PREFET _ Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementRÉUNIONéfiifi? Saint-Denis, leFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- A335 du y acût 2025pour réduire les situations de sous ou sur-occupation dans le parc social
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.441-1, L.442-3-1, L.442-3-3, et R.441111 ;
VU le Code général des impôts, notamment l'article 244 quater X relatif au crédit d'impôt pour laconstruction de logements locatifs sociaux ;
VU la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité ;
VU l'article L.442-3-3 du CCH précisant la perte du droit au maintien dans le logement social pour leslocataires disposant de ressources dépassant 150 % des plafonds de ressources du PLS, durant un délaicontinu de 18 mois, hormis pour les locataires de 65 ans et plus, présentant un handicap ou résidant enquartier prioritaire de la ville ;
VU l'article L.621-2 du CCH précisant les conditions d'insuffisance d'occupation des logements ;
VU l'article L.442-3-1 du CCH qui dispose qu'en cas de sous-occupation du logement d'au moins deuxpièces, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstantles plafonds de ressources prévus à l'article L.441-1 du CCH ;
VU le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

VU l'arrêté du 14 mars 2011 modifié le 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques et de prix derevient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et trèssociaux à La Réunion;
CONSIDÉRANT que pour bénéficier d'un logement locatif social un ménage doit respecter un plafondde ressources au regard de ses revenus perçus deux ans avant la signature de l'engagement de location ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour la réduction des situations de sous occupation précisées à l'articleL.442-3-1 du CCH et définies dans l'article L.621-2 du CCH, de mettre en œuvre une modulation deloyer afin d'accompagner-les ménages dans ce changement, de garantir l'équilibre économique desprogrammes et de poursuivre un objectif de mixité sociale ;
CONSIDÉRANT la mesure 7 du plan logement Outre-mer 2024-2027 adapté aux territoires réunionnais,diffusé le 19 juillet 2024 par courrier du préfet, mesure ayant pour objectif de favoriser la mobilité àl'intérieur du parc, de réduire les situations de sous-occupation et de sur-occupation, de favoriser lamixité sociale au sein des résidences et d'accompagner la mutation des personnes âgées vers deslogements plus petits ;
SUR proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Réunion etdu Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour une meilleure adéquation entre la taille des logements et la composition des ménages,l'objectif du présent arrêté vise à réduire les situations de sous-occupation du parc social, par ledéveloppement de mutations internes au sein du parc locatif social des bailleurs sociaux à La Réunion.
Article 2: Le présent arrété porte uniquement sur l'attribution en mutation d'un logement locatifsocial géré par un bailleur social, soumis à plafonds de ressource. Il porte également sur les logementslocatifs sociaux visés à l'article 244 quater X du Code Général des Impôts relatif aux conditions definancement par le crédit d'impôt.
L'attribution est accordée avec le respect des critères cumulatifs ci-dessous :- _ pour les situations de sous-occupation de logement avec une demande par le bénéficiaire d'unlogement de typologie inférieure avec un minimum de deux pièces principales en moins, selonles modalités définies par l'article L 621-2 du CCH pré-cité;
- pour les ménages ne dépassant pas 150 % des plafonds de ressources du PLS.
Le bailleur social veillera à proposer en priorité le logement ainsi libéré à des locataires de son parc qu'ilidentifie être en sur-occupation.
Article 3: Pour accompagner les ménages dans la mutation vers leur nouveau logement, le bailleurpeut baisser le loyer du logement locatif social attribué pour le rendre attractif.Pour compenser l'effort réalisé sur le loyer du logement attribué et assurer un équilibre financier globalsur son parc, le bailleur peut augmenter le loyer du logement quitté lors de sa relocation, dans la limitedu montant de la baisse accordée sur le loyer du logement attribué.
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La dérogation sur les plafonds de loyer porte sur le loyer lors de la relocation du logement quitté; lebailleur peut déroger au loyer plafond de I'opération, dans la limite cumulative :- de 25 % supplémentaire (multiplication du loyer plafond de l'opération par 1,25);- du loyer plafond PLS (calcul du loyer plafond PLS du logement suivant la surface financée dulogement et de I'arrété du 14 mars 2011 révisé).
Les nouveaux loyers plafonds et de mise en service seront soumis à l'examen de la commissiond'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), au regardnotamment de l'équilibre du peuplement de la résidence.
La minoration ou majoration de loyer consentie expire de plein droit à la clôture du bail concerné parle dispositif.
Article 4 : L'attribution d'un logement locatif social suivant les dispositions visées par le présent arrétéest mise en œuvre par la CALEOL.
Les règles de gestion de droit commun relatives aux dépassements des plafonds de ressources, et lesdérogations à ces plafonds prévues par l'article L.621-2 du CCH, ainsi que les règles de limitation dedurée de maintien dans le parc social restent appliquées. Le bailleur social concerné est chargé de lamise en place et du suivi de ces règles.
Article 5: Cet arrêté est valable pour une durée de 3 ans. Cet arrêté fera l'objet d'un suivi annuel etd'une évaluation à l'issue des 3ans. Ce suivi et l'évaluation seront réalisés par la direction deI'Economie, de I'Emploi, du Travail et de la Solidarité de La Réunion (DEETS) et la direction del'Environnement de I'Aménagement et du Logement de La Réunion (DEAL) et présentés chaque annéeen conseil départemental de I'habitat et de I'hébergement (CDHH), qui précisent notamment lenombre de mutations réalisées.
Article 6 : Le Directeur de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et de la Solidarité de La Réunion (DEETS)et le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de La Réunion (DEAL) sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le - 1 0l 266
Le Préfet de La Réunion
RON
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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