CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-001
PUBLIÉ LE 1 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-05-01-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0545 portant
autorisation captation d' images par une caméra sur hélicoptère
01052026 (4 pages) Page 3
18-2026-05-01-00002 - Arrêté préfectoral n2026-0546 portant
autorisation captation d' images par une caméra sur drone 01052026 (4
pages) Page 8
18-2026-05-01-00003 - Arrêté préfectoral n2026-0547 portant
interdiction transport survol drones 010526 (4 pages) Page 13
18-2026-05-01-00004 - Arrêté préfectoral n2026-0548 portant
arrêté de réquisition de l'association de sécurité civile (2 pages) Page 18
2
Préfecture du Cher
18-2026-05-01-00001
Arrêté préfectoral n2026-0545 portant
autorisation captation d' images par une caméra
sur hélicoptère 01052026
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur hélicoptère 01052026 3
PREFET ;DU CHER . . a Cabinet du préfetLiberté Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-0545Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883)] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisationdes caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 1° mai 2026 formée par la région de gendarmerie Centre-Val de Loire, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra embarquée Wescam sur un hélicoptère EC135 le vendredi 1° mai 2026 à partir de 07h00 et jus-qu'à 20h00, aux fins d'assurer la sécurisation d'un site accueillant un grand nombre de personnes ;Vu l'urgence ;Considérant la tenue d'un important rassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir dela DGA-TT, sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourover-les-Bourdelins ;Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n'a fait l'objet d'aucune déclaration enpréfecture et qu'un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le départementdu Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur hélicoptère 01052026 4
Considérant que le site militaire illégalement occupé présente d'importants dangers pour lespersonnes en raison d'une pollution du terrain résultant de son activité de polygone de tir demunitions militaires, situation qui exige de pouvoir contrôler aussi précisément que possible lessecteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'accès ;Considérant que les conditions de tenue du rassemblement festif musical non autorisé précité nepermettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de sécurité des participants présents surle site ;Considérant, l'ampleur du site comme le nombre important de personnes attendu (plusieurs dizainesde milliers) pendant plusieurs jours exige de pouvoir disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'apprécier la localisation exacte des installations provisoires (matériels de sons,stationnements de véhicules, campements...) tout en appuyant l'engagement des forces au sol commedes services de secours à personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté conformément aux dispositions de l'article L.242-5,1 (2°) ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronefpendant la durée du rassemblement le vendredi 1° mai 2026 à partir de 07h00 et jusqu'à 20h00; queles lieux surveillés par les services de gendarmerie sont strictement limités au territoire des communesde Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà étéautorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du sous-préfet de Vierzon ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la région de gendarmerieCentre-Val de Loire, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes, le vendredi1" mai 2026 à partir de 07h00 et jusqu'à 20h00 sur le périmètre de l'emprise du polygone de tir de laDGA-TT sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins (18).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra sur hélicoptère ;Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire des communes indiquées à l'article 1 ci-dessus;Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1° ;Article 5 - L'information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifsdu département du Cher;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département ;
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur hélicoptère 01052026 5
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter desa publication ;Article 8 - Monsieur le sous-préfet de Vierzon, et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bourges, le 1° mai 2026Le préfet,
Joe |Philippe LE MOING SURZURete ae | Voies DE RECOURS |Lesnrecours suivants.nee font pasobstacle à l'exécution de ladéchion |a(Dans un délai de deux mois à compter dela date de ia notification ou de publication du présentacte,le recoursiv! :_ | peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-Let suivants du code deSst acministaave etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration : nie| ~ un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher— Place Marcel Plaisant -18020 Bourges cedex= - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s):Dans ces deux cas, le mien de l'Administration vaut rejet implicit au terme d'un délai de deux mois.||| Après un recours5 gracieux où hiérarchique, ie délai du recours"contentieux ne court qu'à comperdu citexplicit ouae implicite del'un de cesrecours, | =|= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 2,rue de la Bretonnerie __ 45 057 Orléans cedex!Le tribunal administratif peut également etre saisi parapplication informatique Télérecours accessible parle siteinternet WWW.Jelerecours.fe :
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur hélicoptère 01052026 6
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur hélicoptère 01052026 7
Préfecture du Cher
18-2026-05-01-00002
Arrêté préfectoral n2026-0546 portant
autorisation captation d' images par une caméra
sur drone 01052026
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arrêté préfectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur drone 01052026 8
PREFET |DU CHER | Lo Cabinet du préfetLiberté Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-0546Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisationdes caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 1" mai 2026 formée par la région de gendarmerie Centre-Val de Loire, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra embarquée sur un drone Dji Mavic MAT le vendredi 1° mai 2026 à partir de 07h00 et jusqu'à20h00, aux fins d'assurer la sécurisation d'un site accueillant un grand nombre de personnes ;Vu l'urgence ;Considérant la tenue d'un important rassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir dela DGA-TT, sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n'a fait l'objet d'aucune déclaration enpréfecture et qu'un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le départementdu Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arrêté préfectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur drone 01052026 9
Considérant que le site militaire illégalement occupé présente d'importants dangers pour lespersonnes en raison d'une pollution du terrain résultant de son activité de polygone de tir demunitions militaires, situation qui exige de pouvoir contrôler aussi précisément que possible lessecteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'accès ;Considérant que les conditions de tenue du rassemblement festif musical non autorisé précité nepermettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de sécurité des participants présents surle site ;Considérant, l'ampleur du site comme le nombre important de personnes attendu (plusieurs dizainesde milliers) pendant plusieurs jours exige de pouvoir disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'apprécier la localisation exacte des installations provisoires (matériels de sons,stationnements de véhicules, campements...) tout en appuyant l'engagement des forces au sol commedes services de secours à personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté conformément aux dispositions de l'article L.242-5,1I (2°) ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronefsans pilote pendant la durée du rassemblement le vendredi 1° mai 2026 à partir de 07h00 et jusqu'à20h00 ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie sont strictement limités au territoire descommunes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà étéautorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du sous-préfet de Vierzon ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la région de gendarmerieCentre-Val de Loire, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes, le vendredi1° mai 2026 a partir de 07h00 et jusqu'à 20h00 sur le périmètre de l'emprise du polygone de tir de laDGA-TT sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins (18).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra sur drone ;Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire des communes indiquées à l'article 1 ci-dessus;Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1°;Article 5 - L'information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifsdu département du Cher ;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département ;
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arrêté préfectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur drone 01052026 10
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter desa publication ;Article 8 - Monsieur le sous-préfet de Vierzon, et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bourges, le 1° mai 2026Le préfet,
Phifippe LE MOING SURZUR. _ Voies DE RECOURS | .Les recours suivants nefont pas obstacle è l'exécution de la décision[Dans un "délai dedeux moisa compteripter de la date de la'notification |ou de publication dudu eeeacte, iesrecours suivants aee -. : :peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. woe let suivants du code de eeadministrative aee'du livre IV du code des relations entre le public et1 'administration : oe| — un recoursgracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher— Place Marcel Plaisant-=~ 18020 Bourges cedex_ [etun recours hiérarchique,adressé au(x) ministre(s) concerné(s} :toeii | Dans ces deux ae le silence de P Administration vaut et implicite au terme d'un délai dedeuxmois.l.(apres uunrecours gracieux ou hiérarchique,Te délai du recours contentieux #ne court qu'à compterdu ret exit ou!implicite de l'un de ces recours. fee _ "hi- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratit d'Orléans-28, rue de la Bretomnerie| 45 057 Orléans cedex eeoe Le tribunal administratif peut également eêtresaisisi parappicaion informatique TTélérecous accessible pe par lessiteegwww telerecours.ft oe ee .
CORRECTELL)
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arrêté préfectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur drone 01052026 11
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arrêté préfectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une caméra
sur drone 01052026 12
Préfecture du Cher
18-2026-05-01-00003
Arrêté préfectoral n2026-0547 portant
interdiction transport survol drones 010526
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arrêté préfectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 13
Oy CHER Cabinet du préfetDirection des sécurités et de la communicationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-0547Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et desurvol sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les Bourdelinsdu vendredi 1° mai 2026 au lundi 4 mai 2026
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des dronescivils;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefscivils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises despersonnes qui les utilisent ;Vu l'arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;Considérant la tenue dans le cadre d'un rassemblement festif musical interdit d'un importantrassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir de la DGA-TT, sur le territoire descommunes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arrêté préfectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 14
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n'a fait l'objet d'aucune déclaration enpréfecture et qu'un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le département duCher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;Considérant que ce rassemblement de nombreuses personnes sur un site non adapté n'a fait l'objetd'aucune déclaration préalable en préfecture comme l'exige la réglementation ce qui ne permet pas deconnaître les dispositifs de sécurité relevant de la responsabilité de ses organisateurs,Considérant le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » depuis le O5 janvier 2026 ;Considérant le niveau de menace terroriste élevé ;Considérant que le site militaire illégalement occupé présente d'importants dangers, notammentpyrotchniques pour les personnes en raison d'une pollution du terrain résultant de son activité depolygone de tir de munitions militaires, situation qui exige de pouvoir contrôler aussi précisément quepossible les secteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'accès comme le survol en cas de chuted'un drone;Considérant les risques induits pour la sécurité des personnes et des biens du fait de l'usage, nonprécédemment déclaré, de drones par des personnes privées au-dessus d'un rassemblement pouvantselon les organisateurs atteindre jusqu'à 30 000 personnes et qu'il convient de prévenir par une mesured'interdiction temporaire de survol adaptée et limitée dans le temps ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, et deprévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces ;Sur proposition du sous-préfet de Vierzon ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le transport d'aéronefs circulant sans personne à bord est interdit sur le territoire descommunes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins, du vendredi 1° mai 2026 a08h00 au lundi 4 mai 2026 à 20h00.Article 2 : Le survol des aéronefs cités à l'article 1 est également interdit sur ce même territoire duvendredi 1° mai 2026 à 08h00 au lundi 4 mai 2026 à 20h00.Article 3 : Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours,de sauvetage, de sécurité publique et de sécurité civile ne sont pas soumis aux dispositions des articles1 et 2 du présent arrêté.Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arrêté préfectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 15
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Vierzon et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
RECOURS GRACIEUX| | mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecturene vous répond pas dane fedeux mois suivant l'envoi devotre
Bourges, le 1° mai 2026Le préfet,
#FA
Phitfope LE MOING SURZUR: NOTICE DE RECOURSis recours suivants ne font |pas obstacle àa l'exécution dela décision.Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réceptionà la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux-si demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS HIÉRARCHIQUE_Hosni pou répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS CONTENTIEUX _no : ee d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif per être saisi Via.@ Fapplication morue # Télérecours nn.me accessible per lesite internet His jl telerec: =: 5 =RECOURS SUCCESSIFS
Vous adressez votre demande au Ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousVous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal| Administratif.
Si vous souhaitez introduire d'abord on recours. gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter Daffaire :au| contentious, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de laprésente: décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arrêté préfectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 16
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arrêté préfectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 17
Préfecture du Cher
18-2026-05-01-00004
Arrêté préfectoral n2026-0548 portant arrêté de
réquisition de l'association de sécurité civile
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00004 - Arrêté préfectoral n2026-0548 portant arrêté de réquisition de l'association de sécurité
civile 18
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
et de la communication
Bureau de la sécurité civile
Arrêté N° 2026-548
portant réquisition de l'Association protection civile dans le cadre d'un
rassemblement à caractère musical dans le Cher du 1er mai 2026 au 04 mai 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.742-2 et L.742-12 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.642-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2026-0522 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher et l'Arrêté n°2026-0523 portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré le 1er mai 2026 sur le
polygone de tir dans le périmètre composé des communes de Bengy-sur-Craon, Cornusses et Ourouer-
les-Bourdelins.
Sur proposition du Sous-Préfet de Vierzon,
ARRÊTE
Article 1er :
Pour les besoins des opérations de soutien aux populations, le coordonnateur de la protection civile
est réquisitionné afin de mettre provisoirement à la disposition les moyens de secours à personnes de
l'association protection civile
Article 2 :
La réquisition est exécutoire dès réception jusqu'à la fin des opérations de soutien aux populations.
Article 3 :
Le présent ordre de réquisition est notifié à : protection civile
Arrêté N° 2026-0547 portant réquisition de l'Association protection civile 1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00004 - Arrêté préfectoral n2026-0548 portant arrêté de réquisition de l'association de sécurité
civile 19
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Vierzon, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, ch acun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Bourges, le 01/05/2026
Le préfet
pour le préfet et par délégation
signé : Philippe CARDOUAT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté N° 2026-0547 portant réquisition de l'Association protection civile 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-01-00004 - Arrêté préfectoral n2026-0548 portant arrêté de réquisition de l'association de sécurité
civile 20