CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-273
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-12-00001 - aaêté du 12 septembre 2024 portant
déclaration d'un OSP à l'entreprise CLEMENT SOPHIE SAP 930970975 (2
pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-09-11-00003 - AP convocation des électeurs de la commune de
VIEUX - élection partielle complémentaire (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-09-12-00002 - Arrêté portant composition du CODERST
2024-2027 (3 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-12-00001
aaêté du 12 septembre 2024 portant déclaration
d'un OSP à l'entreprise CLEMENT SOPHIE SAP
930970975
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-12-00001 - aaêté du 12 septembre 2024 portant
déclaration d'un OSP à l'entreprise CLEMENT SOPHIE SAP 930970975 3
Direction départementaleP'"fn de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésËË.{:& Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/930970975LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 août 2024, concernantles services à la personne, présentée par Mme Sophie CLÉMENT pour le compte de l'entrepriseindividuelle CLEMENT SOPHIE dont le siège social ainsi que I'établissement principal sont situés 3 SENTESaint-Gilles à CANTELOUP (14370), numéro SIREN 930 970 750,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Codedu travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11 septembre 2024,présentée par Mme Sophie CLÉMENT pour le compte de l'entreprise individuelle CLÉMENT SOPHIE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle CLÉMENT SOPHIE à CANTELOUP est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/930970975
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CLÉMENT SOPHIE a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Livraison de courses à domicile
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 11 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CLEMENT SOPHIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. :ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait a Hérouville Saint Clair, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
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Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministére de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-12-00001 - aaêté du 12 septembre 2024 portant
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-11-00003
AP convocation des électeurs de la commune de
VIEUX - élection partielle complémentaire
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-11-00003 - AP convocation des électeurs de la commune de VIEUX - élection partielle
complémentaire 6
E -' PréfecturePREFETDU CALVADOS Direction de la_ c_lt?yen netéLt et des collectivités localesraltréFratereité
ARRÊTÉ DCL-BRAE-24-059 CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE VIEUXÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la démission de Madame PHELIPEAU Sophie, maire, en date du 29 août 2024 ;VU les démissions de Mesdames DUMONT Chrystelle, EL HIJRI Rachida et LECARPENTIER Andréaconseillères municipales, et de Monsieur BOURLAND Raphaël conseiller municipal ;VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de VIEUX composé de 15 membres ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général descollectivités territoriales, « ...il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseilmunicipal est incomplet » ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin depourvoir à CINQ vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de VIEUX sont convoqués pour le dimanche 24 novembre2024, à la mairie, à l'effet de pourvoir à cinq vacances existantes dans le conseil municipal. Desenveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 1* décembre 2024.ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 11 novembre 2024 et prendra fin lesamedi 23 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le lundi 25novembre 2024 et close le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission decontrôle de la commune de VIEUX, qui devra se réunir entre le jeudi 31 octobre et le dimanche 3novembre 2024. La date-limite d'inscription sur les listes électorales de la commune auprès du mairepar intérim est fixée au vendredi 18 octobre 2024.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-11-00003 - AP convocation des électeurs de la commune de VIEUX - élection partielle
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Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du RépertoireElectoral Unique (REU) et a jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 4 novembre 2024.ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu au premiertour tout candidat ayant obtenu :- la majorité absolue des suffrages exprimés,- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative dessuffrages exprimés.ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calvados (CAEN) estobligatoire pour le 1 tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2°"° tour descrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque le nombre de candidatsdu 1" tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*03) et être accompagnéedes pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture: www.calvados.gouv.fr à larubrique « Actions de I'Etat > Elections et citoyenneté > Elections > Elections municipales > Téléchargerles formulaires indispensables.ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de département, 1rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 30 octobre et le jeudi 7 novembre 2024 à 16 heures,pour le premier tour de scrutin et du lundi 25 novembre au mardi 26 novembre 2024 à 18 heures pourl'éventuel second tour.Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture dudépartement du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris partéléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.ARTICLE 7: Le proces-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundimatin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de la réglementation, desassociations et des élections avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement,bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
ARTICLE 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados et Madame lemaire par intérim de la commune de VIEUX sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera affiché dès réception auxlieux habituels de l'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur latable du bureau de vote.
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Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-11-00003 - AP convocation des électeurs de la commune de VIEUX - élection partielle
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-12-00002
Arrêté portant composition du CODERST
2024-2027
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Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLfberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesLE PRÉFET,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1416-1 et les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles R 133-3 et suivants ;VU l'arrété préfectoral portant composition du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques modifié du 2 septembre 2021 ; 'CONSIDERANT que le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques nommés par arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 modifié, arriveà expiration et qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de ce conseil ;CONSIDERANT les propositions de désignation des organismes consultés ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespour le département du Calvados est composé comme suit :PRÉSIDENT: le Préfet ou son représentant1" COLLÈGE : REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant-le Chef de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ou son représentant- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant- le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant- le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr1/3
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-12-00002 - Arrêté portant composition du CODERST 2024-2027 10
2° COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESConseil départemental- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham- M. Jean-Yves HEURTIN, conseiller départemental du canton de FalaiseEn cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont étédésignés par le conseil départemental du Calvados :- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2- M. Francis JOLY, conseiller départemental du canton de Caen 4Communes- M. Patrice GERMAIN, maire de Basseneville- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet- Mme Geneviève WASSNER, maire de Cernay
3° COLLÈGE: REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE et DEPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LESDOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINESAssociation agréée de consommateurs- M. Denis ALIX, administrateur, vice-président de UFC Que choisir de CaenAssociation agréées de pêche- M. Christian GOMES, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueAssociation agréée de protection de l'environnement-M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection del'Environnement de Basse-Normandie (GRAPE)Profession de l'agriculture- M. Clément LEBRUN, vice-président de la chambre d'agriculture du CalvadosProfession de l'artisanat- M. François LEMARINIER, membre de |la chambre de métiers et de l'artisanat de NormandieProfession de l'industrie- Mme Catherine VAUSSY, représentant les chambres de commerce et d'industrie de Caen, deNormandie et de Seine-EstuaireExperts- M. Bernard MIGNOT, président de la compagnie des commissaires-enquêteurs de Normandie (14, 50,61)- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, caisse régionaled'assurance retraite et de santé au travail de Normandie (CARSAT Normandie)- Commandant Pierre-Yves BOULBEN, chef du groupement de la prévision des risques - servicedépartemental d'incendie et de secours du Calvados
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4° COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEESTitulaire : M. Stéphane GERVAISE, chef du service communal d'hygiène et de santé à la ville deCaenSuppléant: M. Alexandre JUTEAU, inspecteur de salubrité, direction des services techniques de laville de Lisieux
Titulaire : Docteur Patrice PHILIPPART, médecin
Titulaire : M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agrééSuppléant : M. Thierry PAY, directeur de l'eau, du littoral et de la mer au conseil départemental duCalvados '
Titulaire : Mme Dominique PERU, adjointe à la direction du pôle environnement du GIP LABEO
ARTICLE 2 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Les membres du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques désignés au présent arrêté sont nommés pour une durée de 3 ans le lendemain de lapublication de cet arrêté. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 septembre 2024 Pour le préfet et par déiégation,le secrétaire général
} ——S Le
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Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
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