HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-163
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014 - Décision CLAT CHICAS 2025 (4
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014
Décision CLAT CHICAS 2025
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EHRÉPUBLIQUE À fFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
DECISION N° du OG {19} JoosHabilitant Centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpesdu SudLe directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1411-1 L1431-2 , L3112-1et R 3112-1aR3112-7, D. 3112-23 ; D. 3112-13 ; D. 3112-39 ; 1435-8 et 1435-25 ;VU l'article D. 174-16 et D. 174-18 du code de la Sécurité Sociale :VU l'article 57 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation des articles 81, 83, 84 et 95:VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif à la réforme des centres de lutte contre latuberculose :VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose à son annexe 1, lecahier des charges des centres de lutte antituberculeux ;VU l'instruction DGS du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des centres de lutteantituberculeux ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Plan régional de Santé PACA 2023-2028VU l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation présentées en application des articles D 3111-23, D 3112-7 et D 3121-39 du Code de laSanté Publique ;VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection àvirus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapided'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;VU l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations dedépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic desinfections sexuellement transmissiblesVU l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientationdiagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ;VU les circulaires interministérielles n°220 et 342 DGS/SD5A/SD5C/SD6A des 6 mai et 18 juillet 2005relatives a la mise en œuvre de la recentralisation ;Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale des Hautes-Alpes — Parc Agroforest — 5 rue des SilosCS 60003 — 05004 GAP CédexStandard : 04 13 55 80 10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
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VU la lettre de demande d'habilitation présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes duSud le 5 novembre 2025VU le dossier de demande d'habilitation complet transmis le 3 décembre 2025 à l'AgenceRégionale par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du SudCONSIDERANTConsidérant que le centre hospitalier Intercommunal des alpes du Sud présente lesgaranties suffisantes pour assurer les missions définies a | 'article R 3112-1 du CSP :Que les 10 missions du CLAT définies dans le cahier des charges sont remplies ;Que la situation épidémiologique de la région au regard de la tuberculose et des besoinsde santé des populations a été prise en compte ;Considérant que la structure dispose d'une équipe pluridisciplinaire composée notammentd'un médecin référent, d'infirmiers, et de personnels administratifs, ainsi que des moyensmatériels permettant | 'exercice du CLAT ;SUR proposition de la Déléguée Territoriale des Hautes-Alpes de ARS PACA,ARRETEARTICLE 1 : Objet de la décisionLe Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilité pour réaliser la luttecontre la tuberculose dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 AL. 3111-8 et R.3114-9 et L. 3112-1 à L. 3112-3 du code de la santé publique, d décret n° 2020-1466 du27 novembre 2020 cité dans les visas supra, de l'arrêté du 27 novembre 2020 cité dansles visas supra.Le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilité comme CLAT principalavec une antenne au Centre Hospitalier des Escartons de Briançon (CHEB)
Cette habilitation prend effet à partir du 4 décembre 2025 et est renouvelable sur demandede la structure, demande qui doit être déposée au moins six mois avant son expirationARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvreL'équipe du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud précité s'engage à réaliser ces actionsen respectant les modalités d'exécution et les moyens mises en œuvre, conformément au décret fixantle contenu des dossiers accompagnant la demande d'habilitation.La structure habilitée s'engage à :- Respecter les orientations du PRS et SRP- Assurer une traçabilité complète de ses actions- Transmettre a l'ARS les données épidémiologiques dans les conditions prévues par larèglementation- Informer immédiatement l'ARS de toute modification substantielle de son organisation, de seslocaux, ou de ses équipes susceptibles d'affecter ses missions- Se soumettre aux contrôles de l'ARS
ARTICLE 3 : Missions couvertes par l'habilitationLe Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilité pour l'ensemble des missionsprévues par la règlementation notamment :
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- Le dépistage, diagnostic, et orientation médicale des personnes à risque- Les enquêtes autour des cas, le dépistage des sujets contacts et les actions de prévention- La vaccination si applicable au regard des orientations nationales- La coordination avec les structures hospitalières, la médecine de ville et les acteurs sociauxArticle 4 : Montant de la subventionSuivant l'article D. 174-18 du code de la Sécurité Sociale, la dotation forfaitaire annuelle est fixée dansle respect des montants de crédits du FIR définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique.ARTICLE 5 : Transmission obligatoire des donnéesPour cette activité, le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud a Gap est tenu de fournirannuellement à l'ARS PACA — Délégation territoriale 05 un rapport d'activité et de performanceconforme au modèle fixé par arrêté.ARTICLE 6 : Durée de la décision d'habilitationLe Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilité pour une durée de cinq ans à partirdu 4 décembre 2025.ARTICLE 7 : Modification après habilitationSelon les dispositions de l'article D. 3112-11 le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sudresponsable de l'organisme gestionnaire porte à la connaissance du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé toute modification intervenant après l'habilitation du CLAT et relative à sesmodalités d'organisation et de fonctionnement (recrutement personnel complémentaire, changement delocaux).Le Directeur Général de l'ARS PACA appréciera si ce changement nécessite une modification delhabilitation.ARTICLE 8: RésiliationSi les modalités de fonctionnement ne sont pas conformes au décret n° 2005-1608 du 19 décembre2005 et lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centrene permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-8 du code de lasanté publique, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé met en demeure son responsable de s'yconformer dans un délai de 3 mois. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délaiimparti l'habilitation peut être retirée. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers I'habilitationpeut être suspendue ou retirée. Le défaut de production du rapport d'activité et de performance peutégalement entrainer le retrait d'habilitation par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent suivant sapublication dans un délai de deux mois à compter de sa publicationARTICLE 10 : Exécution et publicationLa Directrice Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le Où | 19 | 909$
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Pour Le directeur général et par délégation, le Directeur de lasanté publique et environnementalePour le directeur général et par délégation,le Directeur de la santé publique et environnementale
Olivier REILHES
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