CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-018
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2025-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2025 n° 2025/062 portant
autorisation du déroulement de l'épreuve de natation organisée par le club
de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac Baron-Desqueyroux -
commune de Montendre (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police
Municipale d'AYTRE et les forces de sécurité de l'État du 21 janvier
2025 (7 pages) Page 8
17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police
Municipale de MARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de sécurité de
l'État du 21 janvier 2025. (10 pages) Page 16
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00006
Arrêté du 17 janvier 2025 n° 2025/062 portant
autorisation du déroulement de l'épreuve de natation
organisée par le club de triathlon Haute Saintonge le
27 avril 2025 sur le lac Baron-Desqueyroux -
commune de Montendre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2025 n° 2025/062 portant
autorisation du déroulement de l'épreuve de natation organisée par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac
Baron-Desqueyroux - commune de Montendre
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Service des activités maritimes
Fait à La Rochelle, le 17 janvier 2025
Arrêté n° 2025/062 portant autorisation du déroulement de l'épreuve de natationorganisée par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac Baron-Desqueyroux — commune de Montendre.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le réglement général de police de la navigation intérieure entré en vigueur le 1erseptembre 2014 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant délégation de signatureà M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2024-11-28-00002 du 28/11/2024 donnant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par l'association Triathlon Haute Saintonge, représentée par laprésidente Madame Amélie SEGUINOTI, en date du 05/01/2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique reléve dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que, pour la sécurité des participants, cette manifestation nécessite l'arrêt oula restriction de la navigation et de la péche sur le lac Baron-Desqueyroux (commune deMontendre) ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2025 n° 2025/062 portant
autorisation du déroulement de l'épreuve de natation organisée par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac
Baron-Desqueyroux - commune de Montendre
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ARRÊTE :Article 1° —- OrganisateurL'organisateur de la manifestation nautique est le club de triathlon Haute Saintonge affiliéà la Fédération française de Triathlon (FFTRI), domicilé à Saint-Ciers-Champagne,représenté par Madame Amélie SEGUINOT, la présidente.
Article 2 — Autorisation- L'épreuve de natation sur le lac Baron-Desqueyroux, sur la commune de Montendre,dans le département de la Charente-Maritime.
Article 3 —- Champ d'application< L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes auxéléments déclarés dans la demande ;» La zone de nage doit être balisée par des bouées et une ligne d'eau centrale.
Article 4 —- Date et horaires< L'épreuve de natation est autorisée le 27/04/2025 de 07h30 à 18h00 ;* Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués et hors des zones prévuesà cet effet n'est pas autorisée ;« Le balisage de la zone est peut être mis en place la veille de la manifestation, le26/04/2025.
Article 5 — Effectifs autorisés et moyens nautiques d'assistance et d'encadrement< Le nombre de participants est de 600 personnes. Les nageurs s'élancent par vaguede 50 à 200 maximum, toutes les 2h30 ;» Les moyens nautiques d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la natureet les moyens de la manifestation et déterminés par l'organisateur ;» L'organisateur devra mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté aunombre de participants et à la difficulté des épreuves et garantir l'accessibilité pourles véhicules de secours ;< L'organisateur doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs àleur sécurité.
Article 6 — Arrêt ou restriction de la navigation et de la pêche* La navigation et la pêche sont interdites dans la zone de nage ;< La pêche est autorisée dans la zone exclusive, ainsi que le long de la digue de latourbière.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2025 n° 2025/062 portant
autorisation du déroulement de l'épreuve de natation organisée par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac
Baron-Desqueyroux - commune de Montendre
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Article 7- ResponsabilitéL'organisateur prend toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivité. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre lui.
Article 8 - Publication et information des tiersLe présent arrêté :< Est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;« L'organisateur affiche le présent arrété sur les lieux de la manifestation nautique.
Article 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 —- ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime ;Le Maire de la commune de Montendre ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-maritime ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet ,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer, 72
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2025 n° 2025/062 portant
autorisation du déroulement de l'épreuve de natation organisée par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac
Baron-Desqueyroux - commune de Montendre
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2025 n° 2025/062 portant
autorisation du déroulement de l'épreuve de natation organisée par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac
Baron-Desqueyroux - commune de Montendre
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-21-00001
Convention communale de coordination entre la
Police Municipale d'AYTRE et les forces de sécurité
de l'État du 21 janvier 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale
d'AYTRE et les forces de sécurité de l'État du 21 janvier 2025 8
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE d'AYTREETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire deLa Rochelle et le Maire de la commune d'Aytré, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispeisitions des artioles L,511-5 e1 L5124 à 1512[ du code dc la sécuriié imtéricure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités sclon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de LaRochelle, territorialement compétent.
Article 1= :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants— Surveillance du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques ;— Sécurité routière ;— Prévention et sécurité des établissements scolaires ;— lutte contre la toxicomanie ;— lutte contre les pollutions et nuisances ;— Lutte contre les stationnements et occupations illicites (CF annexe 1)
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :1. — La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier -lors des entrées et sorties des élèves : Ecoles primaires de la Courbe et de la Petite Couture, écoleélémentaire Jules Ferry, école maternelle des Cèdres, collège de I'Atlantique et l'Institut Médico-Educatif de l'Océan « les Réaux ».MI, — La police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Ecoles primaires de la Courbe et de la Petite Couture, école élémentaire Jules Ferry, école maternelledes Cèdres et collège de l'Atlantique.
Article 4 :La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier : Le marché du vendredimatin situé place des Grands Prés.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :les 19 mars, 8 mai, 13 et 14 juillet et 11 novembre, marché de Noël ...Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement réglementés par le Maire au titre de l'article R417-6 et R417-10 du code de la route.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et, notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaireterritorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Avant l'installation des marchés et des foires, la sûreté et les commodités de passage dans les ruesrelevant du pouvoirdcpoüccduMaircmntmmüupuhpoüœmunicipuk,quiplœédmàh |
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verbalisation des véhicules en infraction avec l'arrêté de police municipale déclarant comme génant lestationnement au titre de I'article R 417-10 10° du code de la route.
Compétences particuliéres :1/ Les relevés d'identité :Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront aux articles 78-6 du Code de Procédure Pénale et R.515-10 du code de 1a sécurité intérieure.2/ Les dépistages de l'impréunation alcoolique :Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR515-11 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'articie L 234-3 du code de la route.Au regard de l'article L.234-4 du code de la route, il est précisé que l'officier de police judiciaire pourrademander aux agents de la police municipale de lui présenter la personne mise en cause sans délai.Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée et prévue dans le titre II de la présenteconvention, des opérations mutualisées de contrôles routiers associant la police nationale et la policemunicipale pourront être organisées.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de procédure pénale ;Les agents de la police municipale ne peuvent procéder à des enquétes judiciaires et doivent rendrecompte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialementcompétent de tout crime, délit ou contravention dont il a connaissance.
4/ Cas de crimes ou délits flagrants ;Pour cette compétence particulière, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR.515-12 du code de la sécurité intérieure
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 14h00 à 17h30.Décalage d'horaires du service de 7h30 à 12h15 et de 14h00 à 16h45 ainsi que de 12h15 à 20h00 unefois par semaine de manière aléatoire.
Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y paricipe ou sy fait représenter s'il l'estime =— nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les besoins et les situations qui nécessitent un entretien ou uneintervention particulière.
Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° /%1 7 du 6 Janivies 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur lc territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 2 | -2 «t 78-6 du code de procédure penale etpar les erticics L. 221-2, L 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L,233-2, L234-1 à L 234-9 « L 238-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindreà tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonsiances.Article 14 :Les communications entre ia police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune d'Aytré conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce quiconcernc la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipele amplifient leur coopération dansles domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition : Effectif maximum journalier : § policiers municipaux ;— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphone ou courriel.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexieconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Crimes et délits survenus sur la commune,- Actes graves nécessitant une information à destination des policiers municipaux(délit de fuite ou refus d'obtempérer, usages d'armes ... ),Découvertes de véhiculos suspects, volés ...,- Action de police d'envergure sur la commune,- Trafics illicites ...— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'unc conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernierétant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (intemet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique égalementla retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions ;— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
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— de la sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile : Opérations de mise enfourrière effectuées avec la SARL Marans Dépannages Automobiles, agrée par la Préfecture de
— de la prévention per la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoid-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Rencontres et échangesréguliers avec les gardiens d'immeubles) ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
Article 17 ;Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire d'Aytré précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens en armement figurant en annexe 2.Le service est également doté de caméras individuelles permettant l'enregistrement des interventionsdes agents de police municipale.
Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre n'implique àce jour aucune formation au profit de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).Dans le cadre de la formation continue, les agents de police municipale de catégorie C effectuent 10jours de formation tous les S ans et tous les 3 ans pour l'agent de catégorie B, - .Les agents de police municipale participent aux formations d'entrainement aux armes de dotation dansle service conformément à l'articie R.511-21 du code de la sécurité intérieure.
TITRE 11DISPOSITIONS DIVERSES
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, Copic en est transmise au procureur de laRépublique.
Articie 20 ;La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion
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de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut êtrc dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Aytré et le Préfet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Ayrré le — 2 1 JAN. 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Convention communale de coordination entre la
Police Municipale de
MARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de
sécurité de l'État du 21 janvier 2025.
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Marennes-Hiers-RrouaneCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESÉCURITÉ DE L'ETAT '
Entre le préfet de la Charente-Maritime et le maire de Marennes-Hiers-Brouage, après avis duprocureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, il est convenu ce quisuit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il nepeut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 àL.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde la police municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat. Pour l'application de la présenteconvention, la force de sécurité de l'Etat est la gendarmerie nationale. Le responsable de la force desécurité de I'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome (CBTA) de gendarmerieterritorialement compétent,Article 1er :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale,avec le concours de la commune signataire, le cas échéant, dans le cadre du conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité aux abords des écoles ; '- sécurité routière et règles du stationnement des véhicules ;- respect des arrétés municipaux ;- lutte contre la toxicomanie ;- lutte contre les pollutions et nuisances ;protection des biens et des personnes ;- La vidéoprotection.TITRE | - COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE UETAT '
Article 2 : ' .La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux dans le cas de nécessitéimpérieuse,Article 3 :La police municipale assure, suivant les impératifs de service, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- de l'Ecole maternelle Les Tilleuls- de l'Ecole élémentaire Henri -Aubin- du Collège Jean-Hay- de l'école Samuel ChamplainArticle 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché, ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.Article S :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le CBTA et le responsable de la pojice municipale, soit par lapolice municipale, soit par la brigade de gendarmerie, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service,Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les2
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M- RMarennes-Hiers-BrouageCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESÉCURITÉ DE L'ÉTAT
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou assurant ses fonctions.Article 7 :La police municipale informe au préalable la brigade de gendarmerie des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- abords des écoles- centre-ville- jardin public- _ ports de Plaisance et ostréicole- Marennes-Plage- La citadelle de Brouagedans les créneaux horaires suivants :- de 8h00à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 du lundi au jeudi- de8h00à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 le vendrediLa police municipale peut étre amenée à travailler en dehors des horaires précités selon lesimpératifs de service et de missions de surveillance lors de manifestations associatives, sportives etculturelles ou d'événements particuliers.La police municipale peut également être amenée à exercer des surveillances nocturnes dans lecadre des activités ostréicoles en périodes sensibles, en collaboration avec les services degendarmerie.
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Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le CBTA et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre I : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable de la CBTA et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. 'L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il I'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées régulièrement avec une périodicité trimestrielle dans les locaux de la- gendarmerie nationale ou de la mairie selon les disponibilités du maire et du CBTA.Article 11 :Le CBTA et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiquesdes missions respectivement assurées par la brigade de gendarmerie et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire dela commune.La police municipale donne toutes.informations à la brigade de gendarmerie sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le CBTA et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être4
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effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du CBTA ou de son représentant. Le maire enest systématiquement informé.Le responsable de la police municipale informe le CBTA du nombre d'agents de police municipaleaffectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés (voirannexe 1), du type des armes portées, ainsi que ceux qui sont porteurs de caméras individuelles.L'agent de surveillance de la voie publique dispose de statuts spécifiques à ses fonctions.Les agents de la police municipale de Marennes-Hiers-Brouage sont autorisés à porter leursarmements sur l'ensemble du territoire communal et lors de l'exercice de missions sur lacirconscription de la brigade territoriale de l'officier de police judiciaire territorialement compétentnotamment lors de liaisons avec les administrations en raison du niveau d'activation du planvigipirate,Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la brigade de gendarmerie et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai labrigade de gendarmerie.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5. L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 àL.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le CBTA et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14 :Les communications entre la police municipale et la brigade de gendarmerie pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE !! - COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de Marennes-Hiers-Brouage conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale et la brigade territoriale autonome degendarmerie de Marennes-Hiers-Brouage, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, la brigade territoriale autonome de gendarmerie et la police municipale amplifientleur coopération dans les domaines := du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.» de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : prise de contactjournalière en début de service de la police municipale auprès du commandant de brigadede gendarmerie de Marennes ou de son représentant.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations u{iles, notamment dans les domaines suivants :
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Dans le cadre de recherches de personnes, de véhicules volés ou retrouvés sur la commune, dessignalements des cambriolages, ou pour les individus au comportement mettant en danger leur vieou celles d'autrui '» De la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique égalementla retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.» de lavidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure pour un accès aux images.» des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable du CBTA, oude son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.# de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.» de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République, ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matiére defourrière automobile.» de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs.» de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors7
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Il
missions de maintien de l'ordre : La police municipale peut assurer des missions desurveillance de ces événements sur le territoire de la commune. En ce qui concerne lesmanifestations nocturnes, la police municipale intervient en complémentarité de la brigadede gendarmerie après concertation.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la brigade degendarmerie et de la police municipale, le maire de Marennes-Hiers-Brouage précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : armement de catégories B et D(voir annexe 1) de la police municipale et port de caméras individuelles.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale concernant la détention del'armement mentionné à l'article précèdent. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interventionde formateurs issus de la gendarmerie nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE Il! - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une8
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réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Leprocureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée par courrier en recommandé avec avis de réception après unpréavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Marennes-Hiers-Brouage et le préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.La présente convention est établie en trois exemplaires.Fait à La Rochelle, le 2Î JAN. 2025Monsieur le Préfet
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RIS ALY S
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