CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-067
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de l'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Charente . (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-05-30-00001
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
suite à l'appel à candidatures du 11 décembre
2023 en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Charente .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente .
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- | | La préfètePRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté- ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des candidatures recevablessuite à I'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de l'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L 472-1, L 472-1-1, L 471-4, L 472-2, D471-3, D 471-4 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 19 ; ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementnotamment son article 34;Vu le décret n°2016-1896 et du et n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en.qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandatalreSJudlc:lalresà la protection des majeurs; .Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pourle département de la Charente;Considérant Iappel #. candidature.du 11 décembre 2023 pour l'agrément de huit mandataires à laprotection des majeurs exerçafln_t à titre individuel pour le département de la Charente et arrivé àéchéance le 30 mars 2024 'Considérant la complétudedes dossiers adressés par les candidats suite à l'appel à candidatures sus-visé ;Sur proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Charente ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2
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16-2024-05-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures du 11 décembre 2023 en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente .
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ARRETEArticle 1°': La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L. 471-4 et L, 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :-Mme Tatiana ABDELMALEK -Mme Héléne MANDIN-Mme Anne AIREAU - Mme Séverine MARTINS- M. Frédéric BAUDAIRE- - Mme Laurine MOINE- Mme Stéphanie BERRIET - Mme Muriel MOUSSIERE- Mme Laétitia DRONNET - M. Patrick RAMON '- Mme Marianne FAURE - Mme Emilie SAINT-GEOURS- Mme Stéphanie LOIZEAU - Mme Nathalie WARDArticle 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la cohésion sociale;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire | objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. -Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Angoulême.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du départementde la Charente.
Angoulême, le 3[} MA] 20221la préfètePour la préfète et par détégation,Le sec :z\'
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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