PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-095
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
78-2025-03-12-00010 - Décision relative à la délégation de signature
de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris (5 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2025-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Poissy (3 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-03-12-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle 1a en
direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en direction de
Trappes au niveau de l'échangeur dit « F12 », et portant
neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12 au PR
7+800 jusqu'à la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens
Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence de Total
Energies. (4 pages) Page 14
DDT / SHRU
78-2025-03-12-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de
MAURECOURT (2 pages) Page 19
78-2025-03-12-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE (2 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral de liquidation totale et
levée de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°2017-42042 du 10 mai 2017 et de levée de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la société ARIANE à
Orgerus (3 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 29
78-2025-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 33
2
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-03-12-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°78-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des restrictions de
circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en
vue de travaux de création d'une voirie provisoire en lieu et place
d'un espace vert réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de
l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand
Paris Express. (4 pages) Page 37
78-2025-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés du groupe SANEF / SAPN les
dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 (2 pages) Page 42
3
78-2025-03-12-00010
Décision relative à la délégation de signature de
M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris
- 78-2025-03-12-00010 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 4
EZxMINISTÈREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité
POLICENATIONALE
P
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié r elatif à l'organisation des compagnies républicaine s de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'impl antation et à la composition des directions zonales , des
délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l'Intérieur nommant Monsie ur
Pierre LABALME, contrôleur général des services act ifs de la police nationale, directeur zonal des com pagnies
républicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 (NOR : INTF250299 4S) portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ;
décide
1-Etat major DZCRS Paris – délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris, délé gation est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justif icatives relatives aux dépenses et aux recettes, no tamment tous
documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous
ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétair e des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, cont rats,
conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, di recteur zonal adjoint des compagnies républicaines de
sécurité de Paris
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SCHU LLER, commissaire de police, directeur zonal adjoin t
des compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-ap rès, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justif icatives relatives aux dépenses et aux recettes, no tamment tous
documents relatifs à l'engagement, à l'exception des bons initiaux d'hébergement collectif, les actes de
liquidation, d'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétai re des
crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondanc es
courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major.
1/5
- 78-2025-03-12-00010 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 5
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous
son autorité, les validations financières, les paie ments des états de frais, les abondements des envel oppes de
moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, di recteur zonal adjoint des compagnies républicaines de
sécurité de Paris
Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines
Monsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
1'-Etat major DZCRS – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins de
transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils chorus, chorus f ormulaires,
chorus DT, chorus module nouvelle communication, we bhébergement, les décisions relatives à l'exécution des
dépenses, dans la limite de leurs attributions
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chefs du bureau des ressources humaines
Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelle
Madame Anne MACRY, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse zonale
Madame Élisabeth METROT, brigadière-cheffe de classe normale, chargée de mission
Monsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
Monsieur Sylvain GONSON, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire
Madame Nina BENSALAH, apprentie, gestionnaire budgétaire
2- Structures rattachées à la DZCRS – délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et st ructures déconcentrées du ressort de la zone, délég ation est
donnée au commandant, responsable titulaire de l'en tité, à l'effet de signer, au nom du directeur zona l, toutes
pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables rela tifs à
l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancemen t de la dépense et tous ordres de recettes, convent ions,
actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédit s alloués à la
compagnie :
Désignation de la structure Nom du commandant d'unit é Centre de coût
CRS 01 OLIE Daniel PN54201078
CRS 02 METAIRIE Marc PN54202092
CRS 03 GERMAIN François-Xavier PN54203091
CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077
CRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091
CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095
CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091
CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078
CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091
CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092
CRSANIDF VERNET Jean-Paul PN54100095
CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077
PONDORLY LLOPIS François PN54400094
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant, re sponsable titulaire de l'entité, délégation est don née
aux personnes désignées ci-après, à l'effet de sign er, au nom du commandant, toutes pièces justificati ves
relatives aux dépenses et aux recettes, notamment t ous documents comptables relatifs à l'engagement, à la
2/5
- 78-2025-03-12-00010 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 6
liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de serv ice fait et
correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 ADAM Clémence
CRS 02 DUHIN Mathias
CRS 03 MORERA Hervé
DE LAUNOY Frédéric
PAYEN Juliette
CRS 04 JACQUES Christophe
CRS 05 MAGNETTE Anne-Sophie
CRS 07 AMONLES Gbenoukpo
MARS Olivier
CRS 08 PRUVOST François
MONTANARO Louis-Christophe
CRS 61 COURIOL Judes
CRSASIDF MOUCHON Yannick
CRSAOIDF RIVET Audrey
CRSANIDF VALETTE Grégory
CRSAEIDF CHASTAGNAC Joël
PONDORLY DELATTRE Frédéric
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous
l'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des état s de frais
et les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 PINON Renaud
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
CRS 02 BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
FILALI Djamila
REGULIER Ruben
CRS 03 REUZEAU Olivier
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
CRS 04 DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
CRS 07 EHRMANN Sandra
CORBACHO Sophie
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
LESELLIER Ludovic
SEKULA Christophe
NAGAU Peggy
CRS 61 PARNY Pascal
PENAUD Céline
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
CRSAOIDF FOUQUE Sandie
3/5
- 78-2025-03-12-00010 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 7
CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DALMEUS Serge
DEBABI Sabrina
CRSAEIDF LAZREG Johann
GERNIDY Olivia
ATHENOL Virginie
EUZEBE-MYRTIL Carla
2'- Structures rattachées à la DZCRS – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structure
concernée, aux fins de transcrire dans le système d 'information financière de l'État et notamment les outils
chorus, chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives à
l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom de la personne Applic ations concernées par la
délégation outil
CRS 01 PINON Renaud
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 02 FILALI Djamila
REGULIER Ruben
BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 03 REUZEAU Olivier
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 04 DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 07 EHRMANN Sandra
CORBACHO Sophie
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
LESELLIER Ludovic
SEKULA Christophe
NAGAU Peggy
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 61 PARNY Pascal
PENAUD Céline
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAOIDF FOUQUE Sandie Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
4/5
- 78-2025-03-12-00010 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 8
CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DALMEUS Serge
DEBABI Sabrina
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAEIDF LAZREG Johann
GERNIDY Olivia
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
PONDORLY BESANCON Anne
BRESLER Sabrina
PRETEUR Arnaud
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
5/5
- 78-2025-03-12-00010 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 9
DDFIP
78-2025-03-12-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Poissy
DDFIP - 78-2025-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POISSY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée aux cadres A adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de POISSY, à l'effet de signer :
CATTEAU Olivier
Inspecteur des Finances Publiques
AGNES Carole
Inspectrice des Finances Publiques
LUCCISANO Mélina
Inspectrice des Finances Publiques
GUENERET Valérie
Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 11
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARLACH Nathalie JAYABALAN Kanmani POUPART Laétitia
ANDRE Annick MAKESSA Raude ROSTAIN-TABARY Adeline
CAMPAGNE Christophe CLOTES Dominique ROUCOLE Aline
TIROUARD Estelle DE BARROS Maxime
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KONATE Lassana JOSEPH Olivier EL ABBADI Fadwa
HELARY Pierrick CAMY Sylvine RIBAL Aurélie
BOURDONNE Jérôme-Pascal COSPOLITE Gladys REGENT Fany
TOURAINE Patrick BONNEFONT Depphine VONG Vydavanh
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) dans la limite de 3000 € ( gracieux ) et 30 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
GOURMELON Jean-Pierre B 3 000 € 12 mois 30 000 €
GUILLAUME Julien B 3 000 € 12 mois 30 000 €
CLIMAUD Carole B 3 000 € 12 mois 30 000 €
ZOU Frédérique B 3 000 € 12 mois 30 000 €
MIRANDA Alex B 3 000 € 12 mois 30 000 €
BEN-AYEN Marese B 3 000 € 12 mois 30 000 €
DDFIP - 78-2025-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 12
2°) dans la limite de 2000 € ( gracieux ) et 10 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
MOGENTALE Elodie C 2 000 € 6 mois 10 000 €
GUSTO Jorina C 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHMURA Isabelle C 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A POISSY, le 12 mars 2025
La comptable
Signé
TAVERNIER Martine, responsable de service des impôts
des particuliers de POISSY,
DDFIP - 78-2025-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 13
DDT
78-2025-03-12-00006
Arrêté portant fermeture de la bretelle 1a en
direction de Montigny-le-Bretonneux et de la
bretelle 1d en direction de Trappes au niveau de
l'échangeur dit « F12 », et portant neutralisation
d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12
au PR 7+800 jusqu'à la Route Nationale RN10 au
PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le
cadre des travaux de la station essence de Total
Energies.
DDT - 78-2025-03-12-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en
direction de Trappes au niveau de l'échangeur dit « F12 », et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12
au PR 7+800 jusqu'à la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence
de Total Energies.
14
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /9 /3 /15 □ /16 /17 /3 /14 /1 /7 /3 /15
/18 /19 /20 /21 /22 /23 /19 □ /25 /26 /27 /23 /28 /29 /22 /30 /31 □ /19 /29 □ /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 □ /20 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19 /32
/34 /27 /20 /19 /28 /27 □ /26 /19 □ /35 /28 □ /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 □ /20 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19
/36 /2 /2 /37 /5 /10
/11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /38 /3 /2 /13 /3 /5 /39 /2 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /40 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 □ /41 /12 □ /3 /7 □ /9 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /42 /6 /7 /5 /1 /43 /7 /44 /45 /14 /3 /45 /46 /2 /3 /5 /6 /7 /7 /3 /39 /47 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /40 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 □ /41 /9 □ /3 /7
/9 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /48 /2 /12 /11 /11 /3 /15 □ /12 /39 □ /7 /1 /17 /3 /12 /39 □ /9 /3 □ /14 /49 /10 /4 /50 /12 /7 /43 /3 /39 /2 □ /9 /1 /5 □ /51 □ /52 /41 /53 □ /54 /55 □ /3 /5 □ /11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /7 /3 /39 /5 /2 /12 /14 /1 /15 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /49 /39 /7 /3 □ /17 /6 /1 /3 □ /9 /3
/4 /1 /2 /4 /39 /14 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /11 /39 /1 /15 □ /14 /49 /36 /39 /5 /6 /2 /6 /39 /5 /3 □ /36 /41 /53 □ /12 /39 □ /56 /57 □ /58 /59 /60 /61 /61 □ /62 /39 /15 /63 /39 /49 /64 □ /14 /12 □ /57 /6 /39 /5 /3 □ /65 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 /3 □ /57 /65 /41 /61 □ /12 /39 □ /56 /57 □ /41 /53 /59 /66 /61 /61 □ /9 /12 /7 /15 □ /14 /3
/15 /3 /7 /15 □ /56 /12 /2 /1 /15 /45 /56 /2 /6 /17 /1 /7 /4 /3 /55 □ /9 /12 /7 /15 □ /14 /3 □ /4 /12 /9 /2 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /2 /12 /17 /12 /39 /47 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /15 /5 /12 /5 /1 /6 /7 □ /3 /15 /15 /3 /7 /4 /3 □ /9 /3 □ /48 /6 /5 /12 /14 □ /67 /7 /3 /2 /43 /1 /3 /15 /68
/69 /3 □ /11 /2 /10 /38 /3 /5 □ /9 /3 /15 □ /16 /17 /3 /14 /1 /7 /3 /15
/70 /50 /3 /17 /12 /14 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /69 /10 /43 /1 /6 /7 □ /9 /49 /50 /6 /7 /7 /3 /39 /2
/70 /50 /3 /17 /12 /14 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /49 /71 /2 /9 /2 /3 □ /65 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 □ /9 /39 □ /42 /10 /2 /1 /5 /3
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DDT - 78-2025-03-12-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en
direction de Trappes au niveau de l'échangeur dit « F12 », et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12
au PR 7+800 jusqu'à la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence
de Total Energies.
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/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /10 /6 /9 /11 /12 /13 /8 /14 /6 /5 /3 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /20 /22 /19 /21 /23 /19 /21 /22 /19 /21 /21 /21 /20 /17 □ /24 /25 □ /22 □ /26 /5 /6 /27 □ /20 /21 /20 /22 □ /10 /14 /6 /8 /5 /15 /8 □ /24 /9 /3 /9 /28 /5 /8 /29 /14 /15 □ /24 /12 □ /27 /29 /28 /15 /5 /8 /25 /6 /12 □ /30
/31 /5 /24 /5 /26 /12 □ /32 /15 /15 /12 /19 /33 /3 /14 /6 /29 /12 □ /34 /35 /36 /35 /37 /38 □ /24 /29 /6 /12 /13 /8 /6 /29 /13 /12 □ /24 /9 /10 /5 /6 /8 /12 /26 /12 /15 /8 /5 /3 /12 □ /24 /12 /27 □ /8 /12 /6 /6 /29 /8 /14 /29 /6 /12 /27 □ /24 /12 /27 □ /39 /40 /12 /3 /29 /15 /12 /27 □ /41
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /10 /6 /9 /11 /12 /13 /8 /14 /6 /5 /3 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /20 /43 /19 /21 /44 /19 /21 /20 /19 /21 /21 /21 /21 /23 □ /24 /25 □ /20 □ /45 /5 /15 /40 /29 /12 /6 □ /20 /21 /20 /43 □ /24 /12 □ /31 /5 /24 /5 /26 /12 □ /32 /15 /15 /12 /19 /33 /3 /14 /6 /29 /12 □ /34 /35 /36 /35 /37 /38
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/11 /29 /50 /5 /15 /8 □ /3 /12 □ /13 /5 /3 /12 /15 /24 /6 /29 /12 /6 □ /24 /12 /27 □ /45 /14 /25 /6 /27 □ /51 □ /52 /14 /6 /27 □ /34 /53 /5 /15 /8 /29 /12 /6 /27 □ /54 □ /6 /12 /8 /12 /15 /25 /27 □ /10 /14 /25 /6 □ /3 /4 /5 /15 /15 /9 /12 □ /20 /21 /20 /43 □ /12 /8 □ /10 /14 /25 /6 □ /3 /12 □ /26 /14 /29 /27 □ /24 /12 □ /45 /5 /15 /40 /29 /12 /6
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/46 /6 /12 /8 /12 /3 /3 /12 □ /44 /5 □ /12 /15 □ /24 /29 /6 /12 /13 /8 /29 /14 /15 □ /24 /12 □ /31 /14 /15 /8 /29 /28 /15 /60 /19 /3 /12 /19 /61 /6 /12 /8 /14 /15 /15 /12 /25 /50 □ /12 /8 □ /24 /12 □ /3 /5 □ /46 /6 /12 /8 /12 /3 /3 /12 □ /44 /24 □ /12 /15 □ /24 /29 /6 /12 /13 /8 /29 /14 /15 □ /24 /12 □ /48 /6 /5 /10 /10 /12 /27 □ /5 /25
/15 /29 /40 /12 /5 /25 □ /24 /12 □ /3 /4 /9 /13 /53 /5 /15 /28 /12 /25 /6 □ /24 /29 /8 □ /51 □ /33 /44 /20 □ /54 /38 □ /12 /8 □ /24 /12 □ /3 /4 /32 /25 /8 /14 /6 /14 /25 /8 /12 □ /32 /44 /20 □ /5 /25 □ /57 /36 □ /17 /74 /18 /21 /21 □ /45 /25 /27 /73 /25 /4 /30 □ /3 /5 □ /36 /14 /25 /8 /12 □ /37 /5 /8 /29 /14 /15 /5 /3 /12 □ /36 /37 /44 /21
/5 /25 □ /57 /36 □ /44 /20 /74 /55 /21 /21 □ /24 /5 /15 /27 □ /3 /12 □ /27 /12 /15 /27 □ /57 /5 /6 /29 /27 /19 /57 /6 /14 /40 /29 /15 /13 /12 /38 □ /5 /29 /15 /27 /29 □ /73 /25 /12 □ /24 /25 □ /10 /12 /6 /27 /14 /15 /15 /12 /3 □ /13 /53 /5 /6 /28 /9 □ /24 /12 /27 □ /8 /6 /5 /40 /5 /25 /50 /38 □ /24 /5 /15 /27 □ /3 /12 □ /13 /5 /24 /6 /12 □ /24 /12 /27
/8 /6 /5 /40 /5 /25 /50 □ /24 /12 □ /3 /5 □ /27 /8 /5 /8 /29 /14 /15 □ /12 /27 /27 /12 /15 /13 /12 □ /24 /12 □ /48 /14 /8 /5 /3 □ /75 /15 /12 /6 /28 /29 /12 /27 /76
/77 /1 /70 □ /78 /70 /64 /78 /64 /66 /67 /72 /67 /64 /65 □ /24 /12 □ /31 /5 /24 /5 /26 /12 □ /3 /5 □ /24 /29 /6 /12 /13 /8 /6 /29 /13 /12 □ /24 /9 /10 /5 /6 /8 /12 /26 /12 /15 /8 /5 /3 /12 □ /24 /12 /27 □ /8 /12 /6 /6 /29 /8 /14 /29 /6 /12 /27 □ /24 /12 /27 □ /39 /40 /12 /3 /29 /15 /12 /27 □ /41
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/48 /14 /8 /5 /3 □ /75 /15 /12 /6 /28 /29 /12 /27 /76
DDT - 78-2025-03-12-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en
direction de Trappes au niveau de l'échangeur dit « F12 », et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12
au PR 7+800 jusqu'à la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence
de Total Energies.
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/0 /1 /2 /3 □ /5 □ /7 /8 /9 □ /10 /11 /12 /8 /9 □ /13 /14 /10 /13 /15 /16 /17 /8 /9 □ /9 /18 /14 /12 □ /7 /8 /9 □ /10 /11 /12 /8 /9 □ /10 /8 □ /10 /17 /19 /16 /12 □ /10 /8 □ /14 /16 /13 /12 □ /10 /8 □ /20 /8 /21 /22 /8 /12 /16 /21 /8 □ /23 /7 /16 /14 /10 /13 □ /24 /25 □ /22 /11 /21 /9 □ /26 /27 /26 /28 /29
/30 /18 /21 /21 /8 /9 /31 /18 /14 /10 □ /32 □ /7 /11 □ /14 /16 /13 /12 □ /10 /16 □ /7 /16 /14 /10 /13 □ /24 /25 □ /22 /11 /21 /9 □ /26 /27 /26 /28 □ /11 /16 □ /22 /11 /21 /10 /13 □ /24 /33 □ /22 /11 /21 /9 □ /26 /27 /26 /28 /34 /35
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/39 /40 /41 /42 /40 /2 /43 /41 /40 □ /44 /41 /40 /2 /40 /45 /45 /40 □ /46 /3 □ /5 □ /47 /40 /48 □ /43 /48 /3 /49 /40 /41 /48 □ /40 /50 □ /51 /41 /1 /52 /40 /50 /3 /50 /53 /40 □ /54 /40 □ /45 /3 □ /55 /0 /46 /56 □ /48 /40 /50 /48 □ /57 /3 /41 /58 /48 /59 /57 /41 /1 /52 /58 /50 /53 /40 □ /40 /2 □ /40 /50 □ /54 /58 /41 /40 /53 /2 /58 /1 /50 □ /54 /40
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/13 /14 /12 /8 /21 /22 /13 /14 /13 /9 /12 /17 /21 /13 /8 /7 □ /10 /16 □ /26 /99 □ /14 /18 /37 /8 /22 /19 /21 /8 □ /24 /100 /101 /25 □ /22 /18 /10 /13 /20 /13 /17 □ /8 /12 □ /31 /11 /21 □ /7 /73 /13 /14 /9 /12 /21 /16 /30 /12 /13 /18 /14 □ /13 /14 /12 /8 /21 /22 /13 /14 /13 /9 /12 /17 /21 /13 /8 /7 /7 /8 □ /9 /16 /21 □ /7 /11 □ /9 /13 /78 /14 /11 /7 /13 /9 /11 /12 /13 /18 /14
/21 /18 /16 /12 /13 /93 /21 /8 /35 □ /36 /11 □ /9 /13 /78 /14 /11 /7 /13 /9 /11 /12 /13 /18 /14 □ /10 /18 /13 /12 □ /98 /12 /21 /8 □ /11 /10 /11 /31 /12 /17 /8 □ /11 /16 /81 □ /30 /11 /21 /11 /30 /12 /17 /21 /13 /9 /12 /13 /15 /16 /8 /9 □ /10 /16 □ /30 /102 /11 /14 /12 /13 /8 /21 □ /8 /12 □ /10 /8 □ /7 /11 □ /21 /18 /16 /12 /8 /35 □ /88 /8 □ /31 /7 /16 /9 /29 □ /8 /7 /7 /8
/10 /18 /13 /12 □ /98 /12 /21 /8 □ /21 /8 /12 /13 /21 /17 /8 □ /18 /16 □ /18 /30 /30 /16 /7 /12 /17 /8 □ /10 /93 /9 □ /15 /16 /8 □ /7 /8 □ /10 /11 /14 /78 /8 /21 □ /7 /13 /17 □ /11 /16 □ /30 /102 /11 /14 /12 /13 /8 /21 □ /11 □ /10 /13 /9 /31 /11 /21 /16 /35
/84 /41 /2 /58 /53 /45 /40 □ /103 □ /5 □
/36 /8 /9 □ /13 /14 /20 /21 /11 /30 /12 /13 /18 /14 /9 □ /11 /16 □ /31 /21 /17 /9 /8 /14 /12 □ /11 /21 /21 /98 /12 /17 □ /9 /18 /14 /12 □ /30 /18 /14 /9 /12 /11 /12 /17 /8 /9 □ /8 /12 □ /31 /18 /16 /21 /9 /16 /13 /37 /13 /8 /9 □ /30 /18 /14 /20 /18 /21 /22 /17 /22 /8 /14 /12 □ /32 □ /7 /11 □ /21 /17 /78 /7 /8 /22 /8 /14 /12 /11 /12 /13 /18 /14 □ /8 /14
/37 /13 /78 /16 /8 /16 /21 /35
/84 /41 /2 /58 /53 /45 /40 □ /104 □ /5 □
/36 /11 □ /31 /21 /17 /9 /8 /14 /12 /8 □ /10 /17 /30 /13 /9 /13 /18 /14 □ /31 /8 /16 /12 □ /20 /11 /13 /21 /8 □ /7 /73 /18 /19 /94 /8 /12 □ /10 /73 /16 /14 □ /21 /8 /30 /18 /16 /21 /9 □ /78 /21 /11 /30 /13 /8 /16 /81 □ /11 /16 /31 /21 /93 /9 □ /10 /16 □ /75 /21 /17 /20 /8 /12 □ /10 /8 /9 □ /105 /37 /8 /7 /13 /14 /8 /9 □ /10 /11 /14 /9 □ /7 /8 □ /10 /17 /7 /11 /13
/10 /8 □ /10 /8 /16 /81 □ /22 /18 /13 /9 □ /32 □ /30 /18 /22 /31 /12 /8 /21 □ /10 /8 □ /9 /11 □ /14 /18 /12 /13 /20 /13 /30 /11 /12 /13 /18 /14 /29 □ /10 /73 /16 /14 /35 □ /95 /7 /7 /8 □ /31 /8 /16 /12 □ /17 /78 /11 /7 /8 /22 /8 /14 /12 □ /20 /11 /13 /21 /8 □ /7 /73 /18 /19 /94 /8 /12 □ /10 /73 /16 /14 □ /21 /8 /30 /18 /16 /21 /9
/30 /18 /14 /12 /8 /14 /12 /13 /8 /16 /81 □ /11 /16 /31 /21 /93 /9 □ /10 /16 □ /12 /21 /13 /19 /16 /14 /11 /7 □ /11 /10 /22 /13 /14 /13 /9 /12 /21 /11 /12 /13 /20 □ /10 /8 □ /76 /8 /21 /9 /11 /13 /7 /7 /8 /9 /35
/70 /18 /16 /12 /8 □ /30 /18 /14 /12 /21 /11 /37 /8 /14 /12 /13 /18 /14 □ /11 /16 □ /31 /21 /17 /9 /8 /14 /12 □ /11 /21 /21 /98 /12 /17 □ /9 /8 /21 /11 □ /30 /18 /14 /9 /12 /11 /12 /17 /8 □ /8 /12 □ /31 /18 /16 /21 /9 /16 /13 /37 /13 /8 □ /30 /18 /14 /20 /18 /21 /22 /17 /22 /8 /14 /12 □ /11 /16 /81 □ /7 /18 /13 /9 □ /8 /12
/21 /93 /78 /7 /8 /22 /8 /14 /12 □ /8 /14 □ /37 /13 /78 /16 /8 /16 /21
/35
/84 /41 /2 /58 /53 /45 /40 □ /106 □ /5 □
/77 /18 /14 /9 /13 /8 /16 /21 □ /7 /8 □ /9 /8 /30 /21 /17 /12 /11 /13 /21 /8 □ /78 /17 /14 /17 /21 /11 /7 □ /10 /8 □ /7 /11 □ /31 /21 /17 /20 /8 /30 /12 /16 /21 /8 □ /10 /8 /9 □ /105 /37 /8 /7 /13 /14 /8 /9 /29 □ /77 /11 /10 /11 /22 /8 □ /7 /11 □ /10 /13 /21 /8 /30 /12 /21 /13 /30 /8 □ /10 /17 /31 /11 /21 /12 /8 /22 /8 /14 /12 /11 /7 /8 □ /10 /8 /9
/12 /8 /21 /21 /13 /12 /18 /13 /21 /8 /9 □ /10 /8 /9 □ /105 /37 /8 /7 /13 /14 /8 /9 /29 □ /77 /18 /14 /9 /13 /8 /16 /21 □ /7 /8 □ /10 /13 /21 /8 /30 /12 /8 /16 /21 □ /10 /8 /9 □ /68 /18 /16 /12 /8 /9 □ /10 /73 /107 /7 /8 /72 /10 /8 /72 /108 /21 /11 /14 /30 /8 /29 □ /77 /18 /14 /9 /13 /8 /16 /21 □ /7 /8 □ /88 /13 /21 /8 /30 /12 /8 /16 /21
/109 /14 /12 /8 /21 /10 /17 /31 /11 /21 /12 /8 /22 /8 /14 /12 /11 /7 □ /10 /8 □ /7 /11 □ /75 /18 /7 /13 /30 /8 □ /69 /11 /12 /13 /18 /14 /11 /7 /8 □ /10 /8 /9 □ /105 /37 /8 /7 /13 /14 /8 /9 /29 □ /77 /18 /14 /9 /13 /8 /16 /21 □ /7 /8 □ /75 /21 /17 /9 /13 /10 /8 /14 /12 □ /10 /16 □ /90 /18 /14 /9 /8 /13 /7
/88 /17 /31 /11 /21 /12 /8 /22 /8 /14 /12 /11 /7 □ /10 /8 /9 □ /105 /37 /8 /7 /13 /14 /8 /9 /29 □ /77 /18 /14 /9 /13 /8 /16 /21 □ /7 /8 □ /90 /18 /22 /22 /11 /14 /10 /11 /14 /12 □ /10 /8 □ /7 /11 □ /90 /68 /89 /74 /72 /96 /109 /88 /108 □ /10 /8 /9 □ /105 /37 /8 /7 /13 /14 /8 /9 /29 □ /77 /18 /14 /9 /13 /8 /16 /21 □ /7 /8
/86
/74 /21 /21 /98 /12 /17 □ /31 /18 /21 /12 /11 /14 /12 □ /20 /8 /21 /22 /8 /12 /16 /21 /8 □ /10 /8 □ /7 /11 □ /19 /21 /8 /12 /8 /7 /7 /8 □ /24 /11 □ /8 /14 □ /10 /13 /21 /8 /30 /12 /13 /18 /14 □ /10 /8 □ /77 /18 /14 /12 /13 /78 /14 /79 /72 /7 /8 /72 /80 /21 /8 /12 /18 /14 /14 /8 /16 /81 □ /8 /12 □ /10 /8 □ /7 /11 □ /19 /21 /8 /12 /8 /7 /7 /8 □ /24 /10 □ /8 /14 □ /10 /13 /21 /8 /30 /12 /13 /18 /14 □ /10 /8 □ /70 /21 /11 /31 /31 /8 /9
/11 /16 □ /14 /13 /37 /8 /11 /16 □ /10 /8 □ /7 /73 /17 /30 /102 /11 /14 /78 /8 /16 /21 □ /10 /13 /12 □ /110 □ /108 /24 /26 □ /111 /29 □ /8 /12 □ /31 /18 /21 /12 /11 /14 /12 □ /14 /8 /16 /12 /21 /11 /7 /13 /9 /11 /12 /13 /18 /14 □ /10 /73 /16 /14 /8 □ /37 /18 /13 /8 □ /10 /8 □ /30 /13 /21 /30 /16 /7 /11 /12 /13 /18 /14 □ /10 /8 /31 /16 /13 /9 □ /7 /73 /74 /16 /12 /18 /21 /18 /16 /12 /8 □ /74 /24 /26 □ /11 /16 □ /75 /68 □ /25 /112 /33 /27 /27
/94 /16 /9 /15 /16 /73 /32 □ /7 /11 □ /68 /18 /16 /12 /8 □ /69 /11 /12 /13 /18 /14 /11 /7 /8 □ /68 /69 /24 /27 □ /11 /16 □ /75 /68 □ /24 /26 /112 /101 /27 /27 □ /10 /11 /14 /9 □ /7 /8 □ /9 /8 /14 /9 □ /75 /11 /21 /13 /9 /72 /75 /21 /18 /37 /13 /14 /30 /8 /29 □ /10 /11 /14 /9 □ /7 /8 □ /30 /11 /10 /21 /8 □ /10 /8 /9 □ /12 /21 /11 /37 /11 /16 /81 □ /10 /8 □ /7 /11 □ /9 /12 /11 /12 /13 /18 /14 □ /8 /9 /9 /8 /14 /30 /8 □ /10 /8
/70 /18 /12 /11 /7 □ /95 /14 /8 /21 /78 /13 /8 /9 /35
DDT - 78-2025-03-12-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en
direction de Trappes au niveau de l'échangeur dit « F12 », et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12
au PR 7+800 jusqu'à la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence
de Total Energies.
17
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicelde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /4 □ /0 /7 /8 /9 /2 /10 /8 /11 /12 /13 /4 /12 /14 /3 /4 /9 /7 /8 /8 /4 /15 /16 /17 □ /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3 □ /13 /4 □ /0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /4 □ /19 /3 /1 /20 /20 /4 /18 □ /1 /2 /8 /18 /2 □ /21 /15 /4 □ /13 /4 /18 □ /1 /10 /4 /8 /9 /18 □ /20 /13 /1 /22 /23 /18 □ /18 /7 /15 /18 □ /13 /4 /15 /3 /18
/7 /3 /6 /3 /4 /18 /17 □ /18 /7 /8 /9 □ /22 /24 /1 /3 /10 /23 /18 /17 □ /22 /24 /1 /22 /15 /8 □ /4 /8 □ /22 /4 □ /21 /15 /2 □ /13 /4 □ /22 /7 /8 /22 /4 /3 /8 /4 /17 □ /6 /4 □ /13 /25 /4 /16 /23 /22 /15 /9 /2 /7 /8 □ /6 /15 □ /20 /3 /23 /18 /4 /8 /9 □ /1 /3 /3 /26 /9 /23 /17 □ /21 /15 /2 □ /18 /4 /3 /1 □ /1 /27 /27 /2 /22 /24 /23
/18 /15 /3 □ /13 /4 /18 □ /13 /2 /4 /15 /16 □ /4 /9 □ /6 /7 /8 /9 □ /15 /8 □ /4 /16 /9 /3 /1 /2 /9 □ /18 /4 /3 /1 □ /20 /15 /28 /13 /2 /23 □ /1 /15 □ /3 /4 /22 /15 /4 /2 /13 □ /6 /4 /18 □ /1 /22 /9 /4 /18 □ /1 /6 /29 /2 /8 /2 /18 /9 /3 /1 /9 /2 /27 /18 □ /6 /4 □ /13 /1 □ /20 /3 /23 /27 /4 /22 /9 /15 /3 /4 □ /6 /4 /18
/30 /31 /4 /13 /2 /8 /4 /18 /32
/33 /8 /4 □ /22 /7 /20 /2 /4 □ /6 /15 □ /20 /3 /23 /18 /4 /8 /9 □ /1 /3 /3 /26 /9 /23 □ /4 /18 /9 □ /1 /6 /3 /4 /18 /18 /23 /4 □ /34 □ /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3 □ /13 /4 □ /35 /7 /29 /29 /1 /8 /6 /1 /8 /9 □ /6 /4 □ /13 /1 □ /28 /3 /2 /10 /1 /6 /4 □ /6 /4 □ /18 /1 /20 /4 /15 /3 /18 /12
/20 /7 /29 /20 /2 /4 /3 /18 □ /6 /4 □ /36 /1 /3 /2 /18 /17 □ /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3 □ /13 /4 □ /37 /2 /3 /4 /22 /9 /4 /15 /3 □ /6 /4 /18 □ /38 /4 /3 /31 /2 /22 /4 /18 □ /6 /25 /39 /8 /22 /4 /8 /6 /2 /4 □ /4 /9 □ /6 /4 □ /38 /4 /22 /7 /15 /3 /18 □ /6 /4 /18 □ /30 /31 /4 /13 /2 /8 /4 /18 /17 □ /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3
/13 /4 □ /37 /2 /3 /4 /22 /9 /4 /15 /3 □ /6 /15 □ /38 /40 /0 /33 /32
/41 /4 /3 /18 /1 /2 /13 /13 /4 /18 /17 □ /13 /4 □ /42 □ /43 /44 □ /29 /1 /3 /18 □ /44 /45 /44 /46
/47
/40 /3 /3 /26 /9 /23 □ /20 /7 /3 /9 /1 /8 /9 □ /27 /4 /3 /29 /4 /9 /15 /3 /4 □ /6 /4 □ /13 /1 □ /28 /3 /4 /9 /4 /13 /13 /4 □ /43 /1 □ /4 /8 □ /6 /2 /3 /4 /22 /9 /2 /7 /8 □ /6 /4 □ /0 /7 /8 /9 /2 /10 /8 /11 /12 /13 /4 /12 /14 /3 /4 /9 /7 /8 /8 /4 /15 /16 □ /4 /9 □ /6 /4 □ /13 /1 □ /28 /3 /4 /9 /4 /13 /13 /4 □ /43 /6 □ /4 /8 □ /6 /2 /3 /4 /22 /9 /2 /7 /8 □ /6 /4 □ /19 /3 /1 /20 /20 /4 /18
/1 /15 □ /8 /2 /31 /4 /1 /15 □ /6 /4 □ /13 /25 /23 /22 /24 /1 /8 /10 /4 /15 /3 □ /6 /2 /9 □ /48 □ /49 /43 /44 □ /50 /17 □ /4 /9 □ /20 /7 /3 /9 /1 /8 /9 □ /8 /4 /15 /9 /3 /1 /13 /2 /18 /1 /9 /2 /7 /8 □ /6 /25 /15 /8 /4 □ /31 /7 /2 /4 □ /6 /4 □ /22 /2 /3 /22 /15 /13 /1 /9 /2 /7 /8 □ /6 /4 /20 /15 /2 /18 □ /13 /25 /40 /15 /9 /7 /3 /7 /15 /9 /4 □ /40 /43 /44 □ /1 /15 □ /36 /51 □ /52 /53 /54 /45 /45
/55 /15 /18 /21 /15 /25 /34 □ /13 /1 □ /51 /7 /15 /9 /4 □ /56 /1 /9 /2 /7 /8 /1 /13 /4 □ /51 /56 /43 /45 □ /1 /15 □ /36 /51 □ /43 /44 /53 /57 /45 /45 □ /6 /1 /8 /18 □ /13 /4 □ /18 /4 /8 /18 □ /36 /1 /3 /2 /18 /12 /36 /3 /7 /31 /2 /8 /22 /4 /17 □ /6 /1 /8 /18 □ /13 /4 □ /22 /1 /6 /3 /4 □ /6 /4 /18 □ /9 /3 /1 /31 /1 /15 /16 □ /6 /4 □ /13 /1 □ /18 /9 /1 /9 /2 /7 /8 □ /4 /18 /18 /4 /8 /22 /4 □ /6 /4
/19 /7 /9 /1 /13 □ /58 /8 /4 /3 /10 /2 /4 /18 /32
DDT - 78-2025-03-12-00006 - Arrêté portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en
direction de Trappes au niveau de l'échangeur dit « F12 », et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12
au PR 7+800 jusqu'à la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence
de Total Energies.
18
DDT
78-2025-03-12-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune
de MAURECOURT
DDT - 78-2025-03-12-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de MAURECOURT
19
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2025-03-12-00008
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de MAURECOURT
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-27-000028 du 27 février 2025 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Maurecourt ;
Considérant le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté annule l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-27-000028 du 27 février 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Maurecourt.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-03-12-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de MAURECOURT
20
Article 2 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Maurecourt à 18 462,02 € et affecté à
la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Article 3 : Le prélèvement visé à l'article second sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 12 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2025-03-12-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de MAURECOURT
21
DDT
78-2025-03-12-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune
de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
DDT - 78-2025-03-12-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
22
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2025-03-12-00009
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-27-00001 du 27 février 2025 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint-Germain-de-la-Grange ;
Considérant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté annule l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-27-00001 du 27 février 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-03-12-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
23
Article 2 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
à 46 065,50 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 3 : Le prélèvement visé à l'article second sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de
l'année 2025.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 12 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2025-03-12-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-11-00005
Arrêté préfectoral de liquidation totale et levée
de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°2017-42042 du 10 mai 2017 et de levée de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21
avril 2008 pour la société ARIANE à Orgerus
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arrêté
préfectoral de liquidation totale et levée de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2017-42042 du 10 mai 2017 et de levée de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la société ARIANE à Orgerus
25
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de liquidation totale et levée de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2017-42042
du 10 mai 2017 et de levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 avril 2008
société ARIANE à Orgerus (78910) 11 rue de la Vallée Jean Leloup
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2004 autorisant la société BOREAL
BLANCHISSERIE à exploiter, en régularisation, la bl anchisserie industrielle située à Orgerus
(78910), rue de la vallée Jean Leloup ;
VU le récépissé en date du 8 août 2007 donnant acte à la société BLANCHISSERIE MARITIME,
de sa déclaration de succession à la société BOREAL BLANCHISSERIE, dans l'exploitation des
mêmes activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 mettant en demeure la société BLANCHISSERIE
MARITIME de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 ;
VU le récépissé en date du 25 avril 2014 donnant acte à la société ARIANE (enseigne SDEZ),
dont le siège social est situé à Orgerus, 11 rue de la Vallée Jean Leloup, de sa déclaration de
succession à la BLANCHISSERIE MARITIME, pour l'expl oitation de sa blanchisserie située à la
même adresse, à compter du 15 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-42042 du 10 mai 2017 imposant à la société ARIANE une
astreinte administrative de 2 € (deux euros) jusqu'au 1
er
octobre 2017 , puis de 50 € (cinquante
euros) par jour, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arrêté
préfectoral de liquidation totale et levée de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2017-42042 du 10 mai 2017 et de levée de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la société ARIANE à Orgerus
26
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-09-006 du 9 décembre 2020 portant liquidation
partielle de cette astreinte administrative pour la période du 12 mai 2017 au 7 octobre
2020 pour un montant de 55 332 € (cinquante-cinq mille trois-cent trente-deux euros) ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-07-07-00016 du 7 juillet 2023 portant liquidation partielle
de cette astreinte administrative pour la période du 8 octobre 2020 au 9 février 2023 pour
un montant de 1 708 € (mille sept cent huit euros) ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture
des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le rapport de l'inspection en date du 13 février 2 025, suite à sa visite sur le site le 30
octobre 2024 ;
VU le courrier en date du 18 février 2025 à l'exploit ant, notifié le 19 février suivant, lui
transmettant le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmis sion du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a mis en place dès le 14 juin 2023 un système automatique
d'obturation du réseau d'eaux pluviales de la blanchisserie ;
CONSIDÉRANT que ce système automatique d'obturation du réseau d'eaux pluviales
permet à l'exploitant d'être en conformité avec les prescriptions de l'article 3.12 de son
arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le point de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure du 21 avril 2008 susvisé est respecté ;
CONSIDÉRANT que l'obturation du réseau des eaux d'origine industrielles (liées au process
de lavage) est réalisable au moyen d'une vanne guillotine accessible à l'extérieur du
bâtiment, dans la cour, et actionnable à l'aide d'une clé en T disposée dans un endroit
identifié ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a mis en place des barrières de confinement des eaux
d'incendie à l'intérieur du bâtiment de la blanchisserie ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de ces barrières nécessite une action humaine,
formalisée dans la procédure interne J incendie K et qu'elle est réalisable en un temps
acceptable ;
CONSIDÉRANT en conséquence que les dispositions de l'article 8.9 de l'arrêté préfectoral
du 16 décembre 2004 sont respectées, notamment l'objectif principal de ses dispositions
qui est J d'assurer la rétention des eaux d'extinction en cas de sinistre incendie K ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arrêté
préfectoral de liquidation totale et levée de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2017-42042 du 10 mai 2017 et de levée de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la société ARIANE à Orgerus
27
CONSIDÉRANT qu'un titre de perception exécutoire d'un montant de 55 332 € a été
imposé à l'encontre de la blanchisserie par l'arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte du 9 décembre 2020 pour la période du 12 mai 2017 au 7 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'un titre de perception exécutoire d'un montant de 1 708 € a été
imposé à l'encontre de la blanchisserie par l'arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte du 7 juillet 2023 pour la période du 8 octobre 2020 au 9 février 2023 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er 
: L'astreinte administrative journalière prononcée par l'arrêté préfectoral n°2017-
42042 du 10 mai 2017 à l'encontre de la société ARIANE, dont le siège social est situé 11 rue de
la Vallée Jean Leloup à Orgerus (78910), pour ses i nstallations à la même adresse est levée
et liquidée pour la période du 10 février 2023 au 13 juin 2023.
À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 248 € (deux
cent quarante-huit euros).
La mise en demeure du 21 avril 2008 imposée à la société ARIANE est également levée.
Article 2 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans
le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire d'Orgerus,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arrêté
préfectoral de liquidation totale et levée de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2017-42042 du 10 mai 2017 et de levée de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la société ARIANE à Orgerus
28
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-12-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA - 25-206
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 0 5 novembre 2024 portant délégation de signature à M me
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police national e
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cad re de l'inauguration du collège Samuel Paty sur la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) prévue le vendredi 14 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L . 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;
Considérant le collège du Bois d'Aulne, rebaptisé en hommage à Samuel Paty, victime d'un assassinat terroriste
dans cet établissement en date du 16 octobre 2020 est susceptible de constituer une cible privilégiée ;
Considérant que la présence attendue de nombreuses personnalités politiques de haut rang justifie la mise en
place d'un important dispositif de sécurité ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Considérant que l'apport d'un drone permettrait d'appuyer les unités au sol et sécuriser le secteur qui n'est
pas suffisamment pourvu en vidéo surveillance pour couvrir totalement la zone à protéger ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée entre 13h30 et 19 h30 le
vendredi 14 mars 2025 ; qu'au regard des circonstan ces susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l' urgence ou les conditions de l'opération l'interdis ent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de l'inauguration du collè ge Samuel
Paty sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78 700), en appui des personnels au sol, en vue de leu r
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans éq uipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2 et
MAVIC 3T
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique suivant figurant sur le plan joint
en annexe :
- Au Nord : Rue de la Haute Borne jusqu'en limite (dans les champs) du département
- A l'Est : Limite du département et rue Pierre Le Guen
- Au Sud : Boulevard du Général de Gaulle et rue de l'Ambassadeur
- A l'Ouest : Rue de la Haute Borne
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 14 mars 2025 entre 13h30 et 19h30,
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arr êté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-12-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 208
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens pendant les nuits du 12 et 13 mars 2025, sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les nuits du 7 , 8 et 9 mars 2025 sont marquées par des épisodes de violence urbaine dans
plusieurs quartiers de la commune de Mantes-la-Jolie ;
Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions de
biens mobiliers ou immobiliers ;
Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiper
d'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout rassemblement de foule ;
Considérant les prises à partie des effectifs au sol des nuits précédentes ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée les nuits du mercredi 12 mars au jeudi 13 mars
2025 et du jeudi 13 mars au vendredi 14 mars 2025 entre 19h00 et 02h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation des nuits du 12 et 13 mars 2025 sur la
commune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan joint
en annexe :
- Au Nord : Boulevard Sully – Boulevard des Cygnes
- A l'Est : Rue Nationale
- Au Sud : Boulevard du Maréchal Juin - Avenue du Général de Gaulle
- A l'Ouest : Boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les nuits du mercredi 12 mars au jeudi 13 mars 2025 et du
jeudi 13 mars au vendredi 14 mars 2025 entre 19h00 et 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le 12/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-12-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-03-03-00003
du 3 mars 2025 instituant des restrictions de
circulation avenue du Golf et sur le rond-point
du Général de Gaulle en vue de travaux de
création d'une voirie provisoire en lieu et place
d'un espace vert réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18
du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des
restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux,
dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
37
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Modifiant l'arrêté n°78-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des restrictions de
circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de
création d'une voirie provisoire en lieu et place d'un espace vert réalisés par la société
COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants, L.2213-1 et suivants et L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d' utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro au tomatique du réseau de transport public
du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly
non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « ve rte » et correspondant à la ligne 18) et à la
réalisation du site de maintenance des infrastructu res, de maintenance et de remisage du
matériel roulant et du poste de commandement centra lisé de Palaiseau ainsi que du
raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châtea ufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt,
Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et
Wissous ;
Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant l e décret n° 2017-425 du 28 mars 2017
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport
d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fa it mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des
restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux,
dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
38
Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport
d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fa it mise en compatibilité des documents
d'urbanisme de la commune de Versailles et de la co mmunauté d'agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modi fié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruct ion interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00002 du 22 oc tobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, s ecrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-03-03-00003 du 3 mar s 2025 instituant des restrictions de
circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de
création d'une voirie provisoire en lieu et place d'un espace vert réalisés par la société COLAS
en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux , dans le cadre de l'avancée des
travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express ;
Vu la demande du 3 février 2025 par laquelle la société COLAS, demande au maire de Magny-
les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue du Golf
et sur le rond-point du Général de Gaulle, dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;
Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;
Vu la mise en demeure du 26 février 2025, reçue le 27 février 2025, adressée par le préfet des
Yvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameau x, l'invitant à répondre
favorablement à la demande de la société COLAS dans un délai de 48 heures ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date
du 20 février 2025
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
usagers de l 'Avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des
travaux voirie en agglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;
Instituant des restrictions de circulation avenue du Go lf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalis és par la société COLAS en agglomération de la comm une de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des
restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux,
dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48
heures après la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation
des travaux susmentionnés ;
Considérant que le plan annexé à l'arrêté préfectoral n°78-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025
instituant des restrictions de circulation avenue d u Golf et sur le rond-point du Général de
Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie provisoire en lieu et place d'un espace vert
réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans
le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express,
ne permet pas d'identifier les restrictions ponctue lles à la circulation et au stationnement
dues aux travaux effectués sur les accotements et la chaussée des voies concernées ;
Considérant qu'il y a lieu de corriger cette erreur matérielle en remplaçant le plan annexé à
l'arrêté précité par un plan conforme ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan annexé à l'arrêté préfectoral n°78-2025-03- 03-00003 du 3 mars 2025 susvisé est
remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Le reste est inchangé.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet des Yvelines
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du
tribunal administratif compétent dans ce même délai
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départe -
mentale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des
Yvelines, Monsieur le commandant du Groupement de G endarmerie des Yvelines, ainsi que
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commanda nt de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, au Directeur des Services d'Incendie et d e Secours des Yvelines et au Directeur du
SAMU.
Versailles, le : 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Instituant des restrictions de circulation avenue du Go lf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalis és par la société COLAS en agglomération de la comm une de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des
restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux,
dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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_— Fo5 Du 03/03/2025 au 12/03/2025 . >LEGENDE us Couleundalaxs | i Fos W - Entrée/Sortie BE27: carrefour à feux—— E — MQc"mE Mm la carrosserie T s '.' Fos S ;" - Rétrécissement de voie dans les 2 sens sur l'Avenue du Golf. 3 ouleur des pneus eI u Vo '3','4 É - Réduction voie de gauche du giratoire GDG—- Barrière HERAS sæ Couleur de la trace des roues avant | ... ;;;,;æ | ï;'; ; ë - Neutralisation du trottoir sud de l'Av. du Golf et du giratoire GDGm GBA æ Couleur de la trace des roues arrière "" AN i ri K16 mms Couleur de l'enveloppe e ;;,æ; , b | L Phase 4 :— Balisage / ""?'; | (IR - Travaux dévoiement EU sur le giratoire GDGMarquage provisoire IS - Démolition de demi anneau Est du giratoire GDG et réalisation de visoire \Cheminement piétons/cyclistes — - Démolition du TPC et de l'îlot de I'Av. du Golf et réalisation de voiri re 3Travaux Bouygues phase 1:- Terrassement en cours- Evacuation des tombereaux par la rampe d'accès au fond de fouille. Matériaux évacués ve : BE27. 7]- Mise en place de l'atelier de réalisation des pieux- Réalisation des premiers pieux, en partant du sud.A E e 7 ;[ ] Emprise travaux[ Voiries provisoiresPieux en coursPieux réalisés précédemment macfl.
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S
dfl: d O sousmanchs aacy rÉTRES ST E 1800 | 52531 | TTT | VRD | PN2121 | 17 | EXE | PHA _s < 'Paris — " coLas :...u_..._._û É o [ —TP QX'—'QOQ A ds —— cé pn m Secteur Objet Niveau | Spécialité Emetteur Discipline Pnase & y | N°incrémental GED | GED m_ü_..:Ce document est la propriété de la Société du Grand Paris, Toute diffusion ou repraduction intégrale ou partielle faite sans = Format: A3 Nivellement: NGF IGN 69 Sys.coord. Projection: RGF93-CC49 5 »l'autorisation préalable et écrite de la Société du Grand Paris est interdite.
Instituant des restrictions de circulation avenue du Go lf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalis és par la société COLAS en agglomération de la comm une de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de création d'une voirie
provisoire en lieu et place d'un espace vert réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux,
dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-12-00001
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés du
groupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars
et 6 avril 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
du groupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 42
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleLgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DU GROUPE SANEF/SAPNLES DIMANCHES 23, 30 MARS ET 6 AVRIL 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 29 janvier 2025par le groupe SANEF/SAPN sis 30 Boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92), afin de permettreaux salariés concernés de procéder à la déconstruction de la barrière de péage à Buchelay sur l'au-toroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre ;Vu l'article 38 de la convention collective inter-entreprises en date du 1" juin 1979 ;Vu l'accord collectif relatif à 'aménagement du temps de travail au sein des sociétés SANEF etSAPN précisant les contreparties applicables aux salariés de ce groupe travaillant le dimanche ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2025 du comité social et économique ;Vu la consultation adressée par courriel du 31 janvier 2025 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l''ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire de Buchelay ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 31 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 10 février 2025 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que le groupe SANEF/SAPN, dont l'activité principale relève des services auxiliaires destransports terrestres (code APE 5221Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis dedroit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans |'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu''en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité etde fonctionnement de l'autoroute A13 ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
du groupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 43
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées, le repos compensateur ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1° : Le groupe SANEF/SAPN est autorisé à permettre aux salariés, qui se sont portés volon-taires, de travailler les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025, dans le cadre de la déconstruction dela barrière de péage à Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique pro.longe le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Buchelay.'Versailles, le ! 2 HARS 2025
Le préfet,
Pour le Ptéfet et par délégationLe taire généralpVictor È)EVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
du groupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 44