PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-370
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI,
pour les
installations qu'elle exploite à COIGNIERES (78310) relatives à la
réalisation d'une tierce expertise de l'étude accompagnant la
proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de
réduction du risque. (8 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI,
pour les installations qu'elle exploite à
COIGNIERES (78310) relatives à la réalisation
d'une tierce expertise de l'étude accompagnant
la proposition de mise en place d'une mesure
physique (mur) de réduction du risque.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral imposant des
prescriptions complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI,
pour les installations qu'elle exploite à COIGNIERES (78310) relatives à la réalisation d'une tierce expertise de l'étude accompagnant la
proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de réduction du risque.
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ExN Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentairesà la société Raffinerie du Midi 76 rue d'Amsterdam 75009 PARIS,pour les installations du dépôt pétrolier de Coignières (78) :réalisation d'une tierce expertise de l'étude accompagnant la proposition de mise enplace d'une mesure physique (mur) de réduction du risque
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles et notamment les articles L.181-14 et R.181-46, L.181-25 et D.181-15-2 (études de dangers), et L.181-13 (tierce expertise) ;
VU l'arrété ministériel du 29 septembre 2005 à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France;VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature du préfet des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;VU l'arrété ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dansles installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V ducode de l'environnement ;


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prescriptions complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI,
pour les installations qu'elle exploite à COIGNIERES (78310) relatives à la réalisation d'une tierce expertise de l'étude accompagnant la
proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de réduction du risque.
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VU l'arrété préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI, dontle siège social est situé 76, rue d'Amsterdam (75009) Paris, à exploiter sur la commune deCoignières (78310), un entrepôt aérien mixte de 52 890 m° de liquides inflammables deTère et 2ème catégories, classées sous les rubriques n° 245.A. 2 et 255.1 ;VU l'arrété préfectoral du 25 janvier 1972 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI àporter de 52 890 m° la capacité du dépôt d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite àCoignières (78310) à 158 890 m° ;VU l'arrété préfectoral du 18 mai 1979 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI desa déclaration du 12 décembre 1978 par laquelle elle fait connaître qu'elle exploite uneinstallation de transvasement de liquides inflammables soumise à autorisation avecbénéfice de l'antériorité et imposant de nouvelles conditions d'exploitation ;VU l'arrété préfectoral du 30 octobre 1996 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDIdes prescriptions complémentaires, afin de mieux combattre un éventuel sinistre enmettant ce dépôt en conformité avec l'instruction ministérielle du 9 novembre 1989 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1997 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI dela modification de sa capacité de stockage et récapitulant le classement de ses activités ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1998 prescrivant à la Société RAFFINERIE DU MIDI laréalisation, pour son établissement de Coignières (78310), d'un diagnostic initial et d'uneévaluation simplifiée des risques ;VU l'arrété préfectoral en date du 28 mai 2001 portant acte de déclaration, mise à jourde classement et imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des prescriptionscomplémentaires relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement pour sonétablissement de Coignières (78310) Zone Industrielle des Marais- 51, rue des Osiers ;VU l''arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI et prévoyant notamment la remisede l'étude de dangers révisée avant le 3 février 2006 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 relatif à I'éthanol ;VU l'arrété préfectoral du 5 février 2010 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDIde son étude de dangers de 2008 et imposant des prescriptions complémentaires enmatière de maîtrise des risques ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 actant le changement d'affectation de certainsréservoirs de stockage et mettant à jour le classement ;VU l'arrété préfectoral du 8 avril 2015 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI desprescriptions complémentaires sur les mesures de maîtrise des risques et donnant actede la révision de l'étude de dangers ;VU l'ensemble des documents transmis par RM à l'inspection des installations classées(étude de dangers, dossier justifiant la réduction des risques avec la mise en place du muret I'étude 3D modélisant les surpressions), notamment par courrier récapitulatif du23 avril 2024 ;
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VU le courrier de l'inspection du 18 avril 2023 demandant des compléments et précisionsà Raffinerie du Midi, suite à sa transmission de l'étude « Modélisation 3D de la dispersiond'un nuage de vapeur inflammables - site de Raffinerie du Midi à Coignières » v1 du21/10/2021 complétée en juin 2022 ;VU le rapport de l'inspection au Préfet du 2 octobre 2024 proposant de prescrire unetierce expertise ;VU le courriel de l'exploitant du 11 octobre 2024, par lequel il indique ne pas avoir deremarque sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT I'importance des enjeux de sécurité publique de maitrise des risquesautour du dépôt pétrolier de Raffinerie du Midi à Coignières ;CONSIDÉRANT la proposition de RM de mettre en place un mur périphérique afin deréduire les risques à la source ;CONSIDERANT la nécessité pour l'inspection de bénéficier d'un avis critique, par unorganisme spécialisé indépendant nommé tiers expert, sur les éléments transmis par RMà l'appui de sa proposition, en vue de s'assurer que l'ensemble des risques est bien prisen compte, que les hypothèses de modélisation sont cohérentes, que l'ajout d'un mur etses caractéristiques géométrique et constructives permettent une réduction efficace desrisques thermiques, sans augmentation notamment des risques de surpression.CONSIDÉRANT l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêtécomplémentaire qui lui a été transmis par courriel du 2 octobre 2024;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°" : Tierce expertise de l'étude technique de réduction des risques à la sourceLe société Raffinerie du Midi (RM), dont le siege social est 76 rue d'Amsterdam à PARIS75009, fait réaliser, pour le dépôt pétrolier qu'elle exploite à Coignières (78), 51 rue desOsiers, une tierce expertise de l'étude technique accompagnant sa proposition de miseen place d'une mesure physique (mur) visant à réduire les risques à la source,conformément aux dispositions du présent arrêté et de son annexe technique.Article 2 : Sélection du tiers expertRaffinerie du Midi (RM) consulte des sociétés susceptibles de réaliser la tierce expertiseen veillant à ce qu'elles fournissent des éléments sur leur qualité d'expert et notammentsur l'expérience et les compétences dans les domaines concernées du tiers expert et despersonnes à qui I'exécution des tâches en relation avec la tierce expertise pourrait êtreconfiée.Le tiers expert et ces personnes doivent être indépendants de l'exploitant, et enparticulier, au cours des trois dernières années ne pas être intervenu sur le site ni dansaucune étude de l'exploitant et ne pas avoir été salarié de Raffinerie du Midi.Raffinerie du Midi fixe les conditions au tiers expert et prend toutes les dispositions,notamment contractuelles, pour s'assurer que ce dernier respecte les conditions deréalisation de la tierce expertise, et les délais qu'il propose à l'exploitant.
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à la société RAFFINERIE DU MIDI,
pour les installations qu'elle exploite à COIGNIERES (78310) relatives à la réalisation d'une tierce expertise de l'étude accompagnant la
proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de réduction du risque.
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L'exploitant sélectionne trois organismes compétents et indépendants pour la réalisationde la tierce expertise de sa proposition de mise en place d'une mesure physique (mur),en conformité avec le cahier des charges annexé à la présente décision.L'exploitant informe, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté,I'inspection des installations classées (DRIEAT) du nom des trois organismes pré-sélectionnés. Le choix final de l'organisme retenu pour la tierce expertise est soumis àl''approbation de l'inspection des installations classées (DRIEAT) qui a la faculté derécuser les organismes proposés, sur des criteres de compétence ou d'indépendance.Article 3 : Organisation de la tierce expertiseDes réunions sont organisées en tant que de besoin par l'exploitant, et a minima audémarrage de la tierce expertise conformément au cahier des charges annexé à laprésente décision. Ces réunions donnent lieu à un compte-rendu rédigé par I'exploitant(ou le tiers expert, si I'exploitant le souhaite), et fait l'objet d'une validation parl''ensemble des participants.A l'issue de la tierce expertise, l'exploitant l'adresse le rapport final d'expertise àI'inspection des installations classées. Ce rapport fait l'objet d'une réunion de restitutionpar le tiers expert à I'exploitant et à l'inspection.Article 4 : CalendrierLes différentes échéances de la tierce expertise sont précisées dans le cahier des chargesannexé à la présente décision.Article 5 : Information des tiersPour l'information des tiers, une copie du présent arrété sera déposée à la mairiede Coignières ou toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire deCoignières dressera un proces-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelinespendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la datede notification du présent arrêté,2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°. Article 7 : Notification des recours
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proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de réduction du risque.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du codede l'environnement).Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Coignières, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et destransports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à VERSAILLES, le 16 octobre 2024Le Préfet,Par délégation, la Directrice,Pour la directrice et par subdélégation,Le chef du service de prévention des risques,Olivier LEVHLLAIN

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à la société RAFFINERIE DU MIDI,
pour les installations qu'elle exploite à COIGNIERES (78310) relatives à la réalisation d'une tierce expertise de l'étude accompagnant la
proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de réduction du risque.
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Annexe :Cahier des charges pour une tierce expertise de I'étude accompagnant la proposition,par le dépôt pétrolier Raffinerie du Midi (RM) à Coignières (78), de mise en place d'unemesure physique (mur) pour réduire le risque engendré par le site1) ContexteDans le cadre de la mise en œuvre du PPRT de Coignières, RM propose la solutionalternative, de réduction du risque, par limitation des distances d'effets des flash fire desvapeurs d'essence, dimensionnantes pour les mesures foncières du PPRT, parconstruction d'un mur sur une part importante de la périphérie du dépôt, et enparticulier au niveau de la séparation avec le riverain Iron Moutain, dont le bâtimentnommé 1-2 (parcelle AH 63) est situé en secteur expropriation.Ainsi RM propose de valoriser la mise en place du mur comme une mesure passivepermettant de contenir la dispersion des vapeurs d'essence en cas d'épandage dans lescuvettes 1 et 2, sur la base de la modélisation 2D de cette dispersion. Une modélisation3D produite en complément, montre que la mise en place du mur ne créerait pas d'effetde vent au contact du mur qui viendrait modifier (augmenter) l'épaisseur d''un nuage devapeur d'essence (le nuage resterait sous les 2,5 m de haut du mur), ni augmenter lesphénomènes de surpression existants, ni créer de nouveaux phénomènes notamment desurpression.Les éléments présentés par RM montrent en effet que la présence du mur n'augmenteraitpas l'indice de sévérité des explosions des "zones encombrées", et serait donc sansinfluence à la hausse sur les distances d'effets de surpression (au contraire, certaineszones n'étant plus atteintes).
2) Objectif de la tierce expertise :L'objectif de cette tierce expertise (TE) est de confirmer, le cas échéant, la validité et lesconclusions des études présentées par RM, sur l'amélioration (réduction du risque)apportée par la mise en place d'un mur : la réduction des distances d'effets thermiquesdes phénomènes dangereux impactant notamment le bâtiment Iron Moutain est-elleconfirmée ? Le mur n'induit-il pas une augmentation d'autres effets, notamment desurpression ?Une telle confirmation de réduction des distances d'effets permettrait d'entamer uneprocédure de modification du PPRT, tenant compte de cette modification de l'aléa, versun PPRT modifié dans lequel la mesure foncière d'expropriation du bâtiment d'IronMoutain pourrait ne plus être nécessaire pour assurer la protection de ses occupants.



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prescriptions complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI,
pour les installations qu'elle exploite à COIGNIERES (78310) relatives à la réalisation d'une tierce expertise de l'étude accompagnant la
proposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de réduction du risque.
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3) Périmètre de la tierce expertise :
La TE englobe l'ensemble du périmètre du dépôt RM de Coignières ainsi que les zonesd'effets des phénomènes qu'il est susceptible d'engendrer.4) Questions plus précises associées à la tierce expertise :
En compléments de la réponse à l'objectif global de la TE précisé au 2), la TE permettraégalement de répondre à plusieurs questions plus précises relatives au contenu de ladémonstration de RM :- Les caractéristiques constructives du mur sont-elles suffisantes pour tenir aux effetsthermiques (transitoires du Flash Fire, et dans la durée des feux de cuvette le caséchéant), et de surpression? Ou le cas échéant, quelles devraient être lescaractéristiques géométriques et constructives du mur pour garantir cet objectif ?- Les caractéristiques d'implantation, géométriques et constructives du mur permettent-elles de contenir l'expansion du nuage, maintenir les vapeurs sur le site, et de ce fait, àréduire les zones potentiellement impactées en cas d'inflammation du nuage de vapeurd'essence , ? Ou le cas échéant, quelles devraient être les caractéristiques d'implantation,géométriques et constructives du mur pour garantir cet objectif ?
- La forme du mur nécessite-t-elle un "rebord" (retour) en haut du mur côté dépôt pours'assurer de contenir le nuage ? Quelles seraient les caractéristiques du rebord pouratteindre cet objectif ? Ou un mur vertical suffit-il à assurer la fonction de contenir lenuage ?- La mise en place du mur n'est-elle pas de nature à créer de nouveaux phénomènes desurpression et d'aggraver d'autres phénomènes (autres phénomènes dangereux desurpression notamment) ? Cette question doit être envisagée de manière globale, enexaminant l'impact éventuel du mur vis à vis de l'ensemble des phénomènes dangereuxsusceptibles de se produire dans l'installation et pas uniquement les phénomènesdangereux concernés par la mise en place du mur.- Analyse de la pertinence du choix de la classe de stabilité du vent dans la modélisation(D5 et pas F3 ni F1,5) : la hauteur de nuage est-elle le seul critère du choix de classe ?Autrement dit, est-il pertinent de ne disposer des modélisations qu'en classe D5 et nonF3 et F 1.5, comme c'était le cas dans l'EDD précédente conformément au guide duGTDLI ?- Expliquer le léger "débordement" de nuage de l'autre côté du mur sur une des cartesde la modélisation (rapport Fluidyn du 28/07/23, modélisation 3D, figure 6 page 8/26) ?
- L'étude RM dans son rapport Fluidyn du 28/07/23 compare les distances à la LIE avecou sans mur pour la cuvette 1. Ce même travail n'est pas produit pour la cuvette 2, certesplus éloignée de la limite d'établissement. Les conclusions valables pour la cuvette 1restent-elles valables pour la cuvette 2 ?


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- RM avec l'aide de Fluidyn a répondu aux commentaires soulevés par l'Inspection. Lesréponses apportées aux points 3 à 8 du courrier de l'inspection du 18 avril 2023 sont-ellesjugés valables, notamment au regard des regles de l'art et des guides existants etnotamment le guide INERIS de 2015/2017 ?
- Des modalités spécifiques de suivi et de maintenance du dispositif de confinement desvapeurs d'essence sont-elles nécessaires compte-tenu de ses caractéristiques et duterrain d'implantation ? Si oui, quelles sont les recommandations du tiers expert ?5) EtudesLe tiers expert peut également ajouter toutes informations qu'il juge pertinentes pour lacompréhension des phénomènes, de leur modélisation et de leur potentielleconséquence.6) Fond documentaire soumis à la tierce expertise :Afin que le tiers expert puisse mener à bien sa mission, RM mettra à sa dispositionl''ensemble de la documentation associée à la proposition de mise en place d'une mesurephysique (mur) en vue de réduite le risque à la source autour du dépôt pétrolier Raffineriedu Midi (RM) de Coignières (78).7) Déroulement de la tierce expertise :1 mois à compter de | RM transmet à l'administration le nom de trois organismesla notification de la | susceptibles de réaliser la tierce expertise. Le choix du tiersdécision expert final est réalisé en liaison avec l'administration.2 mois à compter depn Réunion de lancement de la tierce-expertise, en présencela notification de la du tiers expert, de RM et de l'administration.décisionAu plus tard 6 mois àcompter de la Transmission du rapport final à I'administration parnotification de la l'exploitant.décisionAu plus tard 7 mois àcompter de la Réunion de clôture de la tierce-expertise, en présence dunotification de la tiers expert, RM et de l'administration.décision



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