NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-366
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-11-12-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type « opération escargot » par les chauffeurs de VTC visant
à provoquer un fort ralentissement voire un blocage afin de sensibiliser
l'opinion publique aux mécontentements et revendications prévue
sur le réseau autoroutier entre les communes de LESQUIN et de LILLE le
mercredi 13 novembre 2024 (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Nord
2024-11-12-00003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type « opération escargot » par les
chauffeurs de VTC visant à provoquer un fort
ralentissement voire un blocage afin de
sensibiliser l'opinion publique aux
mécontentements et revendications prévue sur
le réseau autoroutier entre les communes de
LESQUIN et de LILLE le mercredi 13 novembre
2024
Préfecture du Nord - 2024-11-12-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type « opération escargot » par les
chauffeurs de VTC visant à provoquer un fort ralentissement voire un blocage afin de sensibiliser l'opinion publique aux
mécontentements et revendications prévue sur le réseau autoroutier entre les communes de LESQUIN et de LILLE le mercredi 13
novembre 20243
| | Préfecture du Nord
PREFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de l'ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type « opération escargot » par les chauffeurs de VTC
visant à provoquer un fort ralentissement voire un blocage afin de sensibiliser l'opinion publique aux
mécontentements et revendications prévue sur le réseau autoroutier entre les communes de LESQUIN
et de LILLE le mercredi 13 novembre 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la déclaration de manifestation adressée à la préfecture du Nord par courriel le 9 novembre 2024 à 9h08 par
monsieur Brahim BEN ALI appelant les chauffeurs de VTC à une « opération escargot » au départ de l'aéroport
de Lesquin jusqu'à la mairie de Lille en passant par les deux gares du centre-ville, le mercredi 13 novembre
2024, à partir de 7h;
Vu l'urgence ;
Considérant que la demande formulée par monsieur Brahim BEN ALI est de nature à gêner la fluidité du trafic
compromettant ainsi la sécurité de l'ensemble des usagers de la route. Ce comportement très dangereux
pouvant même être à l'origine d'une collision ;
Considérant que les opérations « escargot », qui visent à provoquer délibérément un fort ralentissement voire un
blocage, afin de sensibiliser l'opinion publique aux mécontentements et revendications lors de la manifestation,
sont susceptibles de causer des désordres au-delà de la gêne inhérente à toute manifestation et de la tolérance
requise des autorités. Lentrave à la circulation demeure une infraction passible de 2 ans d'emprisonnement et
de 4500 € d'amende. ;
Considérant que le parcours de la manifestation réunit des points stratégiques de la métropole lilloise à savoir
l'aéroport, les gares, la préfecture du Nord et la mairie de Lille ;
Considérant que le parcours emprunté croise des zones de stationnement réservées aux taxis ; que des
tensions sont à craindre entre chauffeurs VTC et chauffeurs de taxis comme en atteste l'agression en date du 8
septembre dernier d'un chauffeur de taxi par un chauffeur VTC, avenue Willy Brandt à Lille ;
Considérant que l'organisateur n'a pas répondu aux multiples sollicitations des services de police et n'a pas
souhaité davantage préciser les modalités de son action; que par son comportement laxiste, l'organisateur
n'apporte pas les garanties suffisantes afin d'assurer la sécurité de son cortège et de celle de l'ensemble des
usagers de la route ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Préfecture du Nord - 2024-11-12-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type « opération escargot » par les
chauffeurs de VTC visant à provoquer un fort ralentissement voire un blocage afin de sensibiliser l'opinion publique aux
mécontentements et revendications prévue sur le réseau autoroutier entre les communes de LESQUIN et de LILLE le mercredi 13
novembre 20244
Considérant que dans le contexte de l'élévation au niveau urgence attentat du plan vigipirate depuis le 14
octobre dernier, les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées et concentrées dans un objectif de
sécurité optimale de prise en compte des risques et des menaces pouvant peser sur les écoles et les lieux de
culte ;
Considérant que ce type d'opération « escargot » nécessite un nombre conséquent d'effectifs de police qui ne
sont pas disponibles :
Considérant la nécessité de prévenir toute entrave à la circulation, notamment celle des moyens de secours, il
convient de manière indispensable de maintenir la vacuité des voies de circulation et des espaces de
stationnements réservés aux secours ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte aux biens et aux personnes par l'interdiction de la tenue
d'une manifestation de type opération « escargot » susceptible de provoquer une entrave à la circulation et un
contexte accidentogène sur un parcours routier, un jour de grande affluence sur la métropole lilloise ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation de type « opération escargot » déclarée en préfecture du Nord par monsieur
Brahim BEN ALI, programmée le 13 novembre 2024 de Lesquin à Lille est interdite.
Toutes éventuelles manifestations de même nature ce même jour et même lieux sont également interdites.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée notamment selon les dispositions prévues par l'article
431-9 du code pénal.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les maires
de Lesquin et Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à monsieur BEN ALI.
Lille, le 2 M [024
Bertrand GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau despolices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLECEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.felerecours. fr ; Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Préfecture du Nord - 2024-11-12-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type « opération escargot » par les
chauffeurs de VTC visant à provoquer un fort ralentissement voire un blocage afin de sensibiliser l'opinion publique aux
mécontentements et revendications prévue sur le réseau autoroutier entre les communes de LESQUIN et de LILLE le mercredi 13
novembre 20245