PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-229
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-09-26-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de
prélèvement dans la rivière Allier par les associations syndicales
autorisées d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial (130
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-26-00008
Arrêtés préfectoraux portant autorisation au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement de prélèvement dans la rivière
Allier par les associations syndicales autorisées
d'irrigation et d'occupation du domaine public
fluvial
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autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivière Allier par les associations
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PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°| )PRÉFET 20251604 DirectionDU PUY-DE-DÔMELiberté départementalelité .Fraternité . Dune. al . des territoiresARRETE N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00801 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation del'Artière et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00199Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entrele public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation del'Artière et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Démie; :.Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation g° prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ; het .Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;_ Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-1 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00801,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnairen'a formulé aucune observation dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-1 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrété préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation de l'Artière dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00801 du 17avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation del'Artière et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Artière est autorisée à utiliser une prise d'eau existantedans la rivière Allier sur la commune de JOZE pour l'irrigation de terres agricoles selon les prescriptionsénoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00801 restent inchangés.Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de l'Artière et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* à leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Dont volumemaximum; Commune Débit . Fou SE autoriséPoints de "AE ° autorisé dueas de Masse d'eau | maximum a: pendant laprélévement an : , | 1 avril au 30 Esprélèvement instantané période 2, duseptembre qe uijuin au30 septembreCode DDT: Code :PT_63_181 FRGRO143a. 350 I/sCoordonnées JOZE aLambert 93 PULLS soit 2138535 m° | 2052994 m°l'Allier depuisX Y la confluence 1260 m3/hde l'AuzonSi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3: Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de l'Artière et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.. Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettrele prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :- les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;- l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la psyiede d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours:+ index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;« le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinteà la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
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Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de l'Artière et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m°/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 723423Y =6527451 9 K 279 0810L'Allier à LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Artière et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté. |
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de l'Artière et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.- d'une part fixe calculée comme suit :
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Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant asur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir1 canalisation de puisage 296,00 € 296,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 296,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m? prélevésCoût1 000 premiéres heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.
Article 8 : Conditions d'arrét d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00801 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de l'Artière et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
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Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de JOZE pour affichage pendantune durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation del'Artière - Mairie de Chavaroux - rue de la Mairie 63720 CHAVAROUX2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.
I - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- Soit Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. ©Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète de THIERS, le maire dela commune de JOZE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP anesLe préfet du Puy-de-DômeA _—EenÀoel MATHURIN
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| PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRETE N°20251609ExPREFET . DirectionDU PUY-DE-DOME | eo loLiber — départementalegalitéFraternité des territoiresARRÊTÉ N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00812 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation des Bressons et d'occupation dudomaine public fluvialDossier n° 63-2025-00200Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desBressons et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin'2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement"autéfise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de « l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné a l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-2 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00812,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-2 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation des Bressons dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00812 du 17avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desBressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.
xL'association syndicale autorisée d'irrigation des Bressons est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de JOZE pour l'irrigation de terres agricoles selon lesprescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00812 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :'2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* à leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Volume Dont volumeCommune Débit Jo maximumPoints de prélèvement de Masse d'eau | maximum autorisé oh autorise Beqdant: ; . | 1 avrilau la période 2, duprélèvement instantané re30 1* juin auseptembre 30 septembre| Code DDT: Code :PT_63_192 FRGRO143aPT_63_193Coordonnées JOZE DE ol 3Lambert 93 ! 950 736 m° 912 707 mdepuis la soit 684X Y confluence m3/hde l'Auzon723770 |6528 070 VichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablèment en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans lès meilleurs délais.
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Le bénéficiaire de |'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :+ les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation;- l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :¢ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétriqueà la fin de chaque campagned'irrigation;¢ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :¢ 'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);
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4« les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier à LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre desarticles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
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- d'une part fixe calculée comme suit :Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montantàsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir3 pompes rive gauche 296,00 € 1 480,00 €2 pompes rive droite
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 1 480,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m° prélevésCoût1 000 premières heures 0,21€Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00812 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation des Bressons et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélevement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de JOZE pour affichage pendantune durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11: Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation desBressons - Mairie de Joze - rue du Maréchal de Turenne 63350 JOZE2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix_— 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- Soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- Soit un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires —- 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète de THIERS, le maire dela commune de JOZE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 € SEP. 2075Le préfet du Puy-de-Dôme |Aoël MATHURIN
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PREFECTURE= DU PUy.pE na,ARRETE yo DOMEEx STENDU PUYDE-DOME 20251606 P'recten- départementaleLibertéÉgalitéÉraternité L des territoiresnete
24ARRÊTÉ N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00803 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) etd'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00201Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation dela Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-3 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation de la Couze Chambon (Allier) dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvialn°14/00803 du 17 avril 2014 ;Vu le plan de prévention des risques naturels du Val d'Allier Clermontois approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;
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Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juïh 2625 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement-autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de « l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur I'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1 avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant a une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-3 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00803,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-3 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation de la Couze Chambon (Allier) dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvialn°14/00803 du 17 avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation dela Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) est autorisée à utiliser uneprise d'eau existante dans la rivière Allier sur la commune de AUTHEZAT pour l'irrigation de terresagricoles selon les prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00803 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* à leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.
2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Dont volumesue Volume total we" Débit . autoriséPoints de Commune de A . autorisé duP ris Masse d'eau | maximum 5 eo pendant laprélevement prélèvement : ; | 1 avril au 30 zeinstantané période 2, duseptembre 1" iuijuin au30 septembreCode DDT: Code:PT_63_183 FRGRO143a 306 I/sCoordonnées AUTHEZAT 1e.Lambert 93 Intitulé: soit > 658.477 m3 | 2552138 m°l'Allier depuisX Y la conrlence 1100 m3/hde l'AuzonSi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1* juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique-fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. ;Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :. les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;¢ l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :+ index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
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Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 715723Y = 6506842 8 m/s K 268 0810L'Allier à Vic-le-ComtePour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domainepublic fluvial en date du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques del'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.- d'une part fixe calculée comme suit :
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Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant àsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir2 crépines 296,00 € 592,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m* prélevésCoût 1 000 premières heures 0,21€Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.
Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00803 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) etl'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrét d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélevements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
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Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de AUTHEZAT pour affichagependant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Déme durant une période d'au moins 1 an.Article 11: Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation de laCouze Chambon (Allier) - Mairie de Chadeleuf - 12, rue du Mont Mouchet 63320 CHADELEUF2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix— 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridictidn administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d'AUTHEZAT, ledirecteur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP, 2025Le préfet du Puy-de-DômeTEaél MATHURIN— il
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[rene PU PUY-DE-DÔMEi, ARRETE N° à20251602=mDUPUY-DE-DOME es ad BirechgnLiberté ~~ départementaleralitéFraternité des territoiresARRÊTÉ N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°SEEF-PTE-2022-12 portant autorisation au titredes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans larivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desGoslards et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00202Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desGoslards et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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ra
Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le départemgnt du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 a adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant a une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté et quimodifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté SEEF-PTE-2022-12,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Modifications et compléments apportés aux prescriptions et actes antérieursLes dispositions du présent arrété modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desGoslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai 2022.L'association syndicale autorisée d'irrigation des Goslards est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de MARINGUES pour l'irrigation de terres agricoles selonles prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4,6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°SEEF-PTE-2022-12 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* a leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Volume Dont volumeCommune Débit au Aa + xPoints de prélèvement de Masse d'eau | maximum 1" avril au pendant laprélèvement instantané 30 période 2, du1° juin auscene 30 septembreCode DDT: Code:PT_63_178 FRGRO143aCoordonnées WilsMARINGUES Intitulé :pele l'Allier soit | 370000 m° | 355 200 m°X Y depuis laconfluence 396 m3/h728107 | 6534963 _de l'Auzonjusqu'a VichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1% juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin ala cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :+ les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;* l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés OUle suivi des grandeurs caractéristiques;« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours:+ _ l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
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Article 4: Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 723423Y = 6527451 9 m/s K 279 0810L'Allier à LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(http://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant autitre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial endate du 5 mai 2022, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.- d'une part fixe calculée comme suit :
Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant àsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir2 installations de pompage 296,00 € 592,00 €
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Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité - 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m* prélevésCoût 1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.
Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-12 autorisant autitre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation des Goslards et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 5 mai 2022, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »
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Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de MARINGUES pour affichagependant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation desGoslards - Mairie de Maringues - 8 rue de l'Hôtel de Ville 63350 MARINGUES2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hiérarchique auprés de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires —- 92055 La Défense. |
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L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète de RIOM, le maire de lacommune de MARINGUES, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP 2095Le préfet du Puy-de-DômeÀ TTél MATHURINTT
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PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°zn 20251608PREFET : DirectionDU PUY-DE-DOME ;Liber —## = départementalealité .Fraternité des territoiresARRÊTÉ N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00804 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duJauron et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00203Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duJauron et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels du Val d'Allier Clermontois approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des. usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du:30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur I'hydrologie;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1® avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et Un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1% avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-4 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00804,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETEArticle 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2023-5 du 03 mars 2023, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation du Jauron dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00804 du 17avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrété modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duJauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation du Jauron est autorisée à utiliser une prise d'eau existantedans la rivière Allier sur la commune de PONT-DU-CHATEAU pour l'irrigation de terres agricoles selonles prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00804 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* à leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Dont volumeVolume . .: Commune oun maximum autorisé. Débit totalPoints de de , : «4 pendant laP A Masse d'eau | maximum | autorisé du veprélévement prélévemen A am) op période 2, duinstantané | 1° avril au 30 ere.t septembre Juin auP 30 septembreCode DDT: _ Code: |PT_63_196 FRGRO143aEl us PONT-DU- | intitulé: 275 |jsCHATEAU l'Allier 1 473 450 m3 1414512 mX Y . depuis la soit 990confluence m3/hde l'AuzonVichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le- bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement:« les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;« l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :+ l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;
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« les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L:214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier a LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en datedu 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
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- d'une part fixe calculée comme suit :
Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montantàsur le domaine public de l'indice du coût'de la construction percevoir1 canalisation de puisage 296,00 € 296,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité ~ 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 296,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m? prélevésCoût 1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.
Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation du Jauron et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitivedes prélèvements.
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. .Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de PONT-DU-CHATEAU pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépét du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Association syndicale autorisée d'irrigation du Jauron -Mairie de Beauregard-l'Evêque - Grande Rue 63116 BEAUREGARD-L'EVEQUE2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de PONT-DU-CHATEAU, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 SEP. 2025Le préfet du Puy-de-DémeNTJoël MATHURIN
ss
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tPREFECTURE DU Puy.JY-DE.DARRÊTÉ N° DOMEE 20251609PREFET . DirectionDU PUY-DE-DÔME ;Liberté ——anee départementaleÉgalité - -FRE des territoiresARRÊTÉ N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00807 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Luzillat-Limons et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00204Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deLuzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ; |Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement autorise le. préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1 avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1* juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-6 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00807,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-6 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation de Luzillat-Limons dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00807du 17 avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deLuzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation de Luzillat-Limons est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de LUZILLAT pour l'irrigation de terres agricoles selon lesprescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00807 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* àleur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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ETS Dont volumeDébit total . AL._ Commune : es maximum autoriséPoints de , maximum | autoriséPS de Masse d'eau |. or pendant laprélèvement : instantan | du 1 avril A FFTprélèvement é au 30 période 2, du 1' juinseptembre au 30 septembreCode DDT : Code :PT_63_185 FRGRO143a; 111 I/sCoordonnées LUZILLAT 14Intitulé : 382 929Mell sone 2 l'Allier depuis | soit 400 PO ÈSX Y la confluence m3/h| de l'Auzon732704 | 6 539 591 jusqu'à VichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :+ les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;« l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés. |Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :+ index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;«le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);* les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservé
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Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m3/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier à LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenciature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
- d'une part fixe calculée comme suit :
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Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant àsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir2 pompes 296,00 € © 592,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité -— 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public._ La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :. Coût pour 100 m° prélevésCoût1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00807 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupationdu domaine public fluvial en date du'17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de LUZILLAT pour affichagependant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Association syndicale autorisée d'irrigation de Luzillat-Limons - Mairie de Luzillat - le bourg 63350 LUZILLAT2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hiérarchique auprèsde monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète de RIOM, le maire de lacommune de LUZILLAT, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2024Le préfet du Puy-de-Dôme
ElJoël MATTHURINpe
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°= 20251610PRÉFET DirectionDU PUY-DE-DÔME :Liberte — départementaleEgalitéFraternité des territoiresARRÊTÉ N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°20230202 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desMadeleines et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00205Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier del'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ; |Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desMadeleines et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels du Val d'Allier Clermontois approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1% juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté 20230202et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 20230202,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Modifications et compléments apportés aux prescriptions et actes antérieursLes dispositions du présent arrété modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation desMadeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 février 2023.
+L'association syndicale autorisée d'irrigation des Madeleines est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de PONT-DU-CHATEAU pour l'irrigation de terresagricoles selon les prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°20230202 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 février2023, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationde prélèvement :+ à leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Dont volumeVolume maximumCommune AP. ue : total autoriséPoints de de 7 Débit maximum .rélevement prélèvemen LES se instantané autorise ce EeeP t 1" avril au 30 | période 2, duseptembre 1" juin au30 septembreCode DDT: Code:PT_63_195 FRGRO143aCoordonnées PONT-DU- re 410 |/sLambert 23 CHATEAU | l'Allier 3a soit 1678 604 m° | 1611 460mX Y depuis laconfluencede |'Auzon 14%0m8/h721365 |6523 561 jusqu'àVichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 février2023, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à_la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :+ les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;« l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;«+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :* l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;
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e les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte a la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 février2023, sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m"/sau point de prélèvementStation de référence pour la —valeur du débit réservéX = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier à LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel a la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titredes articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 février 2023, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 février2023, concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
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- d'une part fixe calculée comme suit :
Nombre d'installations de pompage | Montant forfaitaire calculé sur la base Montant àsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir1 canalisation de puisage 296,00 € 296,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 296,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m? prélevésCoût 1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°20230202 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 février 2023, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
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En cas de cessation définitive des prélevements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée a la mairie de la commune de PONT-DU-CHATEAU pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation desMadeleines - Mairie de Pont-du-Château - Place de l'Hôtel de Ville 63430 PONT-DU-CHATEAU2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix~ 63033 Clermont-Ferrand cedex 1 ;| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1):- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois.pour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de PONT-DU-CHATEAU, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
2 6 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet du Puy-de-Dôme
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°—< I 20251611DirectionDU PUY-DE-DÔME |Liberté départementaleÉgalitéFraternité des territoiresARRÊTÉ N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00808 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deMailhat et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00206Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre des articles L.214.1. à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deMailhat et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels du Val d'allier Issoirien approuvé le 29 décembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ; TMVu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Déme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis émis par le permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai des quinze jours imparti ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et Un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-7 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00808,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETEArticle 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-7 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation de Mailhat dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00808 du 17avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre des articles L.214-1: à L.2146 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deMailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation de Mailhat est autorisée à utiliser une prise d'eau existantedans la rivière Allier sur la commune de NONETTE-ORSONNETTE pour l'irrigation de terres agricolesselon les prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4,6, 8, 9,10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00808 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* à leur localisation,¢ à leur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Volume Dont volumeDébit total maximum: cus Commune de , maximum | autorisé autorisé pendantPOI DIE SEEN prélèvement Massezinay instantan | dut*avril | la période 2, dué au 30 1°" juin auseptembre 30 septembreCode DDT: Code:PT_63_186 FRGRO143aees NONETTE- Intitulé : 97 I/sORSONNETTE | Allier soit 635 471 m3 610 052 m°X Y depuis laconfluencede l'Auzon a Le LLVichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors .d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin ala cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :- les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;. l'identificationdu bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;« les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1°' décembre de l'année en cours :+ l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;« le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);
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+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m3/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 716410Y = 6501743 5,07 m/s K 268 0820L'Allier à CoudesPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(http://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre desarticles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
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- d'une part fixe calculée comme suit :Nombre d'installations de pompage | Montant forfaitaire calculé sur la base Montant àsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir3 pompes 296,00 € 888,00 €Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 888,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public. |La part fixe sera révisée, annuellement a la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m° prélevésCoût 1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h _. 0,09€Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00808 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Mailhat et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélévement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de NONETTE-ORSONNETTE pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation deMailhat - Chez M. SAUVAT Bernard - 8 rue Danielle Teyssier 63340 NONETTE-ORSONETTE2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix— 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision: Monsieur le Préfet du Puy--de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ili - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète d'ISSOIRE, le maire dela commune de NONETTE-ORSONNETTE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme etle chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le préfet du Puy-de-DémeNTJoël MATHURIN
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pUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE ere N°En 2PREFET 20251 61° | DirectionDU PUY-DE-DÔMELiberté départementaleFraternité des territoiresARRETE N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°SEEF-PTE-2022-11 portant autorisation au titredes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans larivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deMontgacon et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00207Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles_L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le dédret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deMontgacon et l'occupation du domaine public fluvial :Vu le plan de prévention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélévement a tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant a une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1 juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne ne au plafonnement duvolume de prélèvements destinéà l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient éténnel tits par l'arrêté et quimodifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté SEEF-PTE-2022-11,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Modifications et compléments apportés aux prescriptions et actes antérieursLes dispositions du présent arrété modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deMontgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai 2022.L'association syndicale autorisée d'irrigation de Montgacon est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de MARINGUES pour l'irrigation de terres agricoles selonles prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9,10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°SEEF-PTE-2022-11 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :¢ a leur localisation,+ aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Volume Dont volumeDébit total peesPoints de Commune de - maximum | autorisé du21 eas Masse d'eau |. er. + pendantlaprélèvement prélèvement instantan | 1°avril au ériode 2. dé 30 perioce 2, cuseptembre a ra30 septembreCode DDT: Code:PT_63_177 FRGRO143a 340 I/sCoordonnées MARINGUES urintitulé : ; 3 1132 968 m°Lambert 93 l'Allier depuis soit 1180175 mX Y la Goimibence 1224 m3/hde l'AuzonSi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus a compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue. AsChaque installation doit permettre le prélevement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon a éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :¢ les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;+ l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation;« les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1°' décembre de l'année en cours :+ l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
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Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m?/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier à LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant autitre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial endate du 5 mai 2022, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'associationsyndicale autorisée d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
- d'une part fixe calculée comme suit :
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Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant àsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir2 installations de pompage 296,00 € 592,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m? prélevésCoût1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titredes articles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Montgacon et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 5 mai 2022, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
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Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de MARINGUES pour affichagependant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de |' Etat dans le Puy-de-Déme durant une période d'au moins 1 an.Article 11: Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation deMontgacon - Mairie de Maringues - 8 rue de l'Hôtel de Ville 63350 MARINGUES2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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- soit un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement. |L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecturedu Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète de RIOM, le maire de lacommune de MARINGUES, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet du Puy-de-Dôme 2 6 SEP. 2025om.
Joél MATHURIN
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E = PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME= ARRÊTÉ N°sr DE-DÔME BhechienLiberté — 20 251 6 1 3 départementalealitéFraternité des territoiresARRÊTÉ N°. -modifiant les dispositions de l'arrété n°14/00809 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation du SudLembron et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00208Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duSud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels du Val d'allier Issoirien approuvé le 29 décembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;N LE * #
Considérant que le code de l'environnement aëtôrise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de « l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-9 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00809,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-9 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation du Sud Lembron dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00809du 17 avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duSud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation du Sud Lembron est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de LE BREUIL-SUR-COUZE pour l'irrigation de terresagricoles selon les prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00809 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :+. àleur localisation,+ aleur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,*. ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Dont volumemaximum. Commune Débit Value poral autoriséPoints de ; . autorisé duPAS! de Masse d'eau maximum ee pendant laprélèvement AP : A 1° avril au 30 Ayprélevement instantané période 2, duseptembre 1 iuijuin au30 septembreCode DDT: Code:PT_63_198 FRGRO143aweopmennees LEBREUIL- | Intitulé: 360 I/s |SUR-COUZE | Allier soit 2 229 627 m° | 2 140 442 miX Y depuis laconfluence. de l'Auzon "296 mish721254 | 6 485 080 jusqu'àVichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.
Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assurede l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin ala cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement:« les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation;. l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;« . les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :¢ l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;« le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);
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¢ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m"/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 716410Y = 65017435,07 m3/s K 268 0820L'Allier à CoudesPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
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- d'une part fixe calculée comme suit :
Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant asur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir3 pompes 296,00 € 888,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 888,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m? prélevésCoût 1 000 premières heures 0,21€Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.
Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00809 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de LE BREUIL-SUR-COUZE pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation du SudLembron - Mairie de Saint-Germain-Lembron - Place du Désert 63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix~ 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète d'ISSOIRE, le maire dela commune de LE BREUIL-SUR-COUZE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le préfet du Puy-de-DômeneJoël MATHURINTT
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EFET irectiOy PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DirectionLiber ARRÊTÉ N° départementalegalitéFraternité 2 0 9 51614 des territoiresARRETE N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00806 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duLembronnet et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00209Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ; |Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélevements soumis a déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duLembronnet et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels du Val d'allier Issoirien réviser partiellement en 2018 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dansle département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficiellede «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1% avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de la_ période 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-5 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00806,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15 jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-5 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation du Lembronnet dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00806 du17 avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation duLembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation du Lembronnet est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de LE BROC pour l'irrigation de terres agricoles selon lesprescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00806 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* aleur localisation,* à leur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Volume Dont volumemaximumap total my; Débit — autoriséPoints de Commune de , . autorisé du233 A Masse d'eau maximum ore pendant laprélèvement prélèvement : , | 1 avril au ainstantané 30 période 2, duseptembre Tijvin avP 30 septembreCode DDT: Code :PT_63_197 FRGRO143aP ec 295 I/scorns: LE BROC Intitulé : 1 807 1 735 298 m3wie ce l'Allier depuis | soit 1062 602 m°X Y la confluence m3/hde l'AuzonSi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :« les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;« l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés. |Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :° pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;¢ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :- l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;«+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);« les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.
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Article 4 : Débit réservéLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m'/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 716410Y =6501743 5,07 m3/s K 268 0820L'Allier à CoudesPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(http://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.- d'une part fixe calculée comme suit :
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Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant asur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir2 canalisation de puisage 296,00 € 592,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m? prélevésCoût1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00806 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation du Lembronnet et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire,les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
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Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés a l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrété est adressée a la mairie de la commune de LE BROC pour affichagependant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Déme durant une période d'au moins 1 an.Article 11; Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation duLembronnet - Mairie de Solignat - le bourg 63500 SOLIGNAT2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois a compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1
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- soit un recours hiérarchique auprés de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète d'ISSOIRE, le maire dela commune de LE BROC, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 6 SEP. 2025Le préfet du Puy-de-Dôme—_—Joël MATHURIN
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a"AU[44 3
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PREFET : DirectionDU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté ARRETE iN" départementaleEgalitéFraternité 20251 6 15 des territoiresARRETE N°modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00810 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-Yvoine et d'occupationdu domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00210Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélévements soumis a déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deSaint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels du Val d'allier Issoirien approuvé le 29 décembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis émis par le permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai des quinze jours imparti ;]Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de'prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de «l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1% avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-8 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00810,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-8 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation de Saint-Yvoine dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvial n°14/00810 du17 avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deSaint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.
xL'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-Yvoine est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de SAINT-YVOINE pour l'irrigation de terres agricolesselon les prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00810 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :* aleur localisation,* à leur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Volume Dont volumees total maximum autoriséPoints de Commune ; Dane autorisé du pendant laens de Masse d'eau | maximum ers eeprélèvement ae . , | avril au période 2, duprélèvement instantané er:30 1°" juin auseptembre 30 septembreCode DDT : Code :PT_63_188 FRGRO143aCoordonnées SAINT: 102 I/sYVOINE Intitulé : | i 474 708 m3LE l'Allier depuis | soit 367 494 487 mX Y la confluence m3/hde l'AuzonSi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus à compter du 1° juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :- les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;¢ l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés. |Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :+ l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservé
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Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement Valeur du débit réservé en m/s | Station de référence pour la(coordonnés Lambert 93) au point de prélèvement valeur du débit réservéX = 716410 3 K 268 0820Y = 6501743 507 mils L'Allier à CoudesPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3 duprésent arrêté. |
Article 6: Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
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- d'une part fixe calculée comme suit :
Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montantàsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir2 pompes 296,00 € 592,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m* prélevésCoût1 000 premières heures ; 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.
Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00810 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés a la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de SAINT-YVOINE pour affichagependant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Déme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-Yvoine - Brivadet - Route de Saint-Yvoine 63500 ISSOIRE2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme — 18 Boulevard Desaix— 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
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- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de'deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître Une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète d'ISSOIRE, le maire dela commune de SAINT-YVOINE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le préfet du Puy-de-DômeN = a,Joël MATHURIN
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DUPUY-DE-DOME regenrte PREFECTURE DU PUY-DESeRA tementaleFraternité ARRÊTÉ N° des territoiresARRÊTÉ N° 20251616modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00813 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement de prélèvement dans la rivièreAllier par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant et d'occupation du domaine public fluvialDossier n° 63-2025-00211Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le code général de la propriété des personnes.publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deVinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de prévention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuvé le 4 novembre 2013;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme;
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Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de laressource en eau ;Considérant l'objectif de:bqn état dés masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que la masse d'eau superficielle de « l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'àVichy », référencée FRGRO143a est soumise à une pression significative sur I'hydrologie ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présentarrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilités du milieu;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis'aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant qu'en référence au SDAGE Loire-Bretagne, la période de basses eaux s'étend du 1° avril au31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvements ;Considérant que le régime hydrologique de la rivière Allier rend pertinent de distinguer 2 périodesd'irrigation: la première du 1° avril au 31 mai, correspondant à une période de pré-étiage, et ladeuxième du 1° juin au 30 septembre ;Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode 2 sur l'axe Allier;Considérant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de prélèvements destiné à l'irrigation sur l'axe Allier en période de basses eaux ;Considérant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de prélèvement réalisée pendant la période 2afin d'assurer l'adéquation des prélèvements aux disponibilités de la ressource pendant la périoded'étiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caractéristiques duprélèvement, l'entretien des ouvrages, le débit réservé qui avaient été introduits par l'arrêté SEEF-PTE-2022-10 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arrêté 14/00813,Considérant que le volume de prélèvement dans cet arrêté est fixé à titre provisoire et devra être revupour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) portée par le SAGE Allier aval en cours de réalisation ;Considérant que le permissionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai des 15jours impartis ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRETE
Article 1: Abrogation et modifications apportées aux prescriptions et actes antérieursL'arrêté préfectoral complémentaire n°SEEF-PTE-2022-10 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsdéfinies dans l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'association syndicale autoriséed'irrigation de Vinzelles-Crevant dans la rivière Allier et l'occupation du domaine public fluvialn°14/00813 du 17 avril 2014, est abrogé.Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée d'irrigation deVinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant est autorisée à utiliser une prise d'eauexistante dans la rivière Allier sur la commune de CREVANT-LAVEINE pour l'irrigation de terres agricolesselon les prescriptions énoncées aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arrêté préfectoral du n°14/00813 restent inchangés.
Article 2 : Caractéristiques du prélèvementLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions généralesLe bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde prélèvement :+ àleur localisation,* à leur mode d'exploitation,* aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-même,doit être portée à la connaissance du préfet au moins 1 mois avant sa réalisation.2.2. Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans leprésent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
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Volume Dont volumeCommune Débit cor asimPoints de San' ; autorisé du | autorisé pendantaay de Masse d'eau maximum QU LS.prélèvement ces : , | 1°'avril au la période 2, duprélèvement instantané ee30 1°" juin auseptembre 30 septembreCode DDT: Code :PT_63_190 FRGRO143aCoordonnées CREVANT- 62,5 |/sLAVEINE Intitulé : 3 207 342 m3EEE l'Allier depuis | soit225 | 215981mX Y la confluence m3/hde l'Auzon729 485 | 6536095 jusqu'a VichySi le soutien d'étiage sur l'axe Allier, assuré par le barrage de Naussac, démarre avant le 1° juin, lapériode 2 démarre alors à compter de la date du début du soutien et non plus a compter du 1* juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondée et qu'ilssont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, lebénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou a leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin àla cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquenceset y remédier.
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela période de prélèvement :e les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;¢ l'identification du bénéficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unréseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseauafin de mesurer le volume total prélevé.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteurvolumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la précision desvolumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagned'irrigation;« les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés oule suivi des grandeurs caractéristiques ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de la période d'irrigation, soitavant le 1° décembre de l'année en cours :+ l'index du compteur volumétrique en début de période d'irrigation, avant de commencer lapériode 2 et à la fin de période d'irrigation ;+ le volume prélevé sur la période 2 et le volume total prélevé sur la période d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier.Article 4 : Débit réservé
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Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :Point de prélèvement(coordonnés Lambert 93)Valeur du débit réservé en m/sau point de prélèvementStation de référence pour lavaleur du débit réservéX = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier à LimonsPour connaître la valeur du débit, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier (QMJ) en tempsréel à la station de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contrôle des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine publicfluvial en date du 17 avril 2014, sont supprimées au profit des dispositions plus spécifiques de l'article 3du présent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicaleautorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, concernant la redevance sont remplacées par les suivantes, qui s'y substituent :Sous réserve des droits éventuelsdes collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction régionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques. Ces redevances sont constituées par la DRFIP.
- d'une part fixe calculée comme suit :
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Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur la base Montant àsur le domaine public de l'indice du coût de la construction percevoir2 pompes 296,00 € 592,00 €
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du départementdu Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réceptionde l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 €calculée à la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice ducoût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques(INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés annuellement etdes durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du code général de lapropriété des personnes publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m prélevésCoût 1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3 000h 0,09 €
Le pétitionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1ernovembre de l'année, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumesprélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas échéant, les modalités d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.
Article 8 : Conditions d'arrêt d'exploitationLes dispositions du présent article s'ajoutent à l'arrêté préfectoral n°14/00813 autorisant au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier parl'association syndicale autorisée d'irrigation de Vinzelles-Crevant etl'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :« Article 12 bis - Conditions d'arrêt d'exploitation :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
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Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. »Article 9 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 10 : PublicitéUne copie du présent arrêté est adressée a la mairie de la commune de CREVANT-LAVEINE pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Association syndicale autorisée d'irrigation deVinzelles-Crevant - Mairie de Vinzelles - le bourg 63350 VINZELLES2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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- soit un recours hiérarchique auprés de monsieur le ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionnéà l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète de THIERS, le maire dela commune de CREVANT-LAVEINE, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le préfet du Puy-de-DômeA :Joël MATHURIN
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