ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-237
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant suspension d'activités et
sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement visant la Société Savonnerie de Haute-Provence (SHP)
(4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement pour la reconstruction du pont de Briançon et le
remblaiement du lit majeur du torrent des Sanières sur la commune de
Jausiers (12 pages) Page 8
04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans les
autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes (4
pages) Page 21
04-2024-08-29-00003 - AP n°2024-242-005 prorogeant le délai
d'approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Naturels prévisibles sur la commune de La Condamine-Châtelard (2
pages) Page 26
04-2024-08-29-00004 - AP n°2024-242-006 prorogeant le délai
d'approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Naturels prévisibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye (2 pages) Page 29
04-2024-08-29-00005 - AP n°2024-242-007 prorogeant le délai
d'approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Naturels prévisibles sur la commune de Val d'Oronaye (2 pages) Page 32
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-08-30-00002
AP 2024-243-003 Portant suspension d'activités
et sanctions administratives en application de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement
visant la Société Savonnerie de Haute-Provence
(SHP)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant
suspension d'activités et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Société
Savonnerie de Haute-Provence (SHP)3
Direction régionale de l'environnement,
ŒÆ # de l'aménagement et du logement
PREFET de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du sud
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2% Afi
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024- 24; 4-©0 4
Portant suspension d'activité et sanctions administratives
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
visant la Société Savonnerie de Haute Provence (SHP) dont le siège social
se situe 7 zone artisanale Plaines Logisson - 04180 Villeneuve
et, exploitant une savonnerie
(SIRET 444 398 861 00039)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7,L.171-8, L.171-11,
L.172-1, L.511-1, L.514-5, R.171-1 et R.512-54 Il ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R.421-1 ;
VU le récépissé de la déclaration n° 2010-17 délivré le 15 avril 2010 a la société SMCM pour
l'exploitation d'une fabrique industrielle de savons sur le territoire de la commune de Villeneuve - Zone
artisanale des Plaines du Logisson, concernant notamment la rubrique 2630-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de la déclaration de changement d'exploitant délivré le 3 décembre 2015 à la société
SHP (Savonnerie de Haute Provence) ;
VU le dossier de régularisation de demande d'autorisation d'exploiter une savonnerie du 2 juin 2017
sur le territoire de la commune de Villeneuve parcelle YB 207 ;
VU le décret n°2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2630: "Détergents et savons
(fabrication de ou a base de) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410" et déclassant
l'activité du régime de l'autorisation au régime de la déclaration pour une capacité de l'activité
déclarée de 27tonnes/jour ;
VU la preuve de dépôt de changement d'exploitant n°2020/0041 du 16 septembre 2020 de la SNP
(Savonnerie Nature en Provence) par fusion des sociétés au profit de SHP, SIRET 444 398 861 00039 ;
VU la preuve de dépôt de bénéfice des droits acquis n°2020/0042 du 16 septembre 2020 de la SHP ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENC
E ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — CS 70248
3332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant
suspension d'activités et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Société
Savonnerie de Haute-Provence (SHP)4
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'article 1.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration ;
VU l'article 8 l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires n°2023-216-015 du 4 août
2023 :
VU le porter à connaissance du 28 septembre 2023 en réponse à l'arrêté préfectoral portant mise en
demeure et mesures conservatoires n°2023-216-015 du 4 août 2023;
VU les échanges techniques par courriels des 14 juin 2024 et 5 juillet 2024 entre la société SHP et
l'Inspection des Installations Classées, précisant que 3 équipements ont été traités :
* Frigo positif (arrêt),
e Extracteur façade 3 (arrêt),
¢ Extracteur façade 2 (arrêt la nuit).
VU le rapport du 9 août 2024 de l'inspecteur des Installations Classées transmis à l'exploitant par
courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du
Code de l'environnement ;
VU les courriels en réponse de l'exploitant en date des 19 et 21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société SHP exploite une fabrique industrielle de savons soumise à déclaration
située 7 Zone artisanale des Plaines du Logisson - 04180 Villeneuve ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'examen d'une plainte sur les émissions sonores et des
éléments en sa possession, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
° le contrôle acoustique réalisé du jeudi 29 septembre 2022 à 14h00 au lundi 03 octobre 2022 a
15h00 met en évidence des émissions sonores non conformes,
° le contrôle acoustique réalisé du 21 avril au 24 avril 2023 révèle que les émissions sonores
étaient toujours non conformes malgré les engagements écrits et quelques aménagements de
l'exploitant,
° les délais de remise en conformité des installations sont ne sont pas satisfaisants ;
CONSIDERANT les nuisances occasionnées aux riverains par la société SHP et les multiples plaintes
5 j/7 j du lundi au vendredi, de jour comme de nuit, avec la crainte d'un éventuel impact sur la santé ;
CONSIDÉRANT que les activités de la société SHP engendrent un bruit à tonalité marquée pendant
plus de 30% du temps d'activité, aussi bien de jour que de nuit ;
CONSIDERANT que des mesures conservatoires doivent étre mises en place du fait :
° du fonctionnement des installations a l'origine de nuisances sonores incommodant pour le
voisinage,
° que l'exploitant n'a pas mis tous les moyens nécessaires pour un retour rapide de mise en
conformité de ses installations ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant
suspension d'activités et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Société
Savonnerie de Haute-Provence (SHP)5
CONSIDERANT que les études acoustiques du 3 mai 2023, du 27 octobre 2023 et du 29 février 2024
révèlent des non-conformités en périodes nocturnes ;
CONSIDÉRANT que la société SHP par l'intermédiaire de son gérant Monsieur Daniel MARGOT n'a pas
satisfait en totalité à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure et notamment en ne fournissant pas un
échéancier de travaux et en ne prenant pas toutes les dispositions visant à supprimer l'ensemble des
nuisances sonores occasionnées au voisinage avant la date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que malgré les deux réunions entre l'exploitant et le service de l'inspection en date du
11 décembre 2024 et du 22 février 2024, les différents courriels d'échanges du 14 mars 2024, 18 mars
2024, 25 mars 2024, 27 mars 2024, 30 avril 2024 et les relances du service de l'inspection en date des
15 avril 2024 et 31 mai 2024, les non-conformités n'ont pas été levées ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du II de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement :
° en suspendant, le fonctionnement de certains équipements (les moto-ventilateurs, le compresseur, le
groupe froid, les extracteurs 2 et 3 et le frigo positif) de 22h00 à 7h00, de la société SHP, afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
° en rendant redevable la société SHP du paiement une astreinte journalière de 300 € (trois cents euros)
par jour, motivée par le nombre d'unité fabriquées durant une nuit par l'équipe de nuit (28 000)
et les gains résultant de l'activité et production de nuit, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure sus-
visée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1: Suspension d'activité
Le fonctionnement des équipements suivants est suspendu de 22h00 à 7h00 du matin :
e le frigo positif (1),
+ le moto-ventilateur Air (mélangeur) (2),
e les extracteurs façade 1 (3)
+ les extracteurs facade 3 (4)
+ les extracteurs façade 2 (5)
+ le moto ventilateur Hotte (6)
La remise en route complète des équipements ne pourra être effective qu'après la réalisation des
travaux identifiés par les études acoustiques du 3 mai 2023, du 27 octobre 2023 et du 29 février 2024
et par une nouvelle campagne de mesure en fonctionnement représentatif diurne et nocturne
(justifiant un redémarrage provisoire pour cette seule campagne), démontrant le retour en conformité
du niveau sonore des installations en période nocturne et après avoir transmis au service de
l'inspection les factures des travaux effectués.
À l'issue de la réalisation des travaux de maîtrise des nuisances sonores, l'exploitant justifie de leur
réalisation effective (PV de réception de travaux, facture...) et informe de la période de redémarrage
provisoire des installations dont la durée et justifiée par rapport aux besoins de la campagne de
mesures des émissions sonores.
Article 2 : Astreinte
La procédure d'astreinte prévue par l'article L.171-8 du Code de l'environnement est engagée a
l'encontre de la Société Savonnerie de Haute Provence (SHP) dont le siège social est situé 7 zone
artisanale, plaines du Logisson - 04180 Villeneuve pour défaut de mise en conformité de ses
installations, notamment des niveaux sonores en période nocturne pour un montant de 300 euros
(trois cents) par jour ouvré.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant
suspension d'activités et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Société
Savonnerie de Haute-Provence (SHP)6
L'astreinte prend fin dès respect de la mise en demeure portée par l'AP n°2023-216-015 du 4 août
2023,
Article 3 : Non respect des obligations
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille
(31 rue Jean-François LECA -— 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale
de deux mois.
Article 6 : Application-Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Savonnerie de Haute-Provence et publié au recueil des actes
administratifs du département.
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Villeneuve, le
Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, le Directeur Régional
des Finances Publiques de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfét et par délégation,
la Secrétair¢ Générale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant
suspension d'activités et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Société
Savonnerie de Haute-Provence (SHP)7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-30-00003
AP 2024-243-005 Portant autorisation
environnementale au titre des articles L214-3 et
suivants du code de l'environnement pour la
reconstruction du pont de Briançon et le
remblaiement du lit majeur du torrent des
Sanières sur la commune de Jausiers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Briançon et le remblaiement du lit majeur
du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers8
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCEZeal
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 Age? 2024
3 Gui
, aARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22k - Lb. OO
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BRIANÇON ET LE REMBLAIEMENT DU LIT MAJEUR
DU TORRENT DES SANIERES SUR LA COMMUNE DE JAUSIERS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-3 et suivants, L181-1 et suivants, L123-
19 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation relatif à la reprise du pont de Briançon et au remblaiement du
lit majeur du torrent des Sanières sur la commune de JAUSIERS, enregistré sous le numéro 0100052570,
déposé au guichet unique de l'eau par Monsieur le Maire de la commune de JAUSIERS ;
VU le courrier du 2 janvier 2024 du guichet unique de l'eau accusant réception du dossier complet en
date du 26 décembre 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'office français de la biodiversité, à
l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, à la
communauté de communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, et au pôle risques de la direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 janvier 2024 ;
VU l'avis du pôle risques de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
en date du 12 janvier 2024;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 5 février 2024;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-cles-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Briançon et le remblaiement du lit majeur
du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers9
VU l'absence d'avis des autres services sollicités ;
VU la demande de compléments adressée à la commune de JAUSIERS en date du 29 mars 2024 ;
VU les compléments réceptionnés au guichet unique de l'eau les 17 mai 2024 et 24 juillet 2024 ;
VU les documents suivants attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose
du droit d'y réaliser son projet :
- autorisation d'occupation pour service d'intérêt général entre l'office national des forêts et la
commune de JAUSIERS en date du 12 juillet 2024, concernant les parcelles A780, A499, A468 ;
- acte de vente du 24 juillet 2024 désignant comme acquéreur la commune de JAUSIERS concernant les
parcelles A1191 (ancienne parcelle A469 divisée en deux parcelles) et A1193 (ancienne parcelle A470
divisée en deux parcelles) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture d'une participation du public
par voie électronique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la commune de
JAUSIERS pour le remplacement du pont de Briançon sur le torrent des Sanières sur la commune de
JAUSIERS ;
VU la consultation du public réalisée du 2 juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus ;
VU la délibération de la commune de JAUSIERS prise en séance du 24 juillet 2024 et reçue en préfecture
le 1° août 2024, prononçant un avis favorable à l'opération de construction du pont de Briançon ;
VU la synthèse des observations et propositions du public et des motifs de la décision en date du 12
août 2024 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et de la synthèse des
observations et propositions du public et des motifs de la décision, au Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21
août 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 20 août 2024;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 22 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau conformément à | 'article L211-1 du code de l'environnement,
notamment en ce qui concerne les exigences de la conservation du libre écoulement et de la
protection contre les inondations.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation
La commune de JAUSIERS, représenté par Monsieur le Maire, est autorisée en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement à réaliser la reconstruction du pont de Briançon et le remblaiement
du lit majeur du torrent des Sanières sur la commune de JAUSIERS.
I] est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Le projet est exécuté conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Briançon et le remblaiement du lit majeur
du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers10
Article 2 : Durée de l'autorisation et période d'intervention
La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.
Les travaux en rivière sont achevés avant le 31 décembre 2025, durant les périodes allant du premier
août au 15 novembre.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Caractéristiques RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Bassin intercepté=
16 haDéclaration
Néant
311.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Obstacle à l'écoulement
des cruesAutorisationArrêté du 11
septembre 2015
NOR: DEVL1413844A
31.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la rubrique 3. 1. 4.
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Culée du pont= 4 m Déclaration.Arrêté du 28
novembre 2007
NOR:
DEVO0770062A
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D).Mur existant en amont
rive gauche= 360 m
Création
d'enrochement de 20
ml de part et d'autres
du pont sur chacune
des berges.Autorisation néant
31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Dans les autres cas Déclaration Arrété du
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articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Briançon et le remblaiement du lit majeur
du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers11
d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :30 septembre 2014
NOR:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; DEVL1404546A
2° Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau:
1° Surface soustraite supérieure ou égale a 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale a 400 m2 et inférieure
à 10 000 m2 (D). Merlon de recentrage
4 . . . soustrayant une surface | Autorisation | néantAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau | , . y 5
d'environ 63000 m
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.3.2.2.0
Article 4 : Caractéristiques générales des travaux
Les installations, ouvrages, travaux et activités présentés dans le dossier comprennent :
4.1, Phase préparatoire:
4.1.1. Création de rampe d'accés au cours d'eau :
Les accés principaux sont existants et se font par la rive gauche.
Des rampes sommaires d'accès au cours d'eau sont réalisées, utilisées en phase chantier et supprimées
en fin de chantier.
41.2. Dérivation des eaux :
Les eaux sont dérivées par busage pour mettre à sec le chantier.
41.3. Dispositif de protection :
Une fosse de décantation avec filtration est mise en place à l'aval du chantier pour éviter le relargage
de matières en suspension dans le cours d'eau.
En cas de travaux sur le tablier pouvant polluer le cours d'eau (béton, peinture, traitement), un
dispositif strictement étanche est installé entre le cours d'eau et le pont.
- Elimination de la végétation présente dans l'emprise des travaux :
Les arbres à abattre sont identifiés par le maître d'œuvre. l'enlèvement de la végétation se fait
uniquement à proximité du pont et des entonnements, sur une surface de 2000 m°.
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du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers12
4.2. Phase chantier :
4.21. Réparation et dépose du tablier :
- Reconstitution de la protection antirouille par décapage, avivage et remise en peinture ;
- Reconstitution des cordons de soudure dégradés ;
- Remplacement des pièces déformées du pont ;
- Remplacement des madriers dégradés du platelage bois ;
- Ajout d'entretoise métalliques soudées aux éléments porteurs ;
- Mise en place des appareils d'appui en caoutchouc fretté ;
- Réparation du garde-corps déformé.
4.2.2. Reconstruction complète des deux culées :
Les culées sont de type remblayées et sont composées :
- d'une semelle en arrière du mur sans dépassement côté torrent ;
- d'un mur de front ;
- d'un mur garde-grève.
La profondeur de fondation est de 1 m sous le fond de lit. Une poutre parafouille de 1 m de haut est
prévue sous l'ouvrage.
Des murs en aile permettent le raccordement des culées aux berges.
Le fruit aval des culées est identique à celui des protections de berge en béton jusqu'à la hauteur
actuelle des culées.
La réhausse se fait avec un fruit nul.
4.2.3. Réalisation d'entonnements :
Le volume total des enrochements est de 140 m3
4.2.31. À l'amont :
- En rive droite : une protection de berge en enrochements bétonnés sur 10 m, avec un fruit variable,
permettant un alignement sur la nouvelle culée et un raccordement à la berge existante ;
- En rive gauche : une protection de berge en béton sur 5 m, dans la continuité existante et raccordée à
la nouvelle culée.
4.2.3.2. À l'aval :
- En rive droite : la nouvelle culée est alignée sur la protection existante, sans modification.
4.2.4. Raccordement de la route au nouvel ouvrage :
4.2.41. En rive gauche :
- Déplacement de la route communale vers l'amont ;
- Création d'un profil en long de pente nulle à proximité du torrent ;
- Création d'un merlon de recentrage des débordements :
- Localisation : en amont de la route, à 12 m du pont, en forme de cuvette dirigeant les eaux de
débordements vers l'ancien chenal;
- Pente de 9 %;
- Longueur : 67m;
- Hauteur : 1,5 m au niveau du pont et 1,8 m à son extrémité ;
- Surface : 835 m°,
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du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers13
4.2.4.2. En rive droite :
Création d'un remblai de 102 m de long et de 835 m? de surface.
4.2.5. Pluvial :
Des cunettes de récupération sont disposées en pied de talus amont des merlons.
L'évacuation des eaux se fait par des buses traversant soit le remblai en direction de l'ancien chenal,
soit l'entonnement pour les rejeter dans le chenal principal.
4.2.6. Plantations :
Un reverdissement des talus par hydro-ensemencement est effectué.
Article 5 : Conditions de réalisation des travaux
- Accès à la zone de travaux :
Les accès principaux sont existants et se font par la rive gauche.
Des rampes sommaires d'accès au cours d'eau sont réalisées, utilisées en phase chantier et
supprimées en fin de chantier.
- Dérivation des eaux :
Les eaux sont dérivées par busage pour mettre à sec le chantier.
- Dispositif de protection :
Une fosse de décantation avec filtration est mise en place à l'aval du chantier pour éviter le
relargage de matières en suspension dans le cours d'eau.
En cas de travaux sur le tablier pouvant polluer le cours d'eau (béton, peinture, traitement), un
dispositif strictement étanche est installé entre le cours d'eau et le pont.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Prescriptions générales et particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions particulières en vue de la
préservation des milieux aquatiques de l'office français de la biodiversité, et qui sont joints au présent
arrêté
Article 7 : Plan de chantier
Le bénéficiaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires ainsi qu'au service départemental de
l'office français de la biodiversité au moins quinze jours avant le début des travaux.
Il comporte :
a) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions conformément aux dispositions fixées par
l'article 4.
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du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers14
b) Les modalités d'exécution du projet
b1) concernant la préservation du milieu aquatique et rivulaire
Les installations de chantier : les accés, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de
circulation des engins, l'emplacement des bassins de décantation avec leurs dimensions, les
dispositions retenues pour la réalisation des travaux hors d'eau.
b2) concernant la sécurité et des usages
Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux sont
décrites.
c) La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire
d) un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle.
Article 8 : Visite préalable
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de l'OFB au
moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les
mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé
à l'article 7.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité.
Article 9 : Comptes-rendus de chantier
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier
dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires, au service départemental de l'office français de la biodiversité, et au
maire de la commune de JAUSIERS.
Article 10 ; Plans de récolement
Dans le délai de trois mois après la fin des travaux, le bénéficiaire fait parvenir au service chargé de la
police de l'eau les plans de récolement de chaque aménagement comprenant le profil en long et les
profils en travers.
Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.
Article 11: Remise en état
Une fois les travaux terminés, le chantier est déblayé de tous matériaux, gravats et déchets.
Les accès aux différents points du chantier dans les cours d'eau sont supprimés.
Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service chargé de
la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office
français de la biodiversité, pour constater la conformité de la remise en état.
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Article 12; Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle en phase chantier
12.1. Responsabilité durant le chantier
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire.
12.2. sensibilisation des entreprises
Le présent arrêté ainsi que le dossier d'autorisation environnementale sont adressés aux entreprises qui
doivent pouvoir en tout temps présenter ces documents aux services en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux de préservation des
milieux aquatiques et forestiers.
12.3. gestion des plantes invasives
Le bénéficiaire met en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives
et de contribuer à leur éradication.
12.4. gestion des pollutions
Un plan d'intervention de gestion des pollutions est adressé au servcie de police de l'eau avant le
démarrage des travaux.
12.5. surveillance météorologique
Une surveillance météorologique est mise en place afin d'anticiper l'arrêt des travaux et le retrait des
engins du cours d'eau.
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe
dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du
fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de
proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Titre 111 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Article 14 ; Mesures d'évitement liées au risque de pollution
Les travaux sont réalisés hors d'eau.
La zone de chantier est strictement délimitée et respectée. Un repli du chantier est réalisé tous les
soirs.
Les engins sont nettoyés avant d'arriver sur site et régulièrement contrôlés.
Les produits polluants sont stockés et gérés en respectant les consignes de sécurité dans la zone de
stockage et de ravitaillement.
Article 15 : Mesures de réduction des impacts
Mise à sec du chantier :
La zone de chantier est mise à sec par dérivation et busage du cours d'eau.
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Les zones a risque de piégeage sont prises en compte afin de d'assurer de l'absence de risque de
mortalité piscicole.
Les opérations de bétonnage sont strictement confinées. Pour ce faire, une fosse de décantation
filtration est mise en place à l'aval pour recueillir les éventuelles eaux résiduaires polluées.
Les matières décantées sont évacuées.
Un système de pompage est utilisable en cas de présence d'eau dans les fouilles.
Déblais et déchets :
Les déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement, doivent rejoindre
des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
Le bénéficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect de
la réglementation applicable à ces filières.
AU fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptif
quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'œuvre un état récapitulatif de l'emploi et de la
destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au
service de Police de l'Eau.
Tous les déchets présents sur la zone de chantier, même les plus insignifiants, sont évacués.
Article 16 : Mesures d'accompagnement en phase exploitation
Une visite annuelle des ouvrages est réalisée par le bénéficiaire, dont le compte-rendu est adressé au
service de police de l'eau dans un délai d'un mois après la visite.
Une visite après chaque crue notable est réalisée par le bénéficiaire, dont le compte-rendu est adressé
dans un délai d'un moi après l'évènement au servcie de police de l'eau.
Ces visites permettent d'apprécier la nécessité d'entretenir les ouvrages et la végétation.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation
temporaire.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R181-45 et
R181-46 du code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
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du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers17
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de JAUSIERS ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de JAUSIERS. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du Maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.
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Article 24 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Il— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 25 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 26 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Le maire de la commune de JAUSIERS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
le maire de la commune de JAUSIERS.
Le Préfet,
La Secrétaiye Générale,
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od
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Briançon et le remblaiement du lit majeur
du torrent des Sanières sur la commune de Jausiers20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-30-00001
AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux
effectués sans les autorisations requises dans le
lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 21
E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 30 avosk 2024,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 243~- ©08
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués
sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 214-1 à L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,
L. 541-1 à L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
entré en vigueur le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral 2014-354 ;
VU le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024, réalisé par le Service Environnement
Risques de la Direction Départementale des Territoires suite à une visite de terrain en date du 23 février
2024 et transmis par courrier recommandé n° 2C13970221405 le 5 avril 2024 pour avis à la SARL LA
CELESTINE, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse par la SARL LA CELESTINE, représentée par son Conseil, envoyée par courrier
électronique le 6 mai 2024 et reçue par voie postale le 13 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés se situent en zone inondable et en lit majeur de l'Asse sur
lequel s'appliquent les rubriques relatives à la modification des écoulements de la législation sur l'eau
conformément au titre 3 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sus-cités relèvent d'une autorisation administrative et ont été réalisés
sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés se situent en site Natura 2000 L'Asse FR9301533 et qu'aucune
évaluation des incidences au titre de l'article 2 - item 3 de l'arrêté préfectoral 2014-354 n'a été déposé
auprès des services de l'État;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de demande de travaux en lit majeur du cours d'eau « L'Asse » sur ces
parcelles n'a été enregistré au guichet unique de l'eau du département des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés ont été réalisés par la SARL LA CELESTINE ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE: |
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtalnes-de-haute- rovence.souv.fr
htt::'wwwall'es-de-haute-: rovence.:ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 22
Article 1: Objet de la mise en demeure
La SARL LA CELESTINE est mise en demeure de régulariser la situation des travaux effectués sans les
autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse et en site Natura 2000 L'Asse FR9301533 sur la
commune de Beynes et constatés dans le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024 sus-
cité, en déposant dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- soit un dossier conforme aux dispositions du code de l'environnement ainsi qu'au Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée et à l'arrêté préfectoral
2014-354 portant classement du site Natura 2000 L'Asse FR9301533 ainsi qu'au code de l'Urbanisme.
- soit Un projet de remise en état du site visé ci-dessus auprès de la Direction Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
La SARL LA CELESTINE est informé que :
+ le dépôt d'un dossier n'implique pas son acceptation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
«le dépôt d'un dossier de demande de remise en état peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé. Le cas
échéant, et après approbation, les travaux de remise en état seront réalisés dans un délai de trois mois ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la validation
administrative des travaux de remise en état des lieux.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
+pris à l'encontre de La SARL LA CELESTINE, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au Il de
l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers le présent arrêté sera :
— publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- publié sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale
de 12 mois ;
- affiché en mairie de Beynes pendant une durée minimale de 12 mois ;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises a un
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut étre déférée devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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administrative des travaux effectués sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 23
Article 5 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, le Maire de la commune de Beynes sont chargées chacun en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Madame et Monsieur les Gérants de la SARL LA CELESTINE sise La
Célestine D 907 04270 BEYNES et à son siège social 4 chemin du Jas de la Paro 83490 LE MUY.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Chef du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité sis Château de Carmejane 04510 Le Chaffaut ,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte Asse Bléone sis 2, avenue de Verdun 04000 Digne les Bains ;
- Préfecture des Alpes de Haute-Provence - Service en charge de la police de l'Urbanisme sis 8 rue du
Docteur ROMIEU 04000 Digne les Bains ;
- Monsieur le Chef de Service de l'Unité départementale de la DREAL sis 84, rue des Artisans, Z.I. Saint
Joseph, 04100 Manosque.
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-29-00003
AP n°2024-242-005 prorogeant le délai
d'approbation de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la
commune de La Condamine-Châtelard
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00003 - AP n°2024-242-005 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de La Condamine-Châtelard 26
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 29 AQUI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Zo 2(,— 2U42-©0OŸ
prorogeant le délai d'approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
prévisibles sur la commune de La Condamine-Chatelard
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-245-008 du 2 septembre 2021 portant prescription de l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels sur la commune de La Condamine-Châtelard ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du PPRN de la commune de La Condaminte-Chatelard a été prescrite
le 2 septembre 2021 et qu'en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, le délai de
prescription peut être prolongé de dix-huit mois si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre
en compte la complexité du plan;
CONSIDÉRANT la complexité de l'élaboration du PPRN de la commune de La Condamine-Chatelard au
regard du fait qu'il s'agit d'un territoire de haute montagne très contraint en matière d'espace
aménageable et exposé à plusieurs risques naturels (inondations, torrentiels, mouvements de terrain,
avalanches et risques d'origine glaciaire et péri-glaciaire) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE:
Article 1: Prescription de la modification
Le délai d'approbation de la révision du PPRN de la commune de La Condamine-Chatelard est prorogé
de 18 mois, jusqu'au 2 mars 2026.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la mairie de La Condamine-Châtelard et à la communauté de communes
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) .
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00003 - AP n°2024-242-005 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de La Condamine-Châtelard 27
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié dans un journal habilité à la publication des annonces judiciaires et légales
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie du présent arrété est affichée pendant un mois a la mairie de La Condamine-Chatelard et au
siège de la communauté de communes CCVUSP.
Article 4 : Publication au Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 5 : Recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr p
Article 6 : Exécution
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur des services du Cabinet de la
Préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Présidente de la Communauté de commune
Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon et la Maire de la commune de La Condamine-Chatelard sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00003 - AP n°2024-242-005 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de La Condamine-Châtelard 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-29-00004
AP n°2024-242-006 prorogeant le délai
d'approbation de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00004 - AP n°2024-242-006 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye 29
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 9 AQUT 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 202 L-2)9, -0O 6
prorogeant le délai d'approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
prévisibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-245-007 du 2 septembre 2021 portant prescription de l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du PPRN de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye a été prescrite le
2 septembre 2021 et qu'en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, le délai de
prescription peut être prolongé de dix-huit mois si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre
en compte la complexité du plan ;
CONSIDÉRANT la complexité de l'élaboration du PPRN de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye au
regard du fait qu'il s'agit d'un territoire de haute montagne très contraint en matière d'espace
aménageable et exposé à plusieurs risques naturels (inondations, torrentiels, mouvements de terrain,
avalanches et risques d'origine glaciaire et péri-glaciaire) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Prescription de la modification
Le délai d'approbation de la révision du PPRN de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye est prorogé de
18 mois, jusqu'au 2 mars 2026.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye et à la communauté de communes
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) .
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtalpes-de-haute-provence.£ouv.fr
httb://www.albes-de-haute-brovence £ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00004 - AP n°2024-242-006 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye 30
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié dans un journal habilité à la publication des annonces judiciaires et légales
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois à la mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye et au siège
de la communauté de communes CCVUSP.
Article 4 : Publication au Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 5 : Recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur des services du Cabinet de la
Préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Présidente de la Communauté de commune
Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon et le Maire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lew 8,
Yannick CLERSG-PENAULT
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00004 - AP n°2024-242-006 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-29-00005
AP n°2024-242-007 prorogeant le délai
d'approbation de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la
commune de Val d'Oronaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00005 - AP n°2024-242-007 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Val d'Oronaye 32
| 3:
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 9 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Zo2 7 242 -O0 1
prorogeant le délai d'approbation de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
prévisibles sur la commune de Val d'Oronaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-245-006 du 2 septembre 2021 portant prescription de l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels sur la commune de Val d'Oronaye ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du PPRN de la commune de Val d'Oronaye a été prescrite le
2 septembre 2021 et qu'en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, le délai de
prescription peut être prolongé de dix-huit mois si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre
en compte la complexité du plan ;
CONSIDÉRANT la complexité de l'élaboration du PPRN de la commune de Val d'Oronaye au regard du
fait qu'il s'agit d'un territoire de haute montagne très contraint en matière d'espace aménageable et
exposé à plusieurs risques naturels (inondations, torrentiels, mouvements de terrain, avalanches et
risques d'origine glaciaire et péri-glaciaire) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Prescription de la modification
Le délai d'approbation de la révision du PPRN de la commune de Val d'Oronaye est prorogé de 18 mois,
jusqu'au 2 mars 2026.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la mairie de Val d'Oronaye et à la communauté de communes Vallée de
l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) .
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
httu://www.alpes-de-haute-nrovence.£ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00005 - AP n°2024-242-007 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Val d'Oronaye 33
Article 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié dans un journal habilité à la publication des annonces judiciaires et légales
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois à la mairie de Val d'Oronaye et au siège de la
communauté de communes CCVUSP.
Article 4 : Publication au Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 5 : Recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca —- 13002 MARSEILLE).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur des services du Cabinet de la
Préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Présidente de la Communauté de commune
Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon et la Maire de la commune de Val d'Oronaye sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00005 - AP n°2024-242-007 prorogeant le délai d'approbation de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur la commune de Val d'Oronaye 34