RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-225
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-12-23-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au
sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur
Indre (3 pages) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2024
portant
autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en
Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une espèce
non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon
idella) à d'autres fins que scientifiques. (6 pages) Page 8
36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024
portant autorisation spéciale au président de l'association « ski
nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau
d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de
force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05
juillet 2025 et dimanche 06 juillet 2025 pour des épreuves de ski
nautique de vitesse. (6 pages) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-20-00002 - Arrêté portant dissolution de l'Association
Foncière de Saint Maur et nomination d'un agent spécial (3 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS daté (6 pages) Page 26
36-2024-12-20-00003 - Arrêté Modifiant arrêté
n°36-2021-11-04-00001 du 04/11/2021 modifiant arrêté
n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de la
commission des élus de la DETR (1 page) Page 33
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-23-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol d'une surface de
2.21 ha route du Blanc sur la commune de
Chatillon sur Indre (3 pages)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre (3
pages)
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ExPRÉFET Direction' départementale des TerritoiresD_ E L'INDRE Service Appui Transversal et TransitionÊÏ:ÂË EnergétiqueFraternité
ARRETE N° du décembre 2024portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 2,21 ha route du Blanc sur la commune deCHATILLON SUR INDRE
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II1 du Titre !l du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 045 23 S0007, déposée le 02 octobre 2023 par lasociété SOLEFRA 1 représentée par Monsieur Chabane YOUSFI,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantI'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur du département de l'Indre établie pourl'année 2025 ; 'Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 décembre 2024, parlaquelle ce dernier a désigné Monsieur Benoît MICHEL, en qualité de commissaire-enquêteur titulaireet Monsieur Claude MARTIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de I'indre portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Téi : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouvfr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre (3
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ARRETEArticle 1°: [l sera procédé du lundi 27 janvier 2025 à 09h30 au vendredi 28 février 2025 à 11h30 sur lacommune de CHATILLON SUR INDRE à une enquéte publique préalable à l'implantation d'une centralephotovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 2,21 ha Route du Blanc.Article 2 : Monsieur Benoît MICHEL, commissaire enquêteur, siégera en mairie de CHATILLON SUR INDRE-le lundi 27 janvier 2025 de 09h30 à 11h30- le mercredi 12 février de 2025 de 14h30 à 16h30- le jeudi 20 février 2025 de 09h30 à 11h30- |e mardi 25 février 2025 de 09h30 à 11h30- le vendredi 28 février 2025 de 09h30 à 11h30Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie de CHATILLON SUR INDRE où le public pourra enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le lundi de 09h00 à 12h00- Du mardi au vendredide 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h45
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquéteur, sera déposé en mairiede CHATILLON SUR INDRE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observationsécrites. ÇLe public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la sociétéSOLEFRA 1 - Monsieur Chabane YOUSI, 9 croisée des Lys — 68300 SAINT-LOUIS ou par e.mail contact-france@ibvogt.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de CHATILLON SUR INDRE à l'adresse suivante: 50 rue grande 36700CHATILLON SUR INDRE à l'attention de Monsieur Benoît MICHEL, commissaire-enquêteur qui les visera etles annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-chatillon@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de I'enquéte, soit le vendredi 28 février 2025jusqu'à 11h30.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de I'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-Cité Administrative - Batiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverturesuivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou02-54-53-20-64.Article 4 : A I'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de CHATILLON SUR INDRE sera ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Appui Transversal et
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l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre (3
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Transition Energétique — Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquéte et deses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixéeà l'article1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée enmairie de CHATILLON SUR INDRE et à la Direction départementale des territoires, pour y être tenue àdisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairiede CHATILLON SUR INDRE et publié par tous procédés d'usage dans la commune. -La société SOLEFRA 1 assurera l'affichage sur le terrain d'assiette projet visible du domaine public quinzejours minimum avant l'ouverture de I'enquéte et assurera son maintien pendant la durée de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins. du service en charge du dossier à laDirection départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux dudépartement, une premiére fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat'de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enauetes-Publiques-autre-aue-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de CHATILLON SURINDRE, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.3
P/ Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVENLe Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre (3
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l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre (3
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-19-00004
ARRÊTÉ du 19 décembre 2024
portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la
commune de Mézières en Brenne à produire et à
commercialiser des poissons d'une espèce non
représentée, la carpe herbivore Amour Blanc
(Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que
scientifiques.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2024
portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une
espèce non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que scientifiques.
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RE . DirectionPREFET ; SDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-12-19-00004 du 19 décembre 2024 _portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produireet à commercialiser des poissons d'une espèce non représentée, la carpe herbivore AmourBlanc (Ctenopharyngodonidella) à d'autres fins que scientifiques.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 432-10 , L. 436-14 et R. 432-6 à R.43211 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del''environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction, àd'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrété n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de I'indre ;Vu la demande d'autorisation d'introduction de carpes hérbivores reçue le 21 février 2024 ;Vu la demande de compléments, dont le schéma de principe sur le fonctionnement reçue le 06juin 2024Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 05 février 2024 ;Vu la visite des services de l'État sur site le 04 novembre 2024 ;Considérant que le pétitionnaire devra informer la Direction Départementale de l'Emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations des modifications des conditionsd'obtention de son agrément sanitaire.Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2024
portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une
espèce non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que scientifiques.
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ARRETEArticle 1° :La pisciculture Boëly domiciliée au Champs des Loges 36 290 Mézières en Brenne référencéesous le numéro par le numéro de SIRET suivant : 5136848400014, est autorisée au lieu dit « LeChamps des Loges » sur la commune de Mézières en Brenne à produire des poissons del'espèce:- Ctenopharyngodon idella (Amour Blanc) ou similaire.dans les bassins désignés ci-après : (voir plan en annexe n°1)Parcelle cadastrée | OuvrageAM 493 et AM 494 - Bassin n°3AM 493 et AM 372 |- Bassin n°5
Article 2 :La Pisciculture EURL Boëly est autorisée à commercialiser des poissons des espècesmentionnées ci-dessus, elle devra vérifier que les acheteurs sont bénéficiaires de l'autorisationnécessaire pour l'introduction d'individus des carpes herbivores dit « Amour Blanc(Ctenopharyngodon idella)» dans les plans d'eau concernés, tel que prévu par l'article R.415-54° du code de l'environnement. |Le fait d'introduire des poissons sans autorisation spécifique est puni d'une amende de 9 000euros (article L.432-10 du code de l'environnement).Article 3 :L'autorisation est accordée sous réserve d'installer des grilles ou systèmes au niveau des sortiesdes eaux de vidange, évitant le départ des alevins de carpes « Amour blanc » vers le milieunaturel, au niveau des sorties n°14 et 15 de l'annexe ci-jointe.Article 4 :La quantité maximale autorisée de carpes « Amour blanc », à être détenue annuellement estde 350 kg, quelque soit la taille des individus.Article5: .Les potentiels acheteurs devront avoir obtenu I' autorisation d'introduction des poissonsauprès des services compétents de la DDT.Article 6 :L'établissement devra être conforme à la réglementation nécessaire à la commercialisation despoissons vivants.Article 7 :Un registre des suivis (entrées /sorties/nombre/poids par n° bassins et adresse des acheteurs)devra être tenu à jour. Un relevé annuel devra être transmis avant le 31 décembre sous le
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2024
portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une
espèce non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que scientifiques.
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*format similaire à celui situé en annexe n° 2 à la DDT à l'adresse suivante: ddt-un-spren@indre.gouv.fr et à [|'Office Français de la biodiversité à l'adresse suivante:sd36@ofb.gouv.fr .
Article 8 :Une surveillance physico-chimique et biologique pourra être demandée aux frais dupétitionnaire, si les circonstances le nécessitent et les résultats seront tenus à la disposition desservices chargés du contrôle.Article'9 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Sonrenouvellement sera demandé par le pétitionnaire six mois avant son échéance auprès dupréfet.Le détenteur de la présente autorisation devra se soumettre à d'éventuels contrôles de la partdes services de l'État. En cas d'irrégularités constatées, cette autorisation pourra être retirée.Article 10:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunaladministratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse aurecours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 :La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et le chef deservice départemental de I'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châteauroux, le H9/12 {207—({
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureiCharlotte JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2024
portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une
espèce non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que scientifiques.
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Annexe n°1chémaincipe de fonctionnement desins et plans d'eau
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portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une
espèce non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que scientifiques.
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SUIVI DES CARPES AMOUR
——————t— »
Annexe n°2Modèle de registre
et s
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portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une
espèce non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que scientifiques.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2024
portant autorisation à la pisciculture Boëly, sur la commune de Mézières en Brenne à produire et à commercialiser des poissons d'une
espèce non représentée, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) à d'autres fins que scientifiques.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-20-00004
ARRÊTÉ du 20/12/2024
portant autorisation spéciale au président
de l'association « ski nautique club de l'Indre »
d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le
barrage faisant l'objet de la concession de force
hydraulique accordée à Électricité de France le
samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de
vitesse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
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ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique clubde I'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon créé par le barrage faisant l'objetde la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France lesamedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet 2025 pour des épreuves de skinautique de vitesse.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.215-7 à L.215-13 sur la police et laconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par I'Etat à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et dela Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arrété préfectoral n°2013-169-03 portant règlement d'eau de la chute d'Éguzon/Roche-au-Moine;Vu l'arrété préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ;Vu la demande reçue le 16 octobre 2024 transmise par Monsieur Hernaez Richard pourl'association « Ski nautique Club de IIndre » par laquelle il sollicite l'autorisation spécialed'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques de ski nautique de vitesse;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
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ARRÊTE :Article 1°: L'association «ski nautique club de l'Indre» est autorisée, dans le cadre decompétition de ski nautique de vitesse, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barragefaisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour desactivités nautiques dans la zone située en face de la plage de Bonnu et Pillemongin (voir annexen°1).Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le samedi 05 juillet 2025 entre 14 heureset 19 heures et le dimanche 06 juillet entre 10 heures et 19 heures.Article 3: Toutes autres activités nautiques ...et baignades des plages Chambon, Bonnu etFougères seront interdites pendant les périodes indiquées à l'article 2 et dans le périmètre dusecteur des compétitions visé à l'article 1°" à l'annexe 1.Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enièvement du balisage et de lasignalisation seront à la charge des organisateurs.Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage du plan d'eau. Elle n'est valable quesous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations complémentairesnécessaires à la tenue de l'activité nautique envisagée.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuelspouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présencedes engins motorisés autorisés à l'association « ski nautique ciub de I'Indre », elle sera tenue deprocéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité desparticipants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment ladélimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avecembarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés(gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la sociéténationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, ycompris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de I'indre ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
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Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement deLa Chatre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera égalementtransmis au demandeur qui sera chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès dela manifestation.Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'indre à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur lesite internet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).Une copie sera également adressée à cet effet à Messieurs les maires d'Eguzon, Cuzion,Saint-Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
P.
Thibault LANXADE
B
Une copie sera également adressée à :- Mme la secrétaire générale de la PréfectureMme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-IssoudunMme la directrice de la DDT de la CreuseM. le commandant du groupement de gendarmerie de l'indreMme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles- M. le directeur académique des services de I'Education nationale de I'indreM. le chef de service de l'Office français de la biodiversitéM. le président du Conseil départemental de l'IndreM. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la CreuseM. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'ÉguzonM. le président du club de voile de Châteauroux - ÉguzonMme la directrice de la base de plein air d'Éguzon,M. le président du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vallée,M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiquesde l'Indre- M. le gérant de la vedette — Hôtel du Lac- M. le président de l'association « jet ski de l'Indre »- M. le président de l'association « watersport »- M.le président de l'association « nautic services 36 »
t
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
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Annexe 1 à l'arrêté n°36-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024
PLAN D'EAU D'EGUZONB MA LS TUTBATIONI DEVIAVTONDT OF VitE se
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARRÊTÉ du 20/12/2024 portant
autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage
faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet
2025 pour des épreuves de ski nautique de vitesse.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-20-00002
Arrêté portant dissolution de l'Association
Foncière de Saint Maur et nomination d'un agent
spécial
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Saint Maur et nomination d'un
agent spécial 22
Direction Départementale desPREFET oDE L'lNDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du £ 0 DEC. 2024portant dissolution de l'Association Foncière de l'Association Foncière de SAINT-MAUR etnomination d'un agent spécial
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 123-8 et R 123-16 du Code Rural,Vu l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'organisation desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrété préfectoral en date du 21 décembre 1979 portant institution d'une associationfoncière dans la commune de SAINT-MAUR,Vu la délibération du bureau de l'association foncière de SAINT-MAUR en date du 25septembre 2014 proposant la dissolution de ladite association foncière et I'incorporation deschemins d'exploitation et fossés dans le domaine privé des communes intéressées,Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-MAUR en date du 03 octobre 2014,Vu la délibération du conseil municipal de DEOLS en date du 26 septembre 2024,Vu la délibération du conseil municipal de NIHERNE en date du 26juillet 2024,Vu la délibération du conseil municipal de CHATEAUROUX en date du 26 septembre 2024,Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Saint Maur et nomination d'un
agent spécial 23
ARRETE
Article 1er - Est autorisée la dissolution de l'association foncière de remembrement de SAINT-MAUR constituée par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1974.ARTICLE 2 - L'excédent disponible dans les caisses de l'association foncière de SAINT-MAURsera transféré au budget de la commune de SAINT-MAUR, conformément à la délibération dubureau de l'association foncière du 25 septembre 2014.ARTICLE 3 - Les fossés et chemins d'exploitation créés à l'issue du remembrement de SAINT-MAUR et les ouvrages attenants sont incorporés dans les domaines privés respectifs descommunesde DEOLS, NIHERNE et CHATEAUROUX.ARTICLE 4 - M. Ludovic REAU, Président de l'association foncière, est nommé agent spécial del'association foncière de SAINT-MAUR et est autorisé à signer toutes pièces administratives etcomptables nécessaires pour solder les comptes de cette association.Article 5 - La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec lescollectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Elle peut également faire l'objet d''un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.ARTICLE 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des FinancesPubliques de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de I'AssociationFoncière de SAINT-MAUR, et MM. Les Maires de SAINT-MAUR, DEOLS, NIHERNE etCHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,et par délégationla Secrétaire Générale
\ bNadine CHAIB
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Saint Maur et nomination d'un
agent spécial 24
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre soussigné, atteste que les parcellesdésignés ci-dessous appartiennent à l'Association foncière de SAINT-MAUR :Commune de DEOLS :SectionYLYLYLYLYLYLYLYMCommune de NIHERNE :
N° plan00020007001000160018002200300008
SectionZBZBZBZCZDZDZDZDZDZDZDZDZDZDZEZE
N° plan000600160022001600400070012001300160017002000220026002800010006
AdresseLES AIGUILLONSLES AIGUILLONSLES AIGUILLONSPETIT BRELAYBRELAYLES LONGUES ROLLESLAPLACEGRAND BRELAY
AdresseLES GENETSLES GENETSLA CHAUMIERELE COLOMBIERPRAIRIE DE LA SAURALA DEMOISELLELA SABLIERELA SABLIERELA CARRIERELA CARRIERELES GRANDS TERRAGISL AIGUILLONL AIGUILLONVAUXLES GRANDS TERRAGIS
Contenance0ha01a71ca0ha50a86ca0ha09a45caOha22a72caOha25a63ca0ha04a18ca0ha01a65caOha23a91ca
ContenanceOha41a82caOha15a29caOha26a26caOha09a08caOha12a32caOha51a16caOha40a26caOha29a83caOha21a61caOha13a13ca0ha33a16caOha36a61caOha05a88caOha30a77caOha66a57caLA PIECE DE LA CARRIERE Oha47a77caCommune de CHATEAUROUX :SectionZAZAZBZBZBZBZBZB
N° plan00040011001400260036003700390040
AdresseVONLES COINCHESLE CASSON SUDLE CASSON SUDLE CASSON SULE CASSON SUDTOUTIFAUTTOUTIFAUT
ContenanceOha21a51caOha23a79caOha08a02caOha06a32caOha07a46caOha19a42caOha41a98caOha17a65ca
Origine depropriété
Origine depropriété
Origine depropriété
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Saint Maur et nomination d'un
agent spécial 25
Préfecture de l'Indre
36-2024-12-23-00003
2024-12-23 AOEP WEERTS daté
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS daté 26
Direction du Développement LocalPRÉ FET et de I'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 23 décembre 2024portant ouverture d'une enquéte publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale et le permis de construire présentée par la société WEERTS LOGISTIC PARKXXIX pour la création d'une plateforme logistique sur le territoire de la commune deMontierchaume
LE PREFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement livre 1* et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,L. 181410, R. 1231 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 29 juillet 2024 et complétée le14 octobre 2024 par le directeur de la société WEERTS LOGISTIC PARK XXIX en vue de lacréation d'une plateforme logistique, située sur le territoire de la commune de Montierchaume ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'incidenceannexés à cette demande ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juin 2024 portant décision après examen au cas par cas nesoumettant pas le présent projet à évaluation environnementale ;Vu la demande de permis de construire (PC 36128 24 N 0004) déposée le 3 juillet 2024 sur leguichet numérique des autorisations d'urbanisme ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 27 novembre 2024 constatantla complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS daté 27
Vu la décision du Vice-Président du tribunal administratif de Limoges du 9 décembre 2024désignant un commissaire enquêteur ;Vu |'entretien avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 16 décembre 2024 ;Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 1510 ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la société WEERTS LOGISTIC PARK XXIXà l'enquête publique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARTICLE 1 : QuverturUne enquête publique unique est ouverte dans la mairie de Montierchaume en ce qui concernela demande d'autorisation environnementale et le permis de construire présentés par Monsieurle directeur de la société WEERTS LOGISTIC PARK XXIX, dont le siège social est 130 boulevardde la liberté —- 59800 LILLE, en vue de la création d'une plateforme logistique sur le territoire dela commune de Montierchaume.ART 2:DurCette enquête se déroulera du lundi 17 février 2025 - 14h00 au vendredi 21 mars 2025 - 17h00inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enquê n iPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte publique est consultable :- sur le slte mternet des servuces de I'Etat dans I'lndre à l'adresse suuvante
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie deMontierchaume :% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf mercredi de 9h à 12h ;- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS daté 28
: Dési ion issair rPar décision susvisée du Vice-Président du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. Michel FOISEL, Cadre de la fonction publique retraité
TICLE 5 : Perman mmissaire en rM. Michel FOISEL siégera à la mairie de Montierchaume aux jours et heures de permanencementionnés ci-après :b le lundi 17 février 2025 - de 14h00 à 17h00 ;L le samedi 22 février 2025 - de 9h00 à 12h00 ;w le jeudi 6 mars 2025 - de 14h00 à 17h00 ;b le jeudi 13 mars 2025 - de 14h00 à 17h00 ;% le vendredi 21 mars 2025 - de 14h00 à 17h00.ARTICLE 6 : i iti liPendant la durée de l'enquête unique, le public pourra formuler ses observations etpropositions :% par courriel à 'adresse mail suivante : pref-be-ep-weertslogistic@indre.gouv.fr% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur à la mairie de Montierchaume ;W par correspondance à la mairie de Montierchaume, 1 place Raymond Couturier - 36 130Montierchaume - à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registred'enquête.Les contributions du public reçues avant le lundi 17 février 2025 - 14h00 et après le vendredi 21mars 2025 — 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête,r i di iToute information complémentaire peut étre demandée, auprès de Monsieur Christian KOPP,président de la société KRITERIA DEVELOPPEMENT pour le compte de la société WEERTSLOGISTIC PARK XXIX aux adresses et numéro de téléphone suivants :% 130 boulevard de |a Liberté - 59800 LILLE ;t christian.kopp@kriteriadeveloppement.com;% 0785113427 ;ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de- l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 —36 019 CHÂTEAUROUX Cedex.
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E 8 : PubliciUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de I'enquéte publique, sera publié parles soins du bureau de I'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :b affiché :o à |la mairie de Montierchaume, commune d'implantation,o et dans la mairie suivante : Coings incluse dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;B publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement/|.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEb affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voiepublique.TI : Avi m IlLes conseils municipaux de la commune de Montierchaume et des communes susviséesconcernées par le rayon d'affichage de 1 kilomètre, ainsi que le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Châteauroux Métropole, sont appelés à donner leurs avisconformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris enconsidération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture deI'enquéte publique, soit au plus tard le 7 avril 2025.R : Clôt 9Le registre d'enquéte sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire deMontierchaume mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête aucommissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et éxaminera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délaide trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 21 avril 2025. I transmettrasimultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demandemotivée et après avis du responsable de projet.
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Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Montierchaume ainsi qu'àla préfecture de I'Indre (36) - Direction du développement local et de l'environnement - Bureaude l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture del'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internetdes services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.A LE 11 : isiLa décision du préfet susceptible d'intervenir à lissue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Montierchaume, le maire dela commune de Coings, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dontune copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,Nadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-20-00003
Arrêté Modifiant arrêté n°36-2021-11-04-00001 du
04/11/2021 modifiant arrêté n°36-2020-10-30-002
du 30 octobre 2020 portant renouvellement de
la commission des élus de la DETR
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00003 - Arrêté Modifiant arrêté n°36-2021-11-04-00001 du 04/11/2021 modifiant arrêté
n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de la commission des élus de la DETR 33
PREFET Direction du développementDE L'INDRE local et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
9 gEL. 2024ARRÊTÉ N°36-2024modifiant l'arrêté n°36-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021modifiant l'arrêté n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de lacommission des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 etR. 2334-32 à R. 2334-35 ;Vu le procès verbal de recensement des votes de l'élection des membres de la commissiondes élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux en date du 20 octobre 2020 ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 ;Considérant que M. Jean-Luc MANÇOIS, désigné comme membre de la commission des élusde la dotation d'équipement des territoires ruraux en qualité de maire de Saint-Christophe-en-Boucherie, a perdu cette qualité depuis le 29 novembre 2024 ;Considérant que M. Bruno TAILLANDIER, maire de Luçay-Le-Mâle, est le premier candidatnon élu figurant sur la liste commune présentée par l'association des maires de l'Indre, l'uniondépartementale des maires ruraux, et les maires de progrès ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°: M. Bruno TAILLANDIER, maire de Luçay-Le-Mâle, est désigné membre de lacommission des élus de |a dotation d'équipement des territoires ruraux en remplacement deM. Jean-Luc MANÇOIS.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
|Thibault 'ANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00003 - Arrêté Modifiant arrêté n°36-2021-11-04-00001 du 04/11/2021 modifiant arrêté
n°36-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de la commission des élus de la DETR 34