= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°76
Du 29 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 76
Du 29 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01618 29/04/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de
Villejuif– Bâtiments publics et voie publique + annexe
5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/130 11/04/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 44 places du
centre d'accueil de jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel
Marchand à Villejuif (94800) géré par l'association « DELTA 7 »
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0349 29/04/2025 portant modification des conditions de circulation sur la RN6, rue de
Paris à Villeneuve-Saint-Georges, pour des travaux de curage et
d'inspection télévisée dans le collecteur d'eaux usées.
12
2025/0352 29/04/2025 modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RN6 ainsi que
sur ses quatre bretelles d'entrée et de sortie, sur le carrefour
Pompadour à Créteil, pour des travaux de réfection des gardes-corps.
15
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01580 28/04/2025 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical présentée par la société DECATHLON POMPADOUR sise
Carrefour Pompadour 94000 CRETEIL
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04 17/04/2025 portant délégation de signature + tableau 21
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/01618
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville de Villejuif– Bâtiments publics et voie publique
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du
Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1249 du 25 novembre 2024, de Monsieur Pierre GARZON, MAIRE de la
commune de Villejuif - Hôtel de ville – 1 Eplanade Piere-Yves Cosnier – 94800 Villejuif, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le vendredi 13 décembre 2024 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Villejuif - Hôtel de ville – 1 Eplanade Piere-Yves Cosnier – 94800 Villejuif
est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, et
soixante-seize caméras visionnant la voie publique , aux emplacements indiqués dans l'annexe
jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de
la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des
immeubles d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système
de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef de service de la police
municipale afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 avril 2025
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
Implantations des caméras - Commune de Villejuif
N° de Caméra Lieux d'implantation1 Rue Georges Le Bigot — Rue Paul Bert2 Rue René Hamon — Rue Georges Le Bigot3 Médiathèque Elsa Triolet4 Place de la Paix5 Entrée Hôtel de Ville6 Parc Pablo Neruda7 Police Municipale - parking entrée du poste8 Rue Eugène Varlin — Rue Sévin9 Rue Jean Jaurès (arrêt de bus Guynemer)10 Voie piétonne Georges Le Bigot11 155 rue Jean Jaurès12a Parking annexe Thibault12b Parking annexe Thibault13 Rue Henri Barbusse — Avenue de Paris14 Ecole George Sand — Maurice Baquet15 Ecole George Sand — Sentier du Moulin16 Ecole George Sand17 Rond-point Charles de Gaulle18 Rue du 12 Février — Rue Francois Billoux19 Avenue Paul Vaillant Couturier — Rue de Verdun20 Avenue des Hautes Bruyères — Rue de Verdun21 Avenue de la République — Rue de Verdun22 Villas — RD7 — Division Leclerc23 Avenue de la République — Rue René Hamon24 Avenue Paul Vaillant Couturier - Rue Jean Jaurès25 Métro Paul Vaillant Couturier26 Place Oscar Niemeyer27a Rue Séverine - Avenue de Gournay27b Rue Séverine — Avenue de Gournay28 Avenue Salvador Allende — Rue Camille Desmoulins29 Rue de Chevilly — Avenue Karl Marx30 Rue du Docteur Paul Laurens — Avenue de Stalingrad31 Rue Auguste Delaune — Avenue Karl Marx32a Rue de Chevilly — Rue Youri Gagarine32b Rue de Chevilly — Rue Youri Gagarine33 Rue Youri Gagarine — Avenue Karl Marx34 Rue Guy Moquet -Avenue Paul Vaillant Couturier35 Rue Ambroise Croizat — Rue Sacco et Vanzetti36 Placette de la Pompe - 40 rue Henri Barbusse37 Rue Jean Lurçat — Avenue de la Division Leclerc38 185 avenue Maxime Gorki - Passage Dupont39 Avenue Maxime Gorki — Rue Jean Lurçat — Métro Louis Aragon40 Place du 8 mai 194541 Avenue de Paris — Avenue Maxime Gorki42a Place de la Fontaine42b Place de la Fontaine — Ruelle aux Puits43a Parking René Hamon (entrée)
Page 1

Implantations des caméras - Commune de Villejuif43b Parking René Hamon44 Place Auguste Delaune45 Avenue de Stalingrad — Coulée verte46a Avenue de la République — Rond-point du parc des Hautes Bruyères46b Avenue de la République — Rond-point du parc des Hautes Bruyéres47a Avenue de Paris — Rue Dauphin47b Avenue de Paris — Rue Dauphin48 Rue Youri Gagarine — Rue Jean Mermoz49 Avenue Maxime Gorki -Rue du Moulin de Saquet50 Rue de Verdun — Rue Edouard Vaillant51 9 rue Jean Jaurès — Impasse du Bois Briard52 Parking des élus — 3 rue Paul Bert53 Rue Marcel Paul —- Rue Ambroise Croizat54 Rue Jean-Baptiste Clément — Rue du Lion d'Or55 Parking du Stade Nautique Youri Gagarine — 84 rue Youri Gagarine56 24 avenue des Hautes Bruyères57 Rue René Thibert — Rue Sacco et Vanzetti58a Rue du Docteur Pinel - Avenue Salvador Allende58b Rue du Docteur Pinel - Avenue Salvador Allende59 Allée des Platanes — Rue du Clos Fleuri60 Rue du Clos Fleuri — Avenue Louis Aragon61 Avenue de Stalingrad — Rue du 11 Novembre77 Simone Veil 1 (ESPACE PUBLIC)78 Simone Veil 2 (ESPACE PUBLIC)79 Simone Veil 3 (ESPACE PUBLIC)80 Simone Veil 4 (ESPACE PUBLIC)81 Simone Veil 5 (ESPACE PUBLIC)84 HDV 3 (ESPACE INTERIEURE OUVERT AU PUBLIC)85 HDV 4 (ESPACE PUBLIC)86 HDV5(ESPACE PUBLIC)
Page 2

REPUBLIQUE 7 4 yy. MARNEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé AGA! ied épartementLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité



ARRÊTÉ N° 2025 - 130
portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 44 places du centre d'accueil
de jour « CASA DELTA » sis 6, rue du colonel Marchand à Villejuif (94800)
géré par l'association « DELTA 7 »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;
VU
VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-
de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des personnes
en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2003-723 du 3 mars 2003, autorisant la création d'un centre d'accueil de jour à
Villejuif ;
l'arrêté conjoint n° 2005-4148 bis du 31 octobre 2005, autorisant l'extension de capacité à 19 places du
centre d'accueil de jour « Casa Delta 7 » sis 6 rue du Colonel Marchand à Villejuif (94800) ;
VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2010-493 du 8 novembre 2010, autorisant l'extension de capacité à 25 places du
centre d'accueil de jour « Casa Delta » sis 6 rue du Colonel Marchand à Villejuif (94800) ;
le courrier du Président de l'association « DELTA 7 », en date du 19 juillet 2023, demandant
l'extension de 19 places du Centre d'accueil de jour « CASA DELTA » à Villejuif ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils

fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure
d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 19 nouvelles places sera déterminé dans la limite de la
dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 19 places du centre d'accueil de jour
« CASA DELTA » sis 6, rue du Colonel Marchand à Villejuif (94800) , est accordée à
l'association « DELTA 7 » situé 53, avenue de Saint Ouen à Paris (75017).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 44 places d'accueil de jour réparties sur les
sites suivants :
- 25 places d'accueil de jour sur le site de Villejuif, sis 6 rue du Colonel Marchand à
Villejuif (94800)
- 19 places d'accueil de jour sur le site de Boissy-Saint-Léger, sis 2 place Charles
Louis Boissy-Saint-Léger (94470).
L'établissement comprend une Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
(PFR).
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- CAJ DELTA 7 VILLEJUIF
N° FINESS de l'établissement : 94 000 309 8
Code catégorie : 207 [Ctre. de Jour P.A.]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
963 [Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
040 [Aidants/aidés Personnes âgées]
Capacité : 25 places
N° FINESS du gestionnaire : 75 004 421 6
Code statut : 60 [Ass. L.1901 non R.U.P]
- CAJ DELTA 7 BOISSY-SAINT-LEGER
N° FINESS de l'établissement : 94 003 144 6
Code catégorie : 207 [Ctre. de Jour P.A.]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
Capacité : 19 places
N° FINESS du gestionnaire : 75 004 421 6
Code statut : 60 [Ass. L.1901 non R.U.P]
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
sigGI
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 11/04/2025
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0349
portant modification des conditions de circulation sur la RN6, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges,
pour des travaux de curage et d'inspection télévisée dans le collecteur d'eaux usées.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges du 28 avril 2025 ;
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0349
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 28 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Sud de la direction des routes d'Île-de-France le 29 avril 2025 ;
Considérant que les travaux de curage et d'inspection télévisée dans le collecteur d'eaux usées,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Le mercredi 30 avril 2025, de 10h00 à 15h30, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RN6
à Villeneuve-Saint-Georges, entre le PR17+500 et le PR 17+600 dans le sens province − Paris, face du
n°176 rue de Paris . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de curage et d'inspection
télévisée dans le collecteur d'eaux usées.
Article 2
La voie de droite de la RN6 dans le sens province − Paris est interdite à la circulation entre le PR17+500
et le PR 17+600, l'ensemble des véhicules circule sur la voie de gauche.
A rticle 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h.
Pendant toute la durée des travaux, la libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers,
SAMU) doit être assurée en permanence.
L'arrêt de bus « d'Alembert » situé dans l'emprise chantier, n'est pas desservi entre 10h00 et 15h30.
Le cheminement piéton sur trottoir est maintenu.
A rticle 4
Le balisage et la signalisation temporaire sont réalisés par la direction des routes d'Île-de-France :
• AGER Sud / UER de Chevilly-Larue / CEI de Chevilly-Larue
Adresse : 82 avenue Georges Guynemer, 94550 Chevilly-Larue
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministé -
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition
du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la direction des routes d'Île-de-France :
• AGER Sud / UER de Chevilly-Larue / CEI de Chevilly-Larue
Adresse : 82 avenue Georges Guynemer, 94550 Chevilly-Larue
Article 5
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0349
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux confor -
mément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Villeneuve-Saint-Georges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 avril 2025,
Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0349
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0352
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RN6 ainsi que sur ses quatre bretelles d'entrée
et de sortie, sur le carrefour Pompadour à Créteil, pour des travaux de réfection des gardes-corps.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RN6
ainsi que sur ses quatre bretelles d'entrée et de sortie, sur le carrefour Pompadour à Créteil , pour des
travaux de réfection des gardes-corps ;
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0352
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IDF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 24 avril 2025 ;
Vu la demande de modification transmise par l'AGER Sud de la direction des routes d'Île-de-France le
28 avril 2025 ;
Considérant que les travaux de réfection des gardes-corps , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025 est modifié comme suit jusqu'au 11 juillet 2025 :
A rticle 1
L'article 2 est modifié comme suit :
La neutralisation de l a bretelle nord de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, dans le sens Paris
vers province, initialement prévue pour le 5 mai et le 2 juin, est à présent fixée au 5 mai et au 2 juillet.
La neutralisation de la bretelle nord de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, dans le sens
province vers Paris, initialement prévue pour le 6 mai et le 3 juin, est à présent fixée au 6 mai et au 3
juillet.
La neutralisation de la bretelle sud de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, dans le sens Paris vers
province, initialement prévue pour le 5 mai et le 2 juin, est à présent fixée au 5 mai et au 2 juillet.
La neutralisation de la bretelle sud de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, dans le sens
province vers Paris, initialement prévue pour le 6 mai et le 3 juin, est à présent fixée au 6 mai et au 3
juillet.
L'article 2 s'écrit désormais comme suit :
La bretelle nord de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de
circulation Paris vers province, de 21h00 à 04h00, le 5 mai et le 2 juillet.
• Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis la RN6, via l'échangeur de la RN6, vers
l'A86 intérieur à Créteil. Ils empruntent la sortie 24 de l'A86 sens extérieur, prennent la direction
de Troyes, puis direction Valenton-Z.A., pour sortir et prendre la RD102 ou Rue Théodule
Jourdain direction Valenton. Au rond-point, ils continuent sur la RD102 ou Avenue julien
Duranton puis Rue Louis Armand pour enfin revenir sur la RN6.
La bretelle nord de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de
circulation province vers Paris, de 21h00 à 04h00, le 6 mai et le 3 juillet.
• Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis le carrefour Pompadour. Ils poursuivent
en prenant la route de Choisy, l'Avenue du Général de Gaulle, la Rue Pasteur Vallery Radot et
enfin l'Avenue des Petites Haies pour revenir sur la RN6.
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0352
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La bretelle sud de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de circulation
Paris vers province, de 21h00 à 04h00, le 5 mai et le 2 juillet.
• Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis le carrefour Pompadour. Ils empruntent la
Route Vasco de Gama, poursuivent sur l'Avenue Julien Duranton, puis Rue Louis Armand pour
revenir sur la RN6.
La bretelle sud de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de circulation
province vers Paris, de 21h00 à 04h00, le 6 mai et le 3 juillet.
• Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis la RN6, rue de la Ferme de la Tour. Ils
empruntent la rue Théodule Jourdain, prennent la RN406 dans le sens province − Paris, pour
arriver sur le carrefour Pompadour. Les usagers poursuivent en prenant la route de Choisy,
l'Avenue du Général de Gaulle, la Rue Pasteur Vallery Radot et enfin l'Avenue des Petites Haies
pour revenir sur la RN6.
La RN6 est neutralisée dans le sens de circulation Paris vers province, entre les bretelles nord et sud de
ce sens de circulation, de 21h00 à 04h00, le 28 et le 29 avril, le 5, le 12, le 14, le 19 et le 26 mai, le 19 et le
30 juin, le 1er et le 2 juillet, et de 10h00 à 15h00, le 13, le 16 et le 30 juin.
• Lors de ces fermetures, exceptées celles du 5 mai et du 2 juillet, le trafic est dévié sur les
bretelles et le rond-point du carrefour Pompadour. Lors des fermetures du 5 mai et du 2 juillet,
la déviation est la même que celle de la bretelle nord de la RN6 dans le sens Paris vers province
aux mêmes dates.
La RN6 est neutralisée dans le sens de circulation province vers Paris, entre les bretelles nord et sud de
ce sens de circulation, de 21h00 à 04h00, le 28 et le 29 avril, le 6, le 12, le 14, le 19 et le 26 mai, le 19 et le
30 juin, le 1er et le 3 juillet, et de 10h00 à 15h00, le 13 et le 16 juin ainsi que le 1er juillet.
• Lors de ces fermetures, exceptées celles du 6 mai et du 3 juillet, le trafic est dévié sur les
bretelles et le rond-point du carrefour Pompadour. Lors des fermetures du 6 mai et du 3 juillet,
la déviation est la même que celle de la bretelle sud de la RN6 dans le sens province vers Paris
aux mêmes dates.
Pendant toute la durée des travaux, dans les deux sens de circulation, la voie de droite de la RN6 est
neutralisée entre les bretelles susmentionnées.
Pendant toute la durée des travaux, les quatre bretelles d'accès sur le carrefour Pompadour sont
rétrécies à une voie chacune, avec une largeur de voie permettant le passage des poids lourds.
L'accès à la bretelle nord de la RN6, dans le sens province vers Paris, par l'accès direct depuis la RD86,
est neutralisé pendant toute la durée des travaux.
A rticle 3
En dehors des modifications apportées à l'article 2, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l'état.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
le directeur des routes d'Île-de-France,
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0352
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
le maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 avril 2025,
Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0352
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| |MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2025/ 01580
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par la société DECATHLON
POMPADOUR sise
Carrefour Pompadour
94000 CRETEIL
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc
ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par
intérim,
Vu l'arrêté n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courrier du 12 mars 2025, présentée par M. LABROSSE,
Directeur de la société DECATHLON POMPADOUR, sise Carrefour Pompadour à Créteil (94),
Vu l'accord relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche datant du 8 décembre 2016,
Vu l'extrait du PV du CSE daté du 28 février 2025,
Vu les accords de volontariat des salariés concernés,
Vu l'avis favorable exprimé par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 1er avril 2025,
Vu l'avis défavorable exprimé par l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 14 mars 2025,
Considérant que la Ville de Créteil, l'Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Métropole du Grand Paris, le MEDEF, la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du
Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le
27 mars 2025, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le
repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Tél : 01 49 56 28 00 
  Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX  

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande de la société DECATHLON CRETEIL-POMPADOUR, dont l'activité consiste à vendre des équipements
de sport et de loisirs, a pour objet d'employer 10 salariés le dimanche pour son établissement situé Carrefour Pompadour à Créteil
(94) ;
Considérant que la société DECATHLON POMPADOUR ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce
même code ;
Considérant que la société DECATHLON POMPADOUR est implantée dans une zone commerciale où les enseignes ouvrent le
dimanche, générant une fréquentation importante de la clientèle ;
Considérant que l'entreprise argumente que la fermeture le dimanche entraînerait une distorsion de concurrence en raison de la
présence d'autres enseignes exerçant une activité similaire ;
Considérant que l'entreprise indique un risque de détournement de clientèle vers d'autres enseignes, vendant des produits
concurrents de ceux vendus dans l'établissement ; que plusieurs de ces établissements sont ouverts le dimanche, en raison de leur
implantation géographique ; qu'il existe donc une possible distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle ;
Considérant que cette distorsion de concurrence porte atteinte à l'équilibre économique de l'établissement en l'empêchant de
répondre aux attentes de la clientèle et de maintenir sa compétitivité face aux autres enseignes ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour
l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de deux repos compensateurs et d'une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DECATHLON POMPADOUR, sise
Carrefour Pompadour à Créteil (94) est accordée pour une durée de 1 an.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire
travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, le Directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
hiérarchique a été déposé.
2
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 17 avril 2025
Arrêté CPF 2025/04 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance  se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Cécile MARTRENCHAR
- Madame Isabelle MICHEL
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 2° :  Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims au centre national 
d'évaluation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation Madame Marina LELAURE  du 
centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, 
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 

Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l'attaché
d'administration Madame Laura PINTAULT et à l'attaché d'administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 4 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure
du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arr êté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 5° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Céline COLAS
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur José FERDINAND
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Monsieur David MOREL
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Amélie SIMON
- Madame Gwenaelle URCEL
- Monsieur Loïc YAHIA
Article 6°  : D élégation permanente de signature est donn ée aux brigadiers-chefs du centre
pénitentiaire de Fresnes, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Madame Margaux AINOC
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Désiré GUIBERT
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Madame Nadiège JUPITER
- Madame Hédia LABIDI
- Monsieur Christophe LAMAC
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Julien SCHMITT
- Madame Karine SIAUVAUD
- Monsieur Sanderson SIULI
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Romain VALENTIN
Article 7° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/04 portant délégation de signature au 28 avril 2025
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113-
66 ; R234-1) et d'autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d'astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l'établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l'Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l'encontre
d'une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l'activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l'isolement des
personnes détenues en cas d'urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement des personnes détenues à
l'isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d'un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l'informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l'assistance u
non d'un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d'un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l'habilitation d'un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à 'animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de
l'agrément d'un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en
cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
R.352-9 x x x
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu'expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l'accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d'exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d'un
refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l'activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque
ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire
d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d'assurer l'encadrement technique de l'activité
de travail (tant au service général qu'en
D. 412-7
x
production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l'intervention des services de
l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1
du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
 Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l'activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI
et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l'harmonisation de
l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d'entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 10 août 2023
Le chef d'établissement,
Jimmy DELLISTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD