PREFETE Direction des collectivités locales et des élections' Fay F à e Æ P à ; °DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des électionsiperte .Ëgzzlitî"Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juin 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 et les dates de remise à la commission de propagande, par les candidats, desdocuments à envoyer aux électeursLa préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment les articles L. 154 à L. 163 , L. 166, R. 28, R. 31 à R. 34, R. 99 à R. 102 ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl''Assemblée nationale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Considérant les délais particulièrement brefs pour traiter et distribuer dans de bonnes conditions la propagandeélectorale du second tour des élections législatives le 7 juillet 2024 ;Considérant que les préfets des départements limitrophes de l'Oise ont fixé la date de réunion de leurcommission de propagande au mardi 2 juillet 2024 à 18 heures ;Considérant la nécessité d'avancer au mardi 2 juillet 2024 la réunion de la commission de propagande afin demettre en œuvre une organisation homogène entre départements faisant appel au même prestataire de misesous pli ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle ler: A l'article 6, la phrase : « Pour le second tour, les candidats souhaitant obtenir le concours descommissions de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mercredi 3juillet 2024 à 12 heures, dans les mêmes locaux de la société France Routage, situés dans les Yvelines »est remplacée par la phrase : « Pour le second tour, les candidats souhaitant obtenir le concours des commissionsde propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mardi 2 juillet 2024 à18 heures, dans les mêmes locaux de la société France Routage, situés dans les Yvelines »Le reste sans changement.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté.À Beauvais, le 29 juin 2024
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
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PRÊI:ÈTE Direction des collectivités locales et des électionsIZE":' OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCTpour la commune de Saint-Martin-le-NœudLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur-Chevalier.de I'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2011 relative aux finances ;Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création de laDotation d'Équipement des Territoires Ruraux(DETR};Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article R. 2334-27 ;Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) « concours financiers aux communes etgroupement de communes » ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Considérant la demande de subvention présentée, au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux, pour la construction d'une micro crèche par la commune de Saint-Martin-le-Nœud ;Considérant les capacités financières contraintes de la collectivité qui justifient qu'il soit dérogé àl'article R. 2334-27 du CGCT ;Considérant que I'opératlon subventionnée, prévue au budget communal, s'inscrit dans les prioritésgouvernementales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — Il est dérogé à l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales en ce qu'ilinterdit que le taux de subvention soit inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable.03 44 06 12 60 ; .prefecture@oise.gouv. fr1 place de-la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
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Article 2 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais212
Beauvais, le ([ | Jjl 2024La préféte
Catherine SEGUIN
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Ej .Liberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 898509286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Angélique, Home clean service en date du27/01/22 ;Vu la demande d'ajout.de prestations déposée le 15/04/24 par Madame AngéliqueFROMENT pour l'organisme Angélique, Home clean service ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur delasMDEFS; de l'Oise, le 15/04/24, par Madame Angélique FROMENT, en qualité dedirigeante. Le SAP Angélique, Home clean service dont le siège et établissement principalest situé 21, cité Bel air 60250 BALAGNY SUR THERAIN est enregistré sous le N° SAP898509286 pour les activités suivantes : '< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) _« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistarnce informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) .« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) - ;- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) |» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU-sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 0 JUIN 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entrepriseé - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier'- 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E{ .Liberté « Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930026935Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/06/24 par Madame Natalicia DOSSANTOS VASCONCELOS pour l'organisme NET NUCA ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 18/06/24, par Madame Natalicia DOS SANTOSVASCONCELOS en qualité de dirigeante, pour l'organisme NET NUCA dont le siège etétablissement principal est situé 2, rue Georges Fleury 60600 CLERMONT et enregistrésous le N° SAP 930026935 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes. morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 6 JUIN 2024P/ La préfèteLe d artemental adjointPatrice HIÉDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA QCAIN/AIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Eile peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur ie site in-ternet www.telerecours.fr.
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DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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—Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 398360271Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ELAN CES en date du 29/04/21 ;Vu la demande de modification de I'adresse de I'organisme ELAN CES déposée le 24/06/24par Madame Virginie LESAGE ; 'La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal a été déposée auprèsdu service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 24/06/24, par Madame Virginie LESAGE enqualité de directrice de l'organisme ELAN CES dont le siège et établissement principal estsitué 33, place de l'Hôtel Dieu 60000 BEAUVAIS à compter du 01/06/24 et enregistré sous leN° SAP 398360271 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositioris que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit. à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 6 JUIN 2024P/ La préfèteLe dir rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004.BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistràtif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459onnnA DEAIMNFAIC
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E, .Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 523572964Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l''organisme SERV'OISE SERVICES en date du 11/08/15 ;Vu la demande de modification de l'adresse de l'organisme SERV'OISE SERVICES déposéele 21/06/24 par Monsieur Kevin GUILLOU ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal a été déposée auprèsdu service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/06/24, par Monsieur Kevin GUILLOU enqualité de président de l'organisme SERV'OISE SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé 51, rue du Pont Fleury 60650 BLACOURT à compter du 01/01/24 etenregistré sous le N° SAP 523572964 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésñécessitant-un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais.le 2 JUIN 2024P/ La préfèteLe direct rtemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenve Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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=Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté modificatif d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 489807990Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté de renouvellement de I'agrément de l'organisme O2 COMPIEGNE en date du26/04/22 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée le 22/12/23 par Monsieur Guillaume RICHARDpour l'organisme O2 COMPIEGNE ;
La préfète de l'OiseArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme O2 COMPIEGNE, dont le siège et établissement principal est situé37, rue Saint Corneille 60200 COMPIEGNE est accordé pour une durée de cing ans à compterd%'ê gqtç du renouvellement, soit le 26/04/22.Là'dehäthidé de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 .Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département'suivant :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) | _- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(60)Article 3Si I'organismie envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissément ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.DDETS de j'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne'respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne.transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 JUIN 2024Fait à Beauvais, leP/La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS del'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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ElLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 489807990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des famÉlles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organi'sme OZ COMPIEGNE en date du 26/04/22 ;Vu le renouvellement de I'agrément de 02 COMPIEGNE en date du 26/04/22 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée le 22/12/23 par Monsieur GuillaumeRICHARD pour I'organisme O2 COMPIEGNE ;
La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande de d'ajout de prestations relevant de l'agrément de l'État a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 22/12/23, par M. GuillaumeRICHARD, en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2 COMPIEGNE dont le siège etétablissement principal est situé 37, rue Saint Corneille 60200 COMPIEGNE et enregistrésous le N° SAP 489807990 pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration :3172 ypfrestataire) _' « "Soutien séolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,.
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire) 'Entretien de.la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) .Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) ;Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d''interventionMandataire, Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) _Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) 'Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)
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Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)< Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetté condition), ces'activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrement dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Beauvais, le 28 JUIN 2024P/La préféteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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El—Liberié « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 814861381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Virginie DUPRÉ pour l'organismeGigi Multi ; |La préféte de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise par Madame Virginie DUPRE en qualité de dirigeante,pour l'organisme Gigi Multi, actif à compter du 13/05/24, dont.le siège et établissementprincipal est situé 11, avenue du Maréchal Foch 60190 ESTREES-SAINT-DENIS etenregistré sous le N° SAP 814861381 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 0 1 JUIL. 2024P/ La préfèteLe dirertemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 .ONNAA BFAIN AIF
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Généralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et déclarationau titre des articles L.214- à L.214-6 du Code de l'environnement et.concetnantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Brèche et sesaffluents sur les communes d'Agnetz, Saint-Rémy-en-l'Eau, Avrechy, Airion,Valescourt, Montreuil-sur-Brèche, Litz, Liancourt, Villers-Saint-Paul, Saint-Just-en-Chaussée, Breuil-le-Vert, Neuilly-sous-Clermont, Bailleval, Rantigny, La-Neuville-en-Hez, Brevil-le-Sec, Mogneville, Clermont, Bulles, Cambronne-les-Clermont,Cauffry, Essuiles, Etouy, Fitz-James, Monchy-Saint-Eloi, Nogent-sur-Oise, Reuil-sur-| Bréche, Laigneville |
60-2024-00027LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre I, Titre 11,Chapitre IIl ; 'Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi « Warsmann » relative à la simpl'ification'du,droit ;Vu le décret du' 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr112
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Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Brèche envigueur ;-Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'artlcle L.214-3 du Code de l'environnement reçucomplet le 12 mars 2024 présenté par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche (SMBVB),enregistré sous le numéro 60-2024-00027 et relatif aux travaux d'entretlen et de restauration de laBrèche et ses.affluents pour la période 2025-2029Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 21 juin 2024 ;Considérant que le programme de travaux prévus dans le cadre du programme. pluriannuel d'entretienet de restauration de la Brèche et ses affluents est soumis à déclaratlon d'intérêt général au titre desarticles L.215-15 et L.211-7 du Code de I'environnement ;Considérant que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés ;Considérant que le projet, concernant des travaux de -restauration de milieux aquatiques sansexpropriation ni participation financière des propnetalres est dispensé d'enquête publiqueconformément à l'article L151-37 du Code rural ;Considérant que les actions de ce programme ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique desmasses d'eau fixée par le SDAGE Sein-Normandie ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéqu:llbrée de la ressource en eau ;Considérant que plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de lacontinuité écologique des cours d'eau ;Considérant les remarques émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est légalementimparti sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTETitre | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration de travaux
La présente déclaration d'intérêt général consiste à réaliser des actions d'entretien et des actions derestauration :Les opérations d'entretien sont réparties selon plusieurs catégories :Les reméandrages,l'entretien,le remplacement d'ouvrages,la restauration de la-continuité écologique,la restauration hydromorphologique,I'aménagement d'abreuvoir et [a mise en défens de berges.Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etpeuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement. Le bénéficiaires'assure de l'accord des propriétaires avant toute intervention,
03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/12
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Article 2 - Caractéristiques des travaux inclus dans lé programme pluriannuel de restauration etd''entretienLe programme pluriannuel concerne l'entretien et les installations, ouvrages, travaux, activités sur labrèche et ses affluents. Les opérations prévues sont décrites dans le tableau ci-dessous. Ellescomportent, en outre, la production d'études complémentaires et le suivi annuel d'évaluation ducontrat.
Cours d''eau | Commune
Ru des|Ecouillaux Agnetz
ToutesGlobalité desmasses d'eaucommunes
e e E
Etablissement d'un protocolede suivi de la populationd'écrevisses à pattes blanchessur.un linéaire de 270 mSuivi du réseau de contrôle desurveillance et de contrôle .opérationnel dans le cadre dela Directive Cadre Eau-(DCE)
tn mn A
Aménagement d'un pointd'abreuvementAménagement d'un pointd'abreuvement, clôturesexistantes
|
e
Parcelles
AV147, 151,221
ZL12, C331
D60, C344Aménagement d'un pointd'abreuvement, clôturesexistantesRéaménagement du méandresur un linéaire de 80 m etfermeture du bief rectifiéAménagement d'un pointd'abreuvementAménagement d'un abreuvoiren amont du MetzRétablissement de la\circulation piscicole et -| sédimenitaire avec l'effacement;d'une chute d'environ 20 cmRestaurationhydromorphologique et'reprofilage des berges sur un1linéaireæ de 400 mArasement des merlons decurage et reprofilage des bergesdans un contexte de maraisboisé sur un linéaire de 400 mRétablissement de lacirculation piscicole etsédimentaire avec l'effacementd'une chute d'environ 30 cmRemplacement de deux;Passages à gué par un ouvrage
Arré
Saint-Rémy
Avrechy
|
' Airion
03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/12
|
ZE42
ZA29Suppression d'un passage à gué | B918, 920B302C426Entre C211_ et B510
C235, 236,532 à 535 et585B472 à 474,496, 520,521, 525 à527 529, 530C007, 009
AE6
- Procédure:cäî\ Année ! loisur| l'eauJ e L |
ETSO1 | 2025 -
| ETSO3 - -
MDAO1 2025 — 3350 |ce ce
MDAO2 2025 — 3350 '| RMDAO4 2025 3.350 ||MEAOS 2029 3.350|
MDAO8 2025 3350 |MDAO6 | 2025 | 3.3.5.0MDAO8 2025 | 3.3.5.0
RCE36 2028 | 3350
REH36 2029 3350
REH39 2026 3.350
RCE12 2028 | 3.350 ;
RDO5 2026 | 3120
20
Cours d'eau
Saint-Just-en-Chaussée
Ru du Rayon RantignyRu desCréssonières |Airiond'AirionRu deValescourt ValescourtMontreuil-sur-BrècheLitz[|\ Villers-.Saint-PaulBrèche| Agnetz
Breuil-Le-vert
ClermontBéronnelle Liancourtinférieure
|
03 64 58 16 61prefeéture@oise.gouv.fr
Commune
franchissement et réouverture et AA52al'amont
1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4j12
Travaux Parcelles fcäî Année'Réîga_blîssement de la continuit—é S Jpiscicole et sédimentaire 'recharge granulométrique en|aval de louvragede — AEO2 BCETS p 2025franchissement de la RD158 enaval de la STEPDévoiement et réouverture du îru afin de déconnecter le plan | Entre ZD20 ; |d'eau et la partie bétonnéesur | etanm | RCE40 2027Un linéaire de 400 mRéaménagement d'un point ZA29 MDAO5 | 2025d'abreuvement' | RéaménagÎment de 2 _poin'gs_ e u| d'abreuvement et pose de C424 MDAO7 2025clôtures | . |Réouverture d'un méandre ZL49, 50, 51, _marqué dans le marais 53 | MEAQZ 2026Réouverture du méandre en ; X256, 257,aval de Litz ; 348 MEADH || 2027Réouverture du méandre en :aval de Villers-Saint-Paul ' AK44 MEAGS | 2025Effacement des contrainteslatérales et déconnexion du ,bras secondaire (en assec AK34,135 REH24 | 2025partiel)Création d'un dispositif de Entre AP19 —concentration des 'écpulements et AO10 RCE38 _2029Diversification des{écoulements, création de ÎÂBË'ÊRÊ? REH32 2029banquettes alternées sur un ! C'81 P|linéaire de 400 mArasement des merlons de -'curage en rive droite pour AB10, 11, 65, REH52 2029. . 66, AC1, 2reconnexion avec le marais ' !A167 à 179,180, 185 àRéouverture de méandres dans ::983, .:â;île marais et banquettes en aval 203' 207 3 MEAO7 2028de la casse auto 21_9' 223 à233, 239,' 240 |Rétablissement de la AB101,102 -RCE30 | 2025circulation piscicole etsédimentaire avec l'effacernent| d'une chute d'environ 13 cm |Modification de l'ouvrage de Entre C1026 RCE32 2025
| Procédureloi surl'eau—— 4
3.3.5.0
3.3.5.0
!\ 3.3.5.0|3.3.5.0
3.3.503.3.5.03.350
3.3.5.0
3.3.5.0
3.3.5.0
3.3.5.0
3.3.50
3350
! 3350
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Cours d'eau
Ru deCoutance
Ru deSénécourt
Ru deMontreuil
Ru de la\ GardeRu du Por_{{mde TerreBéronneliesupérieure
03 64 58 16 61
ProcédureAnnée | loisurl'eaul CodeI actionCommune Travaux Parcelles\ Renaturation des berges avec lacréation de banquettes _ :. alternées sur un linéaire de AA52%63 REHS0 | 2025 3350400m.- |— R
| Renaturation de la berge entunage au parc de Chédevillesur un linéaire de 90 m E180 etD328 REH13 | 2026 3.3.50Mogneville + —— —— iDiversifiction E2. 4.8 179hydromorphologique sur un ' aen | REH20 2026 | 3.3.50A 180 |linéaire de 770. m .Î ÎRétablissement de laBrevil-le- _ circulation piscicole et ZB11, D310, L; ;Vert sédimentaire avec l'effacement 311 RCE19 |, 2029 S350'd'une'chute d'environ 80 cmRétablissement de la _ |circulation piscicole et - Entre ZE92sédimentaire avec l'effacement et E451 RCE22 [} 2026 3350d'une chute d'environ 70 cm ]Neuilly- .SOUS- Suppression et remplacementClermont |d'une buse par un ouvrage F437,493 _ RCE39 2027 3350 |'cadre ou une passerelle |Réouverture du ru de Coutance ' F990, 993, edans le château de Coutance 1029 RER4Z ) 2025 J =350. Aménagement de l'ouvrage Entre G455 _lBallleval sous l'allée des Fresnes et 456 RCE31 2027 3.3.5.0| Rétablissement de la IMontreuil- \circulation piscicole etsédimentaire avec le D134,182 | RDOO1 2027 3.3.5.0remplacement d''un ouvrage |-présentant une chutesur-BrècheLa-Neuville- Restauration du moine de la | |, en-Hez source du Ru de la GardeB479 RDO0O3 2029 31.2.0- Remplacement d'un ouvrageeffondré par une buse C1149 RDO0O4 | 2026 31.2.0AgnetzRestaurationhydromorplogique du cours G974, 1194,d'eau avec l'implantation de 1196,1197, REHO1 2025 3.3.5.0Brevil-le- !banquettes alternées sur un . 1198Sec linéaire de 400 m |' Reprofilage des berges et Ïarasement des merlons de | GSÏËÔÊOZ REH47 2026 =— 3.350curage sur un linéaire de 400 mBreuil-le- Recalage de la buse et création AI35, G616 REH43 2029 3350Vert d'un lit emboîté plus sinueux - et 617sur un linéaire de 400 mDécalibrage par arasement du AAS1 REH51 2025 3.3.5.0merlon rive droite |
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr512
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| ' TTsCours d'eau | Commune Travaux Parcelles o Année | loisur_ Veau| Réouverture du ru de Rotheleux _ |dans le lycée et déconnexion AK7 etAl97 REHO2 | 2026 | 3.3.50Ru de | Brevil-le- de l'étang du chateau L |Rotheleux | Vert Réouverture du ru de Rotheleux C631, 632sur'la courte section busée en . 1 6'5 4 ' | REHO3 | 2026 3350| 'aval -| Restauration; hydromorplogique du cours C496, 990,'Ëïeîîourt El — \d'eau avec l'implantationde | 1616,1618, REH31 | 2027 | 3350| -banquettes alternées sur un 1619, 1620| linéaire de 400 m | || e | — T = 'Bras du lavoir Arasement du merlon de- | || . . . \curage rivé gauche pour |Ëânîalnt- Saint-Rémy reconnexion avec la plaine D10, 15,222 REH54 2029 3.3.5.0| y alluviale! f- d\Ru de Supprimer le merlon entre le ru; . de Giencourt et le ru des ;Glencourt- | BreulHe- Flacques en favorisant un - (C806, 990, REH23 (2027 | 33.50\ Ry des Vert écoulement dans le ru des \1620' AC85 |Flacques| Flacques |Les opérations comportent, en outre, la production d'études complémentaires et le suivi d'évaluationdu contrat.Article 3 - Rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée :N° de la3.3.5.0.rubriqueP—— ——
IntituléTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la-restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif :« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre Ill,lorsque: —« a) IIs sont implantés dans le lit Mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R.214-112 ;« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d' endlguement au séns de l'article R.562-13, destiné à |a protectlond'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« ¢) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquathues autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-18, ayantpour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et desubmersion marine ;« 2° Autres travaux :« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;« €) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;
03 64 58 16 61 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/12
RégimeDéclaration
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« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.31.20 __ |Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profilen | Déclarationlo'ng ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceuxNisés à la rubrique 31.4.0 , ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m— p _ — — —
Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienDes indicateurs seront proposés au cas par cas en fonction des pro_|ets au cours de la mise en œuvredes actions. Ces indicateurs devront être définis en amont de la mise en ouvre des projets et ferontl'objet d'un suivi par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB).
Titre I! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretienne sont pas accomplies'dans un délai de cing ans, à compter de la date de notification du présentarrêté au Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB).
Article 6 - Durée de validitéLa déclaration d'intérét général du programme d'entretien régulier est accordée pour une durée decing années à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la déclaration est adressée à la Préfète par lebénéficiaire.au moins 6 mois avant la date d' expiration.Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demandede déclaration d'intérêt général n'est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R.214-96 du Code de l'environnement.
Article 7 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indernnité de l'état exerçantses pouvoirs de police.Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisätion et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaireschangeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé.
03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7112
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Article 8 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas. échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.
Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général, sanspréjudice des dlspo5|tlons de la présente autorlsatlon des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.214-96 du Code de l'environnement, des'activités, ou travaux est soumise à la délivrance d'une nouvelle déclaration d'intérêt général, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification' notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance de la préfète par le bénéficiaire au moins6 mois avant la date d'expiration.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle mentionnés à I'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 — Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 — Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérét ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Par ailleurs, certaines actions pourront nécessiter le dépôt ultérieur à la date du présent arrêté dedemandes d'autorisations, notamment au titre des espèces protégées ou du défrichement.
Titre i1l - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 13 - Travaux ayant un impact sur des espèces et des habitats d'espèces protégéesTous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l'articleL.4111 du Code de l'environnement sont stoppés et font l'objet d'un porter à connaissance de lapréfète, conformément à l'article 9 du présent arrêté, Le bénéficiaire propose des mesures d'évitementet de réduction d'impaét, et le cas échéant, en l'absence d'alternative, dépose une demande dedérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats d'espèces protégées.
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Article 14 - Porter a connaissance du programme de travaux annuvelsEn début d'année, le pétitionnaire transmet au service instructeur le programme de travaux prévuspour l'année & venir. En cas de travaux non prévus dans ce programme, le pétitionnaire transmet unenote précisant 1a nature de ces travaux au moins 2 mois avant la réalisation.La présentation du programme précise :* laliste et la localisation des travaux à réaliser,» les moyens et techniques mis en œuvre.Le détail de la mise en œuvre des trävaux mentionnés dans le tableau de l'article 2 du présent arrété etsoumis à procédure au titre de la loi sur I'eau doit être porté à la connaissance de la préfète au moins 3mois avant le début des travaux. Ce porter à connaissance précise les éléments techniques (plan,dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, inventairesfaune/flore, etc.) permettant de justifier du rétablissement de la continuité écologique ou de la qualitédu milieu restauré.Dans le cas des travaux modifiant des ouvrages déjà réglementés ou soumis à autorisation au titre de laloi sur l'eau, ou fondés en titre, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la policede I'eau 3 mois avant le début des travaux pour validation et, le cas échéant, l'établissement ou lamodification d'un arrêté préfectoral d'autorisation. En plus des éléments techniques (plan,dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, etc.) permettant dejustifier de la, restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ce porter àconnaissance comporte tous les éléments permettant de justifier de l'existence légale de I'ouvrage oupermettant d'établir l'arrêté d'autorisation.
Article 15 - Mise en œuvre des chantiersLes zones présentant un enjeu énvironnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementà toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toûte circulation. d'engins,dépôt de matériel ou de matériaux, même provisoires.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin' de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproductions des espèces présentes oupouvant être impactées.Les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adapté aux conditions de portance du sal, permettantd'opérer avec précision, qui n'endommage pas la berge et ne nécessite pas l'aménagement d'un accès-ou d'une aire de manceuvre. Ils sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire de manière à éviterl'entraînéement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire afin de limiter les départs de matières ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance de la rivière;, en dehors des zones humides et sur des zones étanches afin de limiter le risquede poliution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travauxdevront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et des matériauxdevront être situées hors zone inondable. Les engins de chantier devront être équipés d'un dispositifabsorbant afin de réagir rapidement face à un incident avec déversement de liquide.L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction dessituations. La où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'enièvement, le maître d'ouvrage devra au préalabledéterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l'embâcle.
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Les opérations de faucardage de la végétation aquatiqué en excès devront se faire par massif de plantsaux endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et nonde mänière systématique. Ellesdevront être réalisées sur tiers central du lit miñeur du cours d'eau. L'intervention-des opérations defaucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août).En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardagedans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées pararrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de I'eau en cas de sécheresse.Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eaudevra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Elles devront êtreréalisées le plus tardivement possible (fin d'étéfautomne)Les opérations d'élagage des branches basses seront à éviter sur les zones de frayère à granulométrie ouà brochet afin d'éviter la prédation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particulière devra être portée sur la présencepotentielle de chiroptères. L'abattage des arbres avec décollement d'écorces doit se faire en hiveraprès plusieurs jours de gel (gîtes de transit automnal pour les chiroptères) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la période automnale avant les périodes de gel (gîte d'hibernation potentielpour les chiroptères). 'Le bois mort abattu peut être laissé sur place en tas en dehors des zones inondables afin de favoriserles insectes xylophages et servir d'hibernaculum.Lors du dérasement des merlons de curage, il devra être vérifié la présence de terriers sur les pentesescarpées qui pourraient servir d'habitats potentiels d'espèces protégées. 'En cas d'utilisation des remblais du projet MAGEO, il est nécessaire de prévoir une analyse physico-chimique des terres avant utilisation.Pour limiter les impacts, les travaux concernant le lit mineur du cours d'eau devront de préférence-êtreréalisés à sec par batardage du cours d'eau dans la zone de travaux. Les sédiments piégés au niveau dubatardeau devront être retirés avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de manière progressive surplusieurs jours. -L'emprise pour la création de chemin piéton pédagogique (solution mixte chemin stabilisé et platelage)doit être réduite au maximum. Ces travaux peuvent être assimilés à du remblai de zone humide et donésoumis à la nomenclature loi sur l'eau. '
Article 16 — Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les-pollutions accidentelles et- les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouaprès leur réalisation. ...En cas d'incident'lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Des barrages flottantsou matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier sontformés aux mesures d'intervention en cas de pollution. .L'Office Français de la Biodiversité, les services de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de l'Oise et le SDIS devront être alertés en cas de pollution.Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit'afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative à un risque de crue.03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswwuwoise.gouv.fr 10/f12
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'Article 17 - Droit de pêcheBénéficiaire et duré du droit de pêche :Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, puisque l'entretien de cours d'eau nondomaniaux est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pour unedurée du 5 ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique 'agréée pour cettesection de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice de ce droit de pêche peut débuter à l'achèvement des travaux prévus la 1* année sur lescours d'eau ou sections de cours d'eau listés concernés par le plan pluriannuel de restauration etd'entretien de la Brèche et ses affluents.Les associations de péche et de protection du milieu aquatique acceptent de bénéficier de l'exercicede ce droit et d'en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole etdes milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.Elles sont tenyes de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits àl'occasion de I'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du Code de l'environnement.L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant quepossible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droitde passage peuvent faire I'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application del'article L.435-6 du Code de I'environnement.
Article 18 - Servitude de passageLe Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) est autorisé à pénétrer et à faire pénétrerdans-les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et touteentreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'eXploitàtionagricole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention etd'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertisdes opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants dans le cadre des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défautd'accord amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 19 - Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concernées. ' 'Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies citées précédemment pendant unedurée minimale d'un mois,Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande de déclarationsera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concernées,
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La présente déclaration sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'Étatpendant une durée d'au moins 1 an.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW.oise.gouv.fr/Publications-Iegales[Recuell-des—actes—admlnlstrat:fs-RA
Article 20 - Voles et délais de recoursLe présent.arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80000 AMIENS) territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code del'environnement :. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la pubhcatlon ou de l'affichage en mairie prévuau R.214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pasintervenue six mois après la publication ou I'afflchage du present arrêté, le delal de recourscontinue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;. par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtéleur a été notifié.Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracneux Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justiceadministrative.
Article 21 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les maires des communes citées précédemment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade départementale de I'Oise de I'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du SyndicatMixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Beauvais, lePour la Préfète et pÿgæon,Le Secrétaire-Général,
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PREFET Direction départementaleE&VAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°17679modifiant l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant la nouvelle compositionde la commission consultative de l'environnementde I'aérodrome de Persan —- Beaumont-sur-Oise (LFPA)
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et suivants et R, 571-70 à R.571-80 :Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant création de la commission consultative del'environnement pour l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14738 du 5 juillet 2018 approuvant la révision du plan d'exposition aubruit de l'aérodrome de Persan —- Beaumont-sur-Qise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concerné par ce plan. ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°15074 du 12 février 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 5 novernbre 2021 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°17624 du 22 février 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu la délibération du conseil municipal de Mesnil-en-Thelle du 4 juillet 2023;Vu le courriel de l'association de protection de l'environnement FNE Val-d'Oise du 8 février 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Bernes-sur-Oise du 30 mai 2024;Considérant la désignation de nouveaux membres représentant la commune de Bernes-sur-Oise, lacommune de Mesnil-en-Thelle et FNE Val-d'Oise,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENTArticle 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise, présidée par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant, est modifiée comme suit :
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES (9)Représentants des communes concernées par I'aérodrome] Membres titulaires Membres suppléantsBernes-sur-Oise _ M, Stéphane LACOSTE __ M.Olivier ANTY __Bruyères-sur-Oise _|.____M.BernardLEBON | M.Bruno FOUQUE _Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER M. Thierry BEULEB Mesnil-en-Thelle M. Michel NORDEST M. Patrick MASSEMorangles M. Lionel CARON M. Cédrik JAMROZCOLLEGE DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTAssociations de protection de l'environnementMembres titulaires | - Membres suppléantsFrance Nature Environnement Val M. Jean LYON | Mme Édith ANDOUVLIE"d'Oise (FNE Val d'Oise) _ M. Bernard LOUP |Article 2 : Les autres dispositions de |'arrété interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifiéfixant la nouvelle composition de la commission consultative de I'environnement de l'aérodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise restent inchangées.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecturede I'Oise, le directeur général du Groupe ADP, les maires des communes de Bernes-sur-Oise,Bruyères-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mesnil-en-Thelle et Morangles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié auxrecueils des actes administratifs de l'État de l'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants dela commission.Le préfet du Val-d'Oise ' 8 ...... ZÜZ' , la préfète de l'Oise
Philippe COURT ' Catherine SEGUINNB : Voies et délais de recours ci-après (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : ;- Un recours gracieux adressé au préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.-Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire-de l'application Télérecours citoyens (informations et accès au servicedisponibles depuis www.telerecours.fr).
2/2Arrêté n° 17679 modifiant la composition nominative des membres de la CCE de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise(LFPA)
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