EX CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 7023 -O0T4Oautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et aux biens et assister les services de
secours au 277 rue Saint-Jacques à Paris 5e
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 21 juin 2023 formée de la direction de I'ordre public et de lacirculation (DOPC), visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin de prévenir des atteintes à lasécurité des personnes et aux biens et d'assister les services de secours au 277 rue Saint Jacques à Paris5° suite à I'effondrement d'un immeuble de plusieurs étages provoqué par une explosion ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de secours auxpersonnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés;
Considérant que le 21 juin 2023 à 17h00, un immeuble s'est effondré à la suite d'une explosionayant engendré un incendie, causé d'importants dégâts matériels et plusieurs victimes potentielles;
que cet immeuble est situé à proximité de sites sensibles; et qu'en raison des dégâts, le préfet depolice a déclenché le plan EVENGRAVE;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif d'assister les services desecours en permettant de détecter les personnes en danger ; que ces caméras aéroportéespermettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention des atteintes à lasécurité des personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la DOPC porte sur I'engagement de trois caméras aéroportéesqui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images;que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de seproduire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les opérations de secourssur place ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;

d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le périmètre géographiquedélimité par les voies suivantes qui sont incluses, sauf mention contraire : rue Pierre Nicole, rue desFeuillantines, rue Berthollet, boulevard de Port-Royal;
- le secours aux personnes dans ce même périmètre.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 (prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens) et de la finalité 6 (secours aux personnes) au sens du | de l'articleL. 242-5 précité :
— du mercredi 21 juin 2023 de 17h00 aujeudi 22 juin 2023 à 12h00 ;
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs du département de Paris, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa miseen ligne sur le site de la préfecture de police.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris.
Fait à Paris,le \ /'\ULV\ %2 3
' , Laurent NUNEZ

ANNEXEA L'ARRETE N° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.