recueil-75-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.07.2025

Préfecture de Paris – 01 juillet 2025

ID 26e6d0e14e672513f13163a85cea05f533acbd566ab10b8cb97dcf756bee5ac5
Nom recueil-75-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.07.2025
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 01 juillet 2025
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129066/950924/file/recueil-75-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.07.2025.pdf
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-386
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-01-00002 - Arrêté 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant
provisoirement la circulation place du Moulin de Javel et quai André
Citroën à Paris 15ème du 8 au 10 juillet 2025 (3 pages) Page 3
75-2025-07-01-00005 - Arrêté n° 2025-00849 du 01 Juillet
2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 5 juillet au 28
septembre 2025 inclus (3 pages) Page 7
75-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-00850 du 01 Juillet
2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 juillet
2025 au 28 septembre 2025 inclus (4 pages) Page 11
2
Préfecture de Police
75-2025-07-01-00002
Arrêté 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant
provisoirement la circulation place du Moulin de
Javel et quai André Citroën à Paris 15ème du 8 au
10 juillet 2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arrêté 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du
Moulin de Javel et quai André Citroën à Paris 15ème du 8 au 10 juillet 2025 3
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CABINET DU PREFET

Paris, le 1 er juillet 2025
ARRETE N° 2025-00854
modifiant provisoirement la circulation
place du Moulin de Javel et quai André Citroën à Paris 15ème
du 8 au 10 juillet 2025
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 juin 2025 ;
Considérant le tournage de la série télévisée « FURIES » qui se déroulera à Paris
15ème , du 8 au 10 juillet 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation à Paris 15ème , du 8 au 10 juillet 2025 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;

ARRETE
Article 1er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite place du Moulin de Javel et
quai André Citroën, sur leur portion au droit de la Préfecture de la région Ile-de-France,
préfecture de Paris, à Paris 15 ème , aux dates et horaires suivants :
- du 8 juillet 2025 à 21h30 au 9 juillet 2025 à 00h30 ;
- du 9 juillet 2025 à 22h00 au 10 juillet 2025 à 06h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arrêté 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du
Moulin de Javel et quai André Citroën à Paris 15ème du 8 au 10 juillet 2025 4
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris : www .prefecturedepolice.interrieur.gouv.fr. Ces mesures
prendront effet le lendemain leur publication.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arrêté 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du
Moulin de Javel et quai André Citroën à Paris 15ème du 8 au 10 juillet 2025 5
Annexe à l'arrêté n° 2025-00854 du 1 er juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arrêté 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du
Moulin de Javel et quai André Citroën à Paris 15ème du 8 au 10 juillet 2025 6
Préfecture de Police
75-2025-07-01-00005
Arrêté n° 2025-00849 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du 5 juillet au 28 septembre
2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arrêté n° 2025-00849 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 5 juillet au 28
septembre 2025 inclus
7
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At"ces


CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00849
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 5 juillet au 28 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant
la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ;
que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur
durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage ;

Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code de la
santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les
personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;

Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux
rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très
Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arrêté n° 2025-00849 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 5 juillet au 28
septembre 2025 inclus
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2025-00849 2
régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes
font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du
voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent
pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation
d'une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise en cause par les
nuisances liées à ces manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister
différents usages de la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop
élevé de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ; qu'en outre, la place de la République continue chaque fin de semaine d'être un
cadre privilégié par les manifestants pour l'expression de revendications sur la voie
publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière
dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà
duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; que les riverains ont
relevé des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de précédentes manifestations ;
que deux procès-verbaux ont été établis depuis le mois d'avril 2025 ; qu'il apparaît
nécessaire de poursuivre le dispositif de contrôle en raison de son efficacité ;

Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à une
distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au droit
de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 28 septembre 2025 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la
République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne
devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels
pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 1
er juillet 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arrêté n° 2025-00849 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 5 juillet au 28
septembre 2025 inclus
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2025-00849 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00849 du 1er juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arrêté n° 2025-00849 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 5 juillet au 28
septembre 2025 inclus
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Préfecture de Police
75-2025-07-01-00006
Arrêté n° 2025-00850 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur le secteur de la
place du Château Rouge à Paris du 5 juillet 2025
au 28 septembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-00850 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5
juillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus
11
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At"ces


CABINET DU PREFET








Arrêté n° 2025-00850
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 juillet 2025 au 28 septembre 2025
inclus

Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant
la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ;
que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur
durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage ;


Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3
e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code de la
santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les
personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;

Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-00850 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5
juillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus
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2025-00850 2
Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité,
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place
du Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser
le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature en raison du caractère passant de
cette artère et des nombreux commerces qui y sont implantés ; que le bruit résultant de
ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la tranquillité
publique ;

Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment du
fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils
et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à percussion, un bruit
qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que
60 procès-verbaux ont été dressés depuis le mois d'avril 2025 ; que les dépassements du
niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la
manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission sont dès lors
constitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble de voisinage ;

Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent en
effet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des
mégaphones de nature à générer des nuisances pour les riverains ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;


Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château Rouge ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte au droit de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 28 septembre 2025 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A))
à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-00850 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5
juillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus
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2025-00850 3
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 1
er juillet 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-00850 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5
juillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus
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2025-00850 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00850 du 1 er juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-00850 du 01 Juillet 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5
juillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus
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