PREFET _DE LA REGION Secrétariat généralR_EUN|ON Service de la coordination des politiques publiquesËÊÎ/ÏÏÎ Bureau de la coordination et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 2 mes Za2zs
ARRETE N°2025-##3 /SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arrêté n°2024-727/SG/SCOPP/BPCE du 03 mai 2024mettant en demeure le conseil départementalau titre de l'article L. 214-17 du Code de I'Environnementde rétablir la continuité écologique de la rivière du Mâtau droit de l'ouvrage « seuil Bengalis »
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23/10/2000 établissant uncadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment lesarticles 4 à 6 qui définissent les critères pour le classement des cours d'eau au titredu rétablissement de la continuité écologique;
VU le Code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L. 171-1 àL. 171112 relatifs aux dispositions liées aux contrôles et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités-relevant de'la police de I'eau annexée àl'article R.214-1 du Code de l'environnement;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et sesétablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuitéécologique des cours d'eau ;
VU la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eauen vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
VU _ la note technique du ministre de la Transition écologique et solidaire du 30 avril 2019relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour une politique apaisée derestauration de la continuité écologique des cours d'eau ;

"VU l'arrêté préfectoral n°2015-2624/SG/DRTCV du 31 décembre 2015 établissant la listedes cours d'eau mentionnée à l'article L. 214-17 I. 2° du Code de l'environnement,dont la rivière du Mât, depuis l'aval de la prise « ILO rivière du Mât »jusqu'a la mer,fait partie;
VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux 2022/2027 de La Réunion et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant, et notamment la mesure n°94 « Restaurer lacontinuité biologique au droit du barrage de Bengalis » ;
VU _ l'arrêté n°2024-727 du 3 mai 2024 mettant en demeure le conseil départemental autitre de larticle L.21417 du Code de l'environnement de rétablir la continuitéécologique de la rivière du Mât au droit de l'ouvrage « seuil Bengalis » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LE-NOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le courrier du conseil départemental du 30 décembre 2020 proposant un calendrierprévisionnel de démarrage des travaux pour le «seuil Bengalis» au deuxièmetrimestre 2024 et une fin des opérations au troisième trimestre 2025 ;
VU le courrier du Préfet du 14 juin 2023, reçu par le conseil départemental le 20 juin2023, demandant la mise en conformité du « seuil Bengalis » et précisant la nécessitéde déposer le dossier loi sur I'eau pour la mise en conformité des ouvrages au plustard 6 mois après réception du courrier, soit le 20 décembre 2023 ;
VU le courrier de réponse du conseil départemental du 20 octobre 2023 proposant uncalendrier prévisionnel de réalisation des travaux en 2025 et 2026 et une fin desopérations au 31 décembre 2026, assorti d'une note de pré-cadrage réglementairemais sans dépôt de dossier d''aménagement auprès du service instructeur;
VU le courrier du conseil départemental du 11 février 2025, demandant un délaisupplémentaire d'un an pour le démarrage des travaux ;
Considérant que la fragmentation des milieux naturels est I'une des principales causesd'érosion de la biodiversité, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;
Considérant que les obligations induites par un classement en «liste 2» sont desobligations de résultat devant être atteintes au plus tard cing ans après lapublication de la liste de classement, soit le 31 décembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'aménagement ont été déposés auprès du serviceinstructeur avant la fin du premier délai disposent de cinq ans supplémentaires, soitune mise en conformité de ces ouvrages au plus tard le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le « seuil Bengalis » crée une chute de 9 m et n'a plus d'utilité au sensd'aménagement hydraulique ;
Considérant que l'ouvrage, mis en service en 1975, a connu des difficultés d'entretien dèssa mise en service et que les coûts élevés de réhabilitation du captage ont entraînéson abandon dans les années 2000;
Considérant que le « seuil Bengalis » se trouve actuellement dans un état très dégradé ;
Considérant que la rivière du Mât est l'un des bassins versants majeurs de l"île et constitueun des hydrosystèmes les plus sollicités en termes d'usages à La Réunion ;
Considérant que le « seuil Bengalis », situé relativement en aval à 67 km de la mer,constitue la première barrière infranchissable pour les espèces ne possédant pas defortes capacités de franchissement et impacte la montaison de toutes les autresespèces;
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Considérant l'état global médiocre de la rivière du Mat du fait du déclassement lié àl'élément « poissons et invertébrés » des masses d'eau localisées en partie basse dela rivière et considérant la pression sur les espèces évaluée à « forte » pour le « seuilBengalis » (Cf. Office de l'Eau Réunion, 2019);
Considérant l'antériorité des études pilotées par le conseil départemental concernant larestauration de la continuité écologique au droit du « Seuil Bengalis » et notammentle programme prévisionnel des investigations à mener datant d'août 2015 etproposant un planning estimant la date de réalisation de la première phase destravaux d'arasement de l'ouvrage en 2021 ;
Considérant la mission de maîtrise d'œuvre lancée par le conseil départemental pourI'opération d'arasement du « seuil Bengalis » en 2018;
Considérant la note de pré-cadrage réglementaire de l'opération d'arasement du « seuilBengalis » envoyé par le Conseil départemental aux services de l'État par courrierdaté du 20 octobre 2023 ;
Considérant le plan d'actions concerté pour une politique apaisée de restauration de lacontinuité écologique à La Réunion, validé en comité de l'eau et de la biodiversité le3 décembre 2019 et classant en priorité P1+ (priorité maximale) le « seuil Bengalis »comme ouvrage à traiter pour contribuer à I'atteinte du bon état des cours d'eau etde la biodiversité;
Considérant la liste des espèces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent être adaptées ;
Considérant que le « seuil Bengalis » est en infraction réglementaire depuis le 31 décembre2020;
Considérant le calendrier prévisionnel d'achévement des travaux annoncé par le conseildépartemental par courrier du 30 décembre 2020, décalé de 15 mois par courrier duconseil départementai du 20 octobre 2023 ;
Considérant, la nécessité de finaliser les prescriptions environnementales préalables àl'obtention des autorisations réglementaires requises pour la réalisation del'opération ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre d'ici fin 2025 un dispositif alternatif depompage permettant d'assurer la continuité du service d'alimentation en eau dupérimètre irrigué de Champ Borne ;
Considérant I'absence de projet de mise en conformité transmis au service de I'Etat encharge de la police de l'eau ;
Considérant l'absence d'aménagement du « seuil Bengalis» pour rétablir la continuitéécologique des espèces aquatiques et des sédiments ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure le conseil départemental de régulariser sa situation engérant, entretenant et/ou équipant le « seuil Bengalis » selon des règles à arrêter parl'autorité administrative ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
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ARRETE
Article 1. Objet de la modification
L'article 1 de l'arrété préfectoral n°2024-727 du 03 mai 2024 mettant en demeure le conseildépartemental au titre de l'article L. 21417 du Code de l'Environnement de rétablir lacontinuité écologique de la rivière du Mât au droit de l'ouvrage « seuil Bengalis» estmodifié comme suit :
Le conseil départemental, responsable du « seuil Bengalis », situé sur le Domaine PublicFluvial, sur la partie aval de la rivière du Mât à environ 6,7 km de l'exutoire en mer et à unealtitude de 114 m, à l'interface des communes de Saint-André et de Bras Panon, est mis endemeure de se conformer à l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.
Pour ce faire, le conseil départemental :
» dépose le dossier d'aménagement auprès du service chargé de la police de l'eau ;
» réalise les travaux de mise en conformité du « seuil Bengalis » ;
» _ assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux;» confirme auprès des services de l'État le rétablissement de la continuité écologiquesuite aux conclusions du suivi post-travaux.
À cette fin :Les échéances permettant la mise en conformité du « seuil Bengalis» doivent êtrerespectées, conformément aux engagements pris par le conseil départemental dans soncourrier daté du 11 février 2025 et synthétisés dans le tableau ci-dessous, soit au plus tard :
Calendrier de l'opération d'aménagement du « seuil Bengalis »
Dépôt de l'ensemble des pièces nécessaires à 01/08/24l'instruction du dossier loi sur l'eau, auprès dela police de |'eau
Démarrage des travaux d'aménagement relatifs 01/04/26à la continuité écologique
Achèvement des travaux d''aménagement 31/12/27relatifs à la continuité écologique
Réception du courrier par la DEAL - ServiceEau et Biodiversité - d'un courrier présentant lebilan de la phase travaux, les relevés des profils 30/06/28en long et en travers, le diagnostic « indicecontinuité écologique » (ICE) au droit de ce quisera l'ancien « seuil Bengalis ».
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Article 2. Autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 susvisé restent inchangés.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au conseil départemental et publié sur le site internet desservices de I'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de Saint-André, le maire de la commune de Bras-Panon, le président du conseil départemental, ledirecteur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sapublication.