REPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIPLiberté BEUNION 1))Égalité VOS COMPÉTENCESFrateraité POURDEMAIN
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP-FCIP REUNION
Il est constitué entre :
- IEtat, représenté par Monsieur le recteur de l'académie de la Réunion
et
- _ Lycée professionnel Leconte de Lisle, établissement support du GRETA Réunion- Lycée des métiers de I'hétellerie La Renaissance- Lycée des métiers du BTP Jean Hinglo- Lycée des métiers de la gestion des entreprises Nelson Mandela- CANOPE de la Réunion- La Délégation Régionale Académique à I'lnformation et à l'Orientation (DRAIO)- La Délégation Régionale Académique aux Relations Européenne et Internationale et à la Coopération(DRAREIC)- La Délégation Régionale Académique au Numérique pour l'Education (DRANE)
un groupement d'intérét public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présenteconvention.
TITRE PREMIER CONSTITUTION
Article 1
Dénomination
La dénomination du groupement est : Groupement d'Intérêt Public Formation Continue et Insertion ProfessionnelleREUNION (GIP-FCIP REUNION)
Article 2
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d''intérêt public a pour objetledéveloppement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation tout aulong de la vie (FTLV). Le groupement vise à favoriser le développement de la formation continue, de l'orientationet de l'insertion professionnelle des adultes, de l'apprentissage, ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire.Pour ce faire, il exerce notamment :
1. des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres :
« contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
« Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines du réseau FTLV
e mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formation continue,
e cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,
« actions de formation de formateurs,
e prestations de services en direction du Greta,
« coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou

EXREPUBLIQUEFRANÇAISE
TibertéÉgalitéFraternité
contribution à I'action publique régionale de formation professionnelle. Il peut être porteur d'une réponse àun appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur unique du conseilrégional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques. Il négocie les marchésrégionaux au nom des EPLE support de Greta membres du GIP-FCIP et fait exécuter la commandepublique par ces EPLE. Il peut soit soumissionner en son nom, soit être constitué mandataire d'ungroupement solidaire ou conjoint.
.
.
gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents a la gestion de la formationcontinue par le Greta, renforcer l'efficacité de I'activité de ces groupements et optimiser I'emploi deleurs ressources,
gestion et coordination des programmes européens,
actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.
2. des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
°
validation des acquis de l'expérience
participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdiplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,
conseil en formation, expertise, études... en direction des entreprises et autres tiers,
activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,
promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs,
activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail
la gestion administrative et financière du centre académique de formation d'apprentis,
activités de bilan-orientation et mobilité professionnelle,
prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de I'Education nationale etautres membres du GIP-FCIP REUNION,
Mise en œuvre de la politique académique de professionnalisation des contrats aidés de I'EducationNationale
coopération éducative dans le domaine de la formation des adultes dans le cadre des orientations duConseil Consultatif Education-Océan Indien
actions de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire
la gestion des campus des métiers et des qualifications
la gestion des instituts IFAS-AFAP
3. La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités duGIP-FCIP REUNION.
4. Le développement de la formation professionnelle et le portage des projets d'innovation de type AMI, PIA,
cellule de veille, animation, recherche et développement, coordination des réponses etdéveloppement, coordination des réponses
suivi et gestion des fonds attribués
coordination, mise en œuvre et suivi des actions

-È =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIP
TibertéÉgalitéFrateraité
Article 3
siège
Le siège du groupement est fixé : Batiment Cosinus, 8 rue Henri Cornu Bâtiment Cosinus - 97490 SAINTECLOTILDE
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le GIP FCIP REUNION jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décisiond'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 5
Adhésion, retrait, exclusion
AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de 'assembléegénérale.
RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime àl'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exerciceet que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu I'accord de l'assemblée générale.
ExclusionL'exclusion d'un membre peut étre prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assembléegénérale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu aupréalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
TITRE Il FONCTIONNEMENT
Article 6
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7
Droits et obligations
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
Etat : 61 %
Lycée professionnel Leconte de Lisle, support du GRETA REUNION : 26%
Lycée des métiers de l'hôtellerie La Renaissance : 3%
Lycée de la gestion des entreprises Nelson Mandela : 3%
Lycée des métiers du BTP Jean Hinglo : 3%
CANOPE : 4%
e o o o o o

EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIPTibertt REUNION 1))Égalité VOS COMPÉTENCESFraternité POURDEMAIN
Lors du vote de l'Assemblée Générale, chaque membre à droit à une voix. En cas de partage des voix, celle deI'Etat est prépondérante.Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.
Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont votés par délibération de l'AssembléeGénérale.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmesproportions que ci-dessus.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux chargesdu groupement.
Article 8
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent.:
e les contributions financières des membres
« la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de matérielsou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord
e les subventionse es produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produitsde la propriété intellectuellee les emprunts et autres ressources d'origine contractuellee les intérêts des fonds placés
e les dons et legs.
Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à I'exercice de leurs activités de formation etd'insertion. lls peuvent mettre à disposition du GIP-FCIP, sous réserve de l'accord des propriétaires, leurs locauxet équipements ainsi que des personnels.
Toutes les prestations de service fournies par le GIP-FCIP donnent lieu à conventions.Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de laprestation.
Article 9
Personnels mis à disposition du groupement par des membres
Le GIP-FCIP peut recruter des personnels mis à disposition.Lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources du groupement,elle ne donne pas lieu à remboursement.
Article 10
Mises à disposition et détachements de personnels par des non membres
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent, avec leur accord, êtredétachés ou mis à disposition du groupement par des non membres.

REPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIPTiberté REUNION 323Égalité VOS COMPETENCESFraternité POURDEMAIN
Article 11
Personnels propres
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnelsrémunérés sur son budget, sur contrat de droit public conformément aux dispositions du décret prévu àl'article 109 de la loi du 17 mai 2011.
Le commissaire du gouvernement, peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.
Les décisions du groupement de recrutement de personnel propre sont soumises au visa préalable del'autorité chargée de I'exercice du contrôle économique et financier.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration, dans lerespect des régles en vigueur et en cohérence avec celles des autres personnels de 'académie
Article 12
Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution dugroupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 28.
Article 13
Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut I'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour I'exercice. Le règlement financier définit les modalités del'élaboration du budget de la structure.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilitéanalytique.
Article 14
Gestion
L'exercice commence le 12" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, lesexcédents annuels de la gestion ne peuvent qu'étre utilisés à des fins correspondant à l'objet du 'groupement ou mis en réserve.Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration destatuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.
Les achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont soumis à l'ordonnance N°2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ouprivées non soumises au code des marchés publics.

'è.RÉPUBLIQUEFRANÇAISETiberté REUNION 333fité VOS COMPETENCESFraternité POUR DEMAIN
Article 15
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public,conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agentcomptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Le groupement est soumis aux règles quirégissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5).
Article 16
Contrôle juridictionnel
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP-FCIP REUNION estsoumis au contrôle de la Cour des comptes.
Article 17
Commissaire du Gouvernement
Les autorités en charge de I'approbation de la convention constitutive peuvent nommer un commissairedu gouvernement auprès du GIP-FCIP REUNION.
Dans ce cas où un commissaire du gouvernement est nommé auprès du GIP-FCIP REUNION, il exerceses attributions conformément à l'article 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements publics.
A ce titre, le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative auxséances des organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, lesdocuments transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.
ll a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Le commissaire du gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où legroupement exerce son activité.
Il dispose d'un droit d'opposition à I'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bonfonctionnement du groupement.
Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et aurecrutement de personnel.
Il peut I'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision oudu procés-verbal de la délibération.
Dans ce cas, il est sursis à I'exécution de la décision jusqu'a ce que l'organe compétent du groupementse soit à nouveau prononcé.
L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de I'exercicedu droit d'opposition. A défaut, la décision est caduque.
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle oppositiondu commissaire du gouvernement.

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISETiberté REUNION )))Egaiitt VOS COMPETENCESEraternité POURDEMAIN
L'organe compétent du groupement est informé des motifs de I'exercice du droit d'opposition.
Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participantau groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de I'exercice de sondroit d'opposition.
Le commissaire du gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la conventionconstitutive et au ministère chargé de I'Education nationale le rapport d'activité du groupement, annotéle cas échéant de ses observations.
1l peut être mis fin à la présence du commissaire du gouvernement auprès du groupement à tout momentpar les autorités chargées de I'approbation de sa convention constitutive.
Cette décision est publiée dans les mémes conditions que la décision portant approbation de laconvention constitutive.
TITRE 1il ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 18
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énumérés àl'article 7.Chaque structure, membre du groupement est représentée par son responsable.La présidence de I'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration qui estle recteur ou son représentant.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins unefois par an, à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ouplusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale est convoquée dix jours au moins à l'avance. La convocation indique I'ordre dujour et le lieu de réunion.
Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participationsont envisageables.
Si tous les membres du groupement sont d'accord, I'assemblée générale peut se réunir sur simpleconvocation verbale (courriel, message téléphonique...) et la participation des membres aux décisionspeut se réaliser à distance (visioconférence, conférence téléphonique...) ou par utilisation de diversestechnologies sécurisées (vote électronique...).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés.Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum neserait pas atteint, 'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablementdélibérer sans condition de quorum.
Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires (cf. Art.7).
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.La décision d'exclusion d'un membre est valablement prise hors de sa présence et sans sa participationau vote.

REPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIPTéberté REUNION )))Égalité VOS COMPETENCESLraternité POURDEMAIN
Les modalités de délibération et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du GIP-FCIP. Sont de la compétence de l'assemblée générale :
1. toute modification de la convention constitutive, notamment la fixation des participationsrespectives des membres
2. la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
3. l'admission de nouveaux membres
4. l'exclusion d''un membre
S. lafixation des modalités financières et autres du retrait d''un membre du groupement.
Les décisions de I'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous lesmembres.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, au plus tarddans un délai d'un mois aux membres ayant voix délibérative et consultative de l'assemblée générale.Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante.
Assistent à l'Assemblée Générale sans voix délibérative :
- le commissaire du gouvernement
- le contrôleur d'Etat, s'il est nommé
- le directeur (trice) du GIP-FCIP REUNION
- l'agent comptable du GIP-FCIP REUNION
Article 19
Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six personnesphysiques. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est composé :
« de représentants des membres du GIP-FCIP REUNION.
« de représentants des personnels du GIP-FCIP REUNION Ces représentants ont voixdélibérative.
Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :
e le commissaire du gouvernement
« le contrôleur d'Etat, s'il est nommé
« le directeur (trice) du GIP-FCIP REUNION
« lagent comptable du GIP-FCIP REUNION
Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :e des experts
« les CFC concernés par une question à I'ordre du jour

'È nRÉPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIPTüberté nÉgalité €Fraternité
Les voix du conseil d'administration se répartissent ainsi :
e 84% sont attribués aux représentants des membres dont:
o Etat:51%
© autres membres du GIP-FCIP : 33%
e 16% sont attribués aux représentants des personnels se répartissant:
e 6% pour le représentant des CFC
e 5% pour le représentant des intervenants
e 5% pour le représentant des personnels administratifs
Les modalités de délibération, d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration sontdéfinies dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
1. l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, ycompris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel2. l'approbation des comptes de chaque exercice3. le fonctionnement du groupement.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, au plus tarddans un délai d'un mois, aux représentants ayant voix délibérative et consultative au conseild'administration. Ce procès-verbal est soumis à leur approbation.
Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont pas
fusionnés.
Article 20
Président du conseil d'administration
Le recteur ou son représentant assure la présidence du conseil d'administration du GIP-FCIP REUNION.
Le président du conseil d'administration :
« convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et aumoins deux fois par an, en application des principes posés par le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
« _ préside les séances du conseil d'administration et de I'assemblée générale.
« Enfonction des choix stratégiques :
« il est garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration dans lecadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et de formation tout
au long de lavie ;
e il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive
« il préside le conseil d'orientation
« il impulse la politique qualité de l'Education nationale.

REPUBLIQUEFRANÇAISETiberté REUNION )))Égalité VOS COMPETENCESo POURDEMAIN
Article 21
Directeur(rice) du groupement
Le (La) directeur(rice) du GIP-FCIP REUNION est nommé(e) par le recteur pour une durée de 3 ansrenouvelable.
Il (elle) exerce ses fonctions sur la base d'une lettre de mission. Sa rémunération peut être à la charge :
.
.
du GIP-FCIP
ou de l'Etat au titre de sa contribution aux charges du GIP-FCIP, sans contrepartie financière.Le (La) directeur(rice) assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseild'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
A cet effet,
.
il (elle) structure I'activité et le fonctionnement du GIP-FCIP et a autorité sur les personnels dugroupement
il (elle) définit les rôles et responsabilités des différents acteurs
il (elle) est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupementil (elle) veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement
il (elle) signe tous les contrats de travail et toutes les conventions
il (elle) représente le GIP-FCIP en justice et dans les actes de la vie civileil (elle) accompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des Greta une fois par an, ilsoumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
il (elle) met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de I'assemblée générale ensa qualité de responsable exécutif du GIP-FCIP
il (elle) élabore un plan de développement, un programme annuel d'activité et le projet debudget nécessaire à leur mise en œuvre
il (elle) s'assure qu'il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles etfinancières lui permettant la réalisation de ce programme annuel d'activitéil (elle) assure la coordination et le développement du GIP-FCIP
il (elle) organise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP-FCIP,dont les appels d'offres publics d'envergure régionale
il (elle) met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l'Educationnationale
il (elle) rend compte au président et aux organes délibérants de l'activité du GIP-FCIP,notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le (la) directeur(trice) du groupement engage le groupement par toutacte entrant dans son objet.Les modalités de délégation de signature sont précisées dans le règlement financier du GIP-FCIP.

REPUBLIQUEFRANCAISE IP-FCIPTiberté REUNION 33)Égalité OS COMPÉTENCESFraternité POURDEMAIN
Article 22
Agent comptable
Il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une analysefinancière permettant à I'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de laconcurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP-FCIP à remplir ses engagements.
Il sera proposé pour la nomination de l'agent comptable :
- _ Un agent comptable à temps complet ou partiel
- sarémunération relève du GIP-FCIP sauf s'il est rémunéré au titre de la participation de l'Etatmembre du GIP-FCIP.
- _ ou un agent comptable en adjonction de service
- l'agent comptable public en adjonction de service perçoit une indemnité spécifique à cette fonction.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Communication des travaux-Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires àI'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominativesqu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP-FCIP, dans la mesure où il peutle faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui aurontété désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participédans le cadre du GIP-FCIP (publications écrites, communications orales, ...) à l'accord préalable desautres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication oucommunication au-delà de dix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devantfaire l'objet de cette publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certainesparties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendraau conseil d'administration.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leursrésultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 24
Propriété intellectuelle-Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de lapropriété intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à I'exploitation des brevets, à laconstitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèlesnés des travaux effectués dans le cadre du groupement.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les membresdu GIP ainsi que les modalités de commercialisation.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIPLiberté REUNION )))Égalité VOS COMPETENCEFraternité POURDEMAIN
Article 25
Dissolution
Le groupement est dissous par :1° décision de l'assemblée générale y2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objetLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Article 26
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 27
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens dugroupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale. Il est préciséque la propriété des biens apportés au titre du transfert des dispositifs académiques antérieurementgérés par des EPLE, (ex CAFOC ou DAVA), revient à I'Etat lors de la dissolution du GIP-FCIP.
Article 28
Transfert de patrimoine
A la date de publication de la convention constitutive de 201 3, les fonds provenant du forids académiquede mutualisation au titre de l'article D.423-15 sont transférés au groupement après délibération duconseil d'administration de l'EPLE qui gérait ces fonds.Les biens droits et obligation issus de la création du GIP-FCIP REUNION en 2006 sont intégralementtransférés au sein de la nouvelle entité.
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'È.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE IP-FCIP
FRA
Tberté. REUNION )))ZaitéFraternieé
Article 29
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
Fait à Sainte Clotilde, le
Le Recteur de 'académie Chancelier des La Proviseure du Lycée des Métiers deUniversités Président du GIP-FCIP I'Hétellerie - La Renaissance
'
—— \
Pierre-François MOURIER Serge RES
Le Proviseur du Lycée des métiers du bâtiment et Le Proviseur du Lycée des métiers de lades travaux publics - Jean HINGLO gestion des entreprises -Nelson Mandela
Jean Marc SPAMPANI Frénçois DELATTRE
Le Proviseur du Lycée Leconte de Lisle La Directrice du CANOPE, Ordonnateur du GRETA REUNION
M
laurice BERNE Alexandra MAURER
Le Délégué Régjonal Académique à l'Information La Déléguée Régionale Académique aux'Oriemtation Relations Européenne et Internationale et àla Coopérêtion
Michel MULLER Marjorie COSTE
Le Délégué Régional Académique au Numériquepour l'Education
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