PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-123
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-07-00001 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire
de sécurité (DPS) relatif au projet de ligne T9 Vaulx-en-Velin- La Soie □
Charpennes (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-04-30-00006 - MHRDC - Arrêté modificatif Promotion du 1er
janvier 2020 - Patrice GARDETTE (1 page) Page 8
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-07-00001
Arrêté portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet de
ligne T9 Vaulx-en-Velin- La Soie □ Charpennes
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-07-00001 - Arrêté portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet de ligne T9 Vaulx-en-Velin- La Soie □ Charpennes 3
ER
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2024-05-07-00001 du 7 mai 2024 portant approbation du dossier préliminaire
de sécurité (DPS) relatif au projet de ligne T9 Vaulx-en-Velin- La Soie – Charpennes
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d'application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT la complétude du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif a la création de la ligne
T9, signée par la préfète le 7 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la suspension de l'instruction jusqu'au 30 avril 2024, prononcée le 27 février 2024 sur
demande de SYTRAL Mobilités et qui a reporté la fin d'instruction au 9 mai 2024 ,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 30 avril 2024,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-07-00001 - Arrêté portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet de ligne T9 Vaulx-en-Velin- La Soie □ Charpennes 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité relatif a la création de la ligne de tramway T9 Vaulx-en-Velin – La Soie
– Charpennes est approuvé.
Article 2 : Prescription concernant la note de travaux.
Certains travaux sont prévus en interface avec les lignes T1, T4, T3, T7 et Rhônexpress en exploitation
sur cinq zones distinctes. SYTRAL Mobilités adresse pour avis au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) au moins un mois avant le démarrage des travaux de
chaque zone :
-la note de sécurité de coupure d'exploitation comprenant la description du phasage des travaux,
les précautions mises en œuvre ainsi que les vérifications à effectuer pour permettre la reprise de
l'exploitation après coupure,
-l'avis de l'organisme qualifié et agrée (OQA) sur cette note de sécurité.
Lors de la remise en exploitation des lignes T1, T4, T3, T7 ou Rhônexpress, SYTRAL Mobilités adresse au
STRMTG, pour information :
-la mise à jour de la note de sécurité intégrant d'une part un état des lignes en exploitation à
l'issue des travaux et essais réalisés, et d'autre part les justificatifs nécessaires pour démontrer le
maintien du niveau de sécurité des lignes existantes,
-l'avis de l'OQA relatif à la possibilité d'exploiter les lignes en exploitation modifiées, intégrant
notamment les résultats des tests et essais réalisés et les éventuelles mesures complémentaires de
couverture des risques mises en œuvre.
Article 3 : Prescription concernant la mise en service anticipée.
La mise en service anticipée de la zone de manœuvre IUT Feyssine et de la nouvelle communication
croisée de la zone de manœuvre de la soie sont autorisées sous réserve du bon déroulement des essais
et de l'accord sans réserve de l'OQA.
Les fiches de synthèses des essais et l'avis OQA doit être transmis par courriel au STRMTG dans un délai
de 2 jours ouvrés après la mise en service anticipé. Conformément à l'article 34 du décret n°2017-440
susvisé, la mise en service anticipée ainsi autorisée est provisoire.
Article 4 : Prescription concernant le dossier justificatif du niveau de sécurité (DJS) de signalisation
ferroviaire et insertion urbaine.
Afin d'apporter la démonstration complète de la sécurité de la conception, des dossiers jalons de
sécurité doivent être transmis pour le sous-système signalisation ferroviaire et le sous-système insertion
urbaine, en fin d'études de conception détaillée. Ces dossiers font l'objet d'une évaluation par l'OQA et
sont soumis pour avis au STRMTG.
Le dossier jalon pour le sous-système de signalisation ferroviaire présente notamment :
-l'analyse fonctionnelle et les schémas de principe des zones de manœuvre,
-les plans d'implantation des différents équipements,
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-les éléments justificatifs relatifs à l'allocation des niveaux de sécurité pour chacune des fonctions
de sécurité,
-la confirmation des hypothèses et conclusion de la note de conformité au guide relatif à la
sécurité des zones de manœuvre de tramways,
-les éléments justificatifs relatifs à la maîtrise du risque de réarmement intempestif des zones
fictives.
Le dossier jalon pour le sous-système insertion urbaine présente notamment :
-les plans d'aménagements, avec l'indication de l'ensemble de la signalisation verticale (les
panneaux M12 en conflit direct avec le tramway sont à supprimer) :
-les modalités de signalisation de la fosse prévue sur la zone IUT Feyssine, y compris son
éclairage, vis-à-vis du risque de chute des piétons et des cycles,
-les modalités de marquage du gabarit limite d'obstacle (GLO) en entrevoie sur les sites
partagés bus/tramway,
-l'absence d'émergences non fusibles au sens du guide STRMTG dans les zones devant êtres
libres de tout obstacle fixe,
-les dossiers carrefours, en précisant les carrefours où il est prévu de dépasser les 120 secondes de
temps maximum d'attente des usagers, avec la justification de la valeur de dépassement et de son
caractère ponctuel, en référence à l'article 110-C-3 de l'instruction interministérielle relative à la
signalisation routière,
-la justification que l'ensemble des mouvements autorisés et réalisables par les cycles sont gérés
vis-à-vis du tramway dans les carrefours où il est uniquement proposé une gestion des cycles par
R12M,
-les modalités de gestion des livraisons et des convoyeurs de fonds sur le secteur Bellecombe,
-la justification de l'acceptabilité des émergences ponctuelles présentes dans les cônes de visibilité
en particulier vis-à-vis de la problématique de masque en dynamique.
Article 5 : Prescription liée à la prise en compte de l'évaluation de l'organisme qualifié agrée (OQA).
Les remarques et réserves de l'OQA doivent être prises en compte aux échéances indiquées dans :
-son rapport (référence : EC_9904_0008_02_Rapport OQA DPS_T9),
-son avis (référence : EC9904_0012_1_T09_Complement5-DPS).
Article 6 : Prescription liée à la marche à blanc.
La marche à blanc a une durée minimale de 8 semaines.
Article 7 : Prescription liée aux référentiels.
Au stade du dossier de sécurité, la pièce 7 doit être complétée avec le guide technique STRMTG
« Méthodologie d'évaluation d'acceptabilité du risque - lubrification tête de rail » de février 2024.
Article 8 : Prescription liée au maintien des ouvrages et de la voirie.
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Au stade du dossier de sécurité, SYTRAL Mobilités présente au service de contrôle de l'État les
justificatifs afférents au maintien dans le temps du niveau de sécurité du système, compte-tenu
notamment des modifications qui ont pu lui être apportées.
L'exploitant et les propriétaires et mainteneurs d'ouvrage et de voirie concernés par le tramway
transmettent à SYTRAL Mobilités, chacun pour ce qui les concerne, les éléments nécessaires à cette
démonstration.
Article 9 : Prescription liée aux impacts de la voie lyonnaise 1 sur le tramway T9.
Les impacts de la voie lyonnaise 1 sur les lignes T1 et T4 (linéaire emprunté par T9) sont présentés dans
un dossier de présentation des modifications transmis au STRMTG pour avis.
Article 10 : Prescriptions d'ordre technique.
Dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent arrêté, SYTRAL Mobilités transmet les
modalités d'implantation de la signalisation lumineuse de trafic mise en œuvre pour la gestion des
accès riverains de la rue Dimitrov sur la commune de Vaulx-en-Velin (planches 30, 32 et 33) et des
cyclistes en provenance de la voie lyonnaise 5 pour la traversée du carrefour avec la rue Paul Éluard.
Pour la zone d'aménagements concertés du Mas du Taureau, le dossier de sécurité doit faire apparaître
les aménagements définitifs prévus autour de la ligne T9, ainsi que les aménagements provisoires mis en
œuvre à la mise en service de T9 le cas échéant.
Fait, le 7 mai 2024
La Préfète de région
Signé
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-30-00006
MHRDC - Arrêté modificatif Promotion du 1er
janvier 2020 - Patrice GARDETTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-30-00006 - MHRDC - Arrêté modificatif Promotion du 1er janvier 2020 - Patrice GARDETTE 8
L
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Section suivi politique
Interventions et Distinctions
Affaire suivie par : CD
Tel. : 04.72.61.64.29
Courriel : pref-medailles@rhone.gouv.fr
Arrêté n° CABINET_SPID_2024 04 30_01
modifiant l'arrêté préfectoral n° CABINET_SPID_2019_11_25_01
du 25 novembre 2019 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1* janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale,
VU l'arrêté préfectoral n° CABINET_SPID_2019_11_25 01 du 25 novembre 2019
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 1 janvier 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2019_11_25_01, il
convient de lire « la médaille d''honneur du travail Vermeil est décernée à Monsieur
Patrice GARDETTE » au lieu de « la médaille d'honneur du travail Or » ;
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinet
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 30 avril 2024
La Préfète
- Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-30-00006 - MHRDC - Arrêté modificatif Promotion du 1er janvier 2020 - Patrice GARDETTE 9