PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-288
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (5 pages) Page 3
31-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 à l'occasion des résultats du
second tour des élections législatives. (4 pages) Page 9
31-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction
des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. (4 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2024, formulée par le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des
aéronefs, aux fins de prévenir les risques de trouble à l'ordre public, de détecter et de
suivre les fauteurs de troubles à l'occasion du second tour des élections législatives
anticipées ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 4
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de
prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce
déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023
et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, AI Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en second lieu, le risque de manifestations revendicatives non déclarées à
l'annonce des résultats du second tour des élections législatives anticipées, ainsi que le
risque de troubles à l'ordre public, tels que des débordements et des dégradations, que
ces manifestations pourraient occasionner ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée a rassemblé près de 6 100 personnes suite
aux résultats des élections européennes du 09 juin 2024 ; que le rassemblement a donné
lieu a des dégradations notamment des jets de pierres sur la façade d'un établissement
d'enseignement supérieur, mais également des dégradations sur des abris-bus, panneaux
publicitaires et agences bancaires ; que les fonctionnaires de police ont reçu des jets de
projectiles ayant conduit à une sommation de quitter les lieux; que l'usage de gaz
lacrymogène a été nécessaire pour disperser un groupe d'environ 200 personnes qui
constituaient des barricades à l'aide de conteneurs poubelles incendiés ;
Considérant également qu'une manifestation non déclarée d'une centaine de personnes
s'est tenue à l'annonce des résultats du premier tour des élections législatives anticipées à
Toulouse ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; que le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 5
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées afin de couvrir
des segments de la commune de Toulouse ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée du
premier tour des élections législatives anticipées ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux, d'un communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir
les risques de trouble à l'ordre public, de détecter et de suivre les fauteurs de troubles à
l'occasion du second tour des élections législatives anticipées, le dimanche 07 juillet à partir de
18h00 jusqu'au lundi 8 juillet à 04h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article ter est fixé à 2 caméras
aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant la commune de Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :
°__ Boulevard de l'Embouchure :
¢ Boulevard de la Marquette ;
¢« Boulevard des Minimes :
¢ Boulevard de la Gare ;
¢ Port Saint Sauveur ;
* Avenue Crampel ;
+ Avenue de l'URSS ;
* Avenue Jules Julien ;
* Autoroute A 620;
* Autoroute A 64;
¢ Avenue du Général Eisenhower :
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moyen de caméras installées sur des aéronefs. 6
* Rocade Arc en Ciel;
* Avenue de Lardenne ;
¢ Autoroute A620;
Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse et
publication sur les réseaux sociaux
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de |'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 04 juillet 2024,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préféte, directrice de cabinet,
VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 7
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00003
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 à
l'occasion des résultats du second tour des
élections législatives.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 à
l'occasion des résultats du second tour des élections législatives. 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024
à l'occasion des résultats du second tour des élections législatives
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle police administrative
1 place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-qaronne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 à
l'occasion des résultats du second tour des élections législatives. 10
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l''acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la
sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
Considérant que, à l'issue des résultats du deuxième tour des élections législatives qui se tiennent le
dimanche 7 juillet 2024, une manifestation non déclarée contre l'extrême droite est susceptible de se
tenir à partir de 20h00 à Toulouse, au métro Jean Jaurès, et que des déambulations pourraient avoir
lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le parcours n'étant pas connu à l'avance :
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des rassemblements, non déclarés
en préfecture, organisés à Toulouse, suite aux résultats des élections européennes du 9 juin, le lundi
10 juin et le mercredi 12 juin 2024 ;
Considérant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de 20h00 au
départ de Jean Jaurès à Toulouse en réaction aux résultats des élections européennes du 9 juin 2024
et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale ; que ce rassemblement a réuni plus de 6
000 participants ; qu'à cette occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, esplanade Francois
Mitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards :
Considérant, que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non déclaré qui s'est
tenu le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours que celui en date du 10 juin
2024 ; que ce second rassemblement a réuni près de 2 000 participants ;
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et violences
envers les biens et les forces de l'ordre ont été commises ; qu'à ces occasions, la façade de l'école
de commerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour Market ont été visées par des jets
de pierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de signalisation des DAB, des
agences bancaires ont été dégradés par des manifestants ; que des dégradations de panneaux
politiques devant les bureaux de vote ciblant particulièrement le RN, Reconquéte et Place publique
ont été constatées ; que des barricades ont été constituées à l'aide de conteneurs poubelles ; qu'un
manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et a provoqué des dégradations sur du mobilier
urbain ; que de nombreux tags ont été découverts (antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) :
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises
et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants :
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, le rassembiement en cause est susceptible de
donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux
dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ; que, dans ces
circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions
d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et de
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature à
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 à
l'occasion des résultats du second tour des élections législatives. 11
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Considérant, par ailleurs, que les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux
biens et les nuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal
intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement des catégories F2,
F3 et F4, d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2, de produits explosifs, de précurseurs
d'explosifs particulièrement sur ia voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il
est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces de sécurité intérieure ou de
dégradations de biens publics ou privés ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées :
qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
les plus dangereux par des particuliers, répond à cet objectif :
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs et artifices de divertissement à
l'occasion d'un éventuel rassemblement le dimanche 7 juillet 2024, il convient d'en réglementer
restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire de la ville de Toulouse, notamment en
amont du rassemblement annoncé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1TM : le samedi 6 juillet 2024 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 06h00, sur le territoire
de la commune de Toulouse, sont interdits :
*__le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
* la cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou
chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4, et
d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2, sauf motif professionnel.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais
réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Art. 2: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de
police.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 à
l'occasion des résultats du second tour des élections législatives. 12
Art. 3: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Hou NH
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de
Toulouse — 68 rue Raymond IV ~ BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 à
l'occasion des résultats du second tour des élections législatives. 13
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00005
Arrêté préfectoral portant périmètre
d'interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet
2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des manifestations et rassemblements
revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 14
PREFET
A e © TE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Egalicé et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral
portant périmètre d'interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés
dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que, à l'issue des résultats du deuxième tour des élections législatives qui se tiennent le
dimanche 7 juillet 2024, une manifestation non déclarée contre l'extrême droite est susceptible de se
tenir à partir de 20h00 à Toulouse, au métro Jean Jaurès, et que des déambulations pourraient avoir
lieu de façon anarchique dans les rues de I'hyper-centre, le parcours n'étant pas connu à l'avance ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité
de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes
extérieures susceptibles de perturber la manifestation du dimanche 7 juillet 2024 :
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des rassemblements, non déclarés en
préfecture, organisés sur le même thème à Toulouse le lundi 10 juin et le mercredi 12 juin 2024 ;
Considérant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de 20h00 au
départ de Jean Jaurès à Toulouse en réaction aux résultats des élections européennes du 9 juin 2024
et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale ; que ce rassemblement a réuni plus de 6 000
participants ; qu'à cette occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François
Mitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des manifestations et rassemblements
revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 15
Considérant, que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non déclaré qui s'est tenu
le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours que celui en date du 10 juin 2024 :
que ce second rassemblement a réuni près de 2 000 participants :
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et violences envers
les biens et les forces de l'ordre ont été commises ; qu'à ces occasions, la façade de l'école de
commerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour Market ont été visées par des jets de
pierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de signalisation des DAB, des agences
bancaires ont été dégradés par des manifestants : que des dégradations de panneaux politiques
devant les bureaux de vote ciblant particulièrement le RN, Reconquête et Place publique ont été
constatées ; que des barricades ont été constituées à l'aide de conteneurs poubelles ; qu'un
manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et a provoqué des dégradations sur du mobilier
urbain ; que de nombreux tags ont été découverts (antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises et
nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants ;
Considérant que, lors de ces évènements, les forces de police n'ont pas été en capacité d'identifier les
organisateurs de ces rassemblements ; qu'en raison de l'absence de déclaration, aucun lien n'a pu être établi
avec les organisateurs des manifestations pour empêcher voire entraver la progression des éléments
perturbateurs ;
Considérant, compte-tenu du déroulement des manifestations contre l'extrême droite pré-citée en date des
10 et 12 juin derniers, que le risque de troubles à l'ordre public est avéré à l'occasion de ce rassemblement
qui pourrait, à nouveau, partir en cortège sauvage pour déambuler dans les rues de lhyper-centre à l'instar
du déroulé des précédentes actions ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte :
Considérant, dès iors, les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présence
d'éléments radicaux lors de la manifestation non déciarée du dimanche 7 juillet à Toulouse laquelle
pourrait se prolonger lors de déambulations dans I'hyper centre-ville de Toulouse ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la
limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un
trouble grave à l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être dédiées
à la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste ; que le plan Vigipirate a été rehaussé par le
Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que la manifestation non déclarée
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des manifestations et rassemblements
revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 16
Article 1": Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le dimanche 7
juillet 2024 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet à 04h00 dans un périmètre délimité par les voies
suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin, - boulevard Lascrosses,
- allées Jules Guesdes, - boulevard d'Arcole,
- allées Paul Feuga, - boulevard de Strasbourg,
- pont Saint-Michel, - boulevard Lazare Carnot,
- allées Charles de Fitte, - allée Forain François Verdier,
- pont des Catalans, - Rond point du Boulingrin.
- avenue Paul Séjourné,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et.
s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
.« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des manifestations et rassemblements
revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 17
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