PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-069
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-04-10-00015 - Arrêté n° ARSBFC/DSP/UTSE25/2025/01 du 10
avril 2025 autorisant l'utilisation d'eau de pluie en vue de la consommation
humaine - SCI Les Ours Philistins - ERP La Grange aux Ours (4 pages) Page 4
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-27-00029 - 0050AA4845C1250505120736 (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2025-04-25-00004 - arrêté autorisant la Société Nautique de
Besançon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs (6
pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-04-28-00006 - Arrêté levant la mise en demeure de la
société JEANMOUGIN SARL sur la commune de MATHAY (25700) (2
pages) Page 19
25-2025-04-28-00007 - Arrêté Sursis à statuer relatif à la
régularisation de la situation administrative de la société SAS MB
Peinture relevant du régime de l'enregistrement Société SAS MB
Peinture à Saint Vit (25410) , installations de traitement de surface et
d'application de peinture (4 pages) Page 22
Préfecture du Doubs /
25-2025-04-28-00001 - AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine (5 pages) Page 27
25-2025-05-05-00001 - Arrêté de dérogation à l'arrêté bruit -
Forage Mazerolles-le-Salin- 45-8 Avant Monts (2 pages) Page 33
25-2025-04-28-00002 - Arrêté portant établissement de la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au
sein des commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Doubs (2 pages) Page 36
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-04-30-00001 - AP 1er Slalom en Côte de Nans (4 pages) Page 39
SNCF /
25-2025-04-23-00006 - Décision AUDINCOURT 23 04 2025 (2 pages) Page 44
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-04-28-00003 - 2025-04-04 Aptitude technique GRITTI (2 pages) Page 47
25-2025-04-22-00007 - 2025-04-22 Arrêté autorisant la création
Fondation Solidarités et Transitions CA FC-1 (2 pages) Page 50
25-2025-04-28-00005 - 2025-04-28 Arrêté agrément GP PITUSSI (8
pages) Page 53
2
25-2025-04-28-00004 - 2025-04-28 SHNPM - Arrêté renouvellement
habilitation (4 pages) Page 62
25-2025-04-29-00001 - 2025-04-29 Arrêté agrément GP GRITTI (8
pages) Page 67
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-10-00015
Arrêté n° ARSBFC/DSP/UTSE25/2025/01 du 10
avril 2025 autorisant l'utilisation d'eau de pluie
en vue de la consommation humaine - SCI Les
Ours Philistins - ERP La Grange aux Ours
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-10-00015 - Arrêté n° ARSBFC/DSP/UTSE25/2025/01 du 10 avril 2025 autorisant l'utilisation
d'eau de pluie en vue de la consommation humaine - SCI Les Ours Philistins - ERP La Grange aux Ours 4
= arRE PUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANCAISE Bourgogne-IP Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité Agence Régionale de SantéBourgogne Franche-ComtéDirection de la santé publiqueDépartement santé environnementUnité territoriale du DoubsSociété Civile Immobilière LES OURS PHILISTINSERP LA GRANGE AUX OURSARRÊTÉ N° 7 du 10 AVR. 2075Autorisant l'utilisation d'eau de pluie en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-4 à -9 et R. 1321-1 à -61;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besançon;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 fixant les limites de qualité des eaux brutes utiliséespour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage àl'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les pièces du dossier de demande d'autorisation présentée par la SCI LES OURSPHILISTINS propriétaire de l'établissement ;Vu le rapport de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 27/03/2025 ;Considérant l'isolement de l'installation objet de la demande et son éloignement de toutdispositif autorisé d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
ARSBFC/DSP/UTSE25-2025/01
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-10-00015 - Arrêté n° ARSBFC/DSP/UTSE25/2025/01 du 10 avril 2025 autorisant l'utilisation
d'eau de pluie en vue de la consommation humaine - SCI Les Ours Philistins - ERP La Grange aux Ours 5
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de BourgogneFranche-Comté ;
ARRETE
ARTICLE 1°' - AUTORISATIONLa SCI les OURS PHILISTINS est autorisée à alimenter en eau destinée à la consommationhumaine l'ERP de LA GRANGE AUX OURS situé sur la commune des VERRIERES DE JOUX àpartir d'eau de pluie recueillie sur les toitures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
_ ARTICLE 2 - PORTEE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation porte sur un dispositif complet d'interception et de stockage d'eaude pluie, de traitement et de distribution d'eau destinée à l'alimentation du chalet.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES OUVRAGESLes ouvrages de captation, de stockage et de traitement des eaux de pluie doivent êtreinaccessibles à toute personne autre que le personnel technique en charge de l'exploitation etde la maintenance de l'établissement.La collecte des eaux de pluie est effectuée exclusivement sur des toitures non accessiblesconstituées de matériaux lisses et lavables, non susceptibles de contaminer les eaux enéléments métalliques ou toxiques.Les surfaces consacrées au captage des eaux doivent être exemptes de tout conduitd'évacuation ou de ventilation et éloignées des sources d'émission de poussières.Les premières eaux de pluie et les eaux de lavage des toitures doivent être évacuéesdirectement au réseau d'évacuation des eaux pluviales.Les eaux récupérées doivent être filtrées à l'amont du dispositif de stockage des eaux captées.
ARTICLE 4 - STOCKAGELes réservoirs de stockage des eaux captées doivent être :- alimentés au moyen d'une canalisation plongeante,- fermés par un dispositif ouvrable à joints étanches,- protégés contre toute pollution, contre la lumière et contre les élévations de température,- équipés d'un dispositif de trop-plein et de vidange,- équipés d'un dispositif de ventilation protégé contre l'entrée des insectes.
ARTICLE 5 - COMPLEMENTATIONTout apport d'eau d'une autre origine que les ouvrages de captage des eaux de pluiementionnés à l'article 3 est interdit dans le réservoir de stockage.
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d'eau de pluie en vue de la consommation humaine - SCI Les Ours Philistins - ERP La Grange aux Ours 6
En cas d'insuffisance de l'alimentation en eau de pluie, la complémentation doit êtreeffectuée au moyen d'une citerne de portage d'eau alimentaire, remplie a partir d'undispositif autorisé de distribution d'eau destinée a la consommation humaine puis raccordéedirectement au réservoir en amont du dispositif de désinfection visé a l'article 6.ARTICLE 6 - TRAITEMENTL'eau de pluie stockée doit faire l'objet d'un traitement permettant de rendre l'eau conformeaux prescriptions relatives aux eaux destinées a la consommation humaine en vigueur.
ARTICLE 7 - DISTRIBUTIONL'eau traitée doit être mise à la disposition des usagers au moyen d'un dispositif de mise enpression protégé contre les retours d'eau et d'un réseau de distribution, conformes à laréglementation en vigueur relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à laconsommation humaine.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra fairel'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourraimposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent enévidence une dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE ET CONTRÔLEL'exploitant est responsable de la qualité de l'eau desservie et il est tenu de s'assurer de laconstance de cette qualité par tous moyens appropriés de maintenance des installations et desurveillance des caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques de l'eau auxdifférents points significatifs des installations de captage, de traitement et de distribution.L'exploitant vérifie semestriellement la propreté des équipements de récupération des eauxde pluie et de l'intérieur du réservoir de stockage.L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il mentionne les volumes d'eau captés etconsommés, les opérations de maintenance réalisées, les résultats des mesures et analyses desurveillance, ainsi que les incidents.L'exploitant est en outre soumis, à ses frais, au contrôle exercé par l'autorité sanitaire enapplication de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON CONFORMITEL'exploitant est tenu d'informer en permanence les usagers de l'origine et de la qualité del'eau distribuée, notamment par affichage des résultats d'analyses. Il informe aussi les usagersde tout incident et de toute restriction d'usage éventuelle et met à leur disposition de l'eauembouteillée en tant que de besoin.Tout dépassement des limites de qualité constaté par l'exploitant doit être immédiatementporté à la connaissance de l'autorité sanitaire et suivi des actions prévues aux articles R 1321-26 et suivants du code de la santé publique. En cas de persistance de tels dépassements, laprésente autorisation pourra être retirée.
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d'eau de pluie en vue de la consommation humaine - SCI Les Ours Philistins - ERP La Grange aux Ours 7
ARTICLE 10 - RECOURS, PEREMPTION, SANCTIONSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux moissuivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de lanotification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des_ dispositions des articles R 1324-1 et R 1324-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 11 - EXECUTION, NOTIFICATIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le maire de la commune des VERRIERES DEJOUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recueil des actes administratifs.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-27-00029
0050AA4845C1250505120736
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-27-00029 - 0050AA4845C1250505120736 9
CHU BigsBESANCON
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu laloin°® 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;Vu la décision du 1 avril 2024 portant nomination de Madame Linda CONTANT en qualité de Cadre desanté faisant fonction au Centre de long séjour de Bellevaux à Besançon, à compter du 1er avril et laconvention de mise à disposition au Centre de soins et de réadaptation les Tilleroyes à partir du 26novembre 2024 ;
Décide
Article 1 :Dans le cadre de la direction commune, délégation de signature est donnée à Madame Linda CONTANT, Cadrede santé faisant fonction au centre de long séjour de Bellevaux pour les actes et décisions relevant de la gardeadministrative du Centre de soins et de réadaptation les Tilleroyes à Besançon, dans le cadre de sa mise àdisposition dans l'établissement sus cité.
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Article 2:La formule de signature est la suivante :« Pour Le Directeur Général et par délégationLa Cadre de santéLinda CONTANT »
Article 3:La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 4:La présente délégation sera :- _notifiée aux délégataires,affichée dans l'établissement,publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,communiquée au Conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 27 février 2025
Le Cadre de santé Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
Linda CONTANT Thierry GAMOND-RIUS
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-04-25-00004
arrêté autorisant la Société Nautique de
Besançon (SNB) à organiser une animation
Rand'eau sur le Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-04-25-00004 - arrêté autorisant la Société Nautique de Besançon (SNB)
à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 12
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsEgalitéFraternité
| Arrêté N° .autorisant la Société Nautique de Besançon (SNB)à organiser une animation Rand'eausur le Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de laPréfecture du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 14 décembre 2023 nommantM. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1er octobre2023 ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) :Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin(arrêté du 13 juillet 2017) ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoëkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme ROUSSELLEJennifer directrice de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002, du 21 février 2025, portant délégation designature à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 . 1/6
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à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 13
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la demande d'autorisation de manifestation sportive déposée par l'association sportiveSociété Nautique de Besançon Canoë Kayak le 08 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de VNF du 24 avril 2025 :
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation demanisfestation sportive, de fête nautique ou autres concentrations susceptibles d'entraver lanavigation fluviale au titre du code des transports ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer cette manifestation sportive afin de respecter desconditions de navigation et de sécurité soécifiques à ce type de manifestation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa Société Nautique de Besançon (SNB) Canoë Kayak, 18 avenue de Chardonnet à Besançon,est autorisée à organiser une animation nautique dans le Doubs, sur le canal du Rhône au Rhinet en rivière, à Besançon.
Article 2 : PERIODE D'AUTORISATIONL'autorisation est valable les samedi de 16h00 à 19h00, du 1° mai au 30 septembre 2025.
Article 3: CONDITIONS D'ENCADREMENT ET DE SÉCURITÉCette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité del'organisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation rand'eau.Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet2017 ; l'organisation devra être conforme au dossier déposé.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteurprévu dans le dossier : boucle de Besançon depuis le ponton d'embarquement du SNB etretour par tunnel de la citadelle - PK 74 (voir annexe).Le nombre maximal de bateaux est de2 :- 1 bateau (dragon boat, matériel fourni par Vorganisateur) de 12,50 m (soit 20personnes simultanément)- et 1 bateau pour la sécurité.Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes.
Article 4: NAVIGATIONArticle 4-1: Mesures temporairesTous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 10km/h sur larivière le Doubs du ponton du SNB au tunnel de la citadelle tous les samedis du 1er mai au 30septembre 2025 de 16 h 00 à 19 h O0.
Article 4-2 : Mesures de sécuritéEn cas d'absence d'interruption de navigation:* Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toutecirconstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.¢ Lorganisateur devra veiller à la mise en piece et au maintien permanent d'un bateau desécurité (minimum) sur le site.* Les passages à l'écluse 50 ne seront pas autorisés après 19 h 00. Les participantsdébarquent au ponton de Tarragnoz. Ils traverseront le tunnel à pied pendant que lemoniteur traversera le tunnel avec les embarcations en bateau moteur.* Le franchissement de l'écluse du Moulin St Paul se fera de la même manière : lesparticipants débarqueront à l'amont et réembarqueront à l'aval.
Article 5: DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATIONArticle 5-1 :sécurité :Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant depersonnels, de bateaux et autres moyens, doit être mis en place par les organisateurs afin
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/6
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Direction départementaledes territoires du Doubs
d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.Article 5-2 :Information des participants :L'organisateur tient a la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dansla zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.Article 5-3 : Annulation, retard ou interruption de la manifestation :Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra êtreamené à annuler ou interrompre la manifestation.Article 5-4 :Limites de l'autorisation :Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus etdans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de touteautre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations.Article 5 : Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter I'UTI du CRR.
Article 6: PUBLICITELe présent arrété sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis a la batellerie.
Article 7 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnairesera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être
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Direction départementaledes territoires du Doubs
causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation.
Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 9: EXECUTIONLa directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territorialed'Itinéraire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Il sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.Une copie sera adressée au Maire de Communed'implantation et à la société Nom del'exploitant.
Fait à Besançon, le 95 AVR. 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/6
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à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 17
Direction départementaledes territoires du Doubs
Annexe :parcours de l'animation Rand'eau organisée par la Société Nautique de Besançon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-28-00006
Arrêté levant la mise en demeure de la société
JEANMOUGIN SARL sur la commune de MATHAY
(25700)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00006 - Arrêté levant la mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY (25700) 19
PREFET |Oy DÈUSS ; Direction Régionale de l'Environnement,Égalité de l'Aménagement et du LogementFraternité Bourgogne - Franche-Comté
Ca { 7 f 'Arrété n° du 28 ra! 1 12025levant la mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARLsur la commune de MATHAY (25700)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 etL.514-5 ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné-rale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besancon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713, 2714 ou 2716;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dé-pollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage et de tri/transit/regroupe-ment de métaux à la SARL JEANMOUGIN, sur la commune de Mathay (25700) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-16-00005 du 16 juillet 2024 portant mise en demeure à la sociétéJEANMOUGIN SARL de respecter certaines prescriptions applicables à son installation située a Ma-thay ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour-gogne - Franche-Comté, chargée de l'inspection des Installations Classées en date du 03 avril 2025 ;Considérant que l'exploitant a satisfait aux obligations fixées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° 25-2024-07-16-00005 du 16 juillet 2024 susvisé ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/2
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
no du
levant la mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL
sur la commune de MATHAY (25700)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné­
rale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2711, 2713, 2714 ou 2716 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dé­
pollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage et de tri/transit/regroupe-
ment de métaux à la SARL JEANMOUGIN, sur la commune de Mathay (25700) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-16-00005 du 16 juillet 2024 portant mise en demeure à la société
JEANMOUGIN SARL de respecter certaines prescriptions applicables à son installation située à Ma­
thay ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour­
gogne - Franche-Comté, chargée de l'inspection des Installations Classées en date du 03 avril 2025 ;
Considérant que l'exploitant a satisfait aux obligations fixées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n° 25-2024-07-16-00005 du 16 juillet 2024 susvisé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00006 - Arrêté levant la mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY (25700) 20
ARRETEARTICLE 1 - OBJETL'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-16-00005 du 16 juillet 2024 mettant en demeure la société JEAN-MOUGIN SARL exploitant une installation de transit et tri de métaux sise Chemin de la Prusse sur lacommune de Mathay (25700) de respecter certaines dispositions applicables à son installation, estabrogé. | |ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in-ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société JEANMOUGIN SARL.ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EXECUTIONMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le >concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 -OBIET
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-16-00005 du 16 juillet 2024 mettant en demeure la société JEAN-
MOUGIN SARL exploitant une installation de transit et tri de métaux sise Chemin de la Prusse sur la
commune de Mathay (25700) de respecter certaines dispositions applicables à son installation, est
abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in­
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société JEANMOUGIN SARL.
ARTICLE 3- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ac­
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- EXÉCUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00006 - Arrêté levant la mise en demeure de la société JEANMOUGIN SARL sur la
commune de MATHAY (25700) 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-28-00007
Arrêté Sursis à statuer relatif à la régularisation
de la situation administrative de la société SAS
MB Peinture relevant du régime de
l'enregistrement Société SAS MB Peinture à Saint
Vit (25410) , installations de traitement de
surface et d'application de peinture
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00007 - Arrêté Sursis à statuer relatif à la régularisation de la situation
administrative de la société SAS MB Peinture relevant du régime de l'enregistrement Société SAS MB Peinture à Saint Vit (25410) ,
installations de traitement de surface et d'application de peinture
22
Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU DOUBS Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 2 & AVR, 2025Sursis à statuer relatif à la régularisation de la situation administrative de la société SAS MBPeinture relevant du régime de l'enregistrementSociété SAS MB Peinture à Saint Vit (25410), installations de traitement de surface etd'application de peinture
Le préfet du DoubsChevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.512-46-18 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu la décision n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétencedépartementale ;Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet dudépartement du Doubs ;
Adresse postale : Pole Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besancon cedex — 03 39 59 62 00www. bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv. fr
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du ? ? AVR. 2025
Sursis à statuer relatif à la régularisation de la situation administrative de la société SAS MB
Peinture relevant du régime de l'enregistrement
Société SAS MB Peinture à Saint Vit (25410), installations de traitement de surface et
d'application de peinture
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.512-46-18 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mmejennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet;
Vu la décision n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale ;
Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du
département du Doubs ;
Adresse postale : Pôle Viotee - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besancon Cedex - 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franclie-comte.cJeveloppement-clurable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00007 - Arrêté Sursis à statuer relatif à la régularisation de la situation
administrative de la société SAS MB Peinture relevant du régime de l'enregistrement Société SAS MB Peinture à Saint Vit (25410) ,
installations de traitement de surface et d'application de peinture
23
Vu la demande présentée en date du 21/06/2024 par la société SAS MB Peinture en vued'obtenir un enregistrement pour l'exploitation des installations de traitement de surface etd'application de peinture (rubriques 2565.2.a et 2940.2.a) sur le territoire de la commune deSAINT VIT (25410);Vu le courrier de demande de complément adressé à l'exploitant le 28/08/2024 et saréponse recue le 05/11/2024 ;_ Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dansun délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le05/04/2025;Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformémentaux dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté: motivé:Considérant la demande d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossierde demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables, àsavoir que le bâtiment 4 existant ne présente pas les caractéristiques de résistance au feuexigées par la réglementation en vigueur ;Considérant que, de ce fait, la consultation préalable du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s'impose par lesdispositions de l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;Considérant que pour réaliser la consultation préalable du CODERST, il faut prolonger ledélai d'instruction de la demande d'enregistrement ;Considérant qu'il convient donc de prolonger de deux mois le délai d'instruction dans lesconditions prévues à l'article R 512-46-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —SURSIS À STATUERLe délai de 5 mois, prévu par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour statuer surla demande d'enregistrement présentée par la société SAS MB Peinture est prolongé de 2mois supplémentaires.
Vu la demande présentée en date du 21/06/2024 par la société SAS MB Peinture en vue
d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation des installations de traitement de surface et
d'application de peinture (rubriques 2565.2.a et 2940.2.a) sur le territoire de la commune de
SAINT VIT (25410);
Vu le courrier de demande de complément adressé à l'exploitant le 28/08/2024 et sa
réponse reçue le 05/11/2024 ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dans
un délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le
05/04/2025;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément
aux dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté
motivé;
Considérant la demande d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier
de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables, à
savoir que le bâtiment 4 existant ne présente pas les caractéristiques de résistance au feu
exigées par la réglementation en vigueur ;
Considérant que, de ce fait, la consultation préalable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s'impose par les
dispositions de l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;
Considérant que pour réaliser la consultation préalable du CODERST, il faut prolonger le
délai d'instruction de la demande d'enregistrement ;
Considérant qu'il convient donc de prolonger de deux mois le délai d'instruction dans les
conditions prévues à l'article R 512-46-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -SURSIS À STATUER
Le délai de 5 mois, prévu par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur
la demande d'enregistrement présentée par la société SAS MB Peinture est prolongé de 2
mois supplémentaires.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00007 - Arrêté Sursis à statuer relatif à la régularisation de la situation
administrative de la société SAS MB Peinture relevant du régime de l'enregistrement Société SAS MB Peinture à Saint Vit (25410) ,
installations de traitement de surface et d'application de peinture
24
ARTICLE 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société SAS MB Peinture.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture duDoubs pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3 - Voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la présente décision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Information et ampliationMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Saint Vit, ainsi quele Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée. |
Le Préfet,Par délégation,
sLa secr GénéraleNathalie VALLEI
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société SAS MB Peinture.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du
Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Saint Vit, ainsi que
le Directeur Régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,
Par délégation,
GénéraleLa secn
Nathalie VALLEI
La secré
Nathalie VALLEI
Générale
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00007 - Arrêté Sursis à statuer relatif à la régularisation de la situation
administrative de la société SAS MB Peinture relevant du régime de l'enregistrement Société SAS MB Peinture à Saint Vit (25410) ,
installations de traitement de surface et d'application de peinture
25
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-28-00007 - Arrêté Sursis à statuer relatif à la régularisation de la situation
administrative de la société SAS MB Peinture relevant du régime de l'enregistrement Société SAS MB Peinture à Saint Vit (25410) ,
installations de traitement de surface et d'application de peinture
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Préfecture du Doubs
25-2025-04-28-00001
AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00001 - AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine 27
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant la création d'une hélisurface pour le compte de la société BLUGEON HELICOPTERES
74110 MORZINE dans le cadre de travaux d'héliportage pour la pose de climatiseurs sur le toit du
centre commercial Galerie Chateaufarine à Besançon du 24 avril au 2 juin 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00001 - AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine 28
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 8 avril 2025 de la société BLUGEON HELICOPTERES représentée
par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants 74110 MORZINE , en vue d'être autori-
sée à créer une hélisurface provisoire dans le cadre d'héliportage pour la pose de climatiseurs
sur le toit du centre commercial Galerie Chateaufarine à Besançon du 24 avril au 2 juin 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 23 avril 2025 du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est ;
VU l'avis favorable émis le 9 avril 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise
1531 route de Nants - 74110 MORZINE, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mis-
sion d'héliportage de matériels du 24 avril au 2 juin 2025.
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières
Est autorise l'opération d'héliportage de matériels pour la pose de climatiseurs sur le toit du
centre commercial Galerie Chateaufarine à Besançon du 24 avril au 2 juin 2025.
Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être
strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00001 - AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine 29
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at -
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
du Nord-Est devront être strictement appliquées :
1/ Qualité du site
D'une part, les dimensions de l'emplacement sont compatibles avec les atterrissages et dé -
collages de l'hélicoptère AS350-B3 prévu pour effectuer cette opération. L'emplacement sera
neutralisé à la circulation et nettoyé afin d'éviter toute projection liée au souffle du rotor
principal.
D'autre part, l'environnement dégagé autour de l'hélisurface permet la réalisation de l'héli -
treuillage envisagé.
Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération ne sera autorisé à
pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de poser.
Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération, aucun individu ne sera présent
sur l'aire de manœuvre de l'hélicoptère.
2/ Conditions d'utilisation
L'hélisurface pourra être utilisée durant la période du 24 avril au 2 juin 2025.
Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE.
Les équipages doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale d'utilisation des hélisur-
faces.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
L'utilisation de l'hélisurface ne pourra être réalisée que pendant la journée aéronautique, qui
débute à l'heure de lever du soleil -30 minutes et se termine à l'heure de coucher du soleil
+30 minutes, dans des conditions météorologiques autorisant la pratique du vol à vue.
La hauteur de vol minimale est de 25 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00001 - AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine 30
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Le cheminement emprunté par l'hélicoptère pour accéder au site permettra un atterrissage
et un décollage en sécurité vis-à-vis des tiers au sol en cas de panne moteur.
3/ Environnement aéronautique
Cette hélisurface se situant hors agglomération (47°12'58.81"N- 5°56'49.86"E), sa
création n'est pas soumise à autorisation préfectorale. Cependant dans le cadre des
opérations de travail aérien, vous voudrez bien trouver ci-après l'avis de la
DSAC-NE/RDD dans le cadre de l'article 11.1 de l'arrêté du 6 mai 1995, sous réserve
d'avoir obtenu les autorisations juridiquement nécessaires.
L'hélisurface est située sous la R158B qui est une zone règlementée activable à toute
heure, les équipages devront donc respecter strictement le statut de cet espace aérien.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur de la Sécurité de l'Avia-
tion Civile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00001 - AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine 31
Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Madame la Maire de Besançon - Direction Prévention Risques Urbains,
- Monsieur le responsable de la société BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de Nants 74110
MORZINE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Besançon, le 28 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00001 - AP HELISURFACE Blugeon Chateaufarine 32
Préfecture du Doubs
25-2025-05-05-00001
Arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - Forage
Mazerolles-le-Salin- 45-8 Avant Monts
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00001 - Arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - Forage Mazerolles-le-Salin- 45-8 Avant Monts 33
| Direction de la coordination interministériellePREFET et des collectivités territoriSU DGUES tés territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 05 MAI 2025
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 à R1334-37,Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département du Doubs,Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société 45-8AVANT-MONTS le 22 avril 2025 ;Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00001 - Arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - Forage Mazerolles-le-Salin- 45-8 Avant Monts 34
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- ARRETE -
Article 1%: Dans le cadre du Permis Exclusif de Recherche (PER) « Avant-Monts franc-comtois » visant à évaluer le potentiel en hélium dans le Doubs, 45-8 AVANT-MONTS estautorisé, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuerdes travaux de forages au lieu-dit La Vèze (Chemin d'exploitation n°19) 25170 Mazerolles-le-Salin ; Parcelle cadastrale : n° 0079, feuille 1, section ZC :- du vendredi 30 mai 2025 au lundi 25 août 2025 inclus, en continu (24h/24 et 7j/7).Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu destravaux et dans la mairie de Mazerolles-le-Salin.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, la société 45-8 AVANT-MONTS, lemaire de Mazerolles-le-Salin, le directeur inter-départemental de la Police Nationale et lecommandant de la brigade d'Ecole-Valentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-05-00001 - Arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - Forage Mazerolles-le-Salin- 45-8 Avant Monts 35
Préfecture du Doubs
25-2025-04-28-00002
Arrêté portant établissement de la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein des commissions,
comités professionnels ou organismes
départementaux du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00002 - Arrêté portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département du
Doubs
36
| |PREFET . . ,DU DOUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 28 AVR. 2025portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habili-tées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementauxdu département du DoubsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi N° 99-574 du 09 juillet 1999 d'orientation agricole et notamment son article 2, modifiépar la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article R.514-37 ;Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi,Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes oucommissions,Vu le décret N° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie réglementairedu code rural et de la pêche maritime et notamment son article 17 relatif à la représentationdes organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions,Considérant le résultat des élections des membres de la Chambre interdépartementaled'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats: Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Doubs(FDSEA25), Jeunes Agriculteurs du Doubs (JA 25), Coordination rurale du Doubs - Territoire deBelfort et Confédération paysanne du Doubs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00002 - Arrêté portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département du
Doubs
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 1°:Sont habilitées a siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toutenature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ouassimilés dans le département du Doubs, les organisations syndicales d'exploitants agricoles avocation générale suivantes :- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Doubs - 130 bis, rue deBelfort 25000 BESANCON- Jeunes Agriculteurs du Doubs - 130 bis, rue de Belfort 25000 BESANCON- Coordination rurale du Doubs - Territoire de Belfort - 29, rue de Richebourg 39350GENDREY- Confédération paysanne du Doubs — 26, Grande Rue 25580 ETALANSArticle 2 :L'arrêté préfectoral N°25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 susvisé est abrogé.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans ledélai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.frArticle 4:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoiresdu Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-28-00002 - Arrêté portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département du
Doubs
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Préfecture du Doubs
25-2025-04-30-00001
AP 1er Slalom en Côte de Nans
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-30-00001 - AP 1er Slalom en Côte de Nans 39
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile "1er Slalom en Côte de Nans"
4 mai 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,
R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 30 janvier 2025 par Mme Marine PEA, Présidente de l'Association
Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, en vue d'organiser le 4 mai 2025, un slalom
automobile dénommé "1er Slalom en Côte de Nans" au départ de la commune de Nans ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 3 avril 2025 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de
ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 18 mars 2025 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives
consultée ;
VU l'arrêté n° STAM/B25-045 signé conjointement du Conseil Départemental et du maire de
Nans en date du 28 et 29 avril 2025, interdisant la circulation sur les RD 29 et RD 116E2 du
samedi 3 mai 2025 à 12h00 au dimanche 4 mai à 21h00 sur le territoire des communes de
Cuse-et-Adrisans, Nans et Uzelle ;
VU l'arrêté n° 2025-2404-001 du maire d'Uzelle réglementant le stationnement sur sa
commune du samedi 3 mai à 9h00 au dimanche 4 mai à 21h00, à l'occasion de la
manifestation ;
VU l'avis des services intéressés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-30-00001 - AP 1er Slalom en Côte de Nans 40
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame Marine PEA, Présidente de l'Association Sportive Automobile du Pays de
Montbéliard, est autorisée à organiser le dimanche 4 mai 2025 , au départ de Nans, un slalom
automobile dénommé "1er Slalom en Côte de Nans" , sur un parcours de 2 km pr ivatisé à cet
effet.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l'organisation du service d'ordre et la protection du public
- la manifestation se déroulera de 6h00 à 21h00,
- les vérifications techniques et administratives auront lieu le samedi 3 mai 2025 de 15h00 à
19h30 et le dimanche 4 mai de 7h00 à 08h30,
- le slalom se déroulera en 3 manches de course sur un parcours de 2 km entre Nans et Uzelle,
le classement se fera au meilleur temps réalisé,
- un public de 200 personnes maximum est attendu,
- 130 compétiteurs maximum participeront à la manifestation,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes,
- 9 commissaires en liaison radio seront présents sur le parcours,
- le dispositif médical et de secours sera le suivant :
. pour la protection des concurrents : un médecin et une ambulance placés au départ,
- une zone spectateur sera balisée et fléchée sur le parcours,
- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés seront être interdits au
public ; cette interdiction devra être matérialisée,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours . Un interlocuteur
unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours permettant la
retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112
pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours du Doubs
(CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et
de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui
devront être facilement escamotables et amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des
voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur
devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption
de la manifestation,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, une information des riverains a été
effectuée par les organisateurs et les communes,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-30-00001 - AP 1er Slalom en Côte de Nans 41
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- s'agissant de l'environnement, les consignes suivantes devront être respectées :
• les équipes de concurrents ainsi que les commissaires devront avoir des kits anti-
pollution en cas de casses moteurs ou d'accidents afin d'éviter des fuites de
fluides automobile vers les milieux naturels et les cours d'eau,
• les équipes d'assistance devront également être équipées de bâches lors des
interventions,
• mettre à disposition de quoi collecter les déchets des participants, de leurs
équipes et des spectateurs, et de procéder au nettoyage des déchets sur
l'ensemble du tracé et des zones d'accueil du public après la manifestation,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin
d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, inondations, etc.), une éventuelle
évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignes
notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel,
ou d'un colis suspect,
- Mme PEA sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation. L'attestation sera
également adressée sur la plateforme des manifestations sportives.
➢ la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé, la circulation sera interdite dans
les deux sens de circulation, sur la RD 29, du PR 16+700 au PR 21+120 et sur la RD 116E2 du PR
6+300 au PR 6+662, sur le territoire des communes de CUSE-ET-ADRISANS, NANS et UZELLE,
du samedi 3 mai 2025 à 12h00 au dimanche 4 mai 2025 à 21h00 et une déviation sera mise en
place,
- conformément à l'arrêté municipal susvisé, le stationnement est interdit sur le parking du
Bois de Chatel du samedi 3 mai 2025 à 09h00 au dimanche 4 mai à 21h00,
- un parking pour le public est prévu sur une parcelle de la commune de Fontenelle-Montby ; il
sera fléché et balisé,
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas
officiellement terminée.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l'effaçage sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport
Automobile, notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment
en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de
positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-30-00001 - AP 1er Slalom en Côte de Nans 42
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature
(bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , M. le Maire de la commune de
Nans, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le Directeur des Services
Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
• M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
• M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile
• Mme Marine PEA, Présidente de l'ASA du Pays de Montbéliard.
Besançon, le 30 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-04-30-00001 - AP 1er Slalom en Côte de Nans 43
SNCF
25-2025-04-23-00006
Décision AUDINCOURT 23 04 2025
SNCF - 25-2025-04-23-00006 - Décision AUDINCOURT 23 04 2025 44
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2121-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0020 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 14 janvier 2025,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28 mars 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: DP2121-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0020 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 14 janvier 2025,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28 mars 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF - 25-2025-04-23-00006 - Décision AUDINCOURT 23 04 2025 45
DECIDE:
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à AUDINCOURT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Suck ,Commune sure Section Numéro urface (m°)Et Rue viette AE 840 2435 m?AUDINCOURT P25031 1AUDINCOURT Rue viette AE 844 581 mTOTAL 3016 m2
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Doubs.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,LS93 AR 2025e Directeur Territorial SNCF RéseauMaxime CHATARD
Direction territorialeDourgogne Franche-Comté5 Rus de l'Arquebuse - CS 1781354078 DIJON CEDEXTél. 03 80 40 15 00ran] 412 280 737 00500
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à AUDINCOURT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-ditCommune Section Numéro Surface (m2)
25031 Rue viette AE 840p 2435 m2AUDINCOURT
25031
AUDINCOURT Rue viette AE 844 581 m~
TOTAL 3016m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Doubs.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le
23 AVR. 2025
e Directeur Territorial SNCF Réseau
Maxime CHATARD
SNCF RESEAU
Direction territOria'e
~r9ogne FrancheComté
~ de l'Arquebuse - CS 17813
21078 DUON CEDEX
TéL 03 80 40 15 00
.::::J 412 280 737 00500
SNCF - 25-2025-04-23-00006 - Décision AUDINCOURT 23 04 2025 46
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-04-28-00003
2025-04-04 Aptitude technique GRITTI
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00003 - 2025-04-04 Aptitude technique GRITTI 47
PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBS |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025 dureconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfethors classe, sous-préfet de Pontarlier ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;VU la demande présentée le 7 mars 2025 par Monsieur Manuel GRITTI, en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de lademande ;SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTEArticle 1": Monsieur Manuel GRITTI né le 17 janvier 1971 à Besançon (25) est reconnutechniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
69, rue de la République - BP 24925 304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00003 - 2025-04-04 Aptitude technique GRITTI 48
Article 2:Article 3:
Article 4:Article 5:
Sous-Préfecture de Pontarlier
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Manuel GRITTI.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,Pour le Sous-Préfet et par délégation,Le Secrétairé Général,|
69, rue de la République - BP 24925 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00003 - 2025-04-04 Aptitude technique GRITTI 49
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-04-22-00007
2025-04-22 Arrêté autorisant la création
Fondation Solidarités et Transitions CA FC-1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-22-00007 - 2025-04-22 Arrêté autorisant la création Fondation Solidarités et Transitions CA
FC-1 50
SREPET Préfecture du DoubsDites Sous-Préfecture de PontarlierÉgalité Bureau de la réglementationFraternité et de la cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 22 avril 2025portant création de la fondation d'entreprise Solidarités et Transitions Crédit AgricoleFranche-Comté
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loin° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;Vu la demande de Mme Christine GRILLET, présidente de la société fondatrice « Caisse Régio-nale du Crédit agricole Mutuel de Franche-Comté », caisse de crédit agricole mutuel à capitalvariable, et désignée responsable de la fondation, reçue le 11 avril 2025, complétée le 14 avril2025 en vue d'obtenir l'autorisation administrative de création de la Fondation d'entrepriseSolidarités et Transitions Crédit Agricole Franche-Comté , dont le siège est situé 11 AvenueElisée Cusenier à Besançon (25000) ;Vu les statuts proposés par la fondation d'entreprise ;Vu l'acte par lequel le fondateur s'engage à apporter les éléments constitutifs du programmed'actions pluriannuel d'un montant de 2 500 000 € ;Vu le contrat de caution bancaire de la banque garantissant la somme que le fondateur s'en-gage à verser au titre du programme d'actions pluriannuel ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Pontarlier ;
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 - 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-22-00007 - 2025-04-22 Arrêté autorisant la création Fondation Solidarités et Transitions CA
FC-1 51
ARRETEARTICLE ter: Une autorisation administrative de création, pour une durée de 5 ans, est ac-cordée à la fondation d'entreprise dénommée « Solidarités et Transitions Crédit AgricoleFranche-Comté » dont le siège est situé a 11 Avenue Elisée Cusenier à Besançon (25000) etqui est régie par les statuts annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République françaisedans les conditions définies à l'article 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Pontarlier, le 22 avril 2025
Pour Le Préfet, et par délégation,Le Sous;Préfet,
colas ONIMUS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite prise sur le recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-04-28-00005
2025-04-28 Arrêté agrément GP PITUSSI
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00005 - 2025-04-28 Arrêté agrément GP PITUSSI 53
PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 28 avril 2025portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude POUX, président de l'AAPPMA TruitePontissalienne - Lac Saint-Point à Monsieur Thomas PITUSSI par laquelle il confie lasurveillance de ses droits de pêche ;Vu l'arrêté N° 25-2018-07-11-003 du préfet du Doubs en date du 11 juillet 2018 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Thomas PITUSSI ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Thomas PITUSSI, né le 27 janvier 1990 à Pontarlier (25), est agréé enqualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à lapêche en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droitsde pêche de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point représentée par son président,sur les territoires des communes de Argon, Bannans, Chaffois, Dommartin, Doubs, Houtaud,Labergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, Pontarlier, Sainte-Colombe, Vuillecin, LesGrangettes, Saint-Point-Lac, Malbuisson et Montperreux.
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00005 - 2025-04-28 Arrêté agrément GP PITUSSI 54
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Thomas PITUSSI doit prêter sermentdevant le tribunal territorialement compétent.Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Thomas PITUSSI doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Thomas PITUSSI, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Pontarlier,Pour le sous-préfet et par déléga-tion,Le Secrétairé Général,
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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Commission du garde particulier(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
Je Soussigne(e) (nom de naissance et prénom):... |. UX. Jan. € deEpouse : .. / mA | DeNé(e) le : 5 Lo JOR? a: Lee 2 Département: wh Deb...Pays: ..2\= BA 1 are tsRésidant à (n° , Tue): .. L.Rue.cl [AUS lu. (RE: DESSUS ire ecransCode postal: . ae Commune : 0.{. a ET AOE—-— M. [Mr Merle (nom à de naissance et prénom) :Epouse : |Né(e) le: 27/2 re. a: .CrNTA(LIFE Département : 47 Prd, —Pays : . Écomre..Nationalité : yar Be...Résidant à (n°, oi AG ob peck. Lol.Le Le xCode postal :..£3 | Commune : Wa HA. aie
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche(rayer les mentions inutiles) situés à : Ov Paw . /Kio Re... pu Ds... amer sement. à Ye ature atl FIVE. lex Mer, Seine! erae ua en. ars Lia ee À ha rs el. (autre cu.€ ak heous eye Ne nas om vais. A. (uel Pioeape h ES lop sy hui bene at sud A Faw: Resine dass forestier de.., parcelles n°... ).
2)DE
— Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestationécrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont joints à la présente commission.— La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la listeétablie ci-après.Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde etdes droits détenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)
7[Al Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment(destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets... ),[_] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement,[x] Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement,[_] Infractions touchant à la propriété forestière,[_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.Fait à (a ÉMTNRLER le fe Jo 1130251 : j mn Sas Ne a PSignature: BE OA A.P.P.M.A.Er LE 'eC Truite et LacsTA PONTARLIERImprimé janvier 2007
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Liste des terrains à survelller (garde chasse)7)YYet lots sur lesquels les droite ennt déter-::" "garde pèche)Nom et prénom du candidal garde :5 garde pêche : ive ims Hiiquess doivent ST dss nainte vee tels que ponts, routes,bomes, barrages, écluses ou limites de propriétésCHASSE | PECHECommune(s) Section(s) Lieudit(s) Rivière Lots depêche ("}indiquer lesLim 3 osLe Doubs 1° cat. mM46 km | Barrage du lacLimite avai : Pierre| |Marqués Arçon~ Lhauït 1° cat. [Limite amont :0,9 ian Pont RD437Limite aval :Lac de RemorayDrugecn 1 Lamont : L communes4 km La Rivière / Bannans. Limite aval : Confiuenceavec le Doubs. Le desLimite amont : PontLavaux 1° cat 8,2P Marechat| avec le DoubsRuisseau de : .4° cat 4,5 Limite amont : Laavec le DoubsLe Ruisseau de1° cat 2,4 En intégralttéource Bleu cat | En intégralité'Le Rutsseau St. intégralitéNicolas 1° cat 1 km En ÉLe Rulsseau du |lef Vaulain 1° cat En intégralitéA Sk'Bief Rouget 1°catpas Limite amont : Pont de taLe Doubs 2° cat. RD 437 Lat ° st3.5 Km Limite aval:avec le lac St-PointLa Taverne 2° Limite amont : Exutoire0,8 km lac de RemorayLimite aval : Confluenceavec le DoubsLabergement 2° caf En intégralitéLac de Remoray | En intdgralité. © cat hi .' PRALA Fid ha Domaine | En Intégraité
Save Kf meanest oe DATns shettetentel J'uvsv uvre
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=iste des terrains à surveiller (garde chasse)
a
et lots sur lesquels lee Arnits sont d4tqnus (garde pêche)Nom et prénom du candidat garde :(*) garde péche : les limites indiquées doivent etre aes poms ..Xes tels que ponts, routes,bomes, barrages, écluses ou limites de propriétésCHASSE PECHECommune(s) Section(s) Lieudit(s) Riviére Lots depêche (*)indiquer lesfimitesL'étang du 1 km de rive. Rouges cat 19. | En intégraité
__ __ AAPPMAne-Lac St Poir
imprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00005 - 2025-04-28 Arrêté agrément GP PITUSSI 58
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00005 - 2025-04-28 Arrêté agrément GP PITUSSI 59
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00005 - 2025-04-28 Arrêté agrément GP PITUSSI 60
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-04-28-00004
2025-04-28 SHNPM - Arrêté renouvellement
habilitation
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00004 - 2025-04-28 SHNPM - Arrêté renouvellement habilitation 62
SREP Le Préfecture du DoubsDen Sous-Préfecture de PontarlierÉgalité Bureau de la réglementationFraternité et de la cohésion sociale
Arrêté N°Renouvellement de I'habilitation de l'associationSociété d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R. 141-21;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protectionde l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations recon-nues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-141-0010 du 21 mai 2013 fixant les modalités d'application pour ledépartement du Doubs de la condition prévue à l'article R. 141-21 du code de l'environnementconcernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dansle cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'agrément délivré, par arrêté préfectoral n° 25-2024-09-17-00004 du 17 septembre 2024, autitre du code de l'environnement à l'association « Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbé-liard (SHNPM) » ;
VU la demande du 12 décembre 2024 de l'association « Société d'Histoire Naturelle du Pays deMontbéliard (SHNPM) » sollicitant son habilitation à être désignée pour prendre part au débat surl'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales ;
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 1/4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-04-28-00004 - 2025-04-28 SHNPM - Arrêté renouvellement habilitation 63
Préfecture du DoubsSous-Préfecture de Pontarlier
VU l'avis favorable rendu le 11 avril 2025 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que, en termes d'objet statutaire, la Société d'Histoire Naturelle du Pays de Mont-béliard (SHNPM) répond à plusieurs items mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'environne-ment à savoir : la protection de la nature, la gestion des milieux naturels, et sa conservation partous les moyens ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.141-21-1° du code de l'environnement, une associationagréée de protection de l'environnement doit présenter un nombre important de membres euégard au ressort géographique de son activité et que le seuil prévu, pour le département du Doubs,par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013, est de 80 membres à jour de leur cotisation et une activitéeffective de l'association agréée sur au moins un arrondissement sur les 3 dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'au 15 avril 2024, l'association « Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbé-liard (SHNPM) » remplit ces dispositions car elle déclare compter 157 adhérents, répartis majoritai-rement dans le Doubs, sur les départements limitrophes et la Suisse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.141-21-2° du code de l'environne-ment, une association agréée doit justifier d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plu-sieurs domaines de l'article L. 141-1, illustrées par des travaux, recherches et publications reconnuset réguliers ou par des activités opérationnelles ;
CONSIDÉRANT que l'association « Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM) »justifie de cette expérience ;
CONSIDÉRANT qu'une association agréée doit, au regard de l'article R.141-21-3° du code de l'envi-ronnement, disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonc-tionnement qui ne limitent pas leur indépendance ;
CONSIDÉRANT que d'après les informations, relatives à l'expérience et l'existence de savoirs re-connus, à son indépendance, en particulier financière, présentées par l'association « Société d'His-toire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM) », ainsi que sa participation à plusieurs commis-sions et groupes de travail, l'association est éligible pour être désignée comme association ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de cer-taines instances ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
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ARRETEArticle ter: L'association « Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM) », dont lesiège se situe 133 rue du Général Leclerc - 25230 SELONCOURT, est habilitée à être désignée pourprendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultativesdépartementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développementdurable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement.
Article 2 : La présente habilitation est accordée dans un cadre départemental (Doubs) pour une du-rée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'association devra respecter ses obligations annuelles de transmission et de publicationdes éléments d'informations réglementaires, et notamment les documents suivants : le rapportd'activités, le rapport moral, le compte de résultat et les bilans ainsi que leurs annexes.
Article 4: Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dontune copie sera transmise à :- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,- M. le Président de la Société d'Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM).
Pontarlier, le 28 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Sous-Préfet, par délégation,Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision impli-
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cite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-nistratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter dela décision explicite ou implicite prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 29 avril 2025portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude POUX, président de l'AAPPMA TruitePontissalienne - Lac Saint-Point à Monsieur Manuel GRITTI par laquelle il confie la surveillancede ses droits de pêche ;Vu l'arrêté N° 25-2025-04-28-00003 du préfet du Doubs en date du 28 avril 2025reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Manuel GRITTI ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Manuel GRITTI, né le 17 janvier 1971 à Besançon (25), est agréé en qualitéde garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêcheen eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits depêche de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point représentée par son président, surles territoires des communes de Arçon, Bannans, Chaffois, Dommartin, Doubs, Houtaud,Labergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, Pontarlier, Sainte-Colombe, Vuillecin, LesGrangettes, Saint-Point-Lac, Malbuisson et Montperreux.
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
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Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Manuel GRITTI doit prêter sermentdevant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Manuel GRITTI doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Manuel GRITTI, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Pontarlier,Pour le sous-préfet et par déléga-tion,Le Secrétaire Sfnéral
ZBHervé ey ER
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Commission du garde particulier(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
Je soussigné(e) (nom de naissance et prénom) : Leese 7 fv. X 27 clé, Baird A p P P M ()ENOUSE 5 5er cessesNé(e) le: YG A0UASS2 à: ee Département : .....................Pays : . FAANCEC |Résidant à (n°, rue): À "À... Que. à Bu. LR ns cac Saieaia Wala Ws Sala a wa de 688Code postal : 9 . A AGO Leuceeeueeacs Commune : OSE. a ARTCommissionne M. /Mere/ Mette (nom de naissance et prénom) :nr D> . Hono. ON Col A ceNé(e) le: It Ow. AAA a: Bseramsen Département : Douhs..àSPays : once... rereNationalité : Laonsae.... {Résidant à (n°, rue): LAU .\ Ua... Kakooan...ok eons, bovccueueceeesecucuseececuceesessCode postal : USS BO... Commune: ETALAWSPour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes-drovs-de chasse/ mes droits de pêche. r tes Wem entions À wires esp site a i ally .FR or tae to ey
CPOE MOOS HOF O RH HEH HSER HHHE SHH HHH HEHEHE SHR SHO ROHR OHRE SHE HHEHE ST OHH HEH HER ORH HHH OOH H SOHO REO KE HORE HE OCHRE EMH EH OHR BE
Co eee ema er reo re see e nse seen THOT HEE RHE SHH HEH HHH HE HHO HOE HTH HOES ROH eT SEES OFTHE HEHEHE SHES EH BOTS EEE EME HET OHH HREM ETOH HE DEH ODE(commune, massif forestier de.., parcelles n°...).: => Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestationécrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont joints à la présente commission. |- — La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la listeétablie ci-après.Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde etdes droits détenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)[_] Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment(destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets. ..),[_] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement,Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement,[_] Infractions touchant à la propriété forestière,[_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.Fait à Ge or le À & Fa vod gsSignature :res + AAPPMA"La Truite Pontissalienne-Lac St Point?Imprimé janvier 2007
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/ Aitints dee terrains à surveiller (garde chasse) LYet lots sur lesquels les droite ennt déte"" 'garde pôche)om et prenom Gu Cangiaal garae - Co pt cal monueŸ sale roe5 ji gare pôvie : ive nites indiquées doivent être dos pointe nte free tain nue ponts. routes,bomes, barrages, écluses ou limites de propriétésCHASSE [ PECHE 7 |Commune(s} Sections) Lieuditfe) Riviere | Lotsde |Le Doubs 1° cat. MONT: |48 km [Barrage cu tac |Limite aval : Pierre |. farqués Arcon ___Lhauit 1° cat. [Limite amont :5,9 ken Pont RD437 =Lac de Remoray| ° Drugecn ratte L communes4km La Rivière / Bannans| LL __|Liite aval : Confiuence| avec le Doubs; Limite amont : PontLaveux 1° cat 8.2 liérecnaivee le Doubs itTeRulssesuGe \ijmiteamont:te || D Planéelocoavec le DoubsRuisseau de4° cat 2,8 En intégralitéGeaurce Bleu treat | En intégralitéLe Rutsseau St. En intégralité__ Nicolas 1° cat 1 km— Le Hufsseau duBef Vaulain 1° cat En intégralitéHÉRusseaT dE En intépraité'Bief Rouget 1°catate amont : ont : Pont de laLeDoubs 2 cat & 4371 'St3,9 mitsmis aval Confuenceavec le lac St-PointLa Taverne 2° caf Limite amont : Exutoire0,8 km lac de Remor2y |Limite aval : Confluence |_ [avec Doubs2° oat En imégralité; 14h mntLac de Remoray | En intégralité |2° cai 1100| 276 ha Domsire En imégrelté |- —— |
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~Sis des terrains à surveiller (garde chasse)et lots sur lesquels le= Arts sont détanne {garde pèche)Nom et prénom du candidat garde : Cs ei M ance? an lox ne(") garde pêche : les limites Indiquées doivent etre des paims uxes tels que ponts, routes,bomes, barrages, écluses ou limites de propriétés
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CHASSE PECHE |Commune(s) Section(s) Lieudit(s) Rivière . Lots depêche (*)indiquer teslimitesLétang du 1 km de riveRouge dent 10 En intégraité
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luprimé janvier 2007
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