PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-032
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2024-08-30-00029 - 11 - PRAE SPE 01 09 24 (2 pages) Page 3
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-02-17-00003 - AP portant renouvellement de l'homologation du
circuit de karting de Witry-lès-Reims (6 pages) Page 6
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Services déconcentrés
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11 - PRAE SPE 01 09 24
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ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté °Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division de pilotage du réseau et actionéconomique.
L'administrateur de I'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des fmances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Fabienne CHAPEL administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du pilotage du réseau et action économique,- Mme GAUCHE Audrey inspectrice principale, responsable adjointe de la division du pilotagedu réseau et action économique,- Mme Caroline MAHOU inspectrice principale, responsable adjointe de la division du pilotagedu réseau et action économique,- Mme Sylvie BIROST inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division du pilotagedu réseau et action économique jusqu'au 31/12/2024,- Mme Isabelle LE FORESTIER inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division dupilotage du réseau et action économique. '
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Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour la signature des bordereaux detransmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autresdocuments ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les piéces etdocuments relatifs à leurs attributions :- Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphèrefiscale et action économique;- Mme Pascale BUSSON inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — spherefiscale ;- M. Samuel BONIFAS inspecteur des finances publiques, Action Économique ;- Mme. ESTEOULE-BADO Karine inspectrice des finances publiques, responsable du servicequalité des comptes locaux ;- M. Yannick SONNET inspecteur des finances publiques, correspondant monétique etdématérialisation ;- MFlorian GRADOZ, inspecteur des finances publiques, chargé de mission expertise etsoutien monétique/dématérialisation ;- Mme Farah ABED-AYED, inspectrice des finances publiques, chargée de missionrecouvrement ;- Mme Emmanuelle JAMAIN, inspectrice des finances publiques, sphère fiscale et actionéconomique ;- M. Fabrice ZAMMARCHI, inspecteur des finances publiques, sphère fiscale ;- M. Nacer BOULEBIAR, inspecteur des finances publiques ;- Mme Caroline DENOYELLE, inspectrice des finances publiques ;M.Pierre MASTAIN, inspecteur des finances publiques, référent SAF PMEReçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259 :- M.Antoine BOUXIN inspecteur des finances publiques, responsable du service fiscalitédirecte locale et expertise juridique, et analyses financières.Reçoit délégation pour la signature des comptes de gestion :- Mme. ESTEOULE-BADO Karine inspectrice des finances publiques, responsable du servicequalité des comptes locaux. -
Article 2 : En cas d'absence d''un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditionset limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.Article 3 : La présente décision abroge la décision du 10 mai 2024 et prendra effet le 1" septembre2024.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Châlons-en-Champagne, *2 (Z)/ %/"&L]- L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
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Sous-préfectures
51-2025-02-17-00003
AP portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting de Witry-lès-Reims
Sous-préfectures - 51-2025-02-17-00003 - AP portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Witry-lès-Reims 6
E.PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l''homologationdu circuit de karting Witry-lès-Reims
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-45-1,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,VU _ l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant homologation du circuit de karting deWitry-lès-Reims,VU _ l'arrêté préfectoral modificatif du 14 juin 2022 relatif à I'homologation de la piste dekarting de Witry-lès-Reims,VU — la demande de renouvellement d'homologation formulée par M. Thomas ABRY, gérantde la SARL « KART'RACE », reçue le 16 janvier 2025,VU — l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFSA le 28 janvier 2025 pourune durée de 4 ans,VU lavis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière(CDSR) formation « autorisations de manifestations sportives et homologations descircuits », à l'issue de la visite sur site du 5 février 2025,SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay,
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : homologationLa piste de karting située sur le territoire de la commune de WITRY-LES-REIMS (51420), route deBerru, est homologuée pour une durée de 4 ans pour des séances d'entraînement ainsi que ledéroulement d'épreuves et de compétitions de karting et de manifestations à caractère deloisirs.L'homologation accordée, selon les normes de la Fédération Française de Sport Automobilefigurant dans les RTS des circuits de karting :* porte classification du circuit en catégorie 11 ;< autorise la pratique des karts de catégorie A et B.L'accés au circuit est autorisé du 1" janvier au 31 décembre (selon les conditionsmétéorologiques) suivant les modalités suivantes :< dulundi au dimanche : 9h00 à 19h00.Le nombre de compétitions sera limité à 2 par an.Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditionsénoncées au présent arrêté ou dans le cas oU son maintien ne serait plus compatible avec lesexigences de la sécurité et de la tranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra étre déposé au pôledépartemental des manifestations sportives de la Marne au_minimum 3 mois avant le termefixé par le présent arrêté.
Article 2 : AgrémentLe circuit est agréé par la FFSA sous le n° 51 03 25 2473 E 11 A 11 A 1154 jusqu'au 28 janvier2025.
Article 3 : ClassementLorsqu'une épreuve ou compétition sera organisée en vue d'un classement ou d'unequalification, elle sera subordonnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale. La demandesera déposée au pôle départemental des manifestations sportives, en sous-préfectured'Épernay, deux mois avant la date de la manifestation.
Article 4 : AssuranceUn contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposéset celle des pratiquants devra être souscrit.
Article 5 : Règlement intérieurLe règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit. Il sera affiché en un lieuvisible de tous.
Article 6 : Circuit _La longueur de la piste est de 1154 mètres, la largeur est de 7 métres.
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Article 9 : ManifestationL'organisateur technique, accompagné de l'organisateur, du directeur de course et d'uncommissaire sportif, vérifiera sur place, avant le début de chaque manifestation, que lesmoyens et dispositifs prévus dans le présent arrété, sont effectivement mis en place.Il devra prévenir par écrit la compagnie de gendarmerie compétente, avant le début de chaquecourse.Si ces conditions n'étaient pas respectées, il le ferait savoir aux organisateurs et l'épreuve nepourrait avoir lieu.De plus, le déroulement des épreuves pourra étre interrompu à tout moment par le maire, unmembre de la commission départementale de sécurité routière, un représentant de laFédération française Sport Automobile ou les services de gendarmerie, s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
Article 10 : ResponsabilitéEn aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.
Article 11 : Recours contentieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voiepostale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique surwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 12 : ExécutionLe sous-préfet d'Épernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ladirectrice départementale des territoires de la Marne, la directrice départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, le maire de Witry-lès-Reims, lereprésentant de la FFSA, le président de la commission régionale de karting ainsi que legestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dontcopie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 17 février 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,E AcEmmanuel AUBER
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La piste est délimitée sur toute sa longueur par des pneumatiques par groupe de trois etrecouverte d'un revêtement en asphalte et posséde des protections diverses.
Des bacs à gravier sont mis en place notamment dans les virages afin de renforcer la protection.Des protections supplémentaires sont réalisées au niveau des postes tenus par lescommissaires.De 38 à 44 karts sont autorisés à circuler simultanément sur le circuit (voir annexe).Compte-tenu de la classification du circuit, seuls pourront évoluer les véhicules dont la vitessene peut atteindre 200 km/h en un point quelconque du circuit.L'agrément accordé par la FFSA porte autorisation du circuit dans le sens horaire.
Article 7 : Public |Les emplacements réservés au public seront signalés, matérialisés et protégés de manièreefficace. Les spectateurs devront toujours se trouver hors d'atteinte de tout véhicule venant àquitter accidentellement la piste.Pour toute compétition, le public restera derrière le grillage, hors de I'enceinte du karting, àl'emplacement prévu à cet effet.L'accès de la piste sera interdit aux spectateurs ainsi que l'accès au parc coureurs.
Article 8 : SécuritéLes consignes de sécurité devront être respectées et appliquées conformément aux RTS de lafédération.Les voies de dégagement réservées aux véhicules de secours devront constamment rester libresd'accés. Le circuit sera accessible en tout temps aux services de secours.Des moyens radio ou téléphone seront installés entre les divers éléments de l'infrastructure.Ces moyens devront permettre de renseigner le centre hospitalier du secteur ou de demanderéventuellement des renforts.Une trousse de secours devra être disponible sur place. Les extincteurs seront vérifiés et utiliséspar du personnel qualifié.Lors des épreuves ou compétitions : |Le dispositif de sécurité et de protection du public sera assuré par l'organisateur, les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.Les extincteurs seront repartis judicieusement sur le parcours aux points jugés dangereux parl'organisateur. Ces appareils devront être contrôlés et manipulés par du personnel qualifié etentraîné. Les personnels auront reçu une formation adéquate en matière d'incendie.Un médecin et une ambulance, équipée réglementairement, devront être obligatoirementprésents sur le site pendant toute la durée de la manifestation.Aucune partie de la piste n'échappera à la surveillance visuelle des organisateurs.Le matériel de sono ne sera utilisé que les jours de compétition et orienté de manièresatisfaisante afin de ne pas créer de gêne supplémentaire.5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
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FFSAWFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILEANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DE WITRY-LES-REIMS
NOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 :En course Aux essais lors End'une course | entrainement
Vitesseo pourletrace 1.1 de 1154 m 38 41 38Enduranceo pourle tracé 1.1 de 1154 m 44 44 /
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES
o pour le tracé 1.1 de 1154 m 40
Fédération Frangalse4y Sport Automebité |32 avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél ! +33(0)1 443024 00 | Fax - +33(0)142 2416.80 | www fisa orgAssociation loi 1901 - T.V.A. FR 42 784 663 080 - SIRET 784 663 080 00025 — APE 926C
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