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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°05
Du 08 janvier 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 05
Du 08 janvier 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0000805/01/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation4
2024/0001408/01/2024instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police le
mardi 9 janvier 2024, à l'occasion de la cérémonie commémorative en
hommage aux victimes de l'attentat du 9 janvier 2015 + Annexe8
2024/0001508/01/2024relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de
la commande publique et de la performance14
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro02/01/2024portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris19PRÉFECTURE DE POLICE
PÉNITENTIAIRE
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00008
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1

A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE , contrôleur général, sous-directeur de l'ordre
public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe
de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS , la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, et par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la
division régionale motocycliste.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État «  CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière,
aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle sécurité
routière ;
- Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite
3
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjoint, M. Alexandre IVANOV, attaché d'administration de l'état, et par son
adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État «  CHORUS
Formulaires », aux fins de constatation du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite
de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière  ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière  ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière  ;
- Mme Océane JUAN DE MENDOZA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité
financière ;
- M. Timothée TAPE-FAVIER, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire budgétaire
à l'unité financière.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024
Laurent NUÑEZ
4
Ex
PREFECTURE /
DE POLICELiberté g
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00014
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police le mardi 9
janvier 2024, à l'occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes de l'attentat du 9 janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.  2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1  ; qu'en outre, en application du II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
1
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val-
de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
Considérant que le mardi 9 janvier 2024, se déroulera à Paris la cérémonie
commémorative de l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015 devant l'hypermarché
HYPERCACHER, 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20ème, en hommage aux
victimes de cet attentat ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée et
particulièrement depuis l'attentat perpétré à Paris le 2 décembre 2023, ces cérémonies
sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate au niveau «  urgence
attentat » depuis le 13 octobre 2023 déployé sur l'ensemble du territoire national
consécutivement à l'attaque à caractère terroriste survenue à Arras ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures applicables le mardi 9 janvier 2024 et
instituant un périmètre de protection répondent à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er - Le mardi 9 janvier 2024, il est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 17h00 et 20h30 dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire  :
-avenue de la Porte de Vincennes dans sa partie comprise entre les bretelles d'entrée
et de sortie du périphérique intérieur non comprises et l'avenue Galliéni à Paris
20ème ;
-rue Albert Willemetz à partir de l'avenue de la porte de Vincennes jusqu'à 10 mètres
en profondeur à Paris 20ème ;
-avenue Galliéni côté pair dans sa partie comprise entre l'avenue de la Porte de
Vincennes et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94 ) ;
-rue du Commandant l'Herminier à Paris 20ème dans sa partie comprise entre l'avenue
Galliéni et la rue des Vallées  ;
-rue des Vallées dans sa partie comprise entre la rue du Commandant l'Herminier à
Paris 20ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé  ;
-avenue Quihou dans sa partie comprise entre l'avenue Galliéni à Saint-Mandé et la
rue des Vallées à Saint-Mandé ;
-avenue Galliéni (chaussée centrale seulement depuis l'avenue Quihou jusqu'à la
place du Général Leclerc non comprise puis remontant pour faire la jonction avec
l'avenue de la porte de Vincennes en excluant le parking du marché côté impair et la
rue Bernard Lecache).
2
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés  :
-rue du commandant l'Herminier, à l'angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé  ;
-avenue Quihou à l'angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé  ;
-avenue Gallieni à l'angle de l'avenue Quihou à Saint-Mandé  ;
-24 avenue de la porte de Vincennes 76 à Paris 20ème.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ou
alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2ème catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, les
invités et autorités venant assister aux cérémonies ainsi que les services de secours qui
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
3
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglo -
mération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du départe -
ment de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil, communiqué au maire de Saint-Mandé (94) et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 08/01/2024
Laurent NUÑEZ
4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00014 du 08/01/2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la pré -
sente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERAR -
CHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (déci -
sion implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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6
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0'U
GCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00015
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret no 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services
administratifs) ;
VU le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police  ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15  ;
VU le décret no 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 11 décembre
2023 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
1

Article 2
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE I
MISSIONS
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d'entretien
immobiliers.
Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des marchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.
Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écologiquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable  »…) de la préfecture de police.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur.
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.
2
TITRE II
ORGANISATION
Article 6
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
-la sous-direction des affaires financières, composée :
-du bureau du budget de l'Etat ;
-du bureau du budget spécial ;
-le bureau de la commande publique et de l'achat ;
-le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance ;
-le cabinet.
Article 7
Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
Il comprend :
-un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Police nationale  » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
-un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont
délégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier,
notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en
œuvre de ces dispositifs.
Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.
Article 8
Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
-prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
-est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépenses , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ;
-conduit les dialogues de gestion avec l'en semble des services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris  ;
3
-assure le pilotage du système d'information comptable et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadre
d'un marché public, ainsi que la formation et l'information des utilisateurs du système
d'information ;
-rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscription à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.
Article 9
Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et
de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.
A ce titre, il est chargé :
-de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation et de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différentes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police  ;
-d'assurer les missions de conseil et d'expertises juridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;
-d'être l'interlocuteur de référence du service de l'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI ;
-de piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commande
publique et d'achat  ;
-de passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers  ;
-d'instruire les actes d'exécution des procédures qu'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat.
Article 10
Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance  est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l'usage des ressources. Elle est
l'interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.
A ce titre, il :
-anime le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globale de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens  ;
-élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs  ;
-anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police  ;
-contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial  ;
-réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfecture de police ou sur lettre de
mission émanant du préfet de police ou du préfet, secrétaire général pour
l'administration.
4
Article 11
Le cabinet est composé  :
-du secrétariat de direction ;
-du ou des agents techniques de la direction ;
-du chargé de mission pour les ressources humaines ;
-de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des bureaux de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques
du préfet, secrétaire général pour l'administration.
Article 13
L'arrêté n0 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Laurent Nuñez
5
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique  ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 27 novembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
1
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er 
L'arrêté du 27 novembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;
Article 2  
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires
de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional  ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire
générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la
justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales  ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales  ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs  ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef
de l'unité relations sociales et environnement professionnel  ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe
au chef de l'unité relations sociales et environnement professionnel ;
-Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
-Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière  ;
-Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de
l'unité recrutement, formation et qualifications  ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion
administrative et paie  ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion
administrative et paie  
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la
masse salariale et des indemnités  ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,  
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN,  adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de
l'ARPEJ ,
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services
pénitentiaires, adjointe à la responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
-Madame Brigitte SOLON , attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux  ;
-Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique  ;
2
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3  
Subdélégation est également donnée à  :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUXdirecteur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelleMA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURTdirectrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOYdirecteur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelleCP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-Denis
3
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUXattachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKIdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
probationSPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classeSPIP 78
Madame Corinne LEMARREdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
probationSPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINIdirectrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probationSPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Stephanie LANGLAISdirectrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation hors
classe par intérimSPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probationSPIP 93
Monsieur Xavier FRANDONDirecteur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normaleSPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOISattachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSEdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelleSPIP 94
Madame Sophie BUROSSEdirectrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME attachée d'administration de l'Etat SPIP 94
Madame Jeannie NOAHdirectrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probationSPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSIdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
4
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires
majorée, d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins  ;
Les décisions d'octroi de cures thermales;
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire  ; et pour désigner les avocats chargés de
défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.
Fait à Fresnes, le 2 janvier 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD