VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre
2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD »,
dont le
siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères
(83418). (2 pages) Page 3
83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421
du 3 janvier 2025
portant autorisation de création d'une chambre
funéraire
35 Chemin de la Ritorte - 83400 HYERES (2 pages) Page 6
2
Préfecture du VAR
83-2024-12-31-00002
ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre
2024 portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation « OEUVRE
LÉON BÉRARD »,
dont le siège social est situé à l'hôpital Léon
Bérard à Hyères (83418).
Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD »,
dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères (83418).3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD »,
dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères (83418).
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à
la générosité ;
Vu l'arrêté n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu la demande reçue le 23 décembre 2024 à la préfecture, par laquelle le fonds de dotation
« OEUVRE LÉON BÉRARD », dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard - avenue du
Docteur Marcel Armanet - CS 10121 à Hyères (83418), représenté par son président, Monsieur
Pierre JEANTET, demande l'autorisation d'appel à la générosité publique, pour l'année 2025 ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Considérant que les demandes préalables d'autorisation d'appel à la générosité publique ne
concernent que les campagnes annuelles d'appel à la générosité publique programmées au
cours de la même année civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD »,
dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères (83418).4
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD », dont le siège social est situé à
l'hôpital Léon Bérard - avenue du Docteur Marcel Armanet - CS 10121 à Hyères (83418),
représenté par son président, Monsieur Pierre JEANTET, est autorisé à faire appel à la
générosité publique – campagne 2025, menée à l'échelon national – pour la période comprise
entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 .
ARTICLE 2 : L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir tout projet ou
action d'intérêt général à caractère sanitaire et social ou à caractère scientifique incluant des
activités de recherches et des activités connexes portées par l'association Oeuvre Lyonnaise
des Hôpitaux Climatiques et l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard ou toute autre
structure d'intérêt général poursuivant une activité similaire ou complémentaire.
ARTICLE 3 : Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : journaux,
tracts, plaquettes, revues, radio, sites Internet, plateformes de financement participatif.
ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au
président du fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD ».
Toulon, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/452 du 31 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation « OEUVRE LÉON BÉRARD »,
dont le siège social est situé à l'hôpital Léon Bérard à Hyères (83418).5
Préfecture du VAR
83-2025-01-03-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du
3 janvier 2025
portant autorisation de création d'une chambre
funéraire
35 Chemin de la Ritorte - 83400 HYERES
Préfecture du VAR - 83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
35 Chemin de la Ritorte - 83400 HYERES6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
35 Chemin de la Ritorte – 83400 HYERES
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38,
L.2223-43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;
Vu l'article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, président de la société
« FUNIMMO » sise 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015), filiale de la société « FUNECAP SUD EST »
sise rue du Souvenie Français, Quartier Saint-Roch à Cuers (83390), en vue de la création d'une
chambre funéraire sur la commune de Hyères (83400) et dont il a été accusé réception
le 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 11 octobre 2024 émis par le conseil municipal de Hyères ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 11 décembre 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Xavier THOUMIEUX, président de la société « FUNIMMO », est autorisé,
sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière d'urbanisme, à créer une
chambre funéraire sur la commune de Hyères, sise 35 Chemin de la Ritorte à Hyères (83400).
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les corps des
personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse.
Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue
à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
35 Chemin de la Ritorte - 83400 HYERES7
Article 3 : Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à
la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres
funéraires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Hyères et le directeur
départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Toulon, le 3 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/421 du 3 janvier 2025
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
35 Chemin de la Ritorte - 83400 HYERES8