seront déduites duvolume réservé aux nouveaux irrigants (Vn).Le plafonnement définitif à 5 000 m°/an des projets coupe-file sera discuté en comité d'orientation.Une représentation équilibrée des professions agricoles sera assurée au sein du comité d'orientation del'OUGC.9.3 - Nouveau point de prélèvement pour un irrigant intégré dans la gestion collectiveDès lors qu'un irrigant souhaite créer un nouvel ouvrage de prélèvement, il convient :1) qu'il contacte l'OUGC pour connaître les possibilités d'accès à l'eau ;2) qu'il dépose auprès des services de l'État un dossier de déclaration au titre de la rubrique 111.0 de lanomenclature loi sur l'eau. Conformément à l'article R. 211-112, l'organisme unique sera saisi pour avissur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émisdans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné unavis favorable.Après instruction du dossier, les services de l'État peuvent, le cas échéant fixer des prescriptionsspécifiques d'exploitation, voire s'opposer au projet. L'organisme unique est tenu informé des suitesadministratives données à la demande d'ouvrage.Dans les deux mois suivants les travaux, l'irrigant transmet aux services de l'État l'ensemble deséléments mentionnés à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décretn° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et tout particulièrement, le résultat des pompages d'essais,leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine etsur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel susvisé.Dès lors que l'ouvrage est régulier, l'irrigant peut solliciter un volume pour ce nouvel ouvrage auprès del'organisme unique conformément aux modalités fixées par ce dernier dans son règlement intérieur. Enparticulier, la demande doit être faite auprès de l'organisme unique avant le 1er novembre de l'année n-1 pour être inclus dans le plan de répartition soumis au préfet pour l'année n. L'organisme uniquedemande alors à l'administration l'actualisation de son plan de répartition, dans le cadre du dépôtannuel du projet de plan de répartition pour y intégrer ce nouveau point de prélèvement.Ensuite, si un irrigant intégré dans la gestion collective décide de réaliser un nouveau point deprélèvement, il doit préciser dans sa demande :- s'il souhaite obtenir Un nouveau quota propre à ce point de prélèvement. Dans ce cas, la règle9.2 s'appliquera.- s'il préfère répartir son quota entre les points de prélèvements existants et celui nouvellementcréé. Dans ce cas, le volume annuel sera attribué conformément à la règle 91, notamment lesparagraphes concernant les zones « sensibles » si impacté et le plafonnement des volumesfinaux.
8/29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
39
Article 10 - Communication et approbation du plan de répartitionLe premier plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation unique de prélèvement. Irespecte la répartition des volumes dont le prélèvement est autorisé, par origine de la ressource et parpériode de prélèvement. Le premier plan de répartition est intégré au présent arrêté et présenté enannexe 4. Pour l'année 2025, le volume prélevable est de 4 800 000 m? pour la zone ZRE et 800 000 m°pour la zone hors ZRE.Conformément aux modalités définies par l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement, le plan derépartition de l'année n de l'OUGC est transmis au préfet de Seine-et-Marne et soumis pourinformation aux CODERST des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne.Le plan annuel de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues àl'article 9 de cet arrêté et précise les modalités des prélèvements applicables à chacun d'eux au coursde l'année et par point de prélèvement, y compris dans les retenues déconnectées du réseauhydrographique, notamment par prescriptions en débit.Le préfet de Seine-et-Marne approuve le plan de répartition en tenant compte des avis des CODERSTdu bilan de l'année n-1.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 11 - Modification du plan de répartition en cours de campagneAprès l'approbation du plan annuel de répartition, l'organisme unique de gestion collective peutmodifier le plan annuel de répartition pour : intégrer un (ou des) irrigant(s) qui aurai(en)t oublié de sedéclarer lors de l'appel à besoin, modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points deprélèvement, intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction d'une évolutionfoncière de l'exploitation ou de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modificationsrespectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à laconnaissance du préfet de Seine-et-Marne, qui les approuve et les notifie sans délai à l'organismeunique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant e porter à connaissance, lesmodifications sont rejetées.
Article 12 - Communication du bilan de la campagne d'irrigationL'organisme Unique de gestion collective transmet chaque année au préfet de Seine-et-Marne avant lemois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel derépartition en vue d'une présentation pour avis aux CODERST. Ces avis sont Bs en compte dansl'élaboration du plan annuel suivant comme énoncé à l'article 9.
Titre III - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation pluriannuelleLes mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences mises en place par l'organisme uniquesur le secteur de la nappe de Champigny sont les suivantes :Article 13 - Mesures pour limiter les incidences sur la ressource en eau131 - Gestion de crise/arrétés « sécheresse »En période de sécheresse hydrologique le préfet peut restreindre les prélèvements en cours decampagne d'irrigation. La nature et les modalités de mise en œuvre de ces mesures coordonnées derestriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau sont fixées par les arrêtés cadre prévus àl'article R. 211-67 du Code de l'environnement et applicables respectivement dans les départements dela Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
40
13.2 - Mesures contre les pollutions ponctuellesDans le cadre de l'exploitation de son forage, chaque irrigant prend toutes les mesures nécessaires pouréviter la pollution de l'aquifère pompé.De plus, sur chaque forage, sont prévus, en période de prélèvement, les moyens d'intervention en casd'incident ou d'accident.13.3 - Tableau de référence pour la répartition des volumes d'eau alloués en fonction des besoins desculturesDans le cas où la somme des volumes calculés avec le coefficient de base est supérieure au volumemaximal affecté à l'irrigation et défini à l'article 5, des coefficients de correction (Ci) plus ou moinsimportants seront appliqués en fonction de la priorité des cultures :- les cultures de priorité 1 sont très sensibles au stress hydrique. Les volumes attribués ne sontdonc pas réduits afin de ne pas impacter leur rendement (Ci =1);- les cultures de priorité 2 peuvent supporter une légère baisse de l'irrigation. Les volumesattribués sont ainsi réduits de 30 % (Ci = 0,7) ;- les cultures de priorité 3 sont considérées comme résilientes à la sécheresse. Les volumesattribués sont ainsi réduits de 60 % (Ci = 0,4).Ce tableau est annexé au présent arrêté en annexe 5.13.4 - Amélioration de l'efficience de l'irrigation par un outil informatique d'aide à la décisionL'organisme unique de gestion collective proposera une mesure d'accompagnement informatiqued'aide à la décision. Elle devra être présentée à tous les irrigants dans un délai de 2 ans.
Article 14 - Mesures d'amélioration des connaissances et acquisition de donnéesDes études d'approfondissement de la connaissance de la nappe sont en cours : Champigny 2060,étude quantitative du SAGE Bassée-Voulzie en émergence. Une meilleure appréciation des projectionsd'évolution de la nappe en tenant compte du changement climatiques sera donc disponible. Cesavancées pourraient conduire, dans le cadre de la concertation locale, à une évolution des règles degestion (volume prélevable dans la nappe et répartition entre usages).Ainsi, conformément aux points IV et V de l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement et commedécrit dans l'article 19 : une clause de révision est prévue 5 ans après signature du présent arrêté.Cette clause de révision permettra d'introduire les nouvelles données disponibles sur les volumesprélevables ou leur répartition entre les usages.
Titre IV - Dispositions générales
Article 15 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux n° 2015/DDT/SEPR-094 précisant les modalités du dispositif de gestioncollective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place d'unOrganisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champignyet l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR-196 le modifiant, sont abrogés.
Article 16 - Conditions de renouvellement de l'autorisationSi le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser aux préfetsde Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne une demande dans les conditions de forme et de contenudéfinis à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, au moins 6 mois avant l'expiration de laprésente autorisation.
11/28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
41
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe lespréfets dans les mêmes délais.
Article 17 - Rapport annuelL'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de l'année n+1, un rapport annuelau préfet de Seine-et-Marne avec copie à la direction départementale des territoires. Il est composédes pièces listées à l'article R. 211-112 alinéa 4 du Code de l'environnement et comprend notamment :a) les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;b) le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues dans l'année ;c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué etle volume prélevé à chaque point de prélèvement ;d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvrepour y remédier.
Article 18 - Rappel des droits et obligationsTout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l'organisme unique doit être conformeaux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen approprié de mesure oud'évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesureest effectuée au moyen d'un compteur d'eau.Il est attendu de chaque irrigant qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles etconditions définies par l'organisme unique dans son règlement intérieur. Le suivi (index compteurs,volumes prélevés, incidents, entretien ou changement de compteur) est consigné mensuellement dansun registre tenu à disposition des services de l'État.L'autorisation unique. pluriannuelle de prélèvement est accordée à titre précaire et révocable sansindemnité. D'après l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, l'OUGC ne pourra prétendre àaucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartitiondes eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie desbénéfices résultant du présent arrêté, en particulier en cas de menace majeure pour le milieuaquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliquescritiques non compatibles avec leur préservation.
Article 19 - Modification de l'autorisation unique de prélèvement et du plan annuel de répartitionSuite aux nouvelles données disponibles (notamment Champigny 2060 et SAGE Bassée-Voulzie enémergence), une révision de l'autorisation unique de prélèvement est prévue 5 ans après la signature decelle-ci.La présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité, en applicationdes articles L. 181-14 et des points IV et V de l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement.
Article 20 - Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptionsLe non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application desarticles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées.L'organisme unique et ses irrigants doivent se conformer à la réglementation relative à la police del'eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre Il de la partielégislative du Code de l'environnement.
12/25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
42
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de labonne application du présent arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eaud'irrigation et du plan de répartition : transmission des index de consommation, respect des volumesattribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agentsassermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du Code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires réprimées par l'article L. 173-4 du même code.
Article 21 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des trois préfectures concernées.Une copie du présent arrêté est déposée et peut y être consultée dans les mairies des communessituées dans le périmètre de gestion de l'OUGC pour la nappe de Champigny pour les secteurs de laZRE et hors ZRE des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne listées en annexe 1.Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de ces mêmes communes pendant une duréeminimale d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.Un extrait relatif à la présente autorisation est publié par les soins du. préfet et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements deSeine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne. Il indique les lieux où le dossier de demande d'autorisationpeut être consulté.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubrique Actions de l'État - Environnement et cadre de vie - Eau - Décisions),https://www.essonne.gouv.fr/ (rubrique Publication - Arrêtés — eau : arrêtés préfectoraux et récépissé dedéclaration), https://www.val-de-marne.gouv.fr/ (rubrique Actions de l'Etat - Environnement etprévention des risques — Environnement - loi sur l'eau ).Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes listées en annexe 1 ainsi qu'auxautorités ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir: la Communauté deCommunes Brie des Rivières et Châteaux, la Communauté de Communes Brie Nangissienne, laCommunauté de Communes du Provinois, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine,Communauté de Communes Bassée-Montois, Communauté de Communes Moret Seine et Loing,Communauté de Communes Val Briard, Communauté de Communes Les Portes Briardes Entre Villes etForêts, Communauté de Communes Pays de Montereau, Communauté de Communes de l'Orée de laBrie, Communauté de Communes du Provinois, Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud SeineEssonne Sénart, Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, Communautéd'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne,Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération, Communauté d'Agglomération Vald'Yerres Val de Seine, Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, Syndicat Mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), Syndicat MixteIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie, Syndicat Mixte àvocation unique "Marne Vive", Syndicat Intercommunal à Vocation Unique eaux de Champagne-sur-Seine et Vernou-la-Celle-sur-Seine, Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Chevry ~Férolles, Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de laHoussaye-en-Brie, Métropole du Grand Paris, Grand Paris Sud Est Avenir.L'arrêté sera notifié au bénéficiaire.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
43
Article 22 - ExécutionLe Secrétaire Général, le directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne, la directricedépartementale des territoires de l'fssonne, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes situéesdans le périmètre de gestion collective de la nappe du Champigny (secteurs ZRE et hors ZRE), sontchargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'organisme unique de gestion collective et dont une copie sera adressée : |- au Sous-Préfet de Meaux,- au Sous-Préfet de Provins,- au Sous-Préfet de Torcy,- à la directrice régionale d'Île-de-France de l'Office français de la biodiversité,- à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;- à la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,- au délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,- au délégué départemental du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,- aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Marne Confluence, des Deux Morin et del'Yerres,- aux présidents des Départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,- à la directrice générale de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
7
-Marne, Le préfet du Val-de-Marnedélégation, |ral de la préfecture FyLe préfet de Seine-Pour le préfetLe secrétaire gé
Etienne STOSKOPF
La préféte de l'EssonnePour la préfète et par délégation,Le secrétaire général adjoint de la préfecture
+ = —""
Narendra JUSSIEN \ '
Annexes ;Annexe 1: Liste des communes intégrées dans la gestion collective de la nappe de Champigny dans lesdépartements de Seine-et-Marne, Essonne, et Val-de-Marne,Annexe 2 : Répartition des volumes globaux en début de campagnes dans le cas général,Annexe 3 : Précisions sur les limites des périmètres des zones « sensibles »,Annexe 4 : Premier plan annuel de répartition de l'année 2025,Annexe 5 : Tableau de référence pour la répartition des volumes d'eau alloués en fonction des besoinsdes cultures.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
44
Voies et délais de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex ou via l'application Télérecours àl'adresse mail https://www.telerecours.fr/ :e par le bénéficiaire dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;¢ par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de sonaffichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne -DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ; ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre en charge de l'Écologie. Cette démarche ne proroge pas le délai de recours contentieux,conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de du recours contentieux(article R 181-51 du Code de l'environnement).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de
l'Essonne et du Val-de-Marne
45