EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-148
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la déclaration
d'existence d'un forage à usage d'abreuvement, d'irrigation et domestique
par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 3
27-2024-06-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire et régularisation de prélèvement du forage d'irrigation par
SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye (4
pages) Page 8
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DDTM
27-2024-06-07-00002
Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence d'un forage à usage
d'abreuvement, d'irrigation et domestique par
Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche
DDTM - 27-2024-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la déclaration d'existence d'un forage à usage d'abreuvement,
d'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 3
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE FORAGE (BSS004GQYG)A USAGES D'ABREUVEMENT, D'IRRIGATION ET DOMESTIQUESUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHEPÉTITIONNAIRE : MADAME FINASNuméro d'enregistrement : 27-2022-00341 (22265)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le rapport en manquement du 20 décembre 2022 suite au contrôle du 9 décembre 2022 du forage(BSS004GQYG) implanté sur la commune de Mesnil-en-Ouche (La Roussière);VU le formulaire de déclaration d'existence recu le 15 décembre 2022 de Madame FINAS Pauline,enregistré sous le numéro 27-2022-00341 (22265) pour le forage (BSS004GQYG) implanté sur la parcelleZK 0093 de la commune de Mesnil-en-Ouche (27) et compléments remis les 13 et 25 mai 2024concernant les modalités d'exploitation par convention avec la SCEA BV DEGROOTE ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la déclaration d'existence d'un forage à usage d'abreuvement,
d'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 4
donne récépissé à :Madame FINAS Pauline51, rue de Brissac49000 ANGERSde la déclaration d'existence du forage (BSS004GQYG), situé sur la parcelle ZK 0093 de la commune deMesnil-en-Ouche (la Roussière) et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de la« Craie du Lieuvin-Ouche ».Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de |'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime RIESERDPLIONSgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain non 20 m°/hdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la Arrêté du1110 | recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines| Volume maximal 11-09-2003ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou autorisé de modifiépermanent dans les eaux souterraines, y compris| 9 700 m° fannéedans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. civileAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Mesnils-en-Ouche pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérétsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Mesnils-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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d'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 5
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de |'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 7 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du p erritorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouveriure au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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DDTM
27-2024-06-07-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et régularisation de
prélèvement du forage d'irrigation par SCEA le
Bois de la Jeunesse sur la commune de
Champigny-la-Futelaye
DDTM - 27-2024-06-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et régularisation de prélèvement
du forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 8
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE ET RÉGULARISATIONPRÉLÈVEMENTDU FORAGE D'IRRIGATIONPÉTITIONNAIRE : SCEA LE BOIS DE LA JEUNESSECOMMUNE : CHAMPIGNY-LA-FUTELAYENuméro d'enregistrement : n° 27-2024-00083 (24087)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté DCAT-S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrativeà monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départementaldes territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant applicationdu décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant applicationdu décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptionsgénérales applicablesaux prélèvementssoumis à déclarationen applicationdes articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques11.2.0,1.21.0,1.2.2.0 ou 1.31.0de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 12/02/2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n°27-2013-00013 (13015), autorisant le forage d'irrigation sur la commune deChampigny-la-Futelaye au nom de Normandie Gazon suite au dossier de déclaration déposé ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et régularisation de prélèvement
du forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 9
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de Normandie Gazon vers la SCEA le Bois de laJeunesse au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 6/06/2024 sous le n°27-2024-00083 (24087), concernant le forage d'irrigation existant susvisé ;donne récépissé à :SCEA le Bois de la Jeunesse2 chemin de la Forge27220 Champigny-la-Futelayede la déclaration concernantle changement de bénéficiaire du forage pour l'irrigation existant, situésur la parcelle D 75 de la communede Champigny-la-Futelaye et dont le prélévements'effectue dans lanappe de «Craie altérée du Neubourg-lton ».Le récépissé de déclaration du 12/02/2013 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifsde ces aménagementsrentrent dans la nomenclaturedes opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime P en tionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifiédans les eaux souterraines,y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | Déclarationaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnementde 35m°/hcours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Arrêté du11.20 |autre procédé, le volume total prélevé étant : Volume 11-09-2003maximal modifié1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation 16000m°/2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 | année civilem°/an : DéclarationCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la communede Champigny-la-Futelaye pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communesintéressées ou leurs groupements,enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnementde l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Champigny-la-Futelaye ;- par les demandeurs ou exploitants,dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi ec veille de jours fériés fermeture à 16h00
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du forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 10
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 7 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
nle chef du pgle Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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