GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-027
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-02-02-00009 - Décision n°48 portant le refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par
GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS
RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306916) (4 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-02-00009
Décision n°48 portant le refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique par GCS RAINBOW
IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le
site de GCS RAINBOW IMAGERIE
DEVELOPPEMENT (970306916)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00009 - Décision n°48 portant le refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Radiologie diagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS RAINBOW IMAGERIE
DEVELOPPEMENT (970306916)
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wr ArRÉPUBLIQUE © ArenaSatFRANCAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 02 février 2026
DECISION N°48portant le refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologiediagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur lesite de GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306916)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de GuyaneVU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelleVU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025:
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
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VU la demande présentée par GCS Rainbow Imagerie Développement, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter l'équipement de matériel lourd en radiologie diagnostique ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 25 novembre 2025 :CONSIDERANT que la demande présentée par le GCS Rainbow Imagerie Développement , déposéedans la période de dépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offrede soins arrêté le 29 janvier 2025, qui prévoit :- 4 implantations de radiologie diagnostique dans la zone infrarégionale 1, dont deuxdisponibles.CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'activité deradiologie diagnostique, pour deux implantations disponibles, l'ARS est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieuxaux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation etaux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en proposant l'installation desnouveaux moyens diagnostics dans une zone de santé caractérisée par des délais d'attente àl'examen de scanner et IRM spécialisé supérieurs à la moyenne nationale ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional de santé en renforçant l'accèsaux moyens diagnostics dans plusieurs filières prioritaires ;CONSIDERANT le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de la radiologie diagnostique de manière similaire aux dossiers concurrents, tant enterme de l'équipement choisi, de l'aménagement des locaux, des protocoles que de l'adéquation dupersonnel à l'activité projetée ;CONSIDERANT qu'à contrario de l'un des projets concurrents, l'implantation du projet à proximité dedeux sites de radiologie diagnostique déjà autorisés ne permet pas d'améliorer l'accessibilitégéographique de la population à la radiologie diagnostique dans la zone infrarégionale 1 ;CONSIDERANT, qu'à contrario de l'autre demande concurrente, le site d'implantation du projet nedispose pas d'activité de chirurgie ou de lits de soins continus ou intensifs nécessitant un accès directà l'imagerie médicale sur site pour les patients hospitalisés ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT(970306908) en vue d'obtenir l'autorisation « Radiologie diagnostique » sur le siteGCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306916) sis AVENUE DEL'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE, est refusée pour :- Radiologie diagnostique
Article 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.
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Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyaned Parent
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LRaei
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-02-00010
20260202 AP KRU Carnaval
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PREFETVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État,en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 29 janvier 2026, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, conformément aux finalités de l'articleL242-5, |, et 2° du code de sécurité intérieure ;Considérant que le carnaval de Kourou draine jusqu'à 10 000 personnes, générant un fluximportant de véhicules et des personnes ; que sur l'édition 2025, les contrôles opérés à l'entrée dela ville et aux abords du défilé ont permis de saisir plusieurs armes blanches ; que les rues et ruellesadjacentes aux rues dévolues au défilé peuvent faciliter la fuite des auteurs ; que la ville de Kouroun'est pas vidéo-protégée; que ces trois derniers mois de nombreux faits graves (2 homicides et 3tentatives d'homicides) se sont produits sur la commune dont un fait survenu à l'occasion desfestivités carnavalesques, le 25 janvier 2026, lors du vidé de Kourou ;Considérant que la gendarmerie nationale met en place un dispositif pour prévenir les troublesgraves à l'ordre public et assurer la sécurité du Carnaval de Kourou ; qu'il est nécessaire d'offrir Unappui aérien aux forces terrestres au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configurationcomplexe des lieux et du volume de personne attendu ; qu'il permet d'avoir une vision grand angleet en hauteur du rassemblement; que seules les images prises à partir d'un drone permettront aux
n° R03-2026-02-02-00010
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gendarmes d'identifier rapidement les fauteurs de troubles et d'intervenir rapidement pour lesextraire; qu'il contribue ainsi à l'efficacité et la sécurité du dispositif de sécurisation et limite lesrisques d'atteintes à l'intégrité physique des forces de l'ordre ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone Dj! Matrice 4T équipés chacunde quatre caméras aéroportées : caméra 1 «grand angle», caméra 2 « télécaméra moyenne»,caméra 3 « téléobjectif», caméra 4 « thermique », le dimanche 8 février 2026 de 14h00 à 22h00;que le drone pourra être déployé sur deux secteurs géographiques, circonscrites à la RN1 à l'entréede la ville (PK 4 à PK 9,1) et au parcours du défilé (avenue des roches et ses abords immédiats) ; quela durée de l'autorisation est limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande apparaît nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT que le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information du public par une publication sur le site de la préfecture et sur placepar un affichage mis en place par la gendarmerie.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique du Carnaval de Kourou et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 8 février 2026 de 14h00 à 22h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àl'issue de l'utilisation.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de laGuyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, etle général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Guyane.Cayenne, le 2 février 2026.
Jérôme MILLET
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ANNEXE : Plan du périmètre géographique
Gana à Geb 4008NC N Centre spatial guyanais ©71,1
AS,Diamant > es'ROCNI—)
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