EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-216
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-176 plaçant en
ALERTE RENFORCÉE la zone sécheresse Avre amont et maintenant les
autres zones sécheresse du département de l'Eure dans leur
situation de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-164 (23 pages) Page 3
27-2026-07-09-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
Épandage des boues issues de la station d'épuration de Hauville par la
Communauté de Communes Roumois Seine sur les communes de
Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville (10 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation funéraire de
la J-S-M TP à Muids (2 pages) Page 38
27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de PF Helie à Grand-Bourgtheroulde (2 pages) Page 41
27-2026-07-09-00006 - Arrêté de mandatement d'office JVS vs
GRAVIGNY (2 pages) Page 44
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-10-00004
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-176 plaçant en
ALERTE RENFORCÉE la zone sécheresse Avre
amont et maintenant les autres zones sécheresse
du département de l'Eure dans leur situation de
l'arrêté DDTM/SEBF/2026-164
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-176 plaçant en
ALERTE RENFORCÉE la zone sécheresse Avre amont et maintenant les autres zones sécheresse du département de l'Eure dans leur
situation de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-164
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a | Direction Départementale des, Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-176 ©' plaçant en ALERTE RENFORCEEla zone sécheresse Avre amontet maintenant les autres zones sécheresse du département de l'Euredans leur situation de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-164
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R 211-66 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet deParis et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse sur le bassin Seine-Normandie;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dansle département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eausuperficielle et souterraine ;
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Vu l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7juillet 2025 pour la miseen œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau surle bassin de l'Avre;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-164 du 2 juillet 2026 plaçant en vigilance et alerte certaines zonessécheresse du département de l'Eure.
Considérant :- la situation d'alerte de 5 bassins sécheresse (Avre amont, Charentonne, Iton aval, Iton amont etRisle amont) depuis l'arrêté du 2juillet 2026 susvisé ;- l'absence de pluie sur la première décade de juillet avec des températures très élevées et unenouvelle période de canicule ;- le rapprochement du seuil d'alerte renforcée sur la station de Bourth, de référence pour les bassinsde l'Avre amont et de l'Iton amont;- les très faibles valeurs de débit sur la station de Saint-Christophe sur Avre dont le seuil d'alerterenforcée est dépassé ;- la constatation de portions d'assec sur le cours de l'Avre amont, en amont de Verneuil d'Avre etd'Iton, depuis cette semaine ;- le maintien pour la prochaine semaine de prévisions défavorables pour le niveau des cours d'eauen l'absence de pluies et avec le maintien de températures élevées ;- que la situation de l'ensemble des autres bassins placés en situation normale, de vigilance etd'alerte par l'arrêté du 2 juillet 2026 évolue lentement, avec baisse continue des débits des coursd'eau et poursuite d'une lente décharge des nappes, sans franchissement de nouveaux niveaux degravité ;- qu'il apparaît donc uniquement nécessaire en application de l'arrêté cadre inter-préfectoral surl'Avre du 7 juillet 2025 susvisé de placer en alerte renforcée le bassin de l'Avre amont;J- que du fait du caractère particulier de la situation de l'Avre moyen qui bénéficie d'un soutiend'étiage en lien avec l'arrêt des prélèvements d'Eau de Paris pour procéder à des travaux surl'aqueduc de l'Avre, l'application d'un lissage entre bassins amont/aval d'un même cours d'eau pourne pas avoir plus d'un niveau de gravité d'écart n'est pasjustifié.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE:
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Article premier - ObjetEn application des dispositions des arrétés cadre sécheresse, préfectoral et inter-préfectoral du 7juillet 2025 susvisés :- le niveau de gravité ALERTE RENFORCEE est activé sur la zone sécheresse :° Avre amont.- le niveau de gravité ALERTE est maintenu sur les zones sécheresse :° [ton amont;° Iton aval;¢ Risle amont ;e Charentonne.- le niveau de gravité | © est maintenu sur les zones sécheresse :¢ Calonne;° Epte;e Eure aval;° Risle aval.La carte en annexe 1 du présent arrêté délimite les zones concernées.
Article 2 - Zones d'applicationLa liste des communes concernées pour chaque zone sécheresse figure en annexe 2 du présentarrêté par classement en fonction du niveau de gravité.
Article 3 - Mesures de sensibilisationUne communication est assurée auprès de l'ensemble des usagers, entreprises et industriels,artisans, exploitants agricoles et particuliers, qui sont invités à mettre en œuvre des pratiqueséconomes et de réduction des activités susceptibles de porter atteinte à la ressource, que ce soitpar prélèvement ou par rejets pouvant occasionner une dégradation de la qualité des eaux sur desmilieux en situation de fragilité.Les collectivités organisatrices de l'eau potable notamment et les maires sont invités àcommuniquer auprès de leurs usagers et administrés pour limiter leur consommation.
Article 4 : Suivi de la situation hydrologiqueDes mesures de surveillance sont mises en œuvre sur l'ensemble du département par les différentsservices concernés.Le suivi renforcé de la situation hydrologique, assuré par la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie en lien avec le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie, estactivé sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature(MISEN) de l'Eure et au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) un bulletin de situation hydrologique au premier et au quinze dumois.L'Observatoire National des Etiages (ONDE) est activé sur l'ensemble du territoire du départementde l'Eure.
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Les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent auxrelevés de terrain sur les points de référence identifiés localement (annexés aux arrêtés du 7 juilletsusvisés).La fréquence des relevés est d'une fois par mois à partir du franchissement du seuil de vigilance puisd'une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte.Les résultats sont consultables sur : www.onde.eaufrance.fr.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potableConformément à l'article 6 de l'arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux souterrainesdevra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentationhumaine sur l'ensemble du département.Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devraêtre signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure del'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie et de la DDTM.En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zoneconcernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eaupotable.Article 6 - Mesures de restrictions des usages de l'eauDes mesures de limitation des prélèvements sont mises en œuvre sur l'ensemble des usages de l'eauselon les conditions détaillées ci-après à l'exception des prélèvements destinés directement àl'alimentation en eau potable et à la prévention ou à la lutte contre les incendies.Elles sont édictées sur le territoire des communes visées à l'article 2, hors celles en situationnormale.Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demanière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'articleR1321-9 du code de la santé publique.Le détail de ces mesures est fixé à l'annexe 6 de l'arrêté cadre n° DDTM/SEBF/2025-062 susvisé et àson article 5.2 pour ce qui des exceptions et mesures spécifiques.Article 7 -Dispositif dérogatoireSont applicables les modalités prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadre n° DDTM/SEBF/2025-062susvisé.
Article 8 - Durée de validité et abrogationLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratif etjusqu'au 1° octobre 2026.L'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-164 du 2juillet 2026 susvisé, est abrogé à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 9 - Modifications ultérieuresEn cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, et enparticulier en cas de changement des niveaux de gravité définis par les arrêtés du 7 juillet 2025susvisés, des mesures de restrictions, limitations voire interdictions pourront être activées par arrêtépréfectoral.
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Article 10 - Sanctions pénales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arrétés mentionnés aux articles R.211-66 a R.211-69de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires etagents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
aNConformément aux dispositions des articles R.421-1 a 5 du code de justice administrative, laprésente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans le délai de deux mois à compter desa publication.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toutedécision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision Un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Article 12 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est également versé sur le site national VigiEau (vigieau.gouv.fr).Il est communiqué pour affichage à titre informatif dans les mairies des communes visées à l'article2 et pendant toute sa durée de validité.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la Biodiversité et les maires des communes de l'Eure concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:° Mme la directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transitionécologique;+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie ;* Mmes et MM. les préfets du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise et des Yvelines ;* Mme la directrice territoriale et maritime Seine Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* M. le président du conseil départemental de l'Eure ;5/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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* Mme la directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;° M. le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;* M. le directeur départemental de la protection des populations;* M. le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;* Mmes les directrices départementales des territoires du Calvados et des Yvelines, et MM lesdirecteurs des directions départementales des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, del'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise ;* Mmes et MM. les représentants du comité ressource en eau de l'Eure.
Fait à Évreux, le {0 JUIL. 2026 Pour le préfet
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DEPARTEMENT DEL'EURESituation desbassins sécheresseparrapportauxniveauxde gravitéde l'arrêté cadre
EsPREFETDE L'EURELesLE
COTMIT-SCTSRO-ASTER - ait 2026Sources © ON
ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM/SEBF-2026-176Carte d'état des zones sécheresse
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ANNEXE 2 à l'arrêté N° DDTM/SEBF/2026-176Liste des communes de I'Eure par zone sécheresse
COMMUNES INSEEArmentiéres-sur-Avre 27019Balines 27036Chennebrun 27155Gournay-le-Guérin 27291Les Barils 27038Mandres 27383Pullay 27481Saint-Christophe-sur-Avre 27521Saint-Victor-sur-Avre 27610Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Verneuil sur Avre) 27679
COMMUNES INSEEBernay 27056Bournainville-Faverolles 27106Broglie 27117Caorches-Saint-Nicolas 27129Capelle-les-Grands 27130Chamblac 27138Corneville-la-Fouquetiére 27173. Courbépine 27179Duranville 27208Ferrières-Saint-Hilaire | 27239Fontaine-l'Abbé 27251Grand-Camp 27295La Chapelle-Gauthier 27148La Goulafrière 27289La Trinité-de-Réville 27660Le Theil-Nolent 27627Malouy 27381Mélicourt 27395Menneval 273988/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Montreuil-l'Argillé 27414Notre-Dame-du-Hamel 27442Plainville 27460Plasnes 27463Saint-Agnan-de-Cernières 27505Saint-Aubin-du-Thenney 27514Saint-Denis-d'Augerons 27530Saint-Germain-la-Campagne 27547Saint-Jean-du-Thenney 27552Saint-Laurent-du-Tencement 27556Saint-Léger-de-Rôtes 27557Saint-Mards-de-Fresne 27564Saint-Martin-du-Tilleul 27569Saint-Pierre-de-Cernières 27590Saint-Victor-de-Chrétienville 27608Saint-Vincent-du-Boulay 27613Serquigny 27622Treis-Sants-en-Ouche 27516Valailles .. 27667Verneusses 27680
COMMUNES INSEEBeaubray 27047Bémécourt 27054Bois-Arnault 27069Bourth 27108Breteuil 27112Burey 27120Chaise-Dieu-du-Theil 27137Chéronvilliers 27156Collandres-Quincarnon 27162Conches-en-Ouche 27165Le Fidelaire 27242Le Lesme 27565Les Baux-de-Breteuil 27043Louversey 27374Marbois 27157Mesnils-sur-Iton | 27198Nagel-Séez-Mesnil | | 27424
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Saint-Elier 27535Sainte-Marie-d'Attez 27578Sainte-Marthe 27568Sébécourt 27618Sylvains-lès-Moulins 27693Tilleul-Dame-Agnès 27640Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Francheville) 27679
COMMUNES INSEEAcquigny 27003Amfreville-sur-lton 27014Arniéres-sur-Iton 27020Aulnay-sur-Iton 27023Aviron 27031Bacquepuis 27033Bérengeville-la-Campagne 27055Berville-la-Campagne 27063Brosville 27118Canappeville 27127Caugé 27132Cesseville 27135Chambois 27032Champ-Dolent 27141Chavigny-Bailleul 27154Claville 27161Crestot 27185Criquebeuf-la-Campagne 27187Daubeuf-la-Campagne 27201Ecauville 27212Ecquetot 27215Émanville 27217Évreux 27229Fauville 27234Faverolles-la-Campagne 27235Ferrières-Haut-Clocher 27238Feuguerolles 27241Gaudreville-la-Rivière 27281Gauville-la-Campagne 27282Glisolles 27287
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr10/23
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Gravigny 27299Grossœuvre 27301Hectomare 27327Hondouville 27339Houetteville 27342Huest 27347La Bonneville-sur-Iton 27082La Croisille 27189La Vacherie 27666Le Boulay-Morin 27099Le Mesnil-Fuguet | 27401Le Plessis-Grohan 27464Le Val-Doré 27447Les Baux-Sainte-Croix 27044Les Ventes 27678Mandeville 27382Marbeuf 27389Nogent-le-Sec 27436Normanville 27439Parville 27451Portes 27472Quittebeuf 27486Sacquenville 27504Saint-Aubin-d'Ecrosville 27511Saint-Germain-des-Angles 27546Saint-Martin-la-Campagne 27570Saint-Sébastien-de-Morsent 27602Tourneville 27652Venon 27677Villettes 27692
COMMUNES INSEEAmbenay 27009Barc | 27037Barquet 27040Beaumont-le-Roger 27051Beaumontel 27050Bois-Anzeray 27068Bois-Normand-près-Lyre 27075Chambord 2713911/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Grosley-sur-Risle 27300Juignettes 27359La Ferriére-sur-Risle 27240La Haye-Saint-Sylvestre * '27923La Houssaye 27345La Neuve-Lyre 27431La Vieille-Lyre 27685Launay 27364Le Noyer-en-Ouche 27444Les Bottereaux 27096Mesnil-en-Ouche 27049Mesnil-Rousset 27404Neaufles-Auvergny 27427Romilly-la-Puthenaye | 27492Rugles 27502_Saint-Antonin-de-Sommaire 27508
Zones en VIGILANCE
CALONNECOMMUNES | | INSEEAsnières 27021Bailleul-la-Vallée 27035Barville 27042Cormeilles 27170Drucourt 27207Fontaine-la-Louvet 27252Fresne-Cauverville 27269La Chapelle-Hareng 27149Le Bois-Hellain 27071Le Planquay 27462Les Places 27459Morainville-Jouveaux 27415Piencourt 27455Saint-Aubin-de-Scellon | 27512Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27605Thiberville 27629
12/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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ALERTE RENFORCÉE la zone sécheresse Avre amont et maintenant les autres zones sécheresse du département de l'Eure dans leur
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15
EPTECOMMUNES INSEEAmécourt 27010Amfreville-sous-les-Monts . 27013Andé 27015Authevernes 27026Bazincourt-sur-Epte 27045Bernouville 27059Bézu-la-Forét 27066Bézu-Saint-Eloi _ 27067Bois-Jérôme-Saint-Ouen 27072Bosquentin 27094Bouafles 27097Bouchevilliers 27098Chateau-sur-Epte 27152Chauvincourt-Provemont 27153Connelles 27168Courcelles-sur-Seine 27180Cuverville 27194Dangu 27199Daubeuf-prés-Vatteville 27202Doudeauville-en-Vexin 27204Ecouis | 27214Étrépagny 27226Farceaux 27232Frenelles-en-Vexin 27070Gamaches-en-Vexin 27276Gasny 27279Gisors 27284Giverny 27285Guerny 27304Guiseniers 27307Hacqueville 27310Harquency | 27315Hébécourt 27324Hennezis 27329Herqueville 27330Heubécourt-Haricourt 27331Heudicourt 27333Heuqueville : 2733713/23 |Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Houville-en-Vexin 27346La Roquette 27495Le Thil 27632Le Thuit 27635Les Andelys 27016Les Thilliers-en-Vexin 27633Longchamps 27372Mainneville _ 27379Martagny 27392Mesnil-sous-Vienne 27405Mézières-en-Vexin 27408Morgny 27417Mouflaines 27420Muids 27422Neaufles-Saint-Martin 27426Nojeon-en-Vexin 27437Notre-Dame-de-l'Isle 27440Noyers 27445Port-Mort 27473Pressagny-l'Orgueilleux 27477Richeville 27490Saint-Denis-le-Ferment 27533Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27540Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567Sancourt 27614Suzay 27625Tilly 27644Vatteville 27673Vesly 27682Vexin-sur-Epte 27213Vézillon 27683Villers-en-Vexin 27690
EURE AVALCOMMUNES INSEECrasville 27184Criquebeuf-sur-Seine 27188Heudebouville 27332Incarville 27351La Haye-le-Comte 27321Le Mesnil-Jourdain 2740314/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Le Vaudreuil 27528Léry 27365Les Damps 27196Louviers 27375Martot 27394Pinterville 27456Pont-de-l'Arche 27469Porte-de-Seine 27471Poses 27474Quatremare 27483Saint-Étienne-du-Vauvray 27537Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Surtauville 27623Surville 27624 :Terres de Bord 27412Val-de-Reuil 27701Vironvay 27697
RISLE AVALCOMMUNES INSEEAclou 27001Aizier 27006Appeville-Annebault 27018Authou 27028Barneville-sur-Seine 27039Bazoques 27046Bernienville 27057Berthouville 27061Berville-sur-Mer 27064Beuzeville 27065Boisney 27074Boissey-le-Chatel 27077Boissy-Lamberville 27079Bonneville-Aptot 27083Bosgouet 27091Bosrobert 27095Bosroumois 27090Boulleville 27100Bouquetot 27102Bourg-Achard 27103Bourneville-Sainte-Croix 2710715/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Bray 27109Brestot 27110Brétigny | 27113Brionne 27116Calleville 27125Campigny 27126Caumont 27133Cauverville-en-Roumois 27134Colletot 27163Combon 27164Condé-sur-Risle 27167Conteville 27169Corneville-sur-Risle 27174Crosville-la-Vieille 27192Ecaquelon 27209Ecardenville-la-Campagne 27210Epaignes 27218Epégard 27219Epreville-en-Lieuvin 27222Epreville-prés-le-Neubourg 27224| Étréville | 27227Éturqueraye 27228Fatouville-Grestain 27233Fiquefleur-Équainville 27243Flancourt-Crescy-en-Roumois 27085Folleville 27248Fort-Moville 27258Foulbec 27260Franqueville 27266Freneuse-sur-Risle 27267Giverville 27286Glos-sur-Risle 27288Goupil-Othon 27290Grand Bourgtheroulde 27105Graveron-Sémerville 27298Harcourt 27311Hauville 27316Hecmanville 27325Heudreville-en-Lieuvin 27334Honguemare-Guenouville 27340Ileville-sur-Montfort | 27349Iville 2735416/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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La Chapelle-Bayvel 27146La Haye-Aubrée 27317La Haye-de-Calleville 27318La Haye-de-Routot | 27319La Haye-du-Theil 27320La Lande-Saint-Léger 27361La Neuville-du-Bosc 27432La Noë-Poulain 27435La Poterie-Mathieu 27475La Pyle 27482La Trinité-de-Thouberville 27661Le Bec-Hellouin 27052Le Bosc du Theil 27302Le Favril 27237Le Landin 27363Le Mesnil-Saint-Jean 27541Le Neubourg 27428Le Plessis-Sainte-Opportune 27466Le Thuit de l'Oison 27638Le Tilleul-Lambert 27641Le Torpt 27646Le Tremblay-Omonville 27658Le Troncq 27663Les Monts du Roumois 27062Les Préaux 27476Lieurey 27367Livet-sur-Authou 27371Malleville-sur-le-Bec 27380Manneville-la-Raoult 27384Manneville-sur-Risle 27385Martainville 27393Montfort-sur-Risle 27413Morsan 27418Nassandres sur Risle 27425Neuville-sur-Authou 27433Noards 27434Notre-Dame-d'Epine | 27441Ormes 27446Pont-Audemer 27467Pont-Authou . 27468Rouge-Perriers 27498Rougemontiers 2749717/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr '
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Routot 27500Saint-Benoît-des-Ombres 27520Saint-Christophe-sur-Condé 27522Saint-Cyr-de-Salerne 27527Saint-Denis-des-Monts 27531Saint-Éloi-de-Fourques 27536Saint-Étienne-l'Allier 27538Saint-Georges-du-Vièvre 27542Saint-Grégoire-du-Vièvre 27550Saint-Léger-du-Gennetey 27558Saint-Maclou 27561Saint-Mards-de-Blacarville 27563Saint-Martin-Saint-Firmin 27571Saint-Meslin-du-Bosc 27572Saint-Ouen-de-Thouberville 27580Saint-Ouen-du-Tilleul 27582Saint-Paul-de-Fourques 27584Saint-Philbert-sur-Boissey 27586Saint-Philbert-sur-Risle 27587Saint-Pierre-de-Salerne 27592Saint-Pierre-des-Fleurs 27593Saint-Pierre-des-Ifs 27594Saint-Pierre-du-Bosguérard 27595Saint-Pierre-du-Val 27597Saint-Samson-de-la-Roque ; 27601 ©Saint-Siméon 27603Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604Saint-Symphorien 27606Saint-Victor-d'Epine 27609Sainte-Colombe-la-Commanderie 27524Sainte-Opportune-du-Bosc 27576Selles 27620Thénouville 27089Thibouville 27630Thierville 27631Tocqueville 27645Tournedos-Bois-Hubert 27650Tourville-la-Campagne 27654Tourville-sur-Pont-Audemer 27655Toutainville 27656Triqueville 27662Trouville-la-Haule 2766518/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Valletot 27669Vannecrocq 27671Vieux-Port 27686Villez-sur-le-Neubourg 27695Vitot 27698Voiscreville 27699
Zones en situation normale
COMMUNES INSEEAcon 27002Breux-sur-Avre 27115Courteilles 27182L'Hosmes 27341' Piseux 27457Tillières-sur-Avre 27643
INSEECOMMUNESCoudres 27177Courdemanche 27181Droisy 27206Illiers-l'Évêque 27350La Madeleine-de-Nonancourt 27378Louye 27376Marcilly-la-Campagne 27390Mesnil-sur-l'Estrée 27406Moisville 27411Muzy 27423Nonancourt 27438Saint-Georges-Motel 27543Saint-Germain-sur-Avre 27548
COMMUNES INSEE .Alizay 2700819/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Amfreville-les-Champs 27012Bacqueville 27034Beauficel-en-Lyons 27048Bourg-Beaudouin 27104Charleval 27151Coudray | 27176Douville-sur-Andelle 27205Fleury-la-Forét 27245Fleury-sur-Andelle 27246Flipou 27247Igoville 27348La Neuve-Grange 27430Le Manoir 27386Le Tronquay 27664Les Hogues 27338Letteguives 27366Lilly 27369Lisors 27370Lorleau 27373Lyons-la-Forét 27377Ménesqueville 27396Mesnil-Verclives 27407Perriers-sur-Andelle - 27453Perruel 27454Pîtres 27458Pont-Saint-Pierre 27470Puchay 27480Radepont 27487Renneville 27488Romilly-sur-Andelle 27493Rosay-sur-Lieure 27496Saussay-la-Campagne 27617Touffreville 27649Val d'Orger 27294Vandrimare 27670Vascœuil 27672
COMMUNES INSEEAmfreville-Saint-Amand 27011Fouqueville 2726120/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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La Harengère 27313La Haye-Malherbe 27322La Saussaye 27616Le Bec-Thomas 27053Saint-Cyr-la-Campagne 27529Saint-Didier-des-Bois 27534Saint-Germain-de-Pasquier. 27545Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579Vraiville 27700
COMMUNES INSEEAigleville 27004Ailly 27005Angerville-la-Campagne 27017Autheuil-Authouillet 27025Bois-le-Roi 27073Boisset-les-Prévanches 27076Boncourt 27081Bretagnolles 27111Breuilpont 27114Bueil 27119Caillouet-Orgeville 27123Cailly-sur-Eure 27124Chaignes 27136Chambray 27140Champenard 27142Champigny-la-Futelaye 27144Cierrey 27158Clef Vallée d'Eure 27191Croisy-sur-Eure 27190Croth 27193Dardez 27200Douains 27203Emalleville 27216Epieds 27220Ezy-sur-Eure 27230Fains 27231Fontaine-Bellenger | 27249Fontaine-sous-Jouy 27254Foucrainville 2725921/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Fresney 27271Gadencourt 27273Gaillon 27275Garennes-sur-Eure 27278Gauciel 27280Guichainville 27306Hardencourt-Cocherel 27312Hécourt 27326Heudreville-sur-Eure 27335Houlbec-Cocherel 27343Irreville 27353Ivry-la-Bataille 27355Jouy-sur-Eure 27358Jumelles 27360L'Habit 27309La Baronnie 27277La Boissiére 27078La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27147La Chapelle-Longueville 27554 .La Couture-Boussey 27183La Forêt-du-Parc 27256La Heunière 27336La Trinité 27659Le Cormier 27171Le Plessis-Hébert 27465Le Val d'Hazey 27022Le Val-David 27668Le Vieil-Évreux 27684Les Authieux 27027Les Trois Lacs 27058Lignerolles | 27368Marcilly-sur-Eure 27391Ménilles . 27397Mercey 27399Merey 27400Miserey 27410Mouettes 27419Mousseaux-Neuville 27421Neuilly 27429Pacy-sur-Eure 27448Prey 27478Reuilly 2748922/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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situation de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-164
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Rouvray 27501Saint-André-de-I'Eure 27507. Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Saint-Etienne-sous-Bailleul 27539Saint-Germain-de-Fresney 27544Saint-Julien-de-la-Liègue 27553Saint-Laurent-des-Bois 27555Saint-Luc 27560Saint-Marcel 27562Saint-Pierre-de-Bailleul 27589Saint-Pierre-la-Garenne 27599Saint-Vigor 27611Saint-Vincent-des-Bois 27612Sainte-Colombe-près-Vernon | 27525Sassey 27615Serez 27621Vaux-sur-Eure 27674Vernon 27681Villegats 27689Villers-sur-le-Roule 27691Villez-sous-Bailleul 27694Villiers-en-Désceuvre 27696
COMMUNES INSEEBouquelon 27101Le Perrey . 27263Marais-Vernier 27388Quillebeuf-sur-Seine 27485Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518Sainte-Opportune-la-Mare 27577
23/23Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-176 plaçant en
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situation de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-164
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-09-00007
Récépissé de déclaration concernant le
Épandage des boues issues de la station
d'épuration de Hauville par la Communauté de
Communes Roumois Seine sur les communes de
Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
Épandage des boues issues de la station d'épuration de Hauville par la Communauté de Communes Roumois Seine sur les communes
de Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville
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E P| Direction départementale des< Territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE HAUVILLEPÉTITIONNAIRE :COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINENuméro d'enregistrement : AIOT 0100315810 (26126)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - Récépissé de déclaration concernant le
Épandage des boues issues de la station d'épuration de Hauville par la Communauté de Communes Roumois Seine sur les communes
de Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville
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VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du8 décembre 1997 relatif a l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé par laCommunauté de Communes Roumis Seine (CCRS) le 27 mai 2026 au guichet unique de l'eau de laDDTM de l'Eure, enregistré sous le n° AIOT 0100315810 (26126) et relatif à l'épandage des bouesissues de la station de traitement des eaux usées de Hauville ;
donne récépissé à :
Communauté de Communes Roumois Seine666 Rue Adolphe Coquelin27310 BOURG ACHARD
de la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement deseaux usées de Hauville dont la réalisation est prévue sur les communes de Hauville, Bouquetot etHonguemare-Guenouville dans le département de l'Eure.La station est un lagunage naturel.
Le plan d'épandage concerne :- une production de boues de 192 tonnes de matières sèches (MS) estimée sur la base d'unvolume de 2 400 m? pondéré par une siccité évaluée à 8 % de MS ;- 3 communes dans le département de l'Eure (cf annexe 1) ;- une surface agricole totale de 83,75 hectares dont 69,22 hectares aptes à l'épandage aubénéfice de 4 exploitations agricoles (cf annexe 2).
L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
+La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
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Épandage des boues issues de la station d'épuration de Hauville par la Communauté de Communes Roumois Seine sur les communes
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Arrétés deprescriptionsRubrique Intitulé RégimegénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage deboues produites dans un ou plusieurs systèmes Arrêté21.3.0 d'assainissement collectif des eaux usées et interministérielinstallations d'assainissement non collectif, la du 8 janvier 1998quantité de boues épandues dans l'année| Déclaration modifiéprésentant les caractéristiques suivantes : 192 tonnes MSArrêté ministériel> quantité de matière sèche supérieure à800 t/an ou azote total supérieur à 40 et du 21 juillet 2015t/an : Autorisation modifié, relatif1,037 tonnes aux systèmes> quantité de matiére séche comprise d'azote d'assainissemententre 3 et 800 t/an ou azote total compris collectif(article 15)entre 0.15 t/an et 40 t/an : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déciaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de l'annexe 1où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.Le dossier de déclaration sus-visé sera consultable en mairies de Hauville, Bouquetot etHonguemare-Guenouville concernées par l'épandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décisionpourra être déférée à la juridiction administrative :° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairies des communes précitées ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisédans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 9 juillet 2026.
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
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ANNEXESau récépissé de déclaration loi sur l'eauPlan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de HauvilleDossier n° AIOT 0100315810 (26126)
Annexe 1 : Liste des communes et surfaces agricoles concernées
A ace apteO 2e cd PpanaageHAUVILLE 46,96 39,5BOUQUETOT 15,66 11,96HONGUEMARE-GUENOUVILLE 21,13 17,76
Annexe 2 : Exploitations agricoles autorisées à épandre les boues
RégimeSCEA 13 route SanitaireBREVAL BREVAL Evelyne du landin 27350 HAUVILLE Polyculture Départemental Non(RSD)46 allée Polyculture ; .ee LEBAILLEUR Pascal du |27310| BOUQUETOT | élevage bovin | Peclaration NonBelmont . vs ICPEMesnil laitier2 Chemin Polyculture PSoA PAUMIER Romain | de |27350| HAUVILLE |élevagebovin| Declaration NonHA2R a ICPEValdeleux laitierEARL de Régime+ Plan d'épandagela Ferme 1574 RO HONGUEMARE Sanitairede la VANDERMEERSCH | THIERRY 313 27310 GUENOUVILLE Polyculture Départemental de boue DSSMITHforge (RSD)
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Annexe 3 : Cartes d'aptitude du plan d'épandage des boues
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Exploitations agricolesBREVAL Evelyne SRLEBAILLEUR Pascal |PAUMIER Romain Pear arVANDERMEERSCH THIERRY nde té
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-10-00002
AP du 10/07/2026 portant habilitation funéraire
de la J-S-M TP à Muids
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation funéraire de la J-S-M TP à Muids 38
ExPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2026/158 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE J-S-M TP A MUIDS
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;- Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préfète d'Évreux ;- Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;- Vu la demande complétée en dernier lieu le 03 juillet 2026 par M. SAMSON Jeoffrey, gérant de lasociété J-S-M TP, sise 3 rue de la Messe à Muids (27430), sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire de la société précitée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : La société J-S-M TP exploitée par M. SAMSON Jeoffrey sise 3 rue de la Messe à Muids (27430)est habilitée à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e 8: Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation funéraire de la J-S-M TP à Muids 39
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0133.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- M. Jeoffrey SAMSON- M. le Maire de Muids
Évreux, le 10 JUIL. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation funéraire de la J-S-M TP à Muids 40
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-10-00003
AP du 10/07/2026 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de PF Helie à
Grand-Bourgtheroulde
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de PF Helie à
Grand-Bourgtheroulde 41
| 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2026/161 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS HELIE PERE ET FILS À GRAND-BOURGTHEROULDE
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecturede l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;- Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à MmeCharlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;- Vu l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/652 du 15 juin 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. HELIE PERE ET FILS situé route du Neubourg àGrand-Bourgtheroulde (27520) ;- Vu la demande présentée par M. Jean-Luc HELIE, président de la S.A.S. HELIE PERE ET FILS, dont lesiège social est situé rue Fernand Lefée à Bourg-Achard (27310), sollicitant le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;ARRETEArticle 1: L'établissement secondaire de la S.A.S. HELIE PERE ET FILS sis route du Neubourg à Grand-Bourgtheroulde, exploité par M. Jean-Luc HELIE, président, est habilité à exercer les activités suivantessur l'ensemble du territoire national :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de PF Helie à
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* 1- Transport de corps avant et après mise en bière+ 2- Organisation des obsèques+ _3- Soins de conservation (sous-traitance)°_4- Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires* 6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire°_7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil* 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0008.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales,l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifssuivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- M. Jean-Luc HELIE- M. le maire de Grand-Bourgtheroulde
Evreux,le { Q JUIL. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Charlotte CREPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de PF Helie à
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-09-00006
Arrêté de mandatement d'office JVS vs
GRAVIGNY
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00006 - Arrêté de mandatement d'office JVS vs GRAVIGNY 44
Secrétariat GénéralPREF ET Direction de la citoyennetéDE L'EURE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DCL/BCBDE/2026-267portant mandatement d'office sur le budget de la commune de GRAVIGNYLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-16 et L.2321-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de préfet de l'Eure etle procès-verbal de son installation au 6 mai 2026 ;VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de Mme Charlotte CREPON en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure, sous-préféte d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral, du 12 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure;VU la demande formulée par la société JVS MAIRISTEM sollicitant la mise en œuvre de la procédure demandatement d'office pour non-paiement de la somme de 1 234,06 € correspondant à une facturepour la maintenance de logiciels au titre de 2025;VU le courrier du 11 mars 2026 portant mise en demeure de payer la créance sous 1 mois adressé àMonsieur le maire de Gravigny et reçu par la commune le 16 mars 2026;Considérant l'absence de règlement de la dépense restant due, soit 1 234,06 €, dans le délai susvisé ;Considérant que cette somme constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L.2321-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que la créance détenue par JVS MAIRISTEM est échue, certaine et non sérieusementcontestée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00006 - Arrêté de mandatement d'office JVS vs GRAVIGNY 45
ARRETE
Article premier : Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 1 234,06 € (mille deux centstrente quatre euros et six centimes), au profit de la société JVS MAIRISTEM.
Article 2: Cette somme sera imputée au compte 658 «charges diverses de gestion courante » de lasection de fonctionnement du budget de la commune de GRAVIGNY (27299).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau maire de Gravigny et au comptable public, et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 9 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Ch EPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00006 - Arrêté de mandatement d'office JVS vs GRAVIGNY 46