PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-276
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2x2 voies
de l'A680 (A69) (8 pages) Page 3
31-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant application de la
réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de la Haute-Garonne (47 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2026-06-11-00001
Arrêté préfectoral n°2026-036 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2x2 voies de l'A680 (A69)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 3
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-036portant réglementation de la circulationpour l'aménagement a 2X2 voies de l'A680 (A69)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 décembre 1997 29 décembre 1997 30 décembre 2000, 30 novembre 2001,29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant lesavenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitationsous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans latraversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou nonmotorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvrede bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absenceVu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ; Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-011 de mise en circulation d'Atosca ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en datedu 28 mai 2026;Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 29 mai 2026;Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 29 mai 2026;Vu l'avis de la marie de Verfeil, en date du 29 mai 2026 ;Vu l'avis d'Atosca, en date du 29 mai 2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutiéres en date du 02 juin 2026 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art1°": Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-029 à compter de sa date depublication.
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
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Art. 2.: Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société ASF-VINCIAutoroutes a réalisé les travaux d'aménagement de l'autoroute A680 (A69) dite « bretellede Verfeil » et sa mise à 2x2 voies. Dans l'attente de validation par les services de l'état dela mise en service a 2x2 voies en configuration définitive, des restrictions de circulationsont maintenues.La circulation se réalise sur une ou deux voies par sens avec restrictions.Des travaux seront réalisés en juin 2026. Ils comprennent notamment les travaux de leversde réserves, modifications, vérifications nécessaires suite aux derniers contrôles avantautorisation de mise en service complète de la section concédée a Vinci Autoroutes.Le présent arrété prend effet le 02 juin 2026 jusqu'au 30 juin 2026.Les voies non circulées seront neutralisées par des séparateurs ou balises.Les bretelles du nouvel échangeur de Verfeil sont ouvertes a la circulation.Des basculements de circulation pourront étre mis en place en utilisant les interruptionsde terre-plein central (ITPC) créés. Dans les zones circulées en double sens, les sens decirculation seront séparés par des balises.Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de l'A680 (A69), du demi-échangeur n°1Gragnague et de l'échangeur n°2 de Verfeil sont nécessaires durant les nuits suivantes :Du lundi 08 juin au jeudi 11 juin (4 nuits), la plage horaire de nuit étant de 20h00 aulendemain 07h00 :Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et l'échangeur n°2de Verfeil ;Fermeture de l'A69 dans les deux sens de circulation, non simultanées, entrel'échangeur n°2 de Verfeil et l'échangeur n°3 de Verfeil Est;Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°1 Gragnague en direction de Toulouse ;Fermeture de la sortie de l'échangeur n°1 Gragnague en provenance de Toulouse.Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 de Verfeil en direction de Toulouse ;Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 de Verfeil en provenance de Toulouse ;Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 de Verfeil en direction de Castres ;Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 de Verfeil en provenance de Castres. Cettefermeture nécessite la fermeture de la section courante Atosca entre le demi-échangeur n°3 de Verfeil-Est/Lanta et l'échangeur n°2 de Verfeil.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, de
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maintien en état de la signalisation et des dispositifs de sécurité, ces fermetures pourrontêtre reportées durant les nuits du lundi 15 au jeudi 18 juin (4 nuits), du lundi 22 au jeudi 25Juin (4 nuits), du lundi 29 juin au mardi 30juin (1 nuit) dans les mémes plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, certains secteurs, bretelles ou sens de sectioncourante pourront rester ouverts a la circulation.
Dans chaque sens, l'inter-bretelles de l'échangeur n°2 de Verfeil pourra être fermée dans lapériode du lundi 8 juin 2026 8h00 au vendredi 12 juin 2026 17h00. Cette fermeturenécessite une sortie obligatoire dans chaque sens aux bretelles de sortie de l'échangeur n°2de Verfeil et un accès sur l'A680 (A69) par les bretelles d'entrées du même échangeur.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, demaintien en état des dispositifs de sécurité, ces sorties obligatoires pourront être reportéesdu lundi 15 au vendredi 19 juin, du lundi 22 au vendredi 26juin, du lundi 29 juin au mardi 30juin, dans les mêmes plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, un sens de circulation pourra ne pas êtreconcerné par ces sorties obligatoires.Art. 3. : Contraintes de circulation :31 Déviations :Fermeture complète A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres jusqu'à l'échangeurn°2 de Verfeil :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis l'autorouteA68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillére d'A68 puis par la RD888 etla RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4).
Fermeture complète A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres jusqu'au demi-échangeur n°3 de Verfeil Est :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres depuisl'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillére d'A68 puis parla RD888 et la RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4), puis par la route de Puylaurens afin derejoindre la RD20 direction Castres.
Fermeture partielle de l'A680 (A69) entre l'échangeur n°2 de Verfeil et le demi-échangeur n°1 de Gragnague ou l'A68 :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Toulouse au niveaudu giratoire de Verfeil ou provenant de Castres par l'A69 seront déviés par la RD112, la M112et la M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
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Fermeture de l'A680 (A69) entre le demi-échangeur n°3 de Verfeil-Est (Lanta) et ledemi-échangeur de Gragnague ou l'A68 :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau dugiratoire de Verfeil-Est (Lanta), seront déviés par puis route de Puylaurens, les RD112, M112,M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).
Fermeture de l'entrée du demi-échangeur n°1 Gragnague en direction de Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau del'échangeur n°1 Gragnague seront déviés par la RD20 jusqu'à Verfeil puis par la RD112, laM112 et la M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).
Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 de Verfeil en direction de Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres au niveau del'échangeur de Verfeil seront déviés par la RD112 et la route de Puylaurens pour rejoindre laRD20.
Fermeture partielle A680 à partir de la sortie Gragnague sens Toulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront déviés parune sortie obligatoire au demi-échangeur Gragnague puis par la RD20 jusqu'à Verfeil(déviation S4).3.2 Restrictions des voies et prescriptions :Voies de largeur minimum 3.50m ;La bande d'arrêt d'urgence ou les bandes dérasées de droite ou gauche pourrontponctuellement être supprimées ;Lorsqu'un basculement de circulation est mis en place, séparation des flux parbalises;Interdiction de doubler à tous les véhicules lorsque la circulation ne se réalise quesur une voie ;Des séparateurs modulaires de voies ou/et balises pourront renforcer ou remplacer lasignalisation en rives et en axe.Dans certaines phases le guidage pourra être réalisé par des balises seules ;Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies, dispositifsde retenue définitifs ou balises ;Les voies non ouvertes à la circulation seront neutralisées par des séparateursmodulaires de voies ou balises et potentiellement sur toute la longueur de l'A680(A69).Les postes d'appel d'urgence définitifs sont en service et positionnés tous les 2 km environ.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
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3.3 Limitations de vitesses :La vitesse est limitée à 90 km/h sur toute la section, et à 70 km/h du PR 1+100 jusqu'à l'A68dans le sens Castres Toulouse. Cette vitesse pourra être ramenée a 70 km/h au niveau dedévoiements ou balisages spécifiques.Lorsque la mise en circulation de deux voies par sens sera autorisée, les limitations devitesse en section courante seront limitées comme suit :en sens 1, Toulouse vers Castres: 90 km/h de la bifurcation A68/A69 jusqu'au PR2+016 puis 110 km/h jusqu'en limite de réseau au PR 9+250;en sens 2 Castres vers Toulouse : 110 km/h du PR 9+250 jusqu'au PR 2+016, 90 km/hjusqu'au PR 1+100 et enfin 70 km/h du PR 1+100 jusqu'à l'A68.Dans les bretelles d'entrée et sortie d'échangeurs et ponctuellement au droit d'accèschantier ou phases spécifiques, la vitesse sera limitée à 70, 50 voire 30 km/h.Les limitations de vitesses et balisages seront par ailleurs conformes au Manuel du chef dechantier — signalisation temporaire — routes à chaussées séparées.3.4 Microcoupures :Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures ponctuelleset de courtes durées des bretelles d'entrée des échangeurs de Gragnague et de Verfeilpourront avoir lieu au moment de cette opération.La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5 minutesmaximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l'écoulement du traficéventuellement stocké.Art. 4. : Des zones rabotées étant présentes sur la section circulée, des panneaux AK14 avecpanonceaux « rainurage » seront disposés à chaque accès sur l'A680 (A69).Art. 5. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur lesautoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire ;L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2026 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-6 Largeur des voies ;L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;L'article 2-8 Inter distance entre chantiers courants.Art. 6. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des servicesde la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
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Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire a lafermeture de la section courante et des bretelles mentionnés dans le présent arrété ainsique les itinéraires de déviations seront a la charge du district de Midi-Toulousain, y comprissur la concession limitrophe.Art. 7.: Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite a des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinérairepénétre dans la Zone de Faible Emission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictionsprévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 8. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forcesde l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement dutrafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortieobligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pourla mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée àréaliser cette intervention.Art. 9. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 10. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT deToulouse.Art. 11. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laHaute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 12. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental desroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASFde Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général dedivision commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud),
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2026 Pour le préfet et pardélégation,le directeur départementaldes territoires,Pour le directeur et parsubdélégation,
Le Chef de l'unité Ob iservatRéglementation et Technique"
DT Julien ESCUDIER
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PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00004
Arrêté préfectoral portant application de la
réglementation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de la
Haute-Garonne
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 12
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas desécheresse dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre Ill ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215.1 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 etR. 211-66 à R. 211-74 ;Vu le code pénal, et notamment son livre |* — Titre III ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriquesmentionnée au | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de laHaute-Garonne en date du 5 mars 1996 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion dela sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et foréts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/17
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Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvredes mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versantsariégeois;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivière deGascogne ;Vu la consultation du comité de l'eau de la Haute-Garonne réuni en date du 17 avril 2026 :Vu la consultation du public organisée du 24 avril au 18 mai 2026 inclus sur le site internet des servicesde l'Etat de la Haute-Garonne ;Vu la synthèse des avis exprimés lors de la consultation du public en date du 22 mai 2026 :Considérant les conséquences d'une sécheresse persistante sur les valeurs des débits des cours d'eauet la nécessité d'assurer la salubrité et la protection des milieux aquatiques de ces cours d'eau quiimposent de prendre des mesures de limitation temporaire des usages de l'eau en Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
Art. 1. — ObjetLe présent arrêté a pour objet :- de regrouper au sein d'un même arrêté les dispositions des différents arrêtés cadresinterdépartementaux qui s'appliquent sur le département de la Haute-Garonne,- et de définir un plan d'action contre la sécheresse sur les secteurs non couverts par un arrêté cadreinterdépartemental du département de la Haute-Garonne.Sur les secteurs couverts par un arrêté cadre interdépartemental, en cas de révision de l'arrêté cadreinterdépartemental et dans l'attente de la révision du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté cadreinterdépartemental s'appliquent prioritairement.Préalablement à la mise en place des mesures de restriction, tous les moyens et démarches sontmobilisés pour mettre en œuvre des actions anticipant la crise et recourir, si les conditions le permettentet le justifient, aux ressources de soutien d'étiage et/ou autres ressources disponibles. Ces démarchesdoivent être menées dans le respect des dispositions prévues par les plans de gestion des étiages ouautres cadres contractuels en concertation avec les gestionnaires et organismes uniques pour la gestioncollective (OUGC) des prélèvements d'eau.
Art. 2. — Période d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent toute l'année et, en particulier, pendant la périoded'étiage qui correspond à la période la plus sensible en matière de suivi hydrologique des cours d'eaudu département. Elle s'étend du 1° juin au 31 octobre.
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Art. 3. — Seuils aux points de référence3.1 — Définitionse La situation de sécheresseLa situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des Débits d'Objectifs Etiage (DOE)ou d'autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulementsrelevé via le réseau ONDE). Ce franchissement peut enclencher des premières mesures de restrictionspour certains usages.e Les débits de gestionvy DOE (débit objectif d'étiage)Le Débit objectif d'étiage est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux etau-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages, en moyenne 8 années sur 10. Il traduit lesexigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque stationde référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage, en valeur journalière, etconstitue l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs." DOC (débit objectif complémentaire)ll est recommandé qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifscomplémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Cesdébits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).Débit de vigilanceLe débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de débit d'objectif d'étiage (DOE) définie dans lesschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour le point nodal concerné, ou dedébit d'objectif complémentaire (DOC). Il s'agit du seuil de débit au-dessous duquel sont déclenchées, àminima, des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dèsque la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que lasituation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines avenir.v QA (débit d'alerte)Il s'agit du seuil de débit au-dessous duquel de nouvelles mesures de restriction, visant l'ensemble desusages, sont enclenchées. Cette valeur est, en général, de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur lescours d'eau à faible débit.QAR (débit d'alerte renforcée)ll s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d'alerte renforcée correspond autiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)j]. Il peut être différent afin d'assurer lacohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisantentre les seuils d'un même point.v DCR (débit de crise)Le DCR est la valeur de débit :- au-dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espècesprésentes dans le milieu ;- qui doit en conséquence être impérativement sauvegardée par toutes mesures préalables, notammentde restriction des usages.À ce stade, l'interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de lasanté, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effectiveen amont d'une station de mesure.
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Le suivi du débit sur les points nodaux permet de déclencher au besoin des mesures de restriction dansle bassin versant correspondant au tronçon du cours d'eau situé en amont du point nodal et en aval,jusqu'au point où la Garonne fait l'objet d'une réalimentation significative par un affluent, pour évitertoute situation de pénurie dans cette partie du cours d'eau.3.2 — Dispositions relatives à la Garonne, au Tarn et à l'AriègeZone géographique | affuents exclus du | DOE | QA | QAR |DCRN° de 'zone Point nodal CONCRINER territoire contrôlé m/s | m°/s m/s m/s(y compris affluents)21 GARONNE la Garonne en amont de 18 _ 16 14Valentine [ValentineAffluents réalimentéspar le système Neste(y compris Lougeamont) 25 - 20 18Arize, Ariège et Hers-VifLéze, Touch amont
la Garonne entre Valentineet Portet-sur-Garonne17 GARONNE |(zone 17 a)Marquefave |le système canal deSaint-Martory (zone 17 b) Entre le 15/07 et le 15/09GARONNE 52 | 41 35 2717 Portet-sur-Garonne Le reste de l'année48 38 34 27la Garonne entre Portet-GARONNE |sur-Garonne et la limite Hers-Mort16 Verdun-sur- |départementale à l'aval Girou aval 45 36 30 22Garonne |le canal latéral à la SaveGaronne Entre le 01/07 et le 31/08TARN le Tarn dans sa partie 25 20 16 127 Villemur- [haut-garonnaisesur-Tarn Le reste de l'année21 17 14,5 12Entre le 15/09 et le 31/1010 sur219 ARIEGE [l'Ariège jusqu'à la Hers-Vif 13 | 10 | semaines | 8AuteriveTM Iconfluence de la Garonne |Léze consécutivesLe reste de l'année17 |[136| 11 | 8(1) Le gestionnaire du barrage de Montbel doit compenser les prélèvements agricoles sur les branchesHers-Vif et Ariège de façon a se rapprocher ou atteindre le DOE à Auterive, hors lâchers au titre dusoutien d'étiage de la Garonne. Le débit de référence retenu à Auterive pour le déclenchement desrestrictions est la valeur de débit désinfluencé du soutien d'étiage de la Garonne.
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3.3 — Dispositions relatives aux affluents de la Garonne exclus des territoires contrôlés auparagraphe 3.2Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise définis dans le paragraphe 3.3 régissentles limitations d'usage de l'eau de la même façon que pour les DOE, QA, QAR et DCR.3.3.1 Cours d'eau réalimentésDOEN° de ' Z ' ? QA QAR DCRsends Point nodal Zone géographique concernée = Wels wile wis3 HERS-MORT l'Hers-Mort jusqu'à la confluence 0,80 0.64 0,53 0,40Pont-de-Périole avec la GaronneTOUCH le Touch jusqu'à la confluence avec la ' |170 | Saint-Martin-du-Touch [Garonne 0,60 | OAc 0,45LOUGE la Louge en aval de la réalimentation178 Muret par le canal de Saint-Martory 150 1,20 ' 9:7426 LOUGE amont* La Louge à la station du Fousseret 0,19 0,14 0,1026 SAVE la Save jusqu'à la confluence avec la 0,67 : 0,51 0,43Larra Garonne14 ARIZE L'Arize jusqu'à la confluence avec la 0.63 0,5 0,41 0,30Rieux-Volvestre Garonne11 HERS-VIF l'Hers-Vif jusqu'à la confluence de 3,50 2.80 217 1,50Calmont l'AriègeNOUE* la Noue jusqu'à la confluence avec la2 Laffitte-Toupiére [Garonne 9,19 | : 0:981 GIROU* le Girou en aval des réalimentations 0 16 _ - -Cépet de Balerme et Laragou 0,065LEZE* la Lèze jusqu'à la confluence de sur2i Labarthe-sur-Léze |l'Ariège 0,88 0,065 semaines "esconsécutives
* Points de référence non identifiés comme points nodaux dans le SDAGE Adour-Garonne maisidentifiés dans les arrêtés cadres d'autres sous-bassins et concernés par des objectifs en termes dedébits.Les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval des rivières réalimentées, les objectifs quisont assignés en termes de DOE ou de débit de consigne contractuel. Dès l'atteinte du DOE ou du débitde consigne contractuel, une concertation est organisée par le préfet coordonnateur de sous-bassinavec le gestionnaire pour établir les mesures appropriées visant à éviter l'apparition des situations decrise.Si, malgré les dispositions prises, l'apparition de crise ne pouvait être évitée, les mesures de restrictionssont alors définies en relation avec le gestionnaire.Sur le bassin du Girou, une gestion volumétrique (article 4) des retenues complète la gestion par lesdébits.
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3.3.2 Cours d'eau non réalimentés instrumentés° Seuil de | Seuil d'alerte | Seuil deN° de ; . . . , . .Cours d'eau Zone géographique concernée | vigilance} renforcée crisezone 3 3 3m*/s m/s m/sSALAT le Salat, de l'entrée du département22 jusqu'à la confluence avec la 9,9 8 7,7Roquefort-sur-Garonne GaronneVOLP le Volp, de l'entrée du département15 ; jusqu'à la confluence avec la] 0,17 0,13 0,09MontbéraudGaronne19 AUSSONNELLE l'Aussonnelle jusqu'à la confluence 0,12 0,09 0,03Seilh avec la Garonne24 GER le Ger jusqu'à la confluence avec la 0,73 0,59 0,52Aspet Garonne5 SAUNE la Saune jusqu'à la confluence avec 0,011 0,007 0,004Quint-Fonsegrives |[l'Hers-Mort23 ARBAS l'Arbas jusqu'à la confluence avec le 0,32 0.26 0.21Castelbiague SalatRUISSEAU DE le ruisseau de Maudan, de l'entrée25 MAUDAN du département jusqu'à la 0,17 - 0,12Fos confluence avec la Garonne
Sur les bassins interdépartementaux, une coordination est assurée par les services de l'État pour uneharmonisation des prises de décision. En particulier, l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonnedéfinit le préfet de la Haute-Garonne comme préfet déclencheur pour le Volp, le Salat, l''Hers-Mort et leGirou.3.3.3 Cours d'eau non réalimentés non instrumentésL'observatoire National des Étiages (ONDE) est un réseau d'observations présentant le double objectifde constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages et d'être un outil d'aide à la gestion decrise.Ces observations sont appréciées selon 5 modalités: écoulement visible acceptable (niveau 1a),écoulement visible faible (niveau 1f), écoulement non visible (niveau 2), assec (niveau 3) et observationimpossible.Les restrictions sont appliquées via la sectorisation suivante :+ Le secteur « Sud » : zone 29+ Le secteur « rive gauche de la Garonne » : zones 20 et 28+ Le secteur « rive droite de la Garonne » : zones 2, 4, 8 et 13En s'appuyant sur les observations du réseau ONDE, des mesures de restrictions sont prises pourl'ensemble des petits cours d'eau non réalimentés sur lesquels des prélèvements sont réalisés. Lesseuils, calculés sur chacun des trois secteurs, permettant l'application des restrictions sont les suivants :+ l'alerte renforcée est déclenchée dès lors qu'au moins 20 % des points ONDE" du secteur sontau moins en écoulement visible faible ;+ la crise est déclenchée dès lors qu'au moins 50 % des points ONDE" du secteur sont au moinsen écoulement visible faible.) Les zones concernées par ces mesures sont : 2, 4, 8, 13, 20, 28 et 29 (cf. article 5 et annexe 2).La sectorisation et les stations ONDE de la Haute-Garonne figurent en annexe 10.
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Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation - ONDENiveau de gravitéIndicateur 20 % des points du secteur sont au|50 % des points du secteur sont au moinsmoins en écoulement visible faible en écoulement visible faible
3.3.4 Nappes d'accompagnementLes nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du coursd'eau associé.En Haute-Garonne, les nappes d'accompagnement de la Garonne et de l'Ariège ont fait l'objet d'unedélimitation par le BRGM (annexe 1).Pour les autres cours d'eau dont la nappe d'accompagnement n'a pas été délimitée, tous lesprélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau sont considéréscomme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.3.3.5 Nappes déconnectéesEn l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterrainesdéconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée peuvent êtreproposées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 8.Art. 4. Gestion volumétrique de certaines retenues (annexe 8)La gestion volumétrique est complémentaire de la gestion par les débits. Cette gestion s'appuie sur descourbes de défaillance propres à chaque retenue .
4.1 — Bassin du Girou réalimenté — retenues de Balerme et Laragou4.1.1 Définition des courbes de défaillanceLe bassin du Girou est réalimenté par les retenues de Balerme et de Laragou. Au vu des capacitésd'apport du bassin versant, une vision pluriannuelle du remplissage et de la vidange des retenues estnécessaire. Les courbes de défaillance suivantes sont ainsi définies (annexe 8) :+ CR1 est la courbe de défaillance permettant la succession de deux années quinquennalessèches avec un débit d'objectif à Cépet de 1601/s° CR2 est la courbe de défaillance permettant la succession de deux années quinquennalessèches avec un débit d'objectif à Cépet abaissé de 20 %, correspondant à 128 I/s.+ CR3 est la courbe de défaillance permettant la succession de deux années quinquennalessèches avec un débit d'objectif à Cépet abaissé de 50 %, correspondant à 80 //s.4.1.2 Mesures de gestionEn cas de franchissement des courbes de défaillance, il est nécessaire d'adapter la gestion pour gérerles vidanges des ouvrages en prenant en compte les statistiques de vidange et de remplissage desretenues sur plusieurs années. Les mesures de gestion sont les suivantes :
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¢ En cas de franchissement de la courbe de défaillance CR1, le seuil d'alerte est franchi,déclenchant les restrictions prévues aux articles 6 et 7 ainsi que l'adaptation du débit à soutenirà Cépet à 128 l/s (baisse de 20%).+ Encas de franchissement de la courbe de défaillance CR2, le seuil d'alerte renforcée est franchi.déclenchant les restrictions prévues aux articles 6 et 7 ainsi que l'adaptation du débit à soutenirà Cépet à 80 I/s (baisse de 50%).e En cas de franchissement de la courbe de défaillance CR3, le seuil de crise est franchi,déclenchant les restrictions prévues aux articles 6 et 7. La valeur du débit à soutenir à Cépetsera définie par le préfet après concertation avec le gestionnaire.4.2 — Retenues de Montbel et FilheitL'arrêté cadre interdépartemental, fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins del'Ariège, de l'Hers-Vif et de |'Arize définit, dans ses annexes, les courbes de défaillance des barrages deMontbel et de Filheit ainsi que les restrictions associées.4.3 — Système NesteL'arrêté cadre interdépartemental, fixant un plan de crise pour le bassin de la Neste, définit les courbesde défaillance des ouvrages du système Neste ainsi que les restrictions associées.Art. 5. — Définition des zones et secteurs (annexe 2)Les mesures de limitation des usages s'appliquent par zones et secteurs en fonction des débitsobservés ou, à défaut, en s'appuyant sur le réseau ONDE.Pour mettre en œuvre les dispositions concernant les limitations de l'usage agricole de l'eau, lessecteurs ci-après sont définis dans chaque zone afin de permettre une gestion cohérente des débits surune semaine.
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Art. 6. — Procédures de déclenchement et de levée des mesures. Principes généraux valablespour tous les usages6.1 — Déclenchement des mesures de gestion et de restrictionL'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers(QMJ), le franchissement d'une courbe de défaillance d'un ouvrage (définie à l'article 4) ou lesobservations du réseau ONDEIl est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ (pente de la courbe desdébits).Toutefois, les prélèvements peuvent être réglementés indépendamment des débits observés aux pointsde référence si des problèmes de ressource en eau devaient être localement constatés.* Seuil de sensibilisation : entrée en vigilanceL'entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe audessous du DOE ou DOC. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grandpublic et des professionnels aux économies d'eau est assurée, notamment par les organismes uniquesde gestion collective des prélèvements d'eau ainsi que par les personnes responsables de la productionet distribution de l'eau. Elles peuvent être accompagnées de premières mesures de restrictions, limitéesaux usages ne relevant pas d'une activité économique, qui ont vocation à responsabiliser les usagersnotamment lorsque le soutien d'étiage est mobilisé. Ces restrictions, ne s'appliquent pas aux usagesprovenant de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).+ Seuil d'alerte :De nouvelles mesures de restriction, visant l'ensemble des usages, sont déclenchées à l'amont d'unestation de référence si la situation s'aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniersjours sous le débit d'alerte (QA) ou le franchissement d'une courbe de défaillance d'un ouvrage (défini àl'article 4).Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 30 % du débit globalprélevé.+ Seuil d'alerte renforcée :Les mesures de restriction sont déclenchées à l'amont d'une station de référence si la moyenne desQMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d'alerte renforcée (QAR) ou le franchissementd'une courbe de référence (défini à l'article 4).Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit globalprélevé.e Seuil de crise :Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise)ou le franchissement d'une courbe de défaillance d'un ouvrage (définit à l'article 4) entraîne la mise enœuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d'une station de référence, al'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.Afin d'assurer la progressivité des mesures et la solidarité amont-aval, il ne doit pas y avoir un écartmaximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d'eau, endirection amont-aval. Un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche s'impose.
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6.2 — Durée et jours d'application des mesures de restrictionL'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière a permettrela bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.Le jour d'entrée en application des mesures de restriction est fixé au samedi dans la mesure dupossible.6.3 — Assouplissement ou levée des mesures de restrictionPour les cours d'eau avec DOE ou DOC, l'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers joursdes débits moyens journaliers (QMJ).Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au débit d'alerte renforcée (QAR) audébit d'alerte (QA), ou au seuil de vigilance (soit supérieur au DOE), les mesures de restriction peuventêtre réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l'interdiction, à 30 % au lieu de 50 %,réduites et limitées à certains usages au lieu de 30 %, ou levées.Pour la gestion volumétrique, le retour au-dessus d'une courbe de défaillance pendant trois joursconsécutifs entraîne l'assouplissement des mesures de restriction (ou la levée de ces mesures en casde franchissement de la courbe CR1 correspondant au seuil d'alerte).La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QM (pente de lacourbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d'éviter que les décisionssoient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictionsou pour leur assouplissement.Concernant les petits cours d'eau non réalimentés et non instrumentés du département, en applicationde l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, la levée des restrictions est calculée par secteurs enfonction des indicateurs suivants :« le passage de crise au seuil d'alerte renforcée est enclenché quand tous les points d'un secteursont en écoulement visible ;e le passage du seuil d'alerte renforcée à la levee des mesures est enclenché quand il y a eu troisconstats consécutifs en écoulement visible pour tous les points du secteur.Art. 7. - Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usagesL'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacitésréelles de prélèvement afin d'éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.Les préfets de département et de sous-bassin adaptent leurs décisions en fonction des mesures prisespar le préfet coordonnateur de sous-bassin.Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins Ariège, Tarn, Aveyron, Lot et Nesteest également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiagesdifficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestion prises sur les différents sous-bassins.7.1 Organisation de la prise de restrictionLes arrêtés de restriction d'usage de l'eau respectent l'organisation suivante :* quand aucune restriction ne s'applique sur des cours d'eau alimentant des prélèvements àusage d'eau potable, l'arrêté de restriction réglemente, à l'échelle des zones d'alerte, lesprélèvements directs en cours d'eau, nappes d'accompagnement et retenues connectéespour tous les usagers ;° quand les restrictions portent également sur des cours d'eau alimentant des prélèvements àusage d'eau potable, l'arrêté fixe alors des mesures de restriction et de gestion distinctesselon la provenance de l'eau :
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° des restrictions à l'échelle des zones d'alerte pour réglementer les prélèvementsdirects en cours d'eau, nappes d'accompagnement et retenues connectées pourtous les usagers (en son article 1) ;e des restrictions a l'échelle communale pour les usages d'eau potable (en sonarticle 2) ;
Concernant l'arrêté pris à l'échelle des zones définies à l'article 6, la répartition des restrictions dans letemps et par secteur de zone d'alerte est définie dans le tableau de l'annexe 5.L'annexe 9 définit les différents compartiments: cours d'eau et nappe d'accompagnement, nappedéconnectée, retenue déconnectée.
7.2 — Définition des mesures de restrictionsLes mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditionshydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 11.Elles sont identifiées pour chaque type d'usagers :* les particuliers (P),eles entreprises (E),* les collectivités (C),* les exploitants agricoles (A).Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable,+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ouautres surfaces imperméabilisées,+ Les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté (Cf. annexe 9),+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux,+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,+ tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile.7.3 — Autres usages¢ Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre.Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvragehydraulique où hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre deconcession ne le prévoit pas.Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrageshydrauliques, celles concourant au soutien d'étiage, à la satisfaction du débit garanti et à ladémodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant lesdispositifs de franchissement du poisson.Ne sont pas concernées par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 ducode de l'environnement.
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En application de l'arrété cadre interdépartemental du sous-bassin de la Garonne, des arrêtésd'expérimentations ont été pris en 2017 et 2018 dès le franchissement du DOE sur l'axe Garonne pourlimiter les variations de niveau d'eau.Ala suite de ces expérimentations, les variations de débits d'eau prévues par le titre de concession sontautorisées sur la concession du lac d'Oô, y compris en cas de franchissement du DOE sur la Garonne.En période d'étiage, les gestionnaires des ouvrages des groupements d'usine de Saint-Gaudens et dePalaminy mettent en œuvre une gestion destinée à limiter les variations de débit créées par cesouvrages.+ Fonctionnement des canauxLes mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'alimentation des canaux et les restrictionsassociées s'appliquent selon les modalités prévues en annexe 7.+ Activités industrielles et commerciales hors ICPELes activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eaudès le niveau d'alerte. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement et mis adisposition en cas de contrôle.e Remplissage des plans d'eauLe remplissage des retenues (sauf retenues destinées à l'AEP et retenues participant au soutiend'étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet) par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leursnappes d'accompagnement où dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage oulors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions deprélèvement.7.4 — Cas particulier des réseaux collectifs d'irrigationLes réseaux collectifs d'irrigation sous pression notamment gérés via des associations syndicalesautorisées (ASA) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement.Cependant, l'application des niveaux de restriction en débit peut être aménagée par le préfet dedépartement sur présentation d'un plan de restriction prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte,alerte renforcée) une répartition des prélèvements équivalente aux deux niveaux de restrictionpartielle (30%, 50%). Ce plan de restriction doit être déposé auprès du préfet, pour validation, au plustard le 1er mai de chaque année.Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun (en jour d'interdiction) s'applique.7.5 — Dérogations pour les usages agricolesLorsque des mesures d'interdiction totale des prélèvements sont mises en œuvre dans une zoned'alerte définie à l'article 5, des dérogations représentant au maximum 10 % des volumes autorisés auprélèvement sur cette zone peuvent être accordées. À défaut, une approche au travers des surfacespeut être acceptée dans la même proportion.Cette dérogation vise les cultures suivantes: arboriculture, maraîchage, horticulture, pépinières,semences, semis de prairie à l'automne, tabac. Toutefois, les autorisations de prélèvements pourl'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire, si les volumes autorisés pourles cultures spéciales incluant le maïs-semence excèdent 10 % des volumes autorisés sur la zoned'alerte concernée.Le maraichage, les cultures florales et l'horticulture sont intégrés de fait dans le département auxcultures dérogatoires.Les prélèvements correspondants restent soumis aux limitations de 50% mises en placeprécédemment.
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La demande argumentée de dérogation est adressée par l'organisme unique a la directiondépartementale des territoires, au plus tard le 31 mai de chaque année, afin que les cultures en faisantl'objet puissent être prises en compte dans les arrêtés sécheresse, le cas échéant.Ces dérogations sont accordées par bassin versant, leur cumul ne pouvant pas dépasser 10 % duvolume total autorisé sur la zone d'alerte considérée.Art. 8. — Mise en applicationEn fonction de l'évolution de la situation hydrologique observée, un arrêté préfectoral définit le niveau demesure à prendre, sa période d'application et les zones géographiques concernées.Art. 9. — ContrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche auront en permanence accès auxinstallations de pompage pour le contrôle des dispositions du présent arrêté.Art. 10. — AffichageLe présent arrêté est adressé au maire de chaque commune de la Haute-Garonne pour affichage enmairie aux fins d'information de leur population.ll est également publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet des services del'État en Haute-Garonne.Art. 11. — RecoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp:/Avww.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, dans un délai de deux mois a compter de l'accomplissement de la dernière desformalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.Art. 12. —- AbrogationL'arrêté cadre départemental en date du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usagesde l'eau en cas de sécheresse est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Art. 13. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires dela Haute-Garonne par intérim et le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'Officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internetdépartemental de l'Etat.Faità Toulouse, le ,{ ! J{JIN 2926 Le préfete préfe
c—
Pierre-André DURAND
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| of P| Direction Départementale des Territoires ANNEXE 1de la Haute-GaronnePREFET Oo Délimitation de la nappe d'accompagnement de laDE LA HAUTE- | ï prace émie Bouin Garonne, de l'Ariège et du Tarn dans le département de laG A RO N N E 31952 Toulouse Cedex 9 H aute-Garonne
Fraternité
LITO pen.
LCA.
| Nappe d'accompagnement de la Garonne
De
L | Nappe d'accompagnement du Tarn=== Grands cours d'eau—— Petits cours d'eauCL] Limites départementales0 10 20 km CTRéalisé le 19 mars 2026 par: DDT31/Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
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ANNEXE 2
Zones d'alerte pour l'application des restrictions des prélèvements d'eau
à usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne
Lauragais et vallée du Tarn
01 Rivière Girou réalimentée
02 Bassin du Girou non réalimenté
03 Rivière Hers-Mort
04 Affluents de l'Hers-Mort
05 Rivière Saune
06 Bassin du Sor et canal du Midi
07 Rivière Tarn
08 Petits affluents du Tarn
09 Rivière Tescou
Volvestre et vallée de l'Ariège
10 Rivière Lèze
11 Rivière Hers-Vif
12 Rivière Ariège
13 Petits affluents de l'Ariège
14 Bassin de l'Arize
15 Bassin du Volp
Vallée de la Garonne
et système Saint-Martory
16 Fleuve Garonne Nord
et canal latéral
17a Fleuve Garonne Centre
17b Système canal Saint-Martory
18 Rivière Touch amont
19 Rivière Aussonnelle
20 Petits affluents de Garonne
aval Salat
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud
22 Bassin du Salat
23 Bassin de l'Arbas
24 Bassin du Ger
25 Ruisseau de Maudan
29 Petits affluents de Garonne
amont Salat
Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
27 Rivière Aussoue
28 Petits affluents non réalimentés du système Neste
Annexe 2 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
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Annexe 2: Zones d'alerte pour| af | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET se tauessaromne l'application des restrictions desPe ate place Emile Blouin prélèvements d'eau à usage31952 Toulouse Cedex 9 . . . .ons d'irrigation agricole en Haute-GaronneÉgalitéFraternité V
Ss Points nodaux[_I Coteaux du Gers et de GascogneC=] Lauragais et vallée du TarnCT Pyrénées et PiémontC1 Vallée de la Garonne et 0 sedsystème Saint-Martory eS mCJ Volvestre et vallée de l'AriègeCe document est édité à titre informatif. Il n'a pas de valeur juridiqueRéalisé le 27 mars 2026 par : DDT31 / MIP - GTDSources : DDT31 | © IGN
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Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 3
Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation
Cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne
Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés (zone d'alerte n°26)
Secteur 1
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31170 Escanecrabe 31398 Nizan-Gesse
31023 Aulon 31172 Esparron 31415 Peyrouzet
31028 Aurignac 31197 Franquevielle 31430 Ponlat-Taillebourg
31031 Ausson 31198 Le Fréchet 34440 Proupiary
31034 Auzas 31218 Gensac-de-Boulogne 31477 Saint-Elix-Séglan
31043 Balesta 31260 Laffite-Toupière 31487 Saint-Ignan
31070 Blajan 31268 Lalouret-Laffiteau 31493 Saint-Lary-Boujean
31076 Bordes-de-Rivière 31274 Larcan 31498 Saint-loup-en-Comminges
31078 Boudrac 31276 Larroque 31502 Saint-Marcet
31083 Boussan 31278 Latoue 31503 Saint-Martory
31086 Bouzin 31289 Lécussan 31510 Saint-Pé-Delbosc
31108 Cardeilhac 31295 Lespugue 31513 Saint-Plancard
31109 Cassagnabère-Tournas 31300 Lieoux 31528 Saman
31130 Cazanil-Tambourès 31302 Lodes 31531 Sarrecave
31138 Cazeneuve-Montaut 31305 Loudet 31532 Sarremezan
31138 Charlas 31314 Mancioux 31536 Saux-en-Pomarède
31141 Ciadoux 31378 Montgaillard-sur-Save 31539 Sédeilhac
31147 Clarac 31385 Montmaurin 31545 Sepx
31158 Cuguron 31386 Montoulieu-Saint-Bernard 31556 Les Tourreilles
31159 Le Cuing 31390 Montréjeau 31586 Villeneuve-lécussan
Secteur 2
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31008 Anan 31307 Lunax 31412 Péguilhan
31039 Bachas 31309 Lussan-Adeilhac 31414 Peyrissas
31063 Benque 31349 Mondavezan 31468 Saint-André
31080 Boulogne-sur-Gesse 31350 Mondilhan 31479 Saint-Ferréol-de-Comminges
31121 Castéra-vignoles 31363 Montbernard 31494 Saint-Laurent
31168 Eoux 31370 Montégut-Bourjac 31529 Samouillan
31193 Le Fousseret 31373 Montesquieu-Guittaut 31530 Sana
31196 Francon 31387 Montoussin 31552 Terrebasse
31292 Lescuns 31397 Nénigan
Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
30172 Boissède 31347 Molas 31443 Puymaurin
zones de l'Arize et du système Neste
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Annexe 3 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Secteur 6
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31089 Bretx 31338 Menville 31438 Pradère-les-Bourguets
31120 Le Castéra 31339 Mérenvielle 31496 Sainte-Livrade
31160 Daux 31341 Merville 31507 Saint-Paul-sur-Save
31232 Grenade 31351 Mondoville 31553 Thil
31277 Lasserre 31356 Montaigut-sur-Save 31592 Larra
31297 Lévignac 31403 Ondes
Rivière Aussoue (zone d'alerte n°27)
Secteur 2 Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31115 Castelgaillard 31001 Agassac 31239 L'Isle-en-Dodon
31152 Coueilles 31007 Ambax 31322 Martisserre
31301 Lilhac 31201 Frontignan-Savès 31333 Mauvezin
31456 Riolas 31223 Goudex 31343 Mirambeau
31482 Saint-Frajou
Bassin de l'Arize (zone d'alerte n°14)
Secteur 2
INSEE Nom de la commune
31365 Montbrun-Bocage
Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31047 Bax 31267 Lahitere 31312 Mailholas
31226 Gouzens 31272 Lapeyrere 31362 Montbéraud
31219 Gensac-sur-Garonne 31279 Latour 31375 Montesquieu-Volvestre
31225 Goutevernisse 31280 Latrape 31474 Saint-Christaud
Secteur 4
INSEE Nom de la commune
31107 Carbonne
31455 Rieux-Volvestre
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| af | Direction Départementale des Territoires ANNEXE 3de la Haute-GaronnePRÉFET me acne Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usagesIte aaministrativeDE LA HAUTE- iPiceémiesiouin d'irrigation agricole en Haute-Garonne: zones de l'Arize, du systèmeGARONNE IDSA LOUISE CRIER Neste et communes de l'AussoueLibertéEgalitéFraternité
Secteurs Neste|_| Secteur 1|__| Secteur 2|_| Secteur 3|_| Secteur 6Secteurs Arize| | Secteur 2|_| Secteur 3|) Secteur 4Secteurs AussoueSecteur 2| © KM F7] Secteur 3Ss
Réalisé le 27 mars 2026 par: DDT31/Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
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Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 4
Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation
zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory
Fleuve Garonne sud (Zone d'alerte n°21)
Secteur 1
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31015 Argut-Dessous 31177 Eup 31390 Montréjeau
31017 Arlos 31190 Fos 31405 Ore
31031 Ausson 31199 Fronsac 31430 Ponlat-Taillebourg
31041 Bagiry 31207 Galié 31426 Pontis-de-Rivière
31045 Barbazan 31224 Gourdan-Polignan 31471 Saint-Béat
31076 Bordes-de-Rivière 31238 Huos 31472 Saint-Bertrand-de-Comminges
31139 Chaum 31247 Labarthe-Rivière 31483 Saint-Gaudens
31144 Cierp-Gaud 31255 Labroquère 31542 Seilhan
31147 Clarac 31298 Lez 31564 Valcabrère
31176 Estenos 31308 Luscan 31565 Valentine
31316 Marignac 31585 Villeneuve-de-Rivière
Fleuve Garonne Centre (zone d'alerte n°17a)
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31030 Ausseing 31103 Canens
31018 Arnaud-Guilhem 31135 Cazères 31104 Capens
31050 Beauchalot 31153 Couladère 31107 Carbonne
31084 Boussens 31286 Lavelanet-de-Comminges 31111 Castagnac
31124 Castillon-de-Saint-Martory 31367 Montclar-de-Comminges 31219 Gensac-sur-Garonne
31175 Estancarbon 31406 Palaminy 31258 Lacaugne
31183 Figarol 31422 Plagne 31261 Lafitte-Vigordane
31208 Gantiès 31505 Saint-Michel 31272 Lapeyrère
31246 Labarthe-Inard 31280 Latrape
31198 Le Fréchet 31181 Le Fauga
31296 Lestelle-de-Saint-Martory Secteur 6 31320 Marquefave
31314 Mancioux INSEE Nom de la commune 31334 Mauzac
31318 Marignac-Laspeyres 31259 Lacroix-Falgarde 31361 Montaut
31324 Martres-Tolosane 31395 Muret 31379 Montgazin
31324 Mauran 31420 Pinsaguel 31399 Noé
31336 Mazères-sur-Salat 31421 Pins-Justaret 31416 Peyssies
31344 Miramont-de-Comminges 31433 Portet-sur-Garonne 31455 Rieux-Volvestre
31349 Mondavezan 31458 Roques 31474 Saint-Christaud
31372 Montespan 31460 Roquettes 31476
31391 Montsaunès 31486 Saint-Hilaire 31492 Saint-Julien-sur-Garonne
31427 Pointis-Inard 31533 Saubens 31525 Salles-sur-Garonne
31457 Roquefort-sur-Garonne
31483 Saint-Gaudens
31503 Saint-Martory
31552 Terrebasse
31565 Valentine
agricole en Haute-Garonne :
Saint-élix-le-Château
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 37
Annexe 4 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Canal de Saint-Martory (zone d'alerte n°17b)
Secteur 1 Secteur 4 Secteur 6
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31349 Mondavezan 31071 Bois-de-la-Pierre 31395 Muret
31119 Castelnau-Picampeau 31486 Saint-Hilaire
Secteur 2 31229 Gratens
INSEE Nom de la commune 31250 Labastide-Clermont Secteur 7
31286 Lavelanet-de-Comminges 31287 Lavernose-Lacasse INSEE Nom de la commune
31193 Le Fousseret 31157 Colomiers
Secteur 3 31303 Longages 31157 Cugnaux
INSEE Nom de la commune 31317 Marignac-Lasclares 31187 Fonsorbes
31261 Lafitte-Vigordane 31436 Pouy-de-Touges 31203 Frouzins
31181 Le Fauga 31253 Labastidette
31416 Peyssies Secteur 5 31269 Lamasquère
31476 INSEE Nom de la commune 31424 Plaisance-du-Touch
31065 Bérat 31475 Saint-Clar-de-Rivière
31189 Forgues 31499 Saint-Lys
31266 Lahage 31547 Seysses
31299 Lherm 31557 Tournefeuille
31423 Plagnole 31588 Villeneuve-Tolosane
31435 Poucharramet
31454 Rieumes
Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne (zone d'alerte n°16)
Secteur 1
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville 31182 Fenouillet 31403 Ondes
31032 Aussonne 31205 Gagnac-sur-Garonne 31467 Saint-Alban
31056 Beauzelle 31232 Grenade 31490 Saint-Jory
31069 Blagnac 31293 Lespinasse 31541 Seilh
31118 Castelnau d'Eestretefonds 31341 Merville 31555 Toulouse
31150 Cornebarrieu 31351 Mondonville 31575 Vieille-Toulouse
31160 Daux 31356 Montaigut-sur-Save
Saint-élix-le-Château
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 38
| of P| Direction Départementale des Territoiresde la Haute-Garonne ANNEXE 4PREFET sie administra Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans lesIte administrative H ' x .DE LA HAUTE- bc Emile Blouin trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory enGARONNE 31952 Toulouse Cedex 9 Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
11
Zone d'alerte de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory Sectorisation tours d'eauC2 21 Garonne en amont de la station de Valentine ma 21 17 Garonne entre Valentiné-et Portet-sur-Garonne16 Garonne à l'aval de Portet-Sur-Garonne
}Réalisé le 26 mars 2026 par: DDT31/Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité a titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 39
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi DimancheSecteur deSha20h de20hagsh deSha20hide 20ha8hideSha20hide20hash deSha20hide 20ha8h de8ha20hide20hashideSha20h:de20has8hidesha 20hide20hashRestriction C1 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé2 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé2 jours 3 Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé i Autorisé Autorisé Autorisé Autorisépar 4 Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisésemaine NT 5 _ Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé6 _ Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé7 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi DimancheSecteur de &ha20h de20ha8h deS8ha20h!de 20ha8h de 8ha20hide20ha8h de8ha20h!de 20ha8h de8ha20hide20hash de 8ha 20h!de 20ha8sh de 8ha20hide 20ha8hRestriction 1 Autorisé Autorisé : Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé |2 Autorisé : Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé3.8 jours putorise |Autorisé| Autorisé | : |par | 4_— Autorisé = Autorisé ~ Autorisé : Autorisé i Autorisé isemaine | 5 Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé il Autorisé -6 _ Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorise i~ 7 | Autorisé Autorisé : Autorisé Autorisé Autorisé LAutorisé "| AutoriséLa mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eauPour connaître le secteur de chaque prélèvement, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
ANNEXE 5 : Sectorisation des limitations des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole
Tableau de la sectorisation des restrictions pour la Haute-Garonne
Pour les zones de l'Ariège (zone 12), de l'Hers-Vif (zone 11) et du Tarn (zone 7), ce calendrier s'applique par défaut. Un calendrier spécifique peut toutefois
être défini par les préfets pilotes, respectivement le préfet de l'Ariège et du Tarn, alors reporté dans les arrêtés sécheresse de la Haute-Garonne concernés.
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Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 6a
zones de gestion des prélèvements d'eau
à partir des réseaux d'eau potable en Haute-Garonne
Zonage avant extension de l'usine d'eau potable de Carbonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31038 Azas 31216 Gemil 31407 Paulhac
31049 Bazus 31288 Layrac-sur-Tarn 31459 Roquesérière
31066 Bessières 31311 La Magdalaine-sur-Tarn 31489 Saint-Jean-l'Herm
31073 Bondigoux 31346 Mirepoix-sur-Tarn 31579 Villaries
31077 Le Born 31358 Montastruc-la-Conseillère 31581 Villaudric
31094 Buzet-sur-Tarn 31383 Montjoire 31583 Villematier
31212 Garidech 31388 Montpitol 31584 Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion « Montagne noire »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31003 Aigrefeuille 31243 Juzes 31453 Rieumajou
31006 Albiac 31249 Labastide-Beauvoir 31463 Roumens
31026 Auriac-sur-Vendinelle 31271 Lanta 31478 Saint-Félix-Lauragais
31029 Aurin 31284 Lauzerville 31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
31036 Auzielle 31285 Lavalette 31485 Saint-Germier
31037 Avignonet-Lauragais 31179 Le Faget 31491 Saint-Julia
31048 Baziège 31304 Loubens-Lauragais 31501 Saint-Marcel-Paulel
31053 Beaupuy 31310 Lux 31511 Saint-Pierre
31055 Beauville 31325 Mascarville 31512 Saint-Pierre-de-Lages
31057 Belbéraud 31328 Mauremont 31514 Saint-Rome
31060 Bélesta-en-Lauragais 31329 Maurens 31519 Saint-Vincent
31074 Bonrepos-Riquet 31331 Maureville 31527 La Salvetat-Lauragais
31082 Bourg-Saint-Bernard 31352 Mondouzil 31534 Saussens
31097 Le Cabanial 31355 Mons 31506 Saint-Orens-de-Gameville
31102 Cambiac 31371 Montegut-Lauragais 31540 Segreville
31105 Caragoudes 31377 Montgaillard-Lauragais 31551 Tarabel
31106 Caraman 31384 Montlaur 31558 Toutens
31137 Cessales 31389 Montrabé 31560 Trébons-sur-la-Grasse
31163 Drémil-Lafage 31392 Mourvilles-Basses 31566 Vallègue
31169 Escalquens 31393 Mourvilles-Hautes 31567 Vallesvilles
31180 Falga 31400 Nogaret 31568 Les Varennes
31185 Folcarde 31402 Odars 31569 Vaudreuille
31192 Fourquevaux 31418 Pin-Balma 31570 Vaux
31194 Francarville 31439 Préserville 31571 Vendine
31215 Gaure 31441 Prunet 31573 Verfeil
31228 Gragnague 31451 Revel 31582 Villefranche-de-Lauragais
31589 Villenouvelle
Zone de gestion « Tarn »
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Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral de la Garonne »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville 31184 Flourens 31403 Ondes
31025 Aureville 31186 Fonbeauzard 31409 Péchabou
31032 Aussonne 31202 Fronton 31410 Pechbonnieu
31035 Auzeville-Tolosane 31227 Goyrans 31411 Pechbusque
31044 Balma 31205 Gagnac-sur-Garonne 31413 Pelleport
31056 Beauzelle 31209 Garac 31420 Pinsaguel
31058 Belbèze-de-Lauragais 31211 Gargas 31421 Pins-Justaret
31061 Bellegarde-Sainte-Marie 31230 Gratentour 31429 Pompertuzat
31062 Belleserre 31232 Grenade-sur-Garonne 31437 Pouze
31079 Bouloc 31240 Issus 31444 Puysségur
31088 Brax 31254 Labège 31445 Quint-Fonsegrives
31089 Bretx 31252 Labastide-Saint-Sernin 31446 Ramonville-Saint-Agne
31090 Brignemont 31259 Lacroix-Falgarde 31448 Rebigue
31091 Bruguières 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas 31462 Rouffiac-Tolosan
31069 Blagnac 31273 Lapeyrouse-Fossat 31467 Saint-Alban
31093 Le Burgaud 31275 Laréole 31473 Saint-Cézert
31096 Cabanac-Séguenville 31592 Larra 31484 Saint-Génies-Bellevue
31098 Cadours 31277 Lasserre-Pradère 31488 Saint-Jean
31113 Castanet-Tolosan 31281 Launac 31490 Saint-Jory
31116 Castelginest 31282 Launaguet 31496 Sainte-Livrade
31117 Castelmaurou 31291 Léguevin 31497 Saint-Loup-Cammas
31118 Castelnau d'Estretefonds 31234 Le Grès 31497 Saint-Orens-de-Gammeville
31120 Le Castera 31293 Lespinasse 31507 Saint-Paul-sur-Save
31126 Caubiac 31297 Levignac 31515 Saint-Rustice
31136 Cépet 31338 Menville 31516 Saint-Sauveur
31148 Clermont-le-Fort 31339 Mérenvielle 31541 Seilh
31151 Corronsac 31340 Mervilla 31553 Thil
31156 Cox 31341 Merville 31555 Toulouse
31160 Daux 31351 Mondonville 31561 L'Union
31161 Deyme 31356 Montaigut-sur-Save 31563 Vacquiers
31162 Donneville 31364 Montbéron 31572 Vénerque
31164 Drudas 31366 Montbrun-Lauragais 31575 Vieille-Toulouse
31163 Drémil-Lafage 31381 Montgiscard 31577 Vignaux
31171 Espanès 31401 Noueilles 31578 Vigoulet-Auzil
31182 Fenouillet 31587 Villeneuve-les-Bouloc
Zone de gestion « canal de Saint-Martory »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31051 Beaufort 31149 Colomiers 31203 Frouzins
31065 Bérat 31150 Cornebarrieu 31204 Fustignac
31071 Bois-de-la-Pierre 31157 Cugnaux 31229 Gratens
31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle 31166 Empeaux 31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31087 Bragayrac 31181 Le Fauga 31250 Labastide-Clermont
31101 Cambernard 31187 Fonsorbes 31253 Labastidette
31104 Capens 31188 Fontenilles 31261 Lafitte-Vigordane
31119 Castelnau-Picampeau 31189 Forgues 31229 Gratens
31122 Casties-Labrande 31193 Le Fousseret 31526 La Salvetat-Saint-Gilles
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 42
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31266 Lahage 31382 Montgras 31464 Sabonnères
31269 Lamasquère 31387 Montoussin 31466 Saiguède
31283 Lautignac 31416 Peyssies 31475 Saint-Clar-de-Rivière
31287 Lavernose-Lacasse 31417 Pibrac 31476
31291 Léguevin 31419 Le Pin-Murelet 31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31299 Le Lherm 31423 Plagnole 31486 Saint-Hilaire
31303 Longages 31424 Plaisance-du-Touch 31499 Saint-Lys
31309 Lussan-Adeilhac 31428 Polastron 31518 Saint-Thomas
31317 Marignac-Lasclares 31433 Portet-sur-Garonne 31520 Sajas
31349 Mondavezan 31435 Poucharramet 31538 Savères
31353 Mones 31436 Pouy-de-Touges 31547 Seysses
31359 Montastruc-Saves 31454 Rieumes 31557 Tournefeuille
31370 Montegut-Bourjac 31458 Roques 31588 Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion « Garonne médiane »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31104 Capens 31320 Marquefave 31455 Rieux-Volvestre
31107 Carbonne 31324 Martres-Tolosane 31457 Roquefort-sur-Garonne
31135 Cazères 31327 Mauran 31460 Roquettes
31153 Couladère 31334 Mauzac 31474 Saint-Christaud
31165 Eaunes 31361 Montaut 31492 Saint-Julien
31219 Gensac-sur-Garonne 31375 Montesquieu-Volvestre 31503 Saint-Martory
31225 Goutevernisse 31379 Montgazin 31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze
31248 Labarthe-sur-Lèze 31395 Muret 31525 Salles-sur-Garonne
31258 Lacaugne 31399 Noé 31533 Saubens
31286 Lavelanet-de-Comminges 31406 Palaminy 31574 Le Vernet
31312 Mailholas 31425 Le Plan 31580 Villate
31314 Mancioux
Zone de gestion « Garonne amont »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31246 Labarthe-Inard 31430 Ponlat-Taillebourg
31018 Arnaud-Guilhem 31260 Laffite-Toupière 31440 Proupiary
31023 Aulon 31270 Landorthe 31477 Saint-Elix-Seglan
31028 Aurignac 31278 Latoue 31483 Saint-Gaudens
31034 Auzas 31292 Lescuns 31504 Saint-Médard
31050 Beauchalot 31296 Lestelle-de-Saint-Martory 31530 Sana
31084 Boussens 31300 Lieoux 31537 Savarthès
31086 Bouzin 31318 Marignac-Laspeyres 31545 Sepx
31124 Castillon-de-Saint-Martory 31386 Montoulieu-Saintt-Bernard 31552 Terrebasse
31134 Cazeneuve-Montaut 31415 Peyrouzet 31565 Valentine
31175 Estancarbon 31426 Pointis-de-Rivière 31585 Villeneuve-de-Rivière
31198 Frechet (Le)
Saint-élix-le-Château
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 43
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Ariège »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31002 Aignes 31206 Gaillac-Toulza 31345 Miremont
31024 Auragne 31210 Gardouch 31354 Monestrol
31027 Auribail 31220 Gibel 31368 Montclar-Lauragais
31033 Auterive 31231 Grazac 31374 Montesquieu-Lauragais
31004 Ayguesvives 31233 Grépiac 31380 Montgeard
31052 Beaumont-sur-Lèze 31256 Labruyère-Dorsa 31396 Nailloux
31054 Beauteville 31262 Lagarde 31442 Puydaniel
31099 Caignac 31263 Lagardelle-sur-Lèze 31450 Renneville
31100 Calmont 31264 Lagrâce-Dieu 31495 Saint-Léon
31128 Caujac 31319 Marliac 31546 Seyre
31145 Cintegabelle 31330 Mauressac 31576 Vieillevigne
31173 Esperce 31332 Mauvaisin
Zone de gestion « Arize » Zone de gestion « Salat »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31047 Bax 31226 Gouzens
31103 Canens 31267 Lahitère
31111 Castagnac 31362 Montbéraud
31272 Lapeyrère 31365 Montbrun-Bocage
31279 Latour 31523 Salies-du-Salat
31280 Latrape
31326 Massabrac
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 44
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
à partir des réseaux d'eau potable en Haute-Garonne
Zonage après extension de l'usine d'eau potable de Carbonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31038 Azas 31216 Gemil 31407 Paulhac
31049 Bazus 31288 Layrac-sur-Tarn 31459 Roquesérière
31066 Bessières 31311 La Magdalaine-sur-Tarn 31489 Saint-Jean-l'Herm
31073 Bondigoux 31346 Mirepoix-sur-Tarn 31579 Villaries
31077 Le Born 31358 Montastruc-la-Conseillère 31581 Villaudric
31094 Buzet-sur-Tarn 31383 Montjoire 31583 Villematier
31212 Garidech 31388 Montpitol 31584 Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion « Montagne noire »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31003 Aigrefeuille 31243 Juzes 31453 Rieumajou
31006 Albiac 31249 Labastide-Beauvoir 31463 Roumens
31026 Auriac-sur-Vendinelle 31271 Lanta 31478 Saint-Félix-Lauragais
31029 Aurin 31284 Lauzerville 31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
31036 Auzielle 31285 Lavalette 31485 Saint-Germier
31037 Avignonet-Lauragais 31179 Le Faget 31491 Saint-Julia
31048 Baziège 31304 Loubens-Lauragais 31501 Saint-Marcel-Paulel
31053 Beaupuy 31310 Lux 31511 Saint-Pierre
31055 Beauville 31325 Mascarville 31512 Saint-Pierre-de-Lages
31057 Belbéraud 31328 Mauremont 31514 Saint-Rome
31060 Bélesta-en-Lauragais 31329 Maurens 31519 Saint-Vincent
31074 Bonrepos-Riquet 31331 Maureville 31527 La Salvetat-Lauragais
31082 Bourg-Saint-Bernard 31352 Mondouzil 31534 Saussens
31097 Le Cabanial 31355 Mons 31506 Saint-Orens-de-Gameville
31102 Cambiac 31371 Montegut-Lauragais 31540 Segreville
31105 Caragoudes 31377 Montgaillard-Lauragais 31551 Tarabel
31106 Caraman 31384 Montlaur 31558 Toutens
31137 Cessales 31389 Montrabé 31560 Trébons-sur-la-Grasse
31163 Drémil-Lafage 31392 Mourvilles-Basses 31566 Vallègue
31169 Escalquens 31393 Mourvilles-Hautes 31567 Vallesvilles
31180 Falga 31400 Nogaret 31568 Les Varennes
31185 Folcarde 31402 Odars 31569 Vaudreuille
31192 Fourquevaux 31418 Pin-Balma 31570 Vaux
31194 Francarville 31439 Préserville 31571 Vendine
31215 Gaure 31441 Prunet 31573 Verfeil
31228 Gragnague 31451 Revel 31582 Villefranche-de-Lauragais
31589 Villenouvelle
ANNEXE 6b : zones de gestion des prélèvements d'eau
Zone de gestion « Tarn »
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 45
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral de la Garonne »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31022 Aucamville 31184 Flourens 31403 Ondes
31025 Aureville 31186 Fonbeauzard 31409 Péchabou
31032 Aussonne 31202 Fronton 31410 Pechbonnieu
31035 Auzeville-Tolosane 31227 Goyrans 31411 Pechbusque
31044 Balma 31205 Gagnac-sur-Garonne 31413 Pelleport
31056 Beauzelle 31209 Garac 31420 Pinsaguel
31058 Belbèze-de-Lauragais 31211 Gargas 31421 Pins-Justaret
31061 Bellegarde-Sainte-Marie 31230 Gratentour 31429 Pompertuzat
31062 Belleserre 31232 Grenade-sur-Garonne 31437 Pouze
31079 Bouloc 31240 Issus 31444 Puysségur
31088 Brax 31254 Labège 31445 Quint-Fonsegrives
31089 Bretx 31252 Labastide-Saint-Sernin 31446 Ramonville-Saint-Agne
31090 Brignemont 31259 Lacroix-Falgarde 31448 Rebigue
31091 Bruguières 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas 31462 Rouffiac-Tolosan
31069 Blagnac 31273 Lapeyrouse-Fossat 31467 Saint-Alban
31093 Le Burgaud 31275 Laréole 31473 Saint-Cézert
31096 Cabanac-Séguenville 31592 Larra 31484 Saint-Génies-Bellevue
31098 Cadours 31277 Lasserre-Pradère 31488 Saint-Jean
31113 Castanet-Tolosan 31281 Launac 31490 Saint-Jory
31116 Castelginest 31282 Launaguet 31496 Sainte-Livrade
31117 Castelmaurou 31291 Léguevin 31497 Saint-Loup-Cammas
31118 Castelnau d'Estretefonds 31234 Le Grès 31497 Saint-Orens-de-Gammeville
31120 Le Castera 31293 Lespinasse 31507 Saint-Paul-sur-Save
31126 Caubiac 31297 Levignac 31515 Saint-Rustice
31136 Cépet 31338 Menville 31516 Saint-Sauveur
31148 Clermont-le-Fort 31339 Mérenvielle 31541 Seilh
31151 Corronsac 31340 Mervilla 31553 Thil
31156 Cox 31341 Merville 31555 Toulouse
31160 Daux 31351 Mondonville 31561 L'Union
31161 Deyme 31356 Montaigut-sur-Save 31563 Vacquiers
31162 Donneville 31364 Montbéron 31572 Vénerque
31164 Drudas 31366 Montbrun-Lauragais 31575 Vieille-Toulouse
31163 Drémil-Lafage 31381 Montgiscard 31577 Vignaux
31171 Espanès 31401 Noueilles 31578 Vigoulet-Auzil
31182 Fenouillet 31587 Villeneuve-les-Bouloc
Zone de gestion « canal de Saint-Martory »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31051 Beaufort 31149 Colomiers 31203 Frouzins
31065 Bérat 31150 Cornebarrieu 31204 Fustignac
31071 Bois-de-la-Pierre 31157 Cugnaux 31229 Gratens
31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle 31166 Empeaux 31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31087 Bragayrac 31181 Le Fauga 31250 Labastide-Clermont
31101 Cambernard 31187 Fonsorbes 31253 Labastidette
31104 Capens 31188 Fontenilles 31261 Lafitte-Vigordane
31119 Castelnau-Picampeau 31189 Forgues 31229 Gratens
31122 Casties-Labrande 31193 Le Fousseret 31526 La Salvetat-Saint-Gilles
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 46
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31266 Lahage 31382 Montgras 31464 Sabonnères
31269 Lamasquère 31387 Montoussin 31466 Saiguède
31283 Lautignac 31416 Peyssies 31475 Saint-Clar-de-Rivière
31287 Lavernose-Lacasse 31417 Pibrac 31476
31291 Léguevin 31419 Le Pin-Murelet 31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières
31299 Le Lherm 31423 Plagnole 31486 Saint-Hilaire
31303 Longages 31424 Plaisance-du-Touch 31499 Saint-Lys
31309 Lussan-Adeilhac 31428 Polastron 31518 Saint-Thomas
31317 Marignac-Lasclares 31433 Portet-sur-Garonne 31520 Sajas
31349 Mondavezan 31435 Poucharramet 31538 Savères
31353 Mones 31436 Pouy-de-Touges 31547 Seysses
31359 Montastruc-Saves 31454 Rieumes 31557 Tournefeuille
31370 Montegut-Bourjac 31458 Roques 31588 Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion « Garonne médiane »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31104 Capens 31314 Mancioux 31455 Rieux-Volvestre
31107 Carbonne 31320 Marquefave 31457 Roquefort-sur-Garonne
31135 Cazères 31324 Martres-Tolosane 31460 Roquettes
31153 Couladère 31327 Mauran 31474 Saint-Christaud
31165 Eaunes 31334 Mauzac 31492 Saint-Julien
31219 Gensac-sur-Garonne 31361 Montaut 31503 Saint-Martory
31225 Goutevernisse 31375 Montesquieu-Volvestre 31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze
31226 Gouzens 31379 Montgazin 31525 Salles-sur-Garonne
31248 Labarthe-sur-Lèze 31395 Muret 31533 Saubens
31258 Lacaugne 31399 Noé 31574 Le Vernet
31286 Lavelanet-de-Comminges 31406 Palaminy 31580 Villate
31312 Mailholas 31425 Le Plan
Zone de gestion « Garonne amont »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31005 Alan 31246 Labarthe-Inard 31430 Ponlat-Taillebourg
31018 Arnaud-Guilhem 31260 Laffite-Toupière 31440 Proupiary
31023 Aulon 31270 Landorthe 31477 Saint-Elix-Seglan
31028 Aurignac 31278 Latoue 31483 Saint-Gaudens
31034 Auzas 31292 Lescuns 31504 Saint-Médard
31050 Beauchalot 31296 Lestelle-de-Saint-Martory 31530 Sana
31084 Boussens 31300 Lieoux 31537 Savarthès
31086 Bouzin 31318 Marignac-Laspeyres 31545 Sepx
31124 Castillon-de-Saint-Martory 31386 Montoulieu-Saintt-Bernard 31552 Terrebasse
31134 Cazeneuve-Montaut 31415 Peyrouzet 31565 Valentine
31175 Estancarbon 31426 Pointis-de-Rivière 31585 Villeneuve-de-Rivière
31198 Frechet (Le)
Saint-élix-le-Château
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 47
Annexe 6 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Zone de gestion « Ariège »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31002 Aignes 31206 Gaillac-Toulza 31345 Miremont
31024 Auragne 31210 Gardouch 31354 Monestrol
31027 Auribail 31220 Gibel 31368 Montclar-Lauragais
31033 Auterive 31231 Grazac 31374 Montesquieu-Lauragais
31004 Ayguesvives 31233 Grépiac 31380 Montgeard
31052 Beaumont-sur-Lèze 31256 Labruyère-Dorsa 31396 Nailloux
31054 Beauteville 31262 Lagarde 31442 Puydaniel
31099 Caignac 31263 Lagardelle-sur-Lèze 31450 Renneville
31100 Calmont 31264 Lagrâce-Dieu 31495 Saint-Léon
31128 Caujac 31319 Marliac 31546 Seyre
31145 Cintegabelle 31330 Mauressac 31576 Vieillevigne
31173 Esperce 31332 Mauvaisin
Zone de gestion « Arize » Zone de gestion « Salat »
INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune
31047 Bax 31267 Lahitère
31103 Canens 31362 Montbéraud
31111 Castagnac 31365 Montbrun-Bocage
31272 Lapeyrère 31523 Salies-du-Salat
31279 Latour
31280 Latrape
31326 Massabrac
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 48
ANNEXE 7
Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de
l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory :
prélèvement du canal de Saint-Martory – débit nominal de 10 m3/s, alimentant en eau un périmètre
irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l'eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il
en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de
restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d'étiage. Il est
donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation
générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de
l'environnement).
L'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit à demander le respect d'un
débit réservé de 7,3 m3/s (soit le 1/10ᵉ du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la
chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d'eau des usines
hydroélectriques).
2 – Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de
Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les
mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s'avèrent insuffisantes, les prélèvements du
canal font l'objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY
EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE MARQUEFA VE
Débit – Seuil à Marquefave (m3/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m3/s)
DOE 25 10
QAR 20 7
DCR 18 4
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions
générales du plan d'action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave.
Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m3/s, les centrales
hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Annexe 7 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/3
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 49
Mesures concernant l'alimentation du canal de Garonne
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation des prélèvements d'eau dans la Garonne
pour alimenter le canal latéral à la Garonne prévoit que "la répartition du débit est la suivante : 7,4
m3/s à Toulouse et 1m 3/s à Pommevic avec la possibilité de transférer 1m 3/s de Toulouse vers
Pommevic sous réserve de la conclusion d'une convention actualisée de gestion de cette prise d'eau
entre EDF et VNF. L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient V oies Navigables de
France est de 8,4 m3/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU
CANAL DE GARONNE
Lieu de pompage Autorisation (m3/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech
6,4 (7,4 sans convention)
2,0 (1 sans convention)
TOTAL 8,4
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux
prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent
compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic.
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES
DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE
VERDUN-SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic
(point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m3/s
QA
7,7 m³/s (correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7 m³/s (correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR 6 m3/s
DCR 3,7 m3/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 56 % de prélèvements à usage
agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats :
• des études en cours concernant l' installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion
hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise
d'ouvrage VNF) ;
• du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de
prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre
avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
Annexe 7 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/3
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TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRA VITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur
de 15 à 30 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement
des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
QAR Limitation à hauteur
de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement
des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
DCR Interdiction
Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et de
salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin
d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et
par demi-journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal
dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne
et Gironde), à partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions
peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés
départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les
Organismes uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ses prises en Garonne
en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau.
Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre,
installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports
nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6.3 du plan d'action sécheresse interdépartemental.
Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Mesures concernant les prélèvements en eau sur le canal de Midi
Du fait de la compensation des prélèvements du canal du midi, à travers le barrage de la Ganguise
mais aussi éventuellement du barrage des Cammazes, les restrictions d'usages de l'eau sur le canal
du Midi doivent être mises en œuvre suite à une concertation avec les gestionnaires des barrages
(Ganguise et Cammazes) en fonction de la situation hydrologique et de remplissage des barrages.
Une cohérence avec les quotas d'eau délivrés sera ainsi recherché.
Niveau de
restriction Prélèvements agricoles Usage de navigation
Alerte Limitation à hauteur
de 15 à 30 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement
des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Alerte
renforcée
Limitation à hauteur
de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement
des bateaux avant mise en œuvre des éclusées
Crise Interdiction
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin
d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et
par demi-journée).
Annexe 7 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 3/3
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 51
Volume stocké sur le Girou (Mm3)
4,0-
3,5 —
3,0 —
2,5 <
2,0 —
0,0
Semaine 1Semaine2Semaine3
Bassin du Girou -Retenues Barlerme et LaragouCourbe de référence
m= CR 1 succession de deux années quinquennalessèches avec un débit d'objectif à Cépet de 1601/s—— CR 2 succession de deux années quinquennalessèches avec un débit d'objectif à Cépet de 1281/s—— CR 3 succession de deux années quinquennalessèches avec un débit d'objectif à Cépet de 80I/s
Semaine4Semaine 5Semaine6Semaine7Semaine8Semaine9Semaine 10Semaine 11Semaine 12Semaine 13Semaine 14Semaine 15Semaine 16Semaine 17Semaine 18
ANNEXE 8 : Courbes de défaillance pour la gestion volumétrique
Bassin du Girou réalimenté par les retenues de Balerme et Laragou
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 52
Annexe 9
Définition technique des compartiments : cours d'eau et nappe d'accompagnement,
nappe déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l 'ensemble des ressources en eau
ci-après :
- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante :
« constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et
géologiques locales. »
- Cours d'eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des cas
particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un
règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d'eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec
celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau : les
prélèvements effectués dans les aquif ères en relation avec les cours d 'eau privent
ceux-ci d 'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs
écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement,
deux phénomènes sont à prendre en considération :
 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au
transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le
pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du
cours d'eau ;
 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une
partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le
cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie
plus éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée :
Concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment
précédent :
Annexe 9 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 53
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux
annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la
ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à
travers la zone non saturée ;
- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imper -
méables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques cen -
taines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les
nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).
Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleure -
ments, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation
peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l'objet
d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière
concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Retenue déconnectée :
Concerne :
- les retenues qui ne sont pas li ées au r éseau hydrographique et hydrog éologique auquel
elles se rapportent pendant la période d'étiage ;
- les retenues de substitution : il s 'agit d 'ouvrages artificiels permettant de substituer des
volumes pr élevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en p ériode de
hautes eaux. Les dispositions instituant la p ériode de remplissage et les contraintes de
seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou
arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au
gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d'étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des fins de
gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une
gestion dite déconnectée.
Annexe 9 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 54
Annexe 10 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
ANNEXE 10
Sectorisation des stations ONDE pour les restrictions des cours d'eau
non alimentés, non instrumentés
Secteur Département Nom de la Station Nom de la Commun e
Rive Droite 31 31000008 Le Peyrencou au Faget LE FAGET
Rive Droite 31 31000009 La Seillonne à Drémil-Lafage DREMIL-LAFAGE
Rive Droite 31 31000010 La Marcaissonne à Odars ODARS
Rive Droite 31 31000011 Le Calers à Cintegabelle CINTEGABELLE
Rive Droite 31 31000012 Le Massacre à Grépiac GREPIAC
Rive Droite 31 31000013 La Hyse à Issus ISSUS
Rive Droite 31 31000014 BOULOC
Rive Droite 31 31000015 Le Verdure à Fronton FRONTON
Rive Droite 31 31000016 Le ruisseau de Conné à Verfeil VERFEIL
Rive Droite 31 31000017 La Sausse à Lavalette LAVALETTE
Rive Droite 31 31000018 SAINT-FELIX-LAURAGAIS
Rive Droite 31 31000019 Le Marès à Rieumajou RIEUMAJOU
Rive Droite 31 31000020 La Grasse à Trébons-sur-Grasse
Rive Droite 31 31000021 Le Gardijol à Gardouch GARDOUCH
Rive Droite 31 31000022 VACQUIERS
Rive Droite 31 31000023 La Saune à Lanta LANTA
Rive Droite 31 31000024 AURAGNE
Rive Droite 31 31000025 L'Amadou à Ayguesvives AYGUESVIVES
Rive Gauche 31 31000026 L'Ayguebelle à Fonsorbes FONSORBES
Rive Gauche 31 31000027 Le Bernès à Marignac-Laspeyres MARIGNAC-LASPEYRES
Rive Gauche 31 31000028 POUY-DE-TOUGES
Rive Gauche 31 31000029 Le Cédat au Castéra LE CASTERA
Rive Gauche 31 31000030 Le Courbet à Pibrac PIBRAC
Rive Gauche 31 31000031 MONDONVILLE
Rive Gauche 31 31000032 LUSSAN-ADEILHAC
Rive Gauche 31 31000033 MONTBERNARD
Rive Gauche 31 31000034 Le Lanedon à Saux-et-Pomarède SAUX-ET-POMAREDE
Rive Gauche 31 31000036 Le Larjo à Molas MOLAS
Rive Gauche 31 31000037 Le Marguestaud à Saint-Cézert SAINT-CEZERT
Rive Gauche 31 31000038 Le Merdans à Launac LAUNAC
Rive Gauche 31 31000039 Le Mescurt à Saiguède SAIGUEDE
Rive Gauche 31 31000040
Code de la
Station
Le ruisseau de Villaudric à
Bouloc
La Vendinelle à Saint-Félix du
Lauragais
TREBONS-SUR-LA-
GRASSE
Le ruisseau des Vignals à
Vacquiers
Le ruisseau de Tédèlou à
Auragne
Le ruisseau de Bras à Pouy-de-
Touges
Le ruisseau du Gajéa à
Mondonville
Le ruisseau de la Grange à
Lussan-Adeilhac
Le ruisseau de la Houytère à
Montbernard
Le Rémoulin à Pradère-les-
Bourguets
PRADERE-LES-
BOURGUETS
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 55
Annexe 10 de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse en Haute-Garonne
Rive Gauche 31 31000041 Le Ribarot à Daux DAUX
Rive Gauche 31 31000042 Le Rieu Ferré à Poucharramet POUCHARRAMET
Rive Gauche 31 31000043
Rive Gauche 31 31000051
Le Bassac à Colomiers COLOMIERS
Sud 31 31000044
Sud 31 31000045
La Justale à Mane MANE
Sud 31 31000046 La Goutè d'Escouen à Arbas ARBAS
Sud 31 31000047 Le Longuariège à Cier-de-Rivière CIER-DE-RIVIERE
Sud 31 31000048 Le ravin de Labau à Lourde LOURDE
Sud 31 31000049 JUZET-DE-LUCHON
Sud 31 31000050 Le Portet à Garin GARIN
La Saudrune à Sainte-Foy-de-
Peyrolières
SAINTE-FOY-DE-
PEYROLIERES
Le ruisseau d'Angèles à
Miramont-de-Comminges
MIRAMONT-DE-
COMMINGES
Le ruisseau de Bourgs à Juzet-
de-Luchon
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 56
| of | Direction Départementale des Territoires AN N EXE 10de la Haute-GaronneDREEn AUTE. rie Sectorisation pour les restrictions des cours d'eauGARONNE 31982 Toulouse Cedex9 non réalimentés non instrumentésLibertéEgalitéFraternité
81Auch LE CA3 2 PRADERE-LES-BOURGL
Mirande
SAINTE-FOY-DE-PEY
ISSUS®AURAGNEGARDOUCHCINTEGABELL
SA à. 11Saint-Gaudens PamiersMIRAMO65 Saint-GironsFoix09
-DE-LUCHOD
Sectorisation|| Secteur Sud|__| Secteur rive droite de la Garonne|_| Secteur rive gauche de la Garonne© Stations onde0 10 km 66Réalisé le 26 mars 2026 par : DDT31/Sources : DDT31 | © IGN Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
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sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 57
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X oui oui Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00
X X X X oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 et de 22h00 à 4h00 Interdiction sauf 2 fois par semaine de 4h à 13h
X X X X oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui
Annexe 11 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans les
arrêtés cadres le
milieu (eau
superficielle ou
eau souterraine)
et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Milieux naturels
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Pour les prélèvements collectifs en ASA, une
adaptation avec des restrictions en débits (30%) est
possible sous réserve de respecter l'article 7.4
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Pour les prélèvements collectifs en ASA, une
adaptation avec des restrictions en débits (50%) est
possible sous réserve de respecter l'article 7.4
Interdiction des prélèvements
Sauf pour les cultures dérogatoires (application des
des restrictions en niveau d'alerte renforcée)

Irrigation agricole des cultures de
maraîchage, pépinières, horticulture et de
l'irrigation localisée au goutte-à-goutte et
micro-aspersion
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00 et de
22h00 à 4h00
Interdiction des prélèvements
Sauf pour le maraîchage, pépinières, horticulture
(et les autres cultures dérogatoires en goutte à goutte ‑
et micro-aspersion) : Interdiction tous les jours de
13h00 à 20h00 et de 22h00 à 4h00
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage du jardin botanique, jardin
d'exposition et collections végétales
vivantes du Muséum de Toulouse ainsi
que les plantations d'arbres et arbustes de
moins de 3 ans par les collectivités et sur
les canaux
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-
à-goutte et micro-aspersion
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-
à-goutte et micro-aspersion
Interdiction (sauf cas
particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou utilisant des systèmes de type goutte-
à-goutte et micro-aspersion
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction sauf pour terrains de sport d'enjeu national
ou international : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitées ou interventions agronomiques (de type
semis, regarnissage, conversions de flore, reprise de
végétation) visant à introduire une espèce de gazon
moins consommatrice en eau
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
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P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée CriseMilieux naturels
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Interdiction de 13h00 à 20h00
X X X X oui oui
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction
X X X oui oui Information via communiqué de presse Autorisé
X X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqué de presse
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction de 13h00 à 20h00
Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux
usées traitée et impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction
sauf remise à niveau
Et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale : sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux
dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant
dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de
production d'électricité *** (Fos et Arlos) bénéficient également de cette exception.
Les variations de débits d'eau prévues par le titre de concession sont autorisés sur la concession du lac d'Oô y compris en cas de franchissement du DOE sur la Garonne. En période d'étiage, les gestionnaires des ouvrages
des groupements d'usine de Saint-Gaudens et de Palaminy mettent en œuvre une gestion destinée à limiter les variations de débit créées par ces ouvrages.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou
indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manoeuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à
la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures
Remplissage des plans d'eau sauf les
retenues destinées à l'AEP,les retenues
participant au soutien d'étiage dont l'arrêté
d'autorisation le permet et les installations
de production d'électricité d'origine
hydraulique.
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département de la Haute-Garonne 59