CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-270
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse
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Préfecture des Côtes d'Armor
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2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse
département
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 3
PREFETeRe Direction départementaleFM des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans ledépartement des Côtes-d'ArmorPassage en « crise » sécheresse de l'ensemble du départementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matiére de police, L. 2215-1 relatif aupouvoir du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu le code pénal et notamment les articles L131-13 et R.610-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR.1321-9;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/13
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Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant arrêté de passage en crise sécheresse deszones de gestion Ouest et Sud-Ouest et de maintien en alerte renforcée du reste du ; duterritoire.Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,présentant des débits des cours d'eau très faibles ;Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadresusvisé, 3 zones ont franchi le seuil de crise et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer lesmesures de restrictions associées à ces niveaux de gestion à l'ensemble du département;Considérant l'augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine(EDCH) à l'échelle du département ;Considérant que les tensions sur les filières de production et distribution d'eau potabledans le département des Côtes-d'Armor continuent de s'accentuer au regard desconditions météorologiques ;Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans ledépartement ;Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et dedégradation de la qualité de l'eau distribuée ;Considérant que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de précipitationsimportantes dans les prochains jours ;Considérant les conclusions du Comité de Gestion de la Ressource en Eau du10 août 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: déclaration du niveau de gestion dans le département des Côtes-d'ArmorLe département des Côtes-d'Armor est placé en crise sécheresse.
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Article 2 : domaine d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieunaturel qu'ils soient effectués à titre public (eau destinée à la consommation humaineissue du réseau d'adduction en eau potable) ou privé (forages, puits, prélèvementsen rivière, plans d'eau, retenues connectées durant l'étiage), à l'aide d'installations fixesou mobiles. Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenancedu réseau public font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 3du présent arrêté, sans indemnité de la part de l'État ou des gestionnaires et exploitants.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :+ d'eaux stockées dans les retenues* étanches, régulières, déconnectéesdes ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et rempliesentre le 1°' décembre et le 31 mars (exemple des retenues collinaires) ;°__ d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers (autorisés), dans le respect de la réglementation envigueur ;*__ d'eaux de mer;° d'eaux usées recyclées ou réutilisées, dans le respect de la réglementation envigueur.* Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que, durant la périoded'étiage (du 1° avril au 30 novembre), le cumul de prélèvements effectués à partir de cesretenues n'excède pas le volume maximum stocké au 31 mars.Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumuldes prélèvements effectués durant la période d'étiage. De ce fait, tout prélèvement doitdisposer d'un moyen approprié de mesures ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés.Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage (fixe ou mobile), la mesure esteffectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions del'article R. 214-18 du code de l'environnement.Le prélèvement et l'utilisation de ces eaux de retenues, recyclées ou réutilisées pourl'irrigation ou l'arrosage sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires fixés parl'article 3, à savoir une interdiction d'utilisation de 12 h à 20h.Article 3 : mesures associées au niveau de crise sécheresseLe niveau de crise sécheresse implique, en application de l'arrêté-cadre sécheresse (ACS),les mesures de restrictions suivantes :
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N° Usages de l'eau Niveau 4 : CriseIrrigation agricole des grandes cultures,prairies, cultures de plein champ et Interdictionautres usages agricoles non cités ci-après Interdiction de9hà20hIrrigation agricole des cultures Saufspéciales (légumes de plein champ, ¢ irrigation des cultures par dessemences, légumes industrie, enrouleurs électropilotés et unemaraichage diversifié, plantes technique d'aide au pilotage de2 aromatiques, horticulture, vergers, l'irrigation (notamment lespetits vergers), cultures dont le sondes capacitives)manque d'eau n'affecte pas seulement ° Irrigation des cultures parle rendement mais aussi la survie de la systèmes d'irrigation localisésplante y compris commerces de (petits enrouleurs, gouttes àplantes (jardineries et pépinières) gouttes, micro-aspersion)
Cultures irriguées par techniques3 |économes : micro-aspersion ou gouttes Interdiction de12hà20hà gouttes
Irrigation agricole des serres hors sol Interdictiondont culture horticole sous serre,jeunes plants et semences sous tunnelen verre ou en pépinièresauf irrigation des cultures parsystèmes d'irrigation localisés (petitsenrouleurs, gouttes à gouttes, micro-aspersion)Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockéesdans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles oud'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers. Toutefois les horaires d'irrigation à partir de cesretenues restent limités à savoir interdit de 12 h à 20 h en alerte, en alerte renforcéeet en crise (cf. article 4 de l'arrêté cadre sécheresse). Un registre de prélèvementdevra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueL'éleveur est invité à avertir sonfournisseur d'eau et la DDTM d'unws report de la consommation d'eau d'un< | & | Hygiène de l'élevage et abreuvement forage à sec ou défectueux vers le2 du bétail réseau d'eau destinée a laa consommation humaine. La DDTMrelaye l'information auprès desintéressés: DDPP, ARS et les syndicatsmixtes en charge de la production oude la distribution d'eau potable.
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N° Usages de l'eau Niveau 4 : Crise
USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS
Usages de l'eau strictement nécessaires auprocess de production ou à l'activité Réduction du prélèvement d'eauexercée (y compris ICPE* hors élevage et (volume de référence) de 25 %**artisanat)Usages de l'eau non strictementnécessaires au process de production ou à FAl'activité exercée (y compris ICPE* hors INTERDICTIONélevage et artisanat)Le volume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées,est le prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de prélèvement,en période normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deuxvaleurs:- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente;- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant del'année précédente.Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence correspondant aux usagesnécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déductiond'un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant. Les volumes d'eauxd'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits du volume deréférence. Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveaude gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau degravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans lamême masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau.Pour les usages de l'eau au sein des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrementuniquement, lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur,l'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection desinstallations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semainecalendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pourles besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmissiondes données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection del'environnement. La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de lalevée des niveaux d'alerte renforcée et de crise.* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :1° Les exploitants des activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eaupotable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements,eau minérale naturelle) ;- Captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, auxétablissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animauxet le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement enproduits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matièrespremières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, etdont la transformation ne peut être différée ;- production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelablesmentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs oude médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre
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sécurité destiné au marché national est enchargé de la santé, dès lors que le stock dequantité inférieure à quatre mois de couverture des besoins ;-collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et nondangereux ;- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d'action visant desréductions des prélèvements d'eau.2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 %depuis le 1° janvier 2018 ;3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapportà leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires etenvironnementales en vigueur ;4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1° janvier de l'année.** Pour les sites qui disposent d'un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions àappliquer en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à cellesdéfinies dans le plan de résilience ou le plan de continuité d'activité prescrit par le dit arrêté.Interdiction,sauf de 20 h à 8 h pour les greens parun arrosage réduit à 350 m°/semainemaximum par tranche de 9 trous, defaçon à diminuer la consommationd'eau sur le volume hebdomadaire d'aumoins 80 % des volumes habituels, saufen cas de pénurie d'eau potable.
8 Arrosage des golfs
Interdiction,sauf de 20h à 8h pour:¢ les terrains d'entraînement oude compétition a enjeu national(ligue 1 et 2 ou Equivalent) ouinternational avec un arrosagede manière réduite au9 Arrosage des terrains de sport maximum ;¢ les implantations de moins d'unan.Pour assurer la _ sécurité descompétiteurs, l'arrosage est réduit austrict minimum dans l'heure précédentle début de la compétition et pendantla compétition (mi-temps)Interdiction,Arrosage des pistes d'hippodrome et sauf de 20 h à 8h pour:10 àdes carrières de centres équestres* les terrains d'entraînement oude compétition à enjeu national
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ou international avec unarrosage de manière réduite aumaximum ;¢ les implantations de moins d'unan.Pour assurer la sécurité descompétiteurs, l'arrosage est réduit austrict minimum dans l'heure précédentle début de la compétition et pendantla compétition (mi-temps).Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. Il revient àchaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partageren amont de la sécheresse le calendrier des compétitions avec la DDTM.11 Arrosage des jardins potagers Interdiction de8hà20hArrosage des espaces verts, pelouses,12 | massifs floraux ou arbustifs, y compris Interdictionen pot et en cimetièreInterdictionsauf recyclage à 100 %L'arrêté de restriction en cours et uneinformation sur le dispositif deNettoyage des véhicules (y compris parlrecyclage existant doivent êtredispositifs mobiles) en station de |affichés à la vue des utilisateurs.lavage autorisée (stations de lavage, La fermeture des pistes doit être: Bsa de ade aa oe effective (déconnexion ou fermetureSLatlons Service EC SLATIONS GE lavage 'complete des pistes) et ne doit pas13 des entreprises professionnelles permettre une réouverture par un(transport, BTP, etc.)) usager.À noter qu'en cas d'infraction, laresponsabilité est aussi bien portée parle client que par l'entreprise de stationde lavage.
LAVAGENe sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés auxtransports sanitaires ou liés à la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires,véhicules vétérinaires, véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures,transport d'animaux...)., . InterdictionCarénage des bateaux sur une aire de à a14 : . ang sauf pour les navires de péchecarénage professionnelle autorisée .professionnelleNettoyage des facades, terrasses, murs, Interdiction,15 escaliers, toitures et vitres des locaux sauf pour les professionnels et leset bâtiments professionnels, ainsi que | collectivités équipés de lances à hauteles monuments funéraires pression avec impératif sanitaire ou
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sécuritaireInterdictionsauf raison sanitaire et sécurité routiéreavec usage de balayeusesautomatiquesNettoyage voiries (chaussées, places,16 trottoirs, caniveaux...) y compristravaux routiersRAPPEL: Le lavage des véhicules et desbateaux à titre privé en dehorsd'équipements professionnels estinterdit toute l'annéeNettoyage des véhicules, carénage et17 lavage des bateaux en dehors deséquipements professionnelsVidange et remplissage des piscines18 | privées à usage unifamilial (y compris Interdictionpiscines hors-sol ou < 1 m°)| | —_—— InterdictionVidange et remplissage des piscines à | sauf en cas de premier remplissage (**)19 usage collectif (2) et si demandés par I'ARS pour raisonsUsage défini à l'article D1332-1 du code| Sanitaires (**). Le préfet peut déciderde la santé publique de l'opportunité de maintenir desbassins non essentiels.Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidienréglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvellesconstructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise enplace des restrictions d'usage.(***) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimalede 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigencesde qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs.(2) : usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique : piscines publiqueset privées, ouvertes à tous Ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pasdestinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, safamille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entrechaque baigneur.Les bassins à usage médical, les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m?et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concernés par ces mesures derestriction et/ou d'interdiction.En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter cesopérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences dequalité réglementaires de l'eau du bassin.20 Alimentation des fontaines publiques Interdictionpe et privées d'ornement.œ> 21 | Fonctionnement des douches de plage Interdiction
tre22 Autres usages professionnels non cités Interdictionci-avant
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N° Usages de l'eau Niveau 4 : CriseAutres usages lics non cités ci- n 523 ges pub InterdictionavantAutres usages des particuliers non cités =24 8 SP Interdictionci-avantRemplissage ou mise à niveau des plansd'eau, mares d'agrément ou mare de Interdictionchasse InterdictionManoeuvre des vannes sur des ouvrages| sauf barrages ayant pour vocation lehydrauliques soutien d'étiage et/ou l'alimentation eneau potable.Manceuvre des ouvrages sur cours ane3 Tay 8 InterdictionCertaines manœuvres d'ouvrages sont toutefois possibles, si elles entrent dansle cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant desrègles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :¢ au respect de la cote légale de la retenue ;* ala protection contre les inondations des terrains riverains situés enamont;* __ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Interdiction. f iVidange des plans d'eau sau eal ages ayant pour vocal lesoutien d'étiage et/ou l'alimentation eneau potable.Prélèvements réduits au strictPrélèvements pour l'alimentation des minimum (pour l'intégrité descanaux de navigation ouvrages) — réduction a minima de25 %*Réduction par rapport au prélèvement moyen en dehors de la périoded'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux auservice en charge de la police de l'eauReport des travaux jusqu'au retourd'un débit plus élevé sauf :- pour des raisons de sécurité ;Travaux en rivières zones de chantier |-situation d'assec total ;en eau ou en zone de protection |- dans le cas d'une restauration ourenaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service depolice de l'eau.Précautions maximales pour limiter lesTravaux en rivières zones de chantier risques de perturbation du milieu.hors eau Obligation de respecter le débitréservé à l'aval des travaux.Défense de la forêt contre les =incendies : Reconnaissance Autorisation° sans utilisation d'eauopérationnelle et exercices (SDIS)9/13
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Pas de restriction concernant leremplissage des bâches et leprélèvement dans celles-ci pour desDéfense de la forêt contre les raisons de sécurité civile.incendies : Alimentation, prélèvement |La vidange des bâches est interdite.et vidange des bâches Les réserves incendie sont cellesidentifiées auprès du Servicedépartemental d'incendie et desecours des Côtes-d'Armor.Réseau d'alimentation en eau potable:contrôles techniques périodiques,purges, test poteau (Service public deDéfense Extérieure Contre lesIncendies des communes ou EPCI oubâtiments ayant des poteaux privés)Interdiction
les by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalésRejet des stations d'épuration et |jusqu'au retour d'un débit plus élevé.collecteurs pluviaux Rappel: obligation de signalerimmédiatement toute pollution à laDDTM, service en charge de la policede l'eau.les by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel: obligation de signalerimmédiatement toute pollution à laDDTM, service en charge de la policede l'eau.
Rejets industriels
Article 4 : duréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de laressource justifierait de nouvelles mesures.
Article 5 : contrôles et sanctionsLes agents en charge de la police de l'environnement ou les forces de l'ordre sontsusceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application desrègles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles deprélèvement. Il ne doit pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions decontrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L172- du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4 du code del'environnement.
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Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"° classe) prévue à l'article R. 216-9 ducode de l'environnement.Article 6 : abrogationL'arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant le passage en crise sécheresse des zones degestion Ouest et Sud-Ouest et le maintien en alerte renforcée du reste du territoire estabrogé.Article 7 : publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armorpendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Côtes-d'Armor.Article 8 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor del'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de Gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale desCôtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREALBretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de labiodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable desCôtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, les
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délégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale du département desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Brieuc, le 14 AQUT
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Annexe 1: infographie pour les stations de lavage
EB a ... :PRÉFET Par arrêté préfectoral du :DES CÔTES-DANGER 14 / 08 / 2026Pris en application de l'arrêté cadre sécheresse du 19/06/2026
Le département des Côtes-d'Armor est placé enCRISE SÉCHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutes
Disposition spécifique au lavage des véhiculesLe lavage des véhicules non prioritaires est interditdurant toute la période de crise
Pour connaître l'ensemble des restrictions et interdictions d'usage de l'eaupotable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau.gouv.frPour en savoir plus : httpsy/www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-+-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-deta-ressource-en-eau-secheresse/SECHERESSE-2026/Arrete-secheresse-2026
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