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DECISION N° 331-2024/ARS DE LA REUNIONConstatant la caducité de I'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale sous la modalité dialyse péritonéale à domicile accordée auCentre Hospitalier Universitaire de La Réunion, pour le site Félix Guyon
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ lecode de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;VU — le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU — le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033 publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;VU — l'arrêté n°432-2023/ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins etéquipements matériels lourds pour 2024 - 2025 (publié au recueil spécial des actes administratifs n°137 du26juillet 2024), et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1 octobre 2024 au 30 novembre2024 ;
vu la décision n°28/ARS/2021 du 12 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins detraitement de l'Insuffisance Rénale Chronique par épuration extrarénale selon la modalité dialyse péritonéaleà domicile dans la zone de proximité Nord, accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion, pourle site Félix Guyon ;
vU les courriers de l'ARS La Réunion référencés respectivement « n°401/ARS/DRGOS/2024 - RAR n° 2C 169 7953867 3 » du 01 août 2024 , et « n°424/ARS/DRGOS/2024 - RAR n° 2C 169 795 38741 » du 08 août 2024 ;
vu les courriers du CHU DE LA REUNION référencés respectivement « N°153-2024 SLN/CL/VM » du 06 août2024, et « N°157-2024 SLN/VM » du 12 août 2024; ;
VU — laconvention cadre de partenariat liant le CHU à l'AURAR datée du 12 octobre 2021,
CONSIDERANT l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'IRC par épuration extrarénale sous la modalitédialyse péritonéale à domicile accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion pour le site Félix Guyon(FINESS juridique : 97 040 858 9 - FINESS Etablissement : 97 040 002 4), renouvelée par décision n°28/ARS/2021 du12 avril 2021 susvisée ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la préparation du Bilan Quantitatif de 'Offre de Soins préalable à l'ouverturede la période de dépôt des demandes d'autorisations d'octobre/novembre 2024 prévue par le calendrier susvisé,les Services de 'ARS ont constaté une absence de donnée d'activité relative à la dialyse péritonéale à domicile surl'année 2023 pour l'autorisation susvisée ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure contradictoire pour application de l'article L6122-11 du CSP(caducité pour cessation d'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'unéquipement d'une durée supérieure à six mois), l'ARS dans son courrier du 01 août 2024 susvisé, a demandé au CHUde lui adresser sous huit jours, à compter de la réception dudit courrier, tous les éléments utiles permettantd'attester d'une exploitation de l'activité de dialyse péritonéale à domicile pour le site Félix Guyon (n° FINESSEtablissement : 97 040 002 4);
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CONSIDERANT que par courrier du 06 août 2024 susvisé, réceptionné par l'ARS le 08 août 2024, le CHU a transmisun bilan d'activité relatif à la dialyse péritonéale pédiatrique à domicile pour le CHU site Félix Guyon ;CONSIDERANT que dans son courrier du 08 août 2024 susvisé, l'ARS note que l'activité présentée de dialyse àdomicile (1 à 2 patients sur une file active totale d'une dizaine de jeunes patients sur les 3 dernières années) est encontradiction avec l'absence de données d'activité issues du PMSI de l'ATIH (Prestations du RSF-B sur 2022-2023)pour l'activité de Dialyse à domicile (modalité hémodialyse à domicile et modalité dialyse péritonéale à domicile) ;
CONSIDERANT que dans ce même courrier, l'ARS s'interroge sur le contenu du partenariat avec l'AURAR(mentionné dans le bilan d'activité), et pose notamment la question de savoir si la facturation des séances réalisées,est faite par le CHU ou par 'AURAR ;
CONSIDERANT que par courrier du 12 août 2024 susvisé, réceptionné par l'ARS le 13 août 2024, le CHU a transmisla convention cadre de partenariat liant le CHU à l'AURAR susvisée, qui précise notamment les termes de lacoopération pour l'activité de dialyse péritonéale pédiatrique et l'organisation de l'activité de dialyse péritonéale àdomicile;CONSIDERANT que selon le CHU, cette organisation précise que l'AURAR assure l'astreinte IDE technique 24/24,l'UTDP (Unité de dialyse péritonéale pédiatrique) du CHU assure, grâce à une expertise que ne possède pas l'AURAR,le suivi des patients pédiatriques en DP, en télésurveillance et en HDJ, ainsi que les hospitalisations de repli et lapréparation à la greffe. Les équipes de l'AURAR, assurent également l'ensemble du processus logistique (livraison,maintenance, élimination des DASRI) dans le cadre de ce partenariat;CONSIDERANT que l'article 6 (Aspects financiers) de l'annexe 2 relative à la DIALYSE PERITONEALE PEDIATRIQUEde la convention cadre du 12 octobre 2021 susvisée précise que le CHU et l''AURAR facturent respectivement lesactes entrant dans le périmètre de leurs actions, soit :- Le CHU facture l'entraînement, le suivi et le repli ;- L'AURAR facture le forfait de DP à domicile ;CONSIDERANT ainsi, qu'au vu des éléments susmentionnés, transmis par le CHU dans son courrier du 12 août 2024susvisé, le CHU ne peut attester d'une exploitation de l'activité de dialyse péritonéale à domicile pour le site FélixGuyon (n° FINESS Etablissement : 97 040 002 4) au sens des données d'activité issues du PMSI de I'ATIH (Prestationsdu RSF-B sur 2022-2023) pour l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique parépuration extrarénale selon la modalité dialyse péritonéale à domicile renouvelée par décision n°28/ARS/2021 du12 avril 2021 susvisée ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L6122-11 du code de la santé publique, qui précise que « la cessationd'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'un équipement d'une duréesupérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation » ;
CONSIDERANT que l'article L6122-11 du CSP précise également que cette caducité est constatée par le directeurgénéral de I'agence régionale de santé, notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L6122-9du CSP (Bilan Quantitatifde l'Offre de Soins);
CONSIDERANT qu'au terme de cette procédure contradictoire, et conformément aux dispositions l'article L6122-11 du CSP, que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est fondé à prononcer la caducitéde l'autorisation susvisée ;
CONSIDERANT par ailleurs que le constat de la caducité de l'autorisation de « dialyse péritonéale à domicile » neremet pas en cause le partenariat liant le CHU à I'AURAR pour l'activité de dialyse péritonéale pédiatrique etl'organisation de l'activité de dialyse péritonéale à domicile.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale sous la modalité dialyse péritonéale à domicile accordée au Centre Hospitalier Universitaire de LaRéunion pour le site Félix Guyon (FINESS juridique : 97 040 858 9 - FINESS Etablissement : 97 040 002 4), renouveléepar décision n°28/ARS/2021 du 12 avril 2021 susvisée, est caduque à compter de la date de la présente décision.
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ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès de I'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l''exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024
Le directeur général d RS La Réunion
Gérard TELLOË
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