PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 36 – 27/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/02/2024 et le 27/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
A R R Ê T É
SGCD n° 2024 – du 23 février 2024
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du secrétariat général
commun départemental de la Moselle
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DU
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Véron ique NARBONI
directrice du secrétariat général commun départemental dela préfecture de la Moselle
à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun ;
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
VU l'arrêté préfectoral DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique Narboni ;
SUR PROPOSITION de la directrice du secrétariat général commun du département de la
Moselle;
ARRETE
Article 1°: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Benoft THIMMESCH, directeur
adjoint du secrétariat général commun départemental à I'effet de signer toutes les décisions
mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023 portant
délégation de signature en faveur de Madame Véronique NARBONI, directrice du secrétariat
général commun départemental.
En application de l'article 1er de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023
Article 2: Subdélégation de signature est accordée à Madame Muriel DAVAL, cheffe du service
des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle à I'effet de signer, pour
les programmes gérés par le secrétariat général commun (115,119, 122, 129, 134, 124, 155, 148,
149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724, 754) les
actes de dépenses et de recettes :
e Les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés publics
de fournitures et services n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e Les conventions et demande de paiement par avance auprès de I'UGAP n'excédant pas
20 000 euros hors taxe ;
e La constatation du service fait et la certification du service fait,
e Les ordres à payer ;
e La mise en paiement des relevés mensuels de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement;
e La mise en paiement des états de frais des dossiers de déplacements temporaires des agents
relevant du périmètre du SGCD,
e Les pièces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel DAVAL, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier du service
des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle.
Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BERNARD, Madame Catherine
SABOURIN pour donner et transmettre des ordres de paiement sur l'ensemble des programmes
susvisés.
Article 3: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du
service de I'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental de la
Moselle à l'effet de signer, pour les dépenses et recettes relatives à l'immobilier et la logistique
sur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723 :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service

e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés
publics de travaux n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e La constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Amélie BOULET, et, en
cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Stéphane COLIN, chef du pôle
immobilier, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Marc SCHAERER, chef
du pôle logistique.
Article 4: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et communication du secrétariat
général commun départemental pour les dépenses ou les recettes relatives aux systèmes
d'information et téléphonie sur le programme 354 :
e dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation et certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, sur le seul périmètre de la téléphonie par Monsieur
John MOURISON, chef du pôle télécommunications et réseaux opérationnels.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, cheffe du
service de l'innovation et de l'accompagnement du secrétariat général commun départemental
de la Moselle pour les dépenses ou les recettes relatives à l'action sociale, au versement des
rentes et à la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de Noël) :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation et certification du service fait ;
e les ordres à payer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur François ARTHAUD et, en
cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la mission
prévention, inclusion et animation interne.
Subdélégation est donnée à Madame Sylvie LOMBARD pour la validation des demandes de
formation se déroulant en présentiel dans l'ensemble du territoire national et en e-formation,
ainsi que pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Subdélégation est donnée à Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de
formation se déroulant dans la région Grand-Est, en région parisienne et en e-formation ainsi que
pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Article G : Les personnes listées en annexes sont habilitées à effectuer les opérations énumérées
dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-
COMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne financier.

Article 7: Sont autorisés à réaliser des transactions au moyen de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et relevant du programme 354 :
- Madame Véronique NARBONI
— Monsieur Florent JAUGEON
— Monsieur Marc CASTELLOTTO
— Madame Amélie BOULET
— Madame Bénédicte FORFERT
- Madame Muriel VINEL
Madame Muriel Vinel, cheffe du pôle programmation et pilotage budgétaire est la responsable
départementale du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'empéchement, les
fonctions de RPCA delégué sont exercées par madame Muriel DAVAL, cheffe du service des
finances.
En application de l'article 2 de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023
Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Muriel DAVAL, à I'effet de signer
pour l'ensemble du service des finances :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service i
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des finances.
A titre dérogatoire et sur autorisation, Mme Muriel DAVAL est autorisée à valider dans
chorus DT les OM des agents affectés en préfecture, en sous-préfecture et au SGCD en
cas d'absence ou d'empêchement du supérieur hiérarchique direct.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel DAVAL, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier du service
des finances du secrétariat général départemental de la Moselle.
Article 9: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'immobilier et de la logistique :
e |es attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e — les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ,'
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l'immobilier et de la logistique ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Amélie BOULET, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Stéphane COLIN chef du pôle
immobilier, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Marc SCHAERER chef
du pôle logistique.

Article 10: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON à l'effet de
signer pour l'ensemble du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication:
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.
Article 11 ; Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'innovation et de I'accompagnement :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de I'innovation et de l'accompagnement;
e es actes relatifs au logement des fonctionnaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur François ARTHAUD ;et,
en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la
mission prévention, inclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du pôle
dialogue social et Madame Sylvie LOMBARD, cheffe du pôle performance écoresponsabilité
formation, dans les matières relevant de leur pôle.
Article 12: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du
service de la relation avec les usagers, à l'effet de signer pour I'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de la relation avec les usagers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.
Article 13 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO cheffe du pôle

rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel
et Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des positions statutaires et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.
Article 14 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer concernant la gestion des agents de la
préfecture et des sous-préfectures.
e Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel;
e L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
e La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération);
e Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les
besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel
e Les états de service et les attestations ;
e les décisions relatives aux renouvellements de détachements, PNA, MAD et disponibilités
En cas d''absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO, cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel
et Mme Luisa SAND, cheffe du pôle positions statutaires et du temps de travail, dans les matières
relevant de leur pôle.
Article 15 : L'arrêté SGCD n° 2022-4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général du secrétariat général commun départemental de la
Moselle est abrogé
Article 16 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Faità Metz, le 2 3 FEV. 2024
La directrice du secrétariat général
commun du département de la Moselle
i
Véronique NARBONI

Directeur adjoint du SGCD
Benoît THIMMESCH
z /îÿ& æ 7)
Chef du service du SIDSIC
Florent JAUGEON
Adjoint au chef de service du S iDSIC
SSON
Cheffe du service des financgs
Muriel DAVAL
} @(L',,
Adjointe à la cheffe du service des finances
Muriel VINEL
Chef du pôle immobilier du servic? des finances
Michel HELFEN //
4
=
A æ
CN
AS
Gestionnaire du BOP 354
Catherine S URIN
Gestionnaire du BOP354 Immobilier
Elisabeth BERNARD
( D(n
Chef du service immobilier et logistique
Marc CASTELLOTTO
——
Adjointe au chef du service immobilier et
logistique
Amélie BOULET
Ae
Chef du pôle immobilier
Stéphahe COLIN
g e
Chef du pôle logistique
arg)SCHAERE
¢
Cheffe du service de l'innob tion et de
l''accompagnement
Stéphanie COURTOIS
Adjoint à la cheffe du service de l'innovation
et de l''accompagnement
François ARTHAUD
/ A

Cheffe du pôle organisation et performance
Sylvie LOMBARD
/777
Cheffe du pôle inclusion et animation interne
Hélène SALLES
Sl
Correspondante locale pour la formation
Elisabeth CHEYSSAC
,
AN
Chef du service relation usagers
Jean-Philippe NASSARA
/
Adjointe au chef de service relation usagers Cheffe du service des ressources humaines
F? iha ADDA Hélène CHARLOTTEAUX
Cheffe du pôle rémunérations
éverine JOLO
Cheffe du pôle parcours professionnel
Sylvie GAMBERONI
6 ':/1'\; 1s>
Cheffe du pôle positions statuaires
et du temps du travail
Luisa SAND

ANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS MÉTIERS INTERFACES CHORUS
CHORUS - FORMULAIRES —
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
— à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
- à établir des factures RNF
- à constater et certifier le service fait
- à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
Civilité Prénom Nom
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Muriel VINEL
Madame Catherine SABOURIN
Madame Élisabeth BERNARD
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
à établir des factures RNF
à constater le service fait
à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
Civilité Prénom Nom
Madame Elodie LEGRAND
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Brigitte CLOSSET
 Annexe à l'arrêté SGCD n° 2022 —4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du
secrétariat général commun départemental de la Moselle

CHORUS - FORMULAIRES - MODULE COMMUNICATION
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités à
utiliser Chorus formulaires — module communication sont listés dans le tableau infra :
Civilité Prénom Nom
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Muriel VINEL
Madame Catherine SABOURIN
Madame Elodie LEGRAND
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Brigitte CLOSSET
Masam Catherine LOUIS
PLACE
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle disposant
d'habilitations PLACE est fixée comme suit :
Civilité Prénom Nom
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Elisabeth BERNARD

CHORUS- DT
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités
CHORUS - DT, s'établit comme suit :
Civilité Prénom Nom
Madame Véronique NARBONI
Monsieur Benoît THIMMESCH
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Muriel VINEL
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Elodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Madame Élisabeth BERNARD
Monsieur | Jean-Philippe NASSARA
Madame Hélène CHARLOTTEAUX
Monsieur Florent JAUGEON
Monsieur Marc CASTELLOTTO

E= Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 8
portant autorisation de l'établissement d'élevage de daims (Dama dama)
N° FR 57 WAG
A Metz, le 23 FEV. 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, partie législative, titre 1"" du livre IV — Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de I'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1" du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espéces non-
domestiques,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à I'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2023-DDT/SAS n° 03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
le contrôle administratif effectué par les services de l'État (DDT/OFB) en date du 31 janvier 2024 lors
duquel aucun manquement administratif n'a été constaté sur les lieux de détention - 5, rue de l'Église —
Guiderkirch, 57720 Erching,
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

ARRETE
Article1: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2016-DDT-SERAF-UC n° 12 en date du 23 février 2016
portant autorisation au titre du code de l'environnement de l'établissement d'élevage de daim N°
FR 057 WAG.
Article2: M. Hubert Wagner est autorisé, au vu de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, à poursuivre
l'exploitation d'un établissement d'élevage de catégorie B, de I'espéce Dama dama (daim) au 5,
rue de l'Église - Guiderkirch - 57720 Erching sur une surface de 1,2 hectare.
Article3: Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux;
- ne pas dépasser une charge de 10 animaux sur l'établissement d'élevage;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-
ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres;
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'animaux,
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux animaux
d'y rester piégés ou de s'y blesser;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales;
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'a la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Article 4: Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer I'identification de l'animal :
FR57 WAG B
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- à l'établissement d'une déclaration de marquage. lorsque la capture présente un risque pour
I'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un
établissement d'élevage peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Elle
doit être effectuée au plus tard lors de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination ;
- a la disposition ou au maintien en permanence au sein de l'élevage d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour l'entretien des animaux détenus.
Article 5: Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de I'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de I'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour,
en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
Article 6: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselile uv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 7: En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Une attestation de marquage doit être délivrée par le cédant au nouveau détenteur de l'animal.
Article8: Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie B sont destinés à être
transférés vers un établissement de catégorie B régulièrement ouvert;
Article9: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé d'élevage
conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
- le détenteur doit tenir un registre d'élevage où sont inscrits tous les animaux de l'établissement
d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-cité, sauf exception si tous les
animaux sont détenus aux seuls fins de l'autoconsommation.
Article 10: L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle:
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au directeur de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au maire de la commune d'Erching.
Pour le préfet
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
L'adjoint du service économie rurale, agricole et forestière
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Direction départementale de l'emploi,
E .- du travail et des solidarités
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
vu
vu
vVu
VU
VU
VU
vu
vu
vu
majeurs délivré à Madame Isabelle Simiou
N° 2024- G du @6 FEV, 2074
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.472-1-1 et
L.472-10;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs notamment son article 44;
le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de
Moselle ;
l'arrêté n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand Est portant
publication et mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période
2020-2024;
l'arrêté n° 2016-35 du 2 mai 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Simiou
Isabelle ;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-44 du 27 septembre 2023 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du département de la Moselle;
l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz du 27
décembre 2023;
CONSIDERANT les écarts relevés lors de l'inspection de l'activité de Madame Isabelle
Simiou au titre de son agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel réalisée les 15 et 16 février 2021 par les services de la direction régionale de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités ;

CONSIDERANT les injonctions faites à Madame Simiou, par courrier du 3 août 2021, de
corriger les manquements au cadre législatif et réglementaire qui régit son activité de
mandataire individuelle ;
CONSIDERANT que les délais d'échéance de mise en œuvre des injonctions étaient fixés au
plus tard à six mois ;
CONSIDERANT le courrier du 11 mars 2022 adressé à Madame Isabelle Simiou lui rappelant
les obligations qui lui incombaient et le délai supplémentaire de six mois qui lui avait été
accordé pour mettre en œuvre les injonctions et prescriptions notifiées ;
CONSIDERANT que Madame Isabelle Simiou n'a pas donné suite au courrier du 11 mars
2022 et ne s'est pas présentée à I'entretien du 4 octobre 2023 fixé par les inspecteurs dans
le cadre des suites de I'inspection malgré la convocation adressée par lettre recommandée
dont elle a accusé réception le 27 septembre 2023 et qu'elle n'a pas apporté les preuves de
la mise en œuvre de la totalité des injonctions;
CONSIDERANT que Madame Isabelle Simiou a été avisée par courrier du 19 janvier 2024 de
la procédure de retrait d'agrément et du délai de quinze jours, soit jusqu'au 8 février
2024, qui lui était donné pour faire connaître ses observations conformément aux
dispositions des articles L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
CONSIDERANT que le courrier adressé par Madame Isabelle Simiou à la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités le 9 février 2024 est en réponse à
une plainte enregistrée par la direction départementale de l''emploi, du travail et des
solidarités le 16 août 2023 émanant d'un établissement pour personnes âgées hébergeant
des majeurs protégés pour lesquels Madame Isabelle Simiou a été désignée pour exercer la
mesure de protection et faisant état d'impayés de frais de séjour et de créances de majeurs
décédés non recouvrées;
CONSIDERANT que ledit courrier adressé le 9 février 2024 n'apporte aucun élément
attestant des mises en conformité faisant notamment l'objet d'injonctions lesquelles de ce
fait ne peuvent être levées ;
CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département n'a pas, en raison de
I'ensemble de ces dysfonctionnements et manquements constatés, de visibilité sur les
conditions d'exercice des mesures de protection, lesquelles doivent garantir l'entière
protection des personnes protégées;
CONSIDERANT l'avis favorable du Procureur de la République daté du 27 décembre 2023
au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs concernant Madame Simiou ;
CONSIDERANT enfin que, compte tenu des éléments précédemment évoqués, les
dispositions de l'article L-472-10 du code de l'action sociale et des familles, relatives au
retrait d'agrément, peuvent être appliquées;
SUR PROPOSITION DE la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Moselle;
ARRETE
Article1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles
est retiré à Madame Isabelle Simiou domiciliée au 5 allée Jean Philippe Rohr - 57974 Yutz
DDETS (service protection et insertion des personnes vulnérables) — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin —
57036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Metz et de Thionville.
Ce retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort des tribunaux judiciaires susmentionnés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le préfet de Moselle, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse
au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Metz et à l'intéressée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Metz, le {@ 6 FEV, 2024
Pbur le préfet,
Le secréfaire général,
DDETS (service protection et insertion des personnes vulnérables) — Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin —
57036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP983732132
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 janvier 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 30 janvier 2024,
par la micro entreprise WAGNER Marjorie, sise 138, Rue de la Meuse 57680 GORZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise WAGNER Marjorie, sise 138, Rue de la Meuse
57680 GORZE, sous le n° SAP983732132.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP983820879
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 janvier 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 26 janvier 2024,
par l9entreprise individuelle AUTHELIN Florian, sise 3, Rue du Père Potot 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour l9entreprise individuelle AUTHELIN Florian, sise 3, Rue du Père Potot
57000 METZ, sous le n° SAP983820879.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
.../...
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

&/&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP984253633
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 février 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 7 février 2024, par
la micro entreprise SCHROEDER Dipsy, sise 24, Avenue Paul Langevin 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise SCHROEDER Dipsy, sise 24, Avenue Paul Langevin
57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ, sous le n° SAP984253633.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle