ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-237
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-10-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues JARDIN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté par intérim ainsi qu'à certain personnels de sa direction
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues JARDIN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté par intérim ainsi
qu'à certain personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues JARDIN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté par intérim ainsi qu'à certain personnels de sa direction 3
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Hugues JARDIN,directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté par intérimainsi qu'a certains personnels de sa directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'ille-et-vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'llle- et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d' Ille-«et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales;VU l'arrêté du 1% mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de.détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d''Ille-et-Vilaine;VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe dubureau de l'urbanisme;VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureaudu contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
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VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeuradjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral portant radiation de M. Jean-Michel CONAN, à compter du 1° novembre2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté par intérim, à l'effet de signer, dans la limite des attributions etcompétences relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers suivants :— passeports,— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation),— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteurautomobile,— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV desprofessionnels du secteur automobile,— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,— récépissés de déclaration de candidature aux élections,— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,— arrêtés fixant la liste des journaux habilitésà publier les annonces judiciaires et légaleset fixant les tarifs de publication,— récépissés de déclaration des fonds de dotation,— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,— agréments des commissaires de courses de chevaux,— décisions relatives aux ouvertures d''hippodromes et aux courses de poneys,— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,— récépissés de déclarations d'associations,— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,— arrêtés relatifs aux dons et legs,— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et lapréfecture.— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation detaxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale del'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues JARDIN, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur par intérim et de la cheffe dubureau de l'urbanisme, la délégation, objet du présent arrêté, sera exercée, par :
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+ Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennetéchacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.Article 3: délégation de signature est donnée a Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe,Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;- les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce quiconcerne:
+ la certification et le visa des pièces et documents,+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).— Mme Laurence HARDY-VIGNON— M. Thomas LE MENER— Mme Isabelle DROESBEKE— Mme Audrey SOLEYMIEU— M. Christophe BRODIN— M Alexandre SALOMEZ— M. Stéphane FOUILLIT— Mme Nathalie BELLAYArticle 4: délégation de signature est donnée a M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, a son adjointe, Mme AudeBERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans ledomaine budgétaire et fiscal ;+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;- l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncièresde remembrement;+ la certification et le visa des pièces et documents,+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dansl'application nationale Alice.Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa despièces et documents dans leurs domaines d' attributions respectifsà :— Mme Aude BERNARD,— M. Maël ODIN,— Mme Véronique VOYEAUD— Mme Sandra FANOVARD,— Mme Sylvie LENAIN— Mme Sylvaine PIGEON— Mme Laurence BUFFET.Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,- la certification et le visa des pièces et documents,+ les demandes de compléments de dossiers.
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Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances neprésentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments dedossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domained'attributions a:- Mme Virginie CONVERS,- Mme Véronique CHABOT,- Mme Alexia LE TILY- Mme Priscilla MONNIER.Article 6: délégation de signature est donnée a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de lacitoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, a son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :° les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,association syndicales libres, association fonciéres urbaines libres) et les récépissés de déclarationdes fonds de dotation,. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,. la certification et le visa des piéces et documents,. les demandes de compléments de dossiers,° les accusés de dépôt des dossiers,. les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d'une association,° les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,. les arrétés relatifs aux fondations d'entreprises,° les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,. les oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation). .. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.Délégation permanente de signature est donnée à :- Mme Cécile BOUDEVILLE- Mme Myriam GRUSON,- Mme Florence EON,- Mme Servanne SIMON- Mme Sylvie LE CAM,- Mme Véronique RIANDIERE,- . Mme Sandrine PERDRIAU,- Mme Angélique DEVY,pour ce qui concerne :° la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributionsrespectifs, .. les accusés de dépôt des dossiers,° les demandes de compléments de dossiers,. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi1901 et associations syndicales libres),. les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivitésterritoriales et de la citoyenneté par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le B 1 OCT. 10%
Le préfet,
Ly %
Amaury de SAINT-QUENTIN
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