RAA n°292 du 10 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 10 novembre 2026

ID 26c1765eecb81d26ee9c33ef013fe2d047fd7e4a4018164fe427b6081d468a52
Nom RAA n°292 du 10 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 10 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74467/535595/file/RAA%20n%C2%B0292%20du%2010%20novembre%202026.pdf
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 292 du 10 novembre 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2026 portant autorisation à déroger à la règle du repos
dominical
PREFET Direction départementale
DE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidarités
ATLANTIQUE
Fraternité
Arrêté portant autorisation
à déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3135-2;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les demandes présentées par les commerces du centre-ville de Nantes mentionnés en
annexe, sollicitant l'autorisation d'employer des salariés un ou plusieurs des dimanches 22 et
29 novembre 2026 :
VU les décisions unilatérales des employeurs ou les accords collectif fixant les contreparties
accordées aux salariés privés du repos dominical ;
VU le cas échéant, l'avis des comités sociaux et économiques ;
CONSIDÉRANT la situation exceptionnelle que connaît le pays en raison du mouvement social
et, plus particulièrement la ville de Nantes, avec les manifestations successives des samedis 17,
24, 31 octobre et jeudi 5 novembre 2026 et les violences urbaines qui se sont produites en
centre-ville :
CONSIDÉRANT qu'au cours de ces violences urbaines plusieurs commerces du centre-ville de
Nantes ont subi des dégradations ayant pour conséquence l'interruption de leur activité ;
CONSIDÉRANT que, d'une manière exceptionnelle et imprévisible, les commerces du centre-
ville de Nantes ont connu une forte baisse de fréquentation par leur clientèle et, en
conséquence, une perte importante de leur chiffre d'affaires, avec de graves tensions de
trésorerie mettant en jeu la continuité de leur activité ;
Que l'équilibre financier de ces commerces est fortement impacté dans ce contexte de
violences urbaines et que cela crée un risque pour la sauvegarde de leurs emplois ;
CONSIDÉRANT que le public souhaitant se rendre dans les commerces du centre-ville de
Nantes en a été empêché en raison de cette situation et que la fermeture des commerces le
DDETS de Loire-Atlantique
Cité administrative de Nantes
12 boulevard Vincent Gâche
CS 44278
44 200 Nantes CEDEX 2

dimanche constituerait un préjudice au public qui serait privé d'un service indispensable pour
effectuer les achats pour les fêtes de fin d'année ; |
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la continuité de l'activité économique en centre-
ville de Nantes et pour éviter des défaillances d'entreprises en chaîne et des destructions
d'emploi, de permettre à la fois, aux commerces, de compenser rapidement la baisse de leur
fréquentation par la clientèle et la baisse de leur chiffre d'affaires et, au public, de lui offrir une
ouverture plus large des commerces ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail dispose que les avis du
conseil municipal, du conseil métropolitain, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre de métier et de l'artisanat ainsi que des organisations syndicales et professionnelles
ne sont pas requis en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour
lesquels l'autorisation préfectorale est prévue n'excède pas trois ;
Que l'urgence résulte des conséquences économiques liées aux violences urbaines en centre-
ville de Nantes depuis le samedi 17 octobre 2026, de la baisse d'affluence des chalands les
samedis depuis cette date et de l'immédiateté du besoin de ces commerces de faire face à la
baisse importante de leur chiffre d'affaires en écoulant rapidement leur stock et en
reconstituant leur trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de dérogation au repos dominical ne concernera que les
commerces situés dans le centre-ville de Nantes, et plus particulièrement les quartiers de
Dobré-Bon Port, Gloriette-Feydeau, Graslin-Commerce, Guist'hau, Bretagne, Decré-
Cathédrale, Madeleine, Champ de Mars, Talensac et Viarme ;
CONSIDÉRANT que le respect du principe du volontariat énoncé a l'article L. 3232-25-4 du
code du travail se traduit par un accord écrit du salarié et par le fait que son refus de travailler
un dimanche ne peut notamment pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans
l'exécution de son contrat de travail :
CONSIDÉRANT que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des contreparties
prévues dans l'accord collectif applicable dans son entreprise ou, à défaut, par décision
unilatérale prise après avis du comité social et économique s'il existe et approuvée par
référendum auprès des salariés concernés ; Que dans ce second cas, les contreparties fixées
comprennent au moins un repos compensateur et une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
CONSIDÉRANT ainsi que le repos simultané du personnel des commerces concernés, les
dimanches 22 et 29 novembre 2026, compromettrait le fonctionnement normal des
commerces et causerait un préjudice au public.
CONSIDÉRANT que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 3132-20 du code du travail
sont réunies pour autoriser certains commerces du centre de ville de Nantes à déroger à la
règle du repos dominical deux dimanches en novembre 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article ter : Les commerces compris dans le périmètre du centre-ville de Nantes tels que men-
tionnés en annexe sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 22 et
29 novembre 2026 de 12h à 19h.

Article 2 : tout commerce compris dans le même périmètre souhaitant ouvrir les dimanches
22 et 29 novembre 2026 de 12H00 à 19H00 peut envoyer une demande motivée à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique en y joignant, pour
permettre son instruction dans le cadre des dispositions de l'article L 3132-20 du code du tra-
vail, l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur fixant les contreparties au tra-
vail le dimanche, les accords écrits des salariés volontaires et une présentation du chiffre d'af-
faires réalisé à date comparée à celui enregistré sur la même période en octobre et novembre
2025,
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 10 novembre 2026
Le Préfet,
"
PF
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atiantique,
- soit un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail et de l'emploi, Direction Générale du
Travail, 14 avenue Duquesne 75 007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette
44 041 NANTES Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,
DDETS de Loire-Atlantique
Cité administrative de Nantes
12 boulevard Vincent Gâche
CS 44278
44 200 Nantes CEDEX 2

Annexe
Délimitation du centre-ville de Nantes
Liste des commerces
Délimitation du centre-ville de Nantes :
hitps://data.nantesmetropole.fr/explore/dataset/244400404_quartiers-de-la-ville-de-
nantes/map/?disjunctive.libcom&g=centre+ville&location=15,47.21135,-
1.55557&basemap=jawg. streets
Liste des commerces :
GALERIES LAFAYETTE
SMCP ENSEIGNE MAJE
PAPA PIQUE ET MAMAN COUD
SARL DEG MCE ENSEIGNE OUTRE MESURE
SHOES STREET ENSEIGNE SHOES BAR
SAS NAONED CAS ENSEIGNE EASY CASH
LOISIRS SPORTS DIFFUSION ENSEIGNE
LACOSTE
LES P'TITS PAPIERS
2 rue de la Marne 44000 Nantes
16 rue Crebillon 44000 Nantes
2 rue Contrescarpe 44000 Nantes
13 rue Contrescarpe 44000 Nantes
13 rue de la Marne 44000 Nantes
3 allée Casard 44000 Nantes
24 rue Crébillon 44000 Nantes
7 place Félix Fournier 44000 Nantes

FREDHOUSE
FREDHOUSE ENSEIGNE DES PETITS HAUTS
DK NANTES ENSEIGNE DILLE & KAMILLE
CYRILLUS SAS
SELAS PHARMACIE ROBERT - LA GRANDE
PHARMACIE DE PARIS
BYBLOS
RITUALS
SARL LA POMMERAYE D'ALICE ENSEIGNE
ALICE DELICE
DDETS de Loire-Atlantique
Cité administrative de Nantes
12 boulevard Vincent Gâche
CS 44278
44 200 Nantes CEDEX 2
23 rue de la Paix 44000 Nantes
7 rue Santeuil 44000 Nantes
2 rue Boileau 44000 Nantes
5 rue Boileau 44000 Nantes
17 rue d'Orléans — place Royale
44000 Nantes et 1 rue du calvaire 44000 Nantes
15 passage Pommeraye 44000 Nantes
3 rue Boileau 44000 Nantes
20 passage Pommeraye 44000 Nantes