Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-210
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2024-06-10-00017 - Délégation de signature accordée à Monsieur LOUAHAB Hakim,
Directeur des Systèmes d'Information et du Biomédical (2 pages) Page 3
2024-06-12-00006 - Délégation de signature accordée à Monsieur URBAIN Pierre, Directeur
Adjoint Direction des Services Techniques (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 4112 du 12
juin 2024 du code de l'environnement au bénéfice de la société SCI E8, dans le cadre des
travaux d'aménagement d'un centre commercial et de services à Grande-Synthe (14 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une responsable de l'accès
aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques (PRADA) (1 page) Page 21
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant constitution d'un jury de certification
de l'unité d'enseignement ""pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours" le 24 juin 2024 (1 page) Page 22
2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 portant constitution d'un jury de certification de
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques" le 24 juin 2024 (1 page) Page 23
2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale mutualisée des communes de
Armentières et La Chapelle d'Armentières (2 pages) Page 24
Sous-préfecture de Douai /
2024-05-29-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l État
instituée auprès de la police municipale de Douai (2 pages) Page 26
Centre x Hospitalier
de Roubaix
|_ DECISION N° 2024-1399 |
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur des
Systèmes d'Information et du Biomédical
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
La décision n° 2023- 3243 du 21 décembre 2023 est annulée.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur des Systèmes d'Information et du
Biomédical, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions
mentionnées au présent article :
- Tous actes, toutes attestations et décisions liés à la gestion quotidienne de la Direction des
Systèmes d'Information, à la sécurité des biens et des personnes et à l'urgence des
questions à traiter,
- Les commandes et factures dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires.
En l'absence de Monsieur Hakim LOUAHAB, les commandes et factures relevant de la Direction
des Systèmes d'Information pourront être signées, sous réserve des disponibilités budgétaires,
par Madame Claire ARNOUX, Directeur Adjoint.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur Adjoint, la
délégation est donnée a :
- Monsieur Cyril MOREAU, Ingénieur Responsable des Projets, Monsieur Jérémy
VANCAMPEN, Ingénieur Responsable Infrastructure, Monsieur Jean-Jacques MATHON,
Ingénieur Responsable Support,
à l'effet de signer au nom du Directeur :
« Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres a
l'activité de la Direction des Systèmes d'Information :
* Les commandes et factures dans la limite de 10 000 (dix-mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires.
Administration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01

Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur des Systèmes d'Information et du Biomédical, à l'effet de
Signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 3 :
S'agissant du secteur Biomédical, délégation de signature est accordée à Monsieur Hakim
LOUAHAB, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les courriers, toutes les
décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du service
Biomédical ainsi que les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence concernant les personnels du Service Biomédical placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hakim LOUAHAB, Directeur Adjoint, délégation
est donnée à :
- Madame Amandine MENSAH, Ingénieur biomédical, à l'effet de signer au nom du
Directeur :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité du secteur biomédical ;
- Les commandes et factures relevant du secteur biomédical dans la limite de 15 000
(quinze-mille) euros, sous réserve des disponibilités budgétaires.
Article 4 :
La présente délégation ne vaut pas pour toutes les questions relatives aux marchés publics,
lesquels relèvent de la délégation confiée par le Directeur Général du CHU de Lille, établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire Hôpitaux Publics Grand Lille (HPGL).
Article 5 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire
devront suivre sa signature.
Article 6 :
Monsieur Hakim LOUAHAB, Monsieur Cyril MOREAU, Monsieur Jérémy VANCAMPEN, Monsieur
Jean-Jacques MATHON, Madame Amandine MENSAH, Madame la Trésoriére du Centre Hospitalier
de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui
prend effet au 10 juin 2024.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de méme nature et de méme objet.
Article 7 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 juin 2024
Le Directeur,
I
Maxime MOR
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Administration Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20,99.30.01

Centre A Hospitalier
de Roubaix
| DECISION N° 2024-1475
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint
Direction des Services Techniques
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Pierre URBAIN,
en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix à compter du 15 octobre 2023,
DECIDE
Article 1 :
La décision n° 2023-3242 du 21 décembre 2023 est annulée.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint en charge de la Direction des
Services Techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions
mentionnées dans le présent article :
- Tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur ;
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous son autorité :
- L'ensemble des pièces liées aux opérations de construction en lien avec le domaine public
et/ou privé de l'établissement ;
- Tout ordre de service dont le montant TTC (toutes taxes comprises) est inférieur à
100 000 (cent-mille) euros ;
- Les actes de sous-traitance ;
- Les commandes et factures relevant des Services Economiques et Logistiques en l'absence
de Madame Claire ARNOUX, Directeur Adjoint.
" En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint, délégation
est donnée à :
- Monsieur Thomas VERMELLE, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au
nom du Directeur :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité de la Direction des Services Techniques ;
* Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires.

« En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas VERMELLE, Attaché d'Administration
Hospitalière, délégation est donnée a :
- Madame Isabelle HERENT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité de la Direction des Services Techniques ;
» Les commandes et factures dans la limite de 15 000 (quinze-mille) euros, sous réserve
des disponibilités budgétaires.
Article 3 :
S'agissant de la Dotation Non Affectée (DNA), délégation est donnée à Monsieur Pierre URBAIN,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes de gestion, ainsi que les
baux.
Article 4 :
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Monsieur Pierre URBAIN, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et
décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 5 :
La signature des délégataires mentionnés aux articles 2 et 3 doit être précédée de la mention
« Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom
et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 6 :
Monsieur Pierre URBAIN, Monsieur Thomas VERMELLE, Madame Isabelle HERENT, Madame laTrésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui prend effet au 12 juin 2024.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de méme nature et de méme objet.
Article 7 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 12 juin 20
Le Directeur, :
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
37 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01

PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la société SCI E8, dans le cadre des travaux d'aménagement d'un centre commercial
et de services à Grande-Synthe
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L: 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 a R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
madame Fabienne Decottignies ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de 14 faune et de la flore sauvages ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.Gouv.fr
Suivéz-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la demande de la société SCI E8 en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 1% au 15 mars 2024 sur le site internet de la préfecture du
Nord;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 7 avril 2024;
Considérant que l'état de dégradation des bâtiments encore en place et que la volonté de
répondre aux besoins de la population tout en restant dans un objectif de « zéro artificialisation
nette » (ZAN), relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement étant donné que la parcelle est déjà artificialisée et que les activités industrielles
sont à l'arrêt ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations
d'espèces protégées impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un centre commercial et de services, la société SCI E8 est
autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
* reptile : lézard des murailles, Podarcis muralis ;
* oiseaux: fauvette grisette, Sylvia communis, fauvette à tête noire, Sylvia atricapillata, troglodyte
mignon, Troglodytes troglodytes, chardonneret élégant, Cardualis carduelis, accenteur mouchet,
Prunella modularis, moineau domestique, Passer domesticus, hirondelle rustique, Hirundo rustica,
bergeronnette grise, Motacilla alba, rougequeue noir, Phoenicurus ochruros ;
* chiroptères: pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus
nathusii ;
* mammifére, hors chiroptère : hérisson d'europe, Erinaceus europaeus.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivis définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un centre commercial et de services, la société SCI E8 met en
œuvre les mesures suivantes.
Mesure RO1 : phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Le phasage des travaux prend en compte les cycles biologiques des espèces :
+ les modalités et les périodes de transplantation de végétaux patrimoniaux (Caquillier
maritime, Luzerne naine, Minuartie intermédiaire, Fléole des sables) sont définies en
fonction des espèces (mesure A01) ;
+ les gravats, blocs et autres structures pouvant servir de gîtes au lézard des murailles sont
nettoyés en été et en automne pour inciter la fuite des spécimens avant leur hibernation,

des habitats refuges sont CONÇUS en parallèle (mesure C02), les destructions de batis sontréalisés en automne avant hibernation des lézards ;
* lès débroussaillages sont réalisés entre la fin de l'été et le début du printemps pour éviter la période de nidification des oiseaux ;
* les démolitions de bâtiments et les abattages d'arbres sont réalisés à partir de l'automnepour éviter les périodes d'hibernation et d'élevage des jeunes des chiroptères et la périodede nidification des oiseaux. L'absence de chiroptère est vérifiée par un écologue avanttoute démolition.
Mesure RO2 : balisage et sécurisation des secteurs sensibles (annexe 1)
Préalablement aux travaux, un balisage est établi pour délimiter les zones à préserver de tout impact temporaire (stations végétales à transplanter) ou définitif (habitats périphériques). Le balisage est établi avec un écologue en charge du suivi du chantier.
Le balisage porte notamment sur :
* les stations d'espèces végétales patrimoniales ;
* les secteurs favorables au lézard des murailles ;
* les éléments boisés à conserver.
Mesure RO3 : mise en place d'un plan assurance environnement (phase chantier)
Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour éviter les pollutions :* traitement adapté des eaux usées et des eaux pluviales de ruissellement potentiellementpolluées ;
* mise sous rétention des stockages d'hydrocarbures et autres polluants ;* tri et collecte des déchets selon la réglementation en vigueur :* entretien et ravitaillement en carburant des engins sur une aire étanche ;* mise à disposition de kit anti-pollution.
L'ensemble des dispositions sont définies dans le dossier de consultation des entreprises.
Mesure R04: limitation de la pollution lumineuse (phases travaux et exploitation)
L'éclairage du site est maîtrisé pour réduire la pollution lumineuse :* adaptation de l'intensité et de la durée de l'éclairage en fonction des besoins (éviter tout éclairage non utile, utilisation de détecteur de présence) ;
* recours à l'éclairage le moins polluant (lampe au sodium basse pression ou tout autresystème en développement) :
* Utilisation de longueur d'onde ambrée moins dérangeante pour la faune :* orientation au sol et sans diffusion.
Mesure ROS : aménagement de bandes vertes et autres espaces végétalisés favorables à la flore et la faune
Les espaces verts sont conçus, aménagés et gérés pour y favoriser la biodiversité. Les berges des noves sont profilées en pentes douces.
La gestion des espaces verts est extensive afin de favoriser les végétations spontanées.

Mesure RO6 : lutte contre les espéces exotiques envahissantes
Lors des travaux, puis en phase d'exploitation, toutes les mesures sont prises pour éviter la
dissémination de végétaux exotiques envahissants :
+ nettoyage des engins susceptibles de transporter des végétaux exotiques envahissants sur
des aires dédiées ;
+ lutte contre les végétaux exotiques envahissants présents sur le site (Séneçon des arbres,
buddleia de David, Stramoine commune) par des méthodes adaptées à chaque espèce ;
+ évacuation et récupération des fragments de végétaux exotiques envahissants vers un
centre de traitement des déchets agréé pour incinération ;
+ suivi des végétaux exotiques envahissants dans la durée pour traiter toute nouvelle station
dès son apparition. —
Mesure RO7 : mise en place d'une gestion différenciée (annexe 2)
Une gestion différenciée et écologique des espaces verts est mise en place pour favoriser la .
biodiversité :
+ tonte ou fauche exportatrice régulière aux abords immédiats des bâtiments et des voiries ;
+ fauche annuelle ou bisannuelle exportatrice à l'écart des bâtiments et voiries sur les espaces
à vocation compensatoire (terrains sablonneux à vocation floristique, pierriers, végétations
arborées ou arbustives, haies, noues) ;
* interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires ;
+ interdiction de l'utilisation d'engrais, à l'exception d'engrais organique en pied de jeunes
plans de végétations arbustives ;
* absence de pose de bâche ou de feutre horticole pour permettre l'expression de la
biodiversité du sol ;
* conservation du caractère pas ou peu végétalisé des sables à végétations annuelles.
Une communication à destination des usagers est mise en place pour expliquer les objectifs de la
gestion différenciée.
Mesure RO8 : pose de refuges (nichoirs, gîtes, pierriers) pour la faune dans les espaces verts
et bâtiments (annexe 3)
Des nichoirs à moineaux (3 à 10 cavités), à mésanges (5), à bergeronnettes / rougequeues (5) et à
hirondelles de fenêtre sont installés sur les arbres et sur les bâtiments à des emplacements définis
au préalable par un écologue.
Une tour à hirondelle rustique est également installée. Des supports et des nichoirs sont mis en
place pour cette espèce.
Des refuges à chiroptères (6) sont également établis dans les espaces boisés, arborés et dans le bâti.
Les gîtes et les nichoirs sont installés en septembre/octobre au démarrage des travaux, à
l'exception des refuges à disposer sur les futurs bâtiments dont la finalisation complète est réalisée
en parallèle de la fin de la construction.
Mesure ROQ : déplacement d'espèces animales protégées
En cas de découverte de petite faune (hérisson d'Europe, reptile ou amphibien) sur la zone en
chantier, un écologue ou un responsable préalablement formé déplace l'animal à l'écart des
travaux sur une zone appropriée.
Article 3- Mesures de compensation
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un centre commercial et de services, la société SCI E8 met en
ceuvre les mesures suivantes.

Mesure C01 : aménagement des espaces verts
Environ 40% de la surface du projet est végétalisée :
* 0,38 ha de surface végétalisée sur substrat naturel ;
* 0,74 ha de surface végétalisée au sol ;
* 0,27 ha de surface végétalisée en toiture.
Les espaces verts font l'objet des mesures suivantes :*__ plantation de haies et de bandes boisées d'essences locales :* remplacement des haies de troénes non indigènes par des essences locales ;* aménagement d'une diversité de strates végétales allant de la pelouse maigre sur sable à la haie haute :
* plantation de plantes grimpantes sur certaines clôtures ;* gestion différenciée (mesure RO7).
Mesure CO2 : mise en place d'abris à reptiles
Des pierriers de blocs de diamètres variés (grossier à gros) sont constitués pour favoriser le lézard des murailles. La surface de chaque pierrier est d'au moins 2 m2 sur 1 m de hauteur. Une pente exposée au sud et non ombragée est aménagée. Les interstices entre les blocs ne sont pas comblés.
Les pierriers sont positionnés en réseau au sein des habitats pas ou peu végétalisés (pelouses sur sable maigre)..
Des gabions sont aussi positionnés pour former des murets de pierres sèches.
Ces refuges sont séparés des voiries Par Un espace vert et une gestion intensive est réalisée en bord de ces derniers pour les rendre moins attractifs par rapport aux centres des espaces verts qui bénéficient eux d'une fauche tardive.
Selon les résultats du suivi, des barrières physiques peuvent être installées entre les zones de refuge et les voiries où le risque d'écrasement est élevé.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un centre commercial et de services, la société SCI E8 met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure AO1: déplacement et transplantation d'espèces végétales patrimoniales (annexe 4)
La flore patrimoniale (Fiéole des sables, Caquillier maritime, Luzerne naine et Minuartie intermédiaire) est transplantée avant travaux sur un espace favorable à chacune des espèces préalablement identifié et aménagé.
Les espèces patrimoniales étant des plantes annuelles, les transferts sont réalisés par récolte, semis de graines, transfert de plantules et déplacement de sol sablonneux avec sa banque de graines.
Les récoltes de graines sont réalisées à maturité en fin d'été. Les déplacements de pieds sont réalisés en début de printemps. La mise de côté du substrat sableux et de sa banque de graines est réalisée préalablement aux travaux, puis ce substrat est utilisé pour constituer des espaces verts.
Mesure AQ2 : assurer une végétalisation des clôtures et des toitures
Les toitures sont végétalisées pour former des habitats favorables à la flore et à la faune :* _ pelouse sableuse sèche à annuelle patrimoniale (Fléole des sables, Luzerne naine, Minuartieintermédiaire...) ;
* _ pelouse maigre de graminées à faible recouvrement ;
* arbustes ;

+ bande enherbée ;
+ milieux minéraux (lézard des murailles).
Les clôtures sont végétalisées par le biais de Chèvrefeuille des haies et de Bryone dioïque.
Mesure A03 : plantation d'essences locales
Les semis et plantations d'arbres et d'arbustes sont composés de végétaux indigènes
spontanément présents sur le secteur considéré. Les semis ou plantation respectent les
prescriptions des guides pour la végétalisation à des fins écologique et paysagère du conservatoire
botanique national de Bailleul. Un label type « végétal local » est demandé.
Mesure A04 : réutilisation du terrain sablonneux sur le site pour activer la banque de
graines
L'aménagement utilise uniquement les sols en place. Les aménagements paysagers sont réalisés
sans apport de terre extérieure au site dans la mesure du possible.
Mesure S01 : suivi du chantier par un écologue
Un écologue suit le chantier :
* en phase préparatoire, il rédige les dispositions écologiques du dossier de consultation des
entreprises en application des mesures prévues par le présent arrêté ;
* en phase de chantier, il assure une assistance à maîtrise d'ouvrage et la sensibilisation des
entreprises aux mesures prévues par le présent arrêté. Il encadre également la mise en
œuvre de ces mesures.
Mesure S02 : suivi écologique et évaluation des mesures sur le long terme
Les indicateurs suivants sont suivis par un écologue annuellement pendant 5 ans puis tous les 5 ans
pendant 30 ans:
+ les oiseaux nicheurs (dont les goélands argentés sur les toits) et l'occupation des nichoirs
artificiels ;
+ les stations des espèces végétales préservées ou transplantées dans le cadre de
l'aménagement ;
+ la diversité végétale (comme indicateur de l'évolution des habitats) ;
+ le lézard des murailles ;
* les chauves-souris.
Une sensibilisation est réalisée au travers des contrats entre le porteur de projet et les preneurs des
lots. Un compte-rendu succinct de l'efficacité des mesures citées ci-dessus est diffusé aux usagers
du site et aux responsables de l'entretien du bâti et des espaces verts afin de rappeler le contexte
local et la présence des espèces protégées.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement, à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN).
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux d'aménagement du
centre commercial et de services à Grande-Synthe par la société SCI E8.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le
sont pendant une durée minimale de 30 ans.

Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
prénoms et domicile et s'il &st une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification desPersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
|
Dans un délai d'un mois à Compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas oU le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert, Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de Ja déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4,5, et 6 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415- 3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publication et notification
ll est notifié à la société SCI E8 (185 rue du chéneau, ferme des 3 Tilleuls, 59 118 Wambrechies) etune copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; * à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprés de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — grande arche de La Défense - paroi sud/tour Sequoia - 92055 La Défense :
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 10 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départementale des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le À 2 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES

Annexe 1: Zones a baliser (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
Bande boisée à conserver (en
dehors de la portion nécessaire à
Ventrée dans le site
An
LRRRLLLLZ!
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Se eC eC eee eee ee eee
ee CC Cee eee ew eee
SCC eee eee Pewee
tomes...
a Espèces végétalés patrimoniales
Espèces végétales sur l'espace public - à rechercher
patrimoniales à rechercher et à - (destruction totale ou partielletransplanter vers les espaces préalable aux travaux
créés . potentiellement déjà réalisée)
Légende
EC site conte Espèces végétales invasives CN) His d'atugtes crnoemnenise
Espèces végétales patrimoniales À um M tisane ce tet et ours
DOE me none
Maniatie NermédalreRTS
C2] sutectrat nu
EN surface nse
[9 véghssen asc ae sie sect
mn Fossé artifice & masseneÀ, Sonic an arte
Physionomie des habitats
BED tert stracaie en cours d'enrbrouseaneen
We Cater marine GD tente basic s mercer
CR) centres
DM rou: de recohrisetion à ses marsautt
[7 Fiche niroprvie éparce BFAlfaFécie das sables
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte La gonersia en date du
12 JUIN 2024 De M a
Fabienne

chnbndt enbr7120e "2 MS nom & ZXAMVA 3853 AC CO
ub s'pr ns
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SRIVAITIOOSC snraldak

An nexe 2: Principe de gestion à appliquer par secteur (extrait du dossier de demanded'autorisation environnementale)
Fauche une fois par an
des toitures si besoin,
arrachage des herbacées
hautes ou ligneux
Fauche une fois par an
avec maintien d'ourlet
fauche une fois tous les
deux ans an alternanceeS RATE de
Entretien par tonte régulière des espacesMy verts. Fauche une & deux fois par an des noues =i}
sos 2752
Entretien par tonte espacée, rupture de
tonte entre mi avril et mi juillet |
Annexe 3: Localisation indicative des refuges et des nichoirs (extrait du dossier de demanded'autorisation environnementale)
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Légende
DB) Gatos raid
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JUIN 2024 oe

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Annexe 4: Localisation des transplantations des espéces végétales patrimoniales (extrait du
dossier de demande d'autorisation environnementale)
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mes" " LS
"te.-_—_—_——— Transplantation de substrat sableux et A = -des espèces végétales d'intérét "
patrimonial au sol (Fléote des sables,Légende Luzerne naine, Minuartie hybride)12) pelouses séches naturelles | BFAlfa
vu POUR ETRE ANNEXE à moni acte étaire générale
en dates du .12 JUIN 20% = << | De cfLa
Fabienne DECOTTIGNIES

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E 3 _ Secrétariat général
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1: Madame Mathilde BOUDRENGHIEN, assistante juridique au sein. du service juridique de la
direction de la coordination des politiques interministérielles, est désignée comme personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques.
Article 2 : Madame BOUDRENGHIEN est notamment chargée en cette qualité de PRADA : :
* de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de
réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur
instruction ;
+ d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès
aux documents administratifs.
Article 3 : Les coordonnées professionnelles de Mme BOUDRENGHIEN sont :
Préfecture du Nord
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 53
pref-service-juridique@nord.gouv.fr
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1" juillet 2024.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 12 Moi. 2524
Bertgand GAUME

PREFET
DU NORD Cabinet du préfet
f Direction des sécurités
Égalité Bureau de la prévention des risques
Fraternité
Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » le 24 juin 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur
de cabinet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux
premiers secours » sera organisée le 24 juin 2024 à Lille, 144 rue de Bavay.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres: M. Jean-Paul REMY
Mme Sandra WIDEHEM
M. Stéphane VARINIAC
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4-3 JUIN 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet
chargé de la suppléance du directeur de cabinet,

ATHLE Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités
| Égalité Bureau de la prévention des risques
Fraternité
Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » le 24 juin 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention
et secours civiques » sera organisée le 24 juin 2024 à LILLE, 144 rue de Bavay.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : M. Stéphane VARINIAC
M. Jean-Paul REMY
Mme Sandra WIDEHEM
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 JUIN 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet
chargé de la suppléance du directeur de cabinet,
GILARDEAU

E Bi Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section polices municipales
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale mutualisée des communes de ARMENTIERES
et LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale mutualisée d' ARMENTIERES et de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES au moyen de
5 caméras individuelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la convention de coordination entre les forces de sécurités de l'Etat et la police municipale mutualisée
d'ARMENTIERES et de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES signée le 15 mai 2023 ;
Vu l'avenant à la convention susvisée signé le 4 janvier 2024 ; ~
Vu la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements par la commune
d'ARMENTIERES avec la commune de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES signée le 20 juillet 2022 ;
Vu la demande adressée par les maires des communes de ARMENTIERES et LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES, en date du 14 mai 2024, en vue d'obtenir une autorisation, pour 10 caméras individuelles
après acquisition de 5 caméras individuelles supplémentaires, afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale mutualisée d'ARMENTIERES et de LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES, conformément aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure, et des
pièces jointes à cette demande ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale mutualisée
d'ARMENTIERES et de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES est autorisé au moyen de 10 caméras individuelles
après acquisition de 5 caméras individuelles supplémentaires...
Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale mutualisée des communes
de ARMENTIERES et LA CHAPELLE D'ARMENTIERES en caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images dans les conditions déclarées au dossier. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une
information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 3 — Les-enregistrements audiovisuels sont conservés pendant une durée d'un mois. Au dela de ce délai,
ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Les supports informatiques sécurisés sur lesquels sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles sont entreposés dans un lieu sécurisé de la commune de ARMENTIERES.
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de ARMENTIERES et LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES adresse a la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 - L'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2024, autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale mutualisée d'ARMENTIERES et de LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES, est abrogé.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et les maires de ARMENTIERES et LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

E = Sous-préfecture
PRÉFET de Douai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la prévention et de la
protection des populations
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale de Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI sous-préfet de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Douai ; |
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes
de l'État auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes de l'État auprès de la police
municipale de Douai ;
Vu le courrier du maire de Douai en date du 2 février 2024 demandant la clôture de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale de Douai ;
Vu l'avis favorable en date du 22 mai 2024 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet de Douai,

A
ARRETE
Article 1er — La régie de recettes de la police municipale de Douai est dissoute.
L'arrêté préfectoral du 7 avril 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de Douai est abrogé, entraînant l'abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2003 portant
nomination d'un régisseur de recettes de l'État auprès de la police municipale de Douai.
Article 2 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au maire de la commune.
Article 3 — Le maire de Douai recevra ampliation du présent arrêté préfectoral. Le sous-préfet de Douai et le
maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
642, Boulevard Albert 1er CS 60 709 — 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 — Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/