HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-215
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-03-00002 - Arrêté PREF CAB G7 2026 0009 modifiant
l'arrêté n°PREF-CAB--G7-2026-0001 instaurant des périmètres de
protection et fixant différentes mesures de police à l'occasion du
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-03-00002
Arrêté PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arrêté
n°PREF-CAB--G7-2026-0001 instaurant des
périmètres de protection et fixant différentes
mesures de police à l'occasion du Sommet du
G7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00002 - Arrêté PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arrêté
n°PREF-CAB--G7-2026-0001 instaurant des périmètres de protection et fixant différentes mesures de police à l'occasion du Sommet
du G7
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E= CabinetPREFETE | | "AIREDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésiat Equipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 03 JUIN 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrété n°PREF-CAB-G7-2026-0009Modifiant l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 Instaurant des périmètres de protectionet fixant différentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-111 et L. 226-1;VU le code pénal;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;
xVU l'arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés des données à caractèrepersonnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènementmajeur ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 ;VU la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la consultation des maires des communes concernées ;VU l'urgence ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Mr] ; -_04 50 33 60 00 Ve déni 3Se tlyua #www.haute-savoie.gouv.fr why fh-_ =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00002 - Arrêté PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arrêté
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSIDÉRANT que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accroît leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les derniers évènements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en février 2026, ont été la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSIDÉRANT de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il aégalement été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les communes d'Evian-les-Bains, Neuvecelle et Publier qui accueillent des lieuxd'organisation du Sommet du G7 se situent à environ 40 kilomètres de la Suisse par voie routière, et à35 minutes de traversée en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans cecontexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de périmètres de protection au seindesquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, en vue d'assurer la sécurité d'un lieuou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;
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CONSIDÉRANT qu'une première zone de protection élargie s'étend au total sur 11,7 kilomètres sur lacommune d'Evian-les-Bains et une partie seulement des communes de Publier et Neuvecelle ; que cepérimètre s'explique par le fait que le Sommet du G7, et ses évènements connexes, se dérouleront surplusieurs sites se situant sur le territoire de ces trois communes; que la topographie du territoire et lenombre de voies d'accès contraignent la délimitation des périmètres et imposent notamment d'inclureune zone boisée située au sud d'Evian-les-Bains, sur la commune de Neuvecelle, pour garantir unéloignement suffisant du Resort, lieu de rencontre, d'échanges et d'hébergement des différents chefsde l'Etat;CONSIDÉRANT que les contraintes applicables à cette zone ont été définies de sorte à garantir unéquilibre entre, d'une part, les impératifs en matière de sécurisation et d'autre part, la garantie desdroits et libertés individuelles et le maintien de la vie économique et sociale ;CONSIDÉRANT ainsi que la libre circulation des personnes eu égard à leurs impératifs privés etprofessionnels est garantie ; qu'aussi, les commerces pourront demeurer ouverts dans toutes les zonesconcernées par le sommet ; qu'il en est de même pour les hôteliers et les restaurateurs ;CONSIDÉRANT au demeurant que si une seconde zone dite « sommet » est instaurée à proximitéimmédiate des sites du sommet, seules les mesures de sécurisation strictement nécessaire au dispositifont été instaurées, afin de garantir la liberté d'aller et venir des riverains, professionnels et visiteursconcernés ;CONSIDÉRANT que ces zones de protection sont instaurées à partir du 11 juin 2026 à OOhOO, jusqu'au17 juin 2026 à 22h00, en raison notamment de nombreuses opérations préparatoires à la sécurisationdes lieux ;CONSIDÉRANT que ce dispositif de protection est strictement nécessaire et adapté dans la mesure oùil doit permettre de sécuriser les périmètres de sécurité instaurés en application du décret n°2026-319du 28 avril 2026 susmentionné autour des différents sites du sommet tout en garantissant une librecirculation des personnes eu égard à leurs impératifs privés (résidents, visiteurs, transit) etprofessionnels ;CONSIDÉRANT enfin que l'accès et le stationnement des véhicules sur la voie publique en amont etpendant les évènements relatifs au Sommet du G7 doit être réglementé afin de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que sur ce dernier point, une identification des rues et des parkings strictementnécessaires à la sécurisation du Sommet du G7 a été effectuée de sorte à garantir un équilibre entrel'objectif poursuivi et la garantie des droits et libertés fondamentaux ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protectionet fixant différentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 est modifié comme suit :1°) Sur le Titre Il: Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection élargi, délimité enbleu en annexe1+ À l'article 5 alinéa 1, il est supprimé la mention « et des piétons »;+ À l'article 7, pour la commune d'Evian-les-Bains, il est ajouté « - boulevard du golf »+ À l'article 7, pour la commune de Publier, et il est précisé « jusqu'à la rue de l'horloge » s'agissantdu — boulevard du golf depuis l'allée d'accès au n°365 et 370A et B jusqu'au chemin des saules
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2°) Sur le Titre Ill: Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection dit « sommet »,délimité en rouge en annexe 1+ À l'article 10, le « samedi 13 juin 2026 » se substitue au mercredi 13juin.3°) Sur le Titre V: Mesures de polices administratives applicables à l'intérieur du périmètre deprotection+ À l'article 15, sont ajoutées les mesures d'interdiction suivantes :- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- les équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 2 : Le reste des dispositions demeure inchangé.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont unecopie sera transmise aux maires d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Publier,Saint-Paul-en-Chablais ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel des communes d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Publier, Saint-Paul-en-Chablais, et sera consultable sur le site internet de lapréfecture de Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et sur le site internet des six communessusmentionnées (https://ville-evian.fr/ https://www.larringes.fr/ https://www.maxilly-sur-leman.fr/https://www.mairie-neuvecelle.fr/ https://www.ville-publier.fr/ https://www.saintpaulenchablais.fr/ ).
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet.
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