ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-033
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de la Vallée du Douctouyre (7 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2026-03-05-00003 - Arrêté accordant un permis de construire
au
nom de l'État et portant dérogation aux dispositions du règlement
du Plan de Prévention des Risques de Lacave (3 pages) Page 11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant la
régulation de sangliers sur la commune de Freychenet (2 pages) Page 14
09-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
complémentaire portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement sur le bassin versant de la
Mouline, affluent de l'Ariège à Verdun, au titre de l'article R.
562-14 du Code de l'environnement (4 pages) Page 16
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2026-03-04-00001 - APprorogation de 5 AP février 2026 signé (4
pages) Page 20
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase de décision dans le cadre de l'instruction de la
demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation
d'un entrepôt logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE sur
le territoire de la commune de Mazères (09270) (2 pages) Page 24
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-01-27-00005 - Arrêté modificatif CDAPH 2026 (2 pages) Page 26
09-2026-03-05-00001 - récépissé déclaration OSP CONEIN
Christophe (2 pages) Page 28
2
09-2026-03-05-00002 - récépissé déclaration OSP MONTSARRAT (2
pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative
sociale de l'association Hérisson Bellor (3 pages) Page 32
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un
projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts Hospitalet (L) -
LaTour de Carol (4 pages) Page 35
3
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts et de la dénomination
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre
SIVOM de la Vallée du Douctouyre
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-20, L 5212-16 et
L 5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple (SIVOM) de la Vallée du Douctouyre modifié ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2025 du comité syndical du SIVOM de la Vallée du
Douctouyre approuvant la refonte des statuts dont les points principaux sont :
- le changement de dénomination du syndicat qui devient le Syndicat Éducatif Mixte Fermé
(SEMIF) de la Vallée du Douctouyre,
- le changement de nature juridique du syndicat qui se transforme en syndicat mixte fermé à la
carte,
- la mention de la Communauté de Communes du Pays d e Mirepoix en représentation-
substitution de la commune de Dun pour la compétence périscolaire,
- la réécriture des compétences et la clarification de l'exercice des volets « fonctionnement » et
« investissement » pour l'ensemble des compétences transférées,
- la modification des règles de représentation et de participation de chacun des membres ;
Vu les délibérations des communes de Carla-de-Roquefort, Lieurac, Dun, Vira et de la
communauté de communes du Pays de Mirepoix approuvant le projet de refonte et les nouveaux
statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E :
Article 1
:
Est approuvé le changement de dénomination du SIVOM du Douctouyre qui prend désormais
l'appellation Syndicat Éducatif Mixte Fermé (SEMIF) de la Vallée du Douctouyre.
Article 2 :
Est approuvé le changement de nature juridique du syndicat qui se transforme en syndicat mixte
fermé à la carte.
Article 3
:
Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat Éducatif Mixte Fermé (SEMIF) de la Vallée du
Douctouyre dans leur version annexée au présent arrêté.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre 4
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des services de
l'éducation nationale, le président du SEMIF de la Vallée du Douctouyre et les collectivités
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché au siège du syndicat et dans les collectivités membres.
Foix, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre 5
STATUTSSIVOM du Douctouyreen SEMIF de la Vallée du DouctouyreARTICLE 1 : PERIMETRE DU SYNDICATEn application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les communes de Vira, Dun, Lieurac, Carla de Roquefort et la Communauté deCommunes du Pays de Mirepoix, un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Educatif MixteFermé (SEMIF) de la Vallée du Douctouyre ».Ce syndicat est un Syndicat Mixte fermé à la carte (L 5212-16 du CGCT).Les communes de Carla de Roquefort, de Lieurac, de Dun, de Vira sont membres du syndicat pour lacompétence temps scolaire.Les communes de Carla de Roquefort, de Lieurac, de Vira, ainsi que la Communauté de Communesdu Pays de Mirepoix (représentation substitution de la commune de Dun) sont membres du syndicatpour la compétence périscolaire.il peut par ailleurs regrouper d'autres communes selon une procédure d'extension de périmètre enapplication de l'article L. 5211-18 du CGCT.ARTICLE 2 : COMPETENCES DU SYNDICATLe syndicat a pour objet d'assurer pour le compte des structures adhérentes, sur le territoire du SMFdu Douctouyre, les compétences à la carte suivantes dans leurs totalités sans possibilité de scissionentre le fonctionnement et l'investissement :Bloc 1 : Compétence temps scolaire :compétence scolaire :. service scolaire: dans le cadre d'un rassemblement pédagogique intercommunal, la priseen charge et l'organisation de la scolarisation publique des enfants au niveau de la maternelleet d'élémentaire,. bâtiments scolaires : la construction, location et gestion de locaux à utilité scolaire. mobiliers et équipements scolairesrestauration: préparation, fourniture, distribution et surveillance (cantiniers-ières) desrepas,transports liés à l'activité scolaire,les subventions à la coopérative scolaire, et aux associations en rapport avec l'école.
Bloc 2 : Compétence périscolaire :- Accueil, animation, transport, fourniture des repas et surveillance des repas, dans des locauxà utilité périscolaire, et mobiliers et équipements périscolaires.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre 6
ARTICLE 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICATChaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale adhérents serontreprésentés au Comité Syndical par deux délégués, membres du conseil municipal ou de l'EPCI qui lesa dument mandatés.Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.Un délégué peut représenter à la fois une commune et un établissement public de coopérationintercommunale s'il est ddment mandaté par ces deux collectivités.Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée quiles a désignés sans préjudice des dispositions ci-après. Après le renouvellement général des conseilsmunicipaux, les communes membres du Syndicat désignent, à nouveau les délégués appelés à siégerau sein du Comité syndical.Chaque délégué dispose d'un certain nombre de voix par compétence et par population (1 voix pardélégué pour une commune de moins de 400 habitants, 2 voix par délégué d'une commune de plusde 400 habitants).Collège temps scolaire :
Membre Nombre de voixCommune de Vira 2Commune de Dun 4Commune de Lieurac 2Commune de Carla de 2RoquefortTOTAL 10
Collège périscolaire : Membre Nombre de voixCommune de Vira 2Communauté desCommunes du Pays deMirepoix (CCPM) (par 4substitution de lacommune de Dun)Commune de Lieurac 2Commune de Carla de 5RoquefortTOTAL 10
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre 7
Chaque collége vote pour les compétences qui lui sont rattachées.Si un point concerne les deux compétences, les deux collèges votent sans distinction, le cumul desvoix ne pouvant dépasser le nombre de voix de l'une ou l'autre compétence.L'adoption d'une décision nécessite la majorité des voix.Le quorum est atteint si le nombre des membres en exercice effectivement présents est supérieur àla moitié du nombre des membres en exercice.Les pouvoirs sont autorisés entre les membres (délégués), le même délégué ne peut être porteur qued'un seul pouvoir.Le Comité élira parmi ses membres un bureau composé :- d'un(e) Président(e)- d'un(e) Vice-président(e)- d'un(e) Secrétaire
ARTICLE 4 : RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources du syndicat comprennent :a) La contribution des communes (ou par représentativité les intercommunalités) associées auxdépenses déterminées de la façon suivante :Compétence temps scolaire :- Au prorata de la population des communes membres du Syndicat (population du dernierrecensement INSEE)Compétence périscolaire :- Au prorata de la population des communes membres du Syndicat (population du dernierrecensement INSEE)b) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics decoopération intercommunale et des communes,c) les subventions ou dons qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers ou de syndicats,d) Les produits, dons et legs,e) Les produits des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés,f) Les produits et empruntsg) Les participations des communes non adhérentes qui auront eu l'autorisation d'inscrire leursenfants dans le groupe scolaire.Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre 8
Dans le cadre de location de locaux et d'espaces extérieurs, la répartition des dépenses defonctionnement afférentes aux bâtiments scolaires se fera au prorata de l'utilisation des locaux par lesyndicat, selon une clé de répartition fixée par délibération du conseil syndical.ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Dun (09600).ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 7 : TRESORERIELes fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le responsable du service de gestioncomptable de Pamiers.
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/8 /10 □ /18 /9 /7 /8 □ /18 /1 □ /19 /19 □ /20/9 /5 /21 □ /22 /23 /22 /24
/25 /8 □ /3 /5 /12 /16 /8 /7 /26
/27 /4 /1 /5 □ /14 /8 □ /3 /5 /12 /16 /8 /7 □ /8 /7 □ /3 /9 /5 □ /18 /12 /14 /12 /28 /9 /7 /29 /4 /10 /26
/25 /8 □ /21 /8 /17 /5 /12 /7 /9 /29 /5 /8 □ /28 /12 /10 /12 /5 /9 /14 /26
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et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre 9
Annexe 1SMF de la Vallée du DouctouyreCompétences à la carteCompétence Compétence péri-scolaire scolaireCarla de Roquefort X XLieurac X XDun XVira X XCCPM en représentation substitution xde la commune de Dun
/0 /1 □ /3 /4 /1 /5 □ /6 /7 /5 /8 □ /9 /10 /10 /8 /11 /12 □ /13 □ /14 /15 /9 /5 /5 /6 /7 /12 □ /3 /5 /12 /16 /8 /17 /7 /4 /5 /9 /14
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et de la dénomination du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Douctouyre 10
dossier n° PC 009 148 25 00004
Préfet de l'Ariège
date de dépôt : 19 décembre 2025
demandeur : SAS HBB LACAVE, représenté par
Monsieur DELBREIL-BERGES Michel
pour : Démolition et reconstruction d'une centrale
hydroélectrique
adresse terrain : lieu-dit Village, à Lacave (09160)
ARRÊTÉ N°
accordant un permis de construire
au nom de l'État
Le préfet de l'Ariège,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2025 par SAS HBB LACAVE,
représenté par DELBREIL-BERGES Michel demeurant lieu-dit A Bourg, Lacave (09160);
Vu l'objet de la demande :
• pour la démolition et reconstruction d'une centrale hydroélectrique ;
• sur un terrain situé lieu-dit Village, à Lacave (09160) ;
• pour une surface de plancher créée de 120 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé en date du 30 décembre 2003 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 16 février 2008, révisé le 13 avril 2015 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège (service environnement risques) en
date du 25 février 2026 (dont copie jointe) ;
Considérant que le terrain est situé en zone Ne, correspondant à une zone naturelle, sous-secteur «
usine électrique » du Plan Local d'Urbanisme de Lacave, dans laquelle seuls sont autorisés les travaux
et extensions strictement nécessaires au fonctionnement de l'usine électrique ;

Considérant que le projet vise à démolir et reconstruire un ancien ouvrage hydraulique existant ;
Considérant que le bâtiment existant est situé en zone rouge n°1 d'aléa fort inondation du plan de
prévention des risques naturels (PPRN) ;
Considérant que le règlement du PPRN n'autorise pas les travaux de démolition reconstruction en zone
d'aléa fort inondation ;
Considérant le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et
notamment les 2° et 4° de l'article 1 : « le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées
par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence
dans les domaines de l'aménagement du territoire et politique de la ville (2°) et de la construction,
logement et urbanisme (4°) » ;
Considérant que ladite dérogation est justifiée par plusieurs éléments :
• le bâtiment de la production d'énergie d'une centrale hydroélectrique est toujours positionné en
zone inondable car implanté en lit mineur,
• le PPRN opposable et applicable sur la commune est ancien,
• les PPRN approuvés postérieurement prévoient dans leur règlement l' autorisation de ces
aménagements sous réserve de ne pas aggraver les aléas,
• le pétitionnaire a produit une note justifiant la non aggravation de l'aléa par la démolition de
deux bâtiments et la reconstruction d'un seul de moindre emprise,
• le bâtiment ne fera l'objet d'aucune occupation permanente,
PC 009 148 25 00004 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-05-00003 -
Arrêté accordant un permis de construire
au nom de l'État et portant dérogation aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques de Lacave 11
• l'amélioration de la production d'électricité issue de cette installation peut répondre à la politique
énergétique en lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ;
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques approuvé le
30/12/2003, interdisant toute démolition et reconstruction en zone rouge, la société SAS HBB LACAVE
est autorisée à procéder à la démolition et reconstruction de l'ouvrage existant situé la parcelle
cadastrée section B 516 conformément au projet présenté objet du présent permis de construire.
Article 2
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter strictement les travaux objet du
présent permis ainsi que les prescriptions mentionnées aux articles 3 et 4.

Article 3
Les prescriptions de la zone rouge n°1 d'aléa fort d'inondation du plan de prévention des risques de
Lacave annexées au présent arrêté seront respectées.
Article 4
La présente dérogation ne vaut que pour l'opération précisément décrite dans le dossier annexé au
présent arrêté. Toute modification du projet entraînera un nouvel examen.
A Foix
Le 05 mars 2026
Signé
Le Préfet
NOTA : La parcelle est située en zone 3 modérée de sismicité et en zone d'aléa moyen de niveau 2 de
retrait et gonflement des sols argileux, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22
octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 juillet 2020 concernant les
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux,
toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce
recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne
proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
PC 009 148 25 00004 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-05-00003 -
Arrêté accordant un permis de construire
au nom de l'État et portant dérogation aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques de Lacave 12
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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Arrêté accordant un permis de construire
au nom de l'État et portant dérogation aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques de Lacave 13
EnPRÉFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de sangliers, sur la commune de Freychenet
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 427-1 à R. 427-4 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié rela tif aux lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signat ure à Madame Anne CALMET, directrice
départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature au se in de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024, portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 re lative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande du 11 mars 2026 de Monsieur CHAUMOND B aptiste, lieutenant de louveterie de
la circonscription de Lavelanet ;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers, sur les cultures sur la commune de Freychenet ;
Considérant la nécessité d'intervenir dans les plus brefs délais pour prévenir et limiter
l'extension des dégâts ;
A R R Ê T E
Article 1
Monsieur CHAUMOND Baptiste, lieutenant de louveteri e de la circonscription de Lavelanet est
autorisé jusqu'au 10 avril 2026 inclus, à procéder à la régulation des sangliers, s ur la commune
de Freychenet, y compris dans les réserves de chass e et de faune sauvage, par battues de
destruction limitées au nombre de trois.
Article 2
Les opérations de tirs sont placées sous la respons abilité directe de Monsieur CHAUMOND
Baptiste ; aucune délégation ne pourra être donnée.
Le lieutenant de louveterie recherchera et désigner a les auxiliaires nécessaires à la réalisation
des opérations.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-11-00002 - Arrêté
préfectoral du 11 mars 2026 autorisant la régulation de sangliers sur la commune de Freychenet 14
Article 3
Lors des déplacements sera nécessaire une copie du présent arrêté.
Article 4
Le lieutenant de louveterie communiquera pour chaqu e opération, au plus tard la veille avant
18 heures : les date, heure et lieu de rendez-vous au maire de Freychenet, à l'Office français de
la biodiversité et à la brigade de gendarmerie concernée.
Article 5
Le lieutenant de louveterie aura à charge la destin ation des dépouilles des sangliers tués et
pourra :
✗ soit les remettre à un établissement de bienfaisanc e après les avoir présentées à
l'abattoir le plus proche pour examen trichinoscopique ;
✗ soit les remettre au service d'équarrissage ;
✗ soit les partager localement entre les participants à l'opération et sous leur propre
responsabilité.
Article 6
Dès la fin des opérations et dans un délai d'un moi s, le lieutenant de louveterie adressera à la
direction départementale des Territoires de l'Arièg e, un compte rendu détaillé, comportant
notamment la liste des participants et mention de t out incident ou accident survenu lors de
ces opérations.
En outre, seront jointes éventuellement à ce compte rendu, les attestations délivrées par les
établissements de bienfaisance lors de la remise des dépouilles.
Article 7
Le maire de Freychenet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ariège, le chef du service départemental de l'Off ice français de la biodiversité et la directrice
départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité biodiversité-forêt,
Signé
Stéphanie REY
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-11-00002 - Arrêté
préfectoral du 11 mars 2026 autorisant la régulation de sangliers sur la commune de Freychenet 15
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-010 modifiant l'arrêté complémentaire portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement sur le bassin
versant de la Mouline, affluent de l'Ariège à Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du
Code de l'environnement
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-4, L. 562-8-1, L. 566-12-1, R. 181-13,
D. 181-15-1, R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de l'Ariège - M. BRABANT (Hervé) ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL Ingénierie intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2007 autorisant la digue de Verdun_Mouline_Barry Haut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juin 2024 portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement sur le bassin versant de la Mouline ;
Vu le courrier du SYMAR-VA en date du 3 décembre 2025 demandant une modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 28 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation
du système d'endiguement sur le bassin versant de la Mouline ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :    www.ariege.gouv.fr   
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté complémentaire portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
sur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ariège à Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 16
Considérant la note sur les conditions d'écoulement au droit des ouvrages digues dans la traversée de
Verdun réalisée par le service RTM et notamment :
- en cas d'une défaillance du système d'endiguement, le niveau d'intensité ne serait pas modifié à
la hausse (notion de sur-aléa) ;
- les ouvrages de digues présents sur le cône de déjection du ruisseau des Moulines permettent de
réduire la vulnérabilité des enjeux pour des scénarios de crues rares ;
- ces ouvrages ne sont pas de nature à aggraver la situation en comparaison d'une situation sans
ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture l'Ariège ;
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTE
ARTICLE 1 er : SUPPRESSION DE L ' ARTICLE 8.2 du Titre III – NIVEAU DE PROTECTION ET
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
L'article 8.2 : TRAVAUX PERMETTANT DE MAÎTRISER LE SUR-RISQUE LIE A LA PRÉSENCE DE
L'OUVRAGE est supprimé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 14 et 16 du Titre III – NIVEAU DE PROTECTION ET
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
L'article 6 est modifié comme suit :
ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection
garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond :
- à la cote de 622,3 m NGF au droit du pont de la RD 120 (point de référence n°1 sur la carte en
annexe 1) ;
- à la cote 594,4 m NGF au droit du pont, au centre du système d'endiguement, permettant la
traversée du cours d'eau (point de référence n°2 sur la carte en annexe 1) ;
À titre indicatif, ces niveaux sont légèrement inférieurs aux niveaux atteints pour une crue
vicennale purement liquide et sans embâcles intégrant les 80 cm d'incertitude soit un débit de
pointe de l'ordre de 15 à 20 m³/s.
Les deux échelles limnimétriques existantes doivent être entretenues et visibles depuis la rive
et non influencées par des changements brusques de section hydraulique. Elles doivent
également matérialiser le niveau de protection et les différents niveaux d'alerte définis dans le
document d'organisation.
L'article 14 est modifié comme suit :
ARTICLE 14 : DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSUR ER LA GESTION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes
des ouvrages est tenu à jour.
Le bénéficiaire s'assure que ce document d'organisation respecte les dispositions de l'article 3
de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification
notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de
la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté complémentaire portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
sur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ariège à Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 17
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, sont portées à la connaissance des autorités
compétentes en charge de la gestion de crise. Elles comprennent en particulier les modalités
selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent
arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du
présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-
dessus.
Pour la surveillance de l'ouvrage en gestion courante ou en période de crue, la répartition des
missions entre le pétitionnaire et la commune de Verdun doit être formalisée dans une
convention bipartite. Cette convention est à transmettre à la DDT de l'Ariège, service
environnement-risques, au plus tard le 30 septembre 2026.
L'article 16 est modifié comme suit :
ARTICLE 16 : EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les
inondations apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, un exercice est réalisé au moins une fois durant le mandat des élus locaux (une fois
par période de 6 ans).
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,
d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est
mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est, si
nécessaire, intégré dans l'actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 3 : MO DIFICATION DU TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ
DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le titre IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
est complété comme suit :
ARTICLE 11 Bis : M ISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Avant le 31 décembre 2028, le bénéficiaire met en œuvre un système de surveillance et
d'alerte sur le bassin versant du ruisseau des Moulines permettant d'anticiper une crue au
droit du système d'endiguement.
ARTICLE 11 Ter : ÉTUDE DE CONFORTEMENT DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Avant le 31 décembre 2030, le bénéficiaire produit une étude technique pour préciser
l'opportunité et la faisabilité de conforter les ouvrages composant le système d'endiguement
dans l'objectif de rehausser le niveau de protection visé à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du
28 juin 2024.
ARTICLE 4 : Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée
sur le site Internet des services de l'État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté complémentaire portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
sur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ariège à Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 18
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune
d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le
recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, le délégué départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du s yndicat
mixte d'aménagement des rivières du Val d'Ariège , le maire de la commune de Verdun sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 février 2026
SIGNE
Le secrétaire général
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arrêté
préfectoral modifiant l'arrêté complémentaire portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
sur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ariège à Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 19
| a | AGENCE REGIONAL DE SANTE OCCITANIEDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGEPREFET |DE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°prorogeant les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publiquela dérivation des eaux de captages et instaurant des servitudes de protection règlementaireau profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) de l'Ariègesur le territoire des communes de Esplas-de-Sérou, Val-de-Sos, Siguer, Appy et Lassur.
Le préfet de l'Ariège,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-4 et L121-9;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 àR 1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6, L 215-13 etR 214-1 aR 216-56 :Vu la délibération du conseil d'administration du Syndicat Mixte Départemental des Eaux etd'Assainissement (SMDEA) du 02 octobre 2025 autorisant la présidente à solliciter uneprorogation de déclaration d'utilité publique ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfetdu département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement de l'eau des sources de Rille et Cuilleré ainsi que des périmètres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune d'Esplas-de-Sérou ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement de l'eau de la source de Coustats ainsi que des périmètres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Val-de-Sos ;
09-2026-03-04-00001
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -
APprorogation de 5 AP février 2026 signé 20
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des périmètres de protectioncorrespondants, d'autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Siguer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juin 2021 portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement de l'eau de la source de Pré de Mouillère ainsi que des périmètres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune d'Appy ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2021 portant déclaration publique des travaux deprélèvement de l'eau des sources de Les Bernières et de la Vallée ainsi que des périmètres deprotection correspondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Lassur ;
Considérant la délibération du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement du2 octobre 2025 demandant la prorogation pour un délai de 5 ans des arrêtés préfectoraux portantdéclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et instituant des périmètres deprotection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humainepour le syndicat mixte départemental de |' eau et de l'assainissement (SMDEA) de l'Ariège sur leterritoire des communes de Esplas-de-Sérou, Val-de-Sos, Siguer, Appy et Lassur.Considérant que les objets des opérations, les périmètres à exproprier, les circonstances de faitet de droit n'ont pas subi de modifications substantielles depuis les dates de la réalisation desenquêtes initiales ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie :
ARRETE
ARTICLE 'er :Les effets des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pourla consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources etl'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), dont la date de caducité n'a pas étéatteinte à la date de signature du présent arrêté, sont prorogés chacun d'une durée de 5 ans àpartir de leur date de caducité initiale et telle que mentionnée dans l'annexe 1.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariègependant au moins deux mois.Le présent arrêté est affiché au siège du syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA) et en mairies de ESPLAS-DE-SEROU, VAL-DE-SOS, SIGUER,APPY et LASSUR pendant une durée d'au moins deux mois.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -
APprorogation de 5 AP février 2026 signé 21
Un avis au public faisant connaitre les termes de la présente décision sera publié a la diligencedes services de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département del'Ariège.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rueRaymond IV) dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement,soit deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et quatre mois pour les tiers àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLa décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 4 :Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame la Présidente du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMEDEA), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames etMessieurs les maires des communes de ESPLAS-DE-SEROU, VAL-DE-SOS, SIGUER, APPY etLASSUR et a Madame la Présidente du syndicat mixte départementale de l'eau et del'assainissement (SMDEA) et dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège dusyndicat mixte départementale de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Foix, le Q 4 MARS 2026
ervé BRABANT
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -
APprorogation de 5 AP février 2026 signé 22
Annexe 1Liste des arrétés a proroger
TitulaireSources(s)Prorogéjusqu'auArrêté préfectoral impacté
SMDEARille et Cuilleré18/03/2031
Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021portant déclaration publique des travaux deprélèvement de l'eau des sources de Rille etCuilleré ainsi que des périmètres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eaupour la consommation humaine, produite etdistribuée par un réseau public, au profit dusyndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune d'Esplas-de-Sérou
SMDEACoustats03/06/2031
Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2021 portantdéclaration publique des travaux de prélèvementde l'eau de la source de Coustats ainsi que despérimètres de protection correspondants,autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuéepar un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de Val-de-Sos
SMDEABaichou18/03/2031
Arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021portant déclaration publique des travaux deprélèvement de l'eau de la source de Baichouainsi que des périmètres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eaupour la consommation humaine, produite etdistribuée par un réseau public, au profit dusyndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Siguer
SMDEAPré de Mouillère03/06/2031
Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2021 portantdéclaration publique des travaux de prélèvementde l'eau de la source de Pré de Mouillère ainsique des périmètres de protection correspondants,autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuéepar un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune d'Appy
SMDEALes Bernières de laVallée06/07/2031
Arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2021portant déclaration publique des travaux deprélèvement de l'eau des sources de LesBernières et de la Vallée ainsi que des périmètresde protection correspondants, autorisationd'utiliser cette eau pour la consommationhumaine, produite et distribuée par un réseaupublic, au profit du syndicat mixte départementalde l'eau et de l'assainissement (SMDEA),commune de Lassur
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -
APprorogation de 5 AP février 2026 signé 23
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision dans le cadre de l'instruction
de la demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un entrepôt logistique par la
société ID LOGISTICS FRANCE sur le territoire de la commune de Mazères (09270)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 123-21 et R. 181-41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la demande du 18 octobre 2024, complétée le 7 novembre 2024 et le 14 mars 2025,
présentée par la société ID LOGISTICS FRANCE dont le siège social est situé 55 chemin des
Engranauds 13660 Orgon, à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'un entrepôt logistique situé dans la zone d'activité des Pignès sur le
territoire de la commune de Mazères ;
Vu la décision du 1er août 2025 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse, portant
désignation d'une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique
d'une durée de 31 jours du mercredi 12 novembre 2025 (09h00) au vendredi 12 décembre
2025 (17h00) sur le territoire des communes de Calmont, Mazères, Montaut et Saverdun ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions motivées de la commission d'enquête, réceptionnés
le 9 février 2026 et transmise au demandeur le 13 janvier 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 février 2026 à la connaissance du demandeur ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le préfet statue
sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de
l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête,
soit, en l'espèce, au plus tard le 13 mars 2026 ;
Considérant que ce délai peut, en application du même article, être prorogé par arrêté motivé
du préfet dans la limite de deux mois ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne
son accord ;
Considérant que le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale
déposée par la société ID LOGISTICS FRANCE doit être prorogé afin de finaliser l'analyse de
l'ensemble des éléments du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er
Le délai de la phase de décision dans lequel doit intervenir la décision sur la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société ID LOGISTICS FRANCE, à l'effet
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision dans le cadre de l'instruction de la
demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un entrepôt logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE sur le
territoire de la commune de Mazères (09270)
24
d'obtenir l'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un entrepôt logistique situé
dans la zone d'activité des Pignès sur le territoire de la commune de Mazères, est prorogé pour
une durée de deux mois à compter du 13 mars 2026.
Article 2
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pour une durée
minimale de deux mois.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 51 rue Raymond IV, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par le biais de l'application
« télérecours citoyen » accessible depuis l'adresse www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la société ID LOGISTICS FRANCE.
Fait à Foix, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision dans le cadre de l'instruction de la
demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un entrepôt logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE sur le
territoire de la commune de Mazères (09270)
25
E = 2PREFET Ar legea -_ 'DE L'ARIÈGE oil ©Liberté —————EgalitéFraternitéLe Préfet de l'Ariège La Présidentedu Conseil Départemental de l'Ariège
Arrêté conjoint portant modification de la compositionde la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Ariège
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 146-10L. et 146-32, L. 241-5 aL. 241-11 et R. 241-24 à R. 241-34Vu le code de la Sécurité Sociale;Vu le code du Travail;VuVuVu
Vu
Vu
Vu
le code Pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif a la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire);les articles 24 et 28 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux interministériels et des directeurs départementaux interministérielsadjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;l'arrêté en date du 27juin 2023 portant renouvellement de la composition des membres dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège;Vu la demande de la MSA du 12 septembre 2025 ;Vu le courrier de l'association Pourquoi Pas Moi en date du 24 septembre 2025;Vu le courriel de l'association Pourquoi Pas Moi en date du 09 décembre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental del'Ariège et de Monsieur le Directeur Départemental en charge de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège.
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-27-00005 - Arrêté modificatif CDAPH 2026 26
ARRETENT
Article 1:Le b) du 3° et le f) du 6° de l'article 2 de l'arrêté conjoint du 27 juin 2023 portant renouvellementde la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapéesde l'Ariège sont modifiés comme suit :3° Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesb) Représentants des organismes de prestations familiales- Titulaire : Monsieur Alain GIACOMEL (CAF de l'Ariège);- Suppléant : Monsieur Alexandre SINTES (MSA) ;- Suppléant: Monsieur Daniel BELONDRADE (MSA).6° Représentants des personnes présentées par les associations de personnes handicapées et deleurs famillesf) Titulaire : Madame Danielle SURRE (ADHRI);Suppléant: Madame Marianne PRADERE (Pourquoi Pas Moi).Article 2 :Le reste sans changement.Article 3:Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées del'Ariège désignés ci-dessus sont nommés jusqu'au renouvellement de ladite commission.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général des services du ConseilDépartemental de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et au Recueildes actes administratifs du Département de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 Î JAN. 2026
Le Préfet La Présidente du ConseilDépartemental7 1
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-27-00005 - Arrêté modificatif CDAPH 2026 27
DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE VARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : 05 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP503196685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Christophe CONEIN, Hameau Gouiric 09600DUN, le 11/02/26 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de I' Ariège , le 11/02/26 par Monsieur Christophe CONEIN en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme dont l'établissement principal est situé Hameau Gouiric 09600 DUN et enregistré sous leN° SAP503196685 pour les activités suivantes :
« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00001 - récépissé déclaration OSP CONEIN Christophe 28
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/03/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00001 - récépissé déclaration OSP CONEIN Christophe 29
E DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternié Tél : 05 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814542064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Ambroise MONTSARRAT, 389 Route du cold'Erp ILLAS 09200 RIVERENERT, le 19/02/26 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de I' Ariège , le 19/02/26 par Monsieur Ambroise MONTSARRAT en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 389 Route du col d'Erp ILLAS 09200 RIVERE-NERT et enregistré sous le N° SAP814542064 pour les activités suivantes :
« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00002 - récépissé déclaration OSP MONTSARRAT 30
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compterde sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/03/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,Cheffe du Service Accès et
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00002 - récépissé déclaration OSP MONTSARRAT 31
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS,
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Virginie Bontemps
Tél : 05 61 02 43 61
Courriel : virginie.bontemps @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association Hérisson Bellor
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles R365-1 à R365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ariège du 19 janvier 2011 portant agrément d'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion
locative sociale pour l'association Hérisson Bellor.
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ariège du 21 avril 2016 portant renouvellement d'agrément
d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité d'intermédiation et de
gestion locative sociale pour l'association Hérisson Bellor.
Vu l'arrêté du 18 mai 2021 portant renouvellement d'agrément d'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique, de l'association Hérisson Bellor.
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 modificatif de l'arrêté du 18 mai 2021 portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et extension d'activité
d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association Hérisson Bellor
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2026 par l'association
Hérisson Bellor.
Sur proposition du Directeur de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Ariège .
A R R Ê T E
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale de
l'association Hérisson Bellor
32
Article 1 :
L'agrément de l'association Hérisson Bellor dont le siège social se situe 12 rue Saint Abdon 09 270
à MAZERES est renouvelé pour assurer, sur le territoire du département de l'Ariège, les activités
suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE :
1- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
2- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
3- la recherche de logements adaptés.
4- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
1- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
2- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
3- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire.
Article 2 :
L'association Hérisson Bellor s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi
que ses comptes financiers.
Article 3 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l'association, cet agrément pourra éventuellement être étendu aux autres
domaines d'intervention énumérés dans la circulaire du 6 septembre 2010.
Le retrait de cet agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de
l'association Hérisson Bellor à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en
demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale de
l'association Hérisson Bellor
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Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités, et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 25 févier 2026
P/La Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe DARGENT
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale de
l'association Hérisson Bellor
34
PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mars 2026
Portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts
HOSPITALET (L) – LATOUR DE CAROL
Les Préfets des Pyrénées Orientales et de l'Ariège,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif au x modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouv rages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ou vrage adressé par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), le 16 décembre 2025, relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000
volts HOSPITALET (L) - LATOUR DE CAROL ;

Vu l'arrêté du 25 février 2026 du préfet des Pyrénées Orientales, donnant délégation de
signature à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 2 mars 2026 de la dire ctrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour
le département des Pyrénées Orientales ;
Vu l'arrêté du 24 février 2026 du préfet de l'Ariège, donnant délégation de signature à la
directrice régionale de l'environnement, de l'aména gement et du logement de la région
Occitanie ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales Préfecture de l'Ariège
24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 2 rue de la Préfecture
66951 PERPIGNAN CEDEX BP 40087 - 09007 FOIX CEDEX
Tél : 04 67 61 61 61 Tél : 05 61 02 10 00
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral
portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité : Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000
volts Hospitalet (L) - LaTour de Carol 35
Vu l'arrêté de subdélégation du 2 mars 2026 de la dire ctrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie   aux agents de la DREAL Occitanie pour
le département de l'Ariège ;
Vu la consultation des maires, gestionnaires des domai nes publics
et services intéressés
ouverte le 16 décembre 2025 ;
Vu les avis formulés respectivement par la Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État
(DSAE) / sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire (SDRCAM) Sud le 5 janvier
2026 et le Commandement de l'aviation légère de l'a rmée de terre (COMALAT) le 20 janvier
2026 et complété le 3 mars 2026, la Direction Dépar tementale des Territoires (DDT) de
l'Ariège (Service Environnement Risques) le 23 janv ier 2026, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Orient ales (Unité Nature) le 12 janvier 2026,
l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patr imoine (UDAP) de l'Ariège le 17 décembre
2025 et des Pyrénées-Orientales le 2 janvier 2026, la Direction régionale des Affaires
Culturelles le 10 février 2026, l'Office National des Forêts (ONF) agence territoriale Ariège et
Pyrénées-Orientale) le 17 décembre 2025, la Chambre d'Agriculture de l'Ariège le 18 décembre
2025, la Direction Interdépartementale des Routes d u Sud-Ouest (DIRSO) le 31 décembre
2025, les services du Département de l'Ariège le 27 janvier 2026 et des Pyrénées-Orientales le
16 janvier 2026, la commune de Porté-Puymorens le 3 janvier 2026 et les accords tacites ;
Vu les réponses apportées par RTE aux avis précités le 4 mars 2026 ;
Vu la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées obtenue le 27 février 2026 ;
Considérant la nécessité, pour la sécurité des biens et des per sonnes, de réhabiliter la ligne
aérienne à 63 000 volts HOSPITALET (L) – LATOUR DE CAROL
dont certains supports présentent
un fort niveau de corrosion et de nombreux massifs de fondations sont en mauvais états ;
Considérant l'engagement de RTE à respecter les prescriptions ou recommandations éd ictées
par les services consultés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts HOSPITALET (L) – LATOUR DE
CAROL , sont approuvés tels que présentés dans le dossier a dressé par RTE le 16 décembre
2025.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à RTE, sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent expressé ment réservés et des autres
réglementations applicables notamment au titre du c ode de l'urbanisme, du code de
l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
Préfecture de la Lozère
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portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité : Réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
ART ICLE 2   :
L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de RTE, conformément au projet déposé et aux
prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis au Préfet et à DREAL, à sa demande.
ARTICLE 3
 :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
ARTICLE 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
Pyrénées Orientales et de l'Ariège et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans
les communes concernées par les travaux.
ARTICLE 5
:
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
N télérecours O accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des publications visées à l'article 4.
ARTICLE 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées Orientales et de l'Ariège, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires de Porté-
Puymorens, de Porta, de l'Hospitalet-près-l'Andorre et de Latour-de-Carol, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Pour les préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Ariège et par délégation,
Pour la directrice régionale et par subdélégation,
La cheffe de la division énergie air Est,
Clotilde BÉLOT
Préfecture de la Lozère
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DESTINATAIRES
– Préfecture des Pyrénées-Orientales
– Préfecture de l'Ariège
– Mairie de Porté-Puymorens
– Mairie de Porta
– Mairie de l'Hospitalet-près-l'Andorre
– Mairie de Latour-de-Carol
– Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne
– Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
– Conseil Départemental de l'Ariège
– Agence Régionale de Santé (ARS)
– Direction Générale de l'Aviation Civile
– Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
– Direction Départemental des Territoires de l'Ariège
– Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Oue st
– Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP)
– Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC)
– Service Régional de l'Archéologie de la DRAC
– Service Archéologique Départemental des Pyrénées-Or ientales
– Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales
– Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège
– Zone Défense Sud Armée de l'Air
– Office National des Forêts des Pyrénées-Orientales
– Office National des Forêts de l'Ariège
– Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes
– FDSEA
– Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales
– Chambre d'Agriculture de l'Ariège
– Institut national de l'origine et de la qualité (IN AOQ)
– Orange
– ENEDIS
– SNCF Réseau
– DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est)
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