PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-08-2024
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police
municipale de Montereau Fault Yonne (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-20-00001
Convention de coordination de la police
municipale de Montereau Fault Yonne
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E ,. TRIBUNAL JUDICIAIRE MONTEREAUPREFET DE FONTAINEBLEAU FAULT-YONNEDE s EI N E-ET-MARN E Û 9 JUIL. 2024 "ville antique au confluent"LibertéÉgalité SECRETARIAT PROCUREURFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNEEntre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Montereau-fault-Yonne et le Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Montereau-fault-Yonne.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de Montereau-fault-Yonne.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Montereau-fault-Yonne ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deMontereau-fault-Yonne ou son représentant.Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les priorités définiesau plan national, font apparaître les besoins et priorités suivants :- la sécurité routière, notamment I'éducation routière dans les écoles élémentaires (coursthéoriques et mise en pratique sur piste),- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances, notamment l'interdiction de circuler des quads,motos de cross et autres véhicules non homologués,- la lutte contre les nuisances sonores et le tapage nocturne constatés généralement àproximité de I'habitat collectif ainsi qu'aux abords des bars,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.- la lutte contre les ivresses publiques et manifestes,- la lutte contre les vols et les violences constatées sur la voie publique,- la lutte contre les dégradations.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- l'ensemble des écoles élémentaires et maternelles.Selon les effectifs disponibles, la police municipale pourra aussi assurer la surveillance desétablissements scolaires suivants :- les collèges André Malraux, Pierre de Montereau et Paul Eluard,- les lycées André Malraux et Flora Tristan,La police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire.La police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier,les marchés des mercredis et samedis matin en ville basse et le marché du jeudi après-midi en villehaute, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment, le tir du feu d'artifice du 14 juillet, la foire et la fête foraine et les cérémonies du 8 mai etdu 11 novembre.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de sécurité de I'Etat.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Montereau-fault-Yonne pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.), le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS), le Fichier des Personnes Recherchées (F.P.R.) et leFichier Relatif à la Déclaration et I'ldentification de Certains Engins Motorisés (D.I.C.E.M.), dans lalimite du droit à en connaitre. Les interrogations s'effectuent auprès de la circonscription de policenationale de Montereau-fault-Yonne après identification du demandeur et exposé du motif de lademande. Celle-ci est ensuite répertoriée dans un registre ad hoc.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. À cetitre, elle effectue des contrôles routiers sans infraction préalable conformément à l'article R233-1 ducode de la route.Ces éléments sont transmis par écrit chaque matin par le chef de service de la PoliceMunicipale, ou son adjoint, au responsable du bureau d'ordre et d'emploi (BOE) du commissariat dePolice de Montereau-fault-Yonne.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancede la totalité de la commune, hors dimanche et jours fériés ;- du [undi au jeudi de 08h00 à 02h00- le vendredi de 08h00 à 03h00- le samedi de 10h00 à 03h00La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la Police Nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants conformément à l'article-L 272-1 du code de la sécurité intérieure. Ces rapports devront étrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à I'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1 et 2°TM¢ catégories sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de I'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de policenationale de Montereau fault Yonne où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arréte si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OPJ. CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- chaque jour, le responsable de la Police Municipale ou son représentant, prend contact avecle Chef Service local de sécurité publique de la circonscription de la police nationale de Montereau-fault-Yonne et lui remet les mains courantes établies la veille. Il lui fait part également des effectifsdisponibles ainsi que les missions de contrôles programmées à l'article 7 ci-dessus ;- une fois par mois se tient un « Groupe de Partenariat Opérationnel » sous le contrôle ducommandant de Police référent. La liste des participants est dressée conjointement par eresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale en fonction desproblématiques rencontrées.- en cas d'urgence ou d'évènement grave, une réunion est programmée entre le Maire ou sonreprésentant et le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 20Les horaires de la police municipale sont les suivants, hors dimanche et jours fériés :- du lundi au jeudi de 08h00 à 02h00- le vendredi de 08h00 à 03h00- le samedi de 10h00 à 03h00
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- le samedi de 10h00 à 03h00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de I'armementsuivant :Catégorie B :- pistolets 9mm (B1)- lanceurs de balles de défense (B3)- bombes lacrymogènes + de 100mI (B8)Catégorie D :- matraques type tonfa et 1 tonfa télescopique (D2a)- BTD (D2a)- matraques souples (D2a)- fusil hypodermique (D2a)- bombes lacrymogènes — de 100mI (D2b)La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de Jl'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés Susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.
mise à sa disposition, ainsi qu'un des deux terminaux portatifs,- à défaut, elles s'effectuent via les standards de la Police Nationale au 01 64 69 39 30 et de laPolice Municipale au 01 64 70 38 87.Un annuaire actualisé des numéros de téléphone est annexé à la présente convention (annexe2)La Police Municipale de Montereau-fault-Yonne est dotée de 2 terminaux du réseaud'interopérabilité « ACROPOL ». Une convention de mise à disposition des services deradiocommunication sur l'INPT, signée en date du 20 juin 2019, prévoit les modalités de mise enœuvre de l'interopérabilité entre |a police municipale et les forces de sécurité de l'État.
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; _TITRE Il ;COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Montereau-fault-Yonne conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Montereau-fault-Yonne et les forces desécurité de I'Etat dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par I'intermédiaire des terminaux radiophoniques (une base etdeux portatifs) de la Police municipale affectés au chef de poste du commissariat de sécurité publiquede Montereau.2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- I'accés à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notamment dans les domainessuivants :- atteintes aux personnes ou aux biens- infractions routières- sécurité, salubrité et tranquillité publiques.
6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;/° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par laAfin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.
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les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Montereau-fault-Yonne sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.10° sortie de commune - Par nécessités impérieuses de service, les agents de la PoliceMunicipale pourront se rendre au poste de Police Nationale de Môret sur Loing afin d'assurer laprésentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un Officier de Police Judiciaire.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleÉtat et de la police municipale, le Maire de Montereau-fault-Yonne précise qu'il renforceI'action de la police municipale par l'utilisation d'une brigade cynophile :- en journée du lundi au samedi de 10h00 à 18h00- en soirée du lundi au jeudi de 18h00 à 2h00 et du vendredi au samedi de 18h00 à 3h00.La brigade cynophile possède les compétences d'attaque et de défense.La Police Municipale de Montereau-fault-Yonne est dotée et utilise quatre caméras-piéton.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titren'implique pas I'organisation de formation au profit de la police municipale. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée , lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciation
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Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d''une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montereau-fault-Yonne et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.2 Ÿ AOÛT 2024Fait à Montereau-fault-Yonne, le ..............".......2....0000va0re
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur d / ubllque Le Maire de la coprès le tnbun) dici de Montereau-faFo' tai
Arnaud FAUGERE
ANNEXES :
Annexe 1 : Diagnostic local de sécuritéAnnexe 2 : Annuaire des numéros de téléphoneAnnexe 3 : Convention partenariat relative vidéoprotection urbaine
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