| Nom | RAA n° 11 du 31-01-2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Marne |
| Date | 31 janvier 2026 |
| URL | https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28786/219003/file/RAA%20n%C2%B0%2011%20du%2031-01-2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 31 janvier 2026 à 20:08:23 |
| Vu pour la première fois le | 31 janvier 2026 à 20:22:23 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
1
ExPRÉFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 52.2026.01.00150 du 31 janvier 2026portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 31 janvier 2026dans le département de la Haute-Marne
Vu la Constitution, et notamment son préambule;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,
Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,
Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2026 portant nomination de RéginePAM, en qualité de préfète du département de la Haute-Marne;
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mr jean-Philippe Horréard, en qualité desous-préfet de Saint Dizier ;VU l'arrêté N°52-2025-12-00099 du 16 décembre 2025, régulièrement publié au recueiladministratif de la Haute-Marne, portant délégation de signature à l'occasion des permanences deweek-end ou des jours fériés,
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les comportementsdiscriminatoires ou attentatoires de nature sexiste, raciste, homophobe, religieux provoquant lahaine de toute nature, ou les actes faisant l'apologie ou contestant les crimes de guerre, contrel'humanité, les génocides, en les interdisant;
Préfecture De Haute-Marne89 rue Victoire de la MarneCS4201152011 Chaumont Cedex
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala avait prévu la représentation d'un spectacle intitulé« BEST'OF » le 31 janvier 2026 à 19h dans le département de Meurthe-et-Moselle; que cespectacle a été interdit par arrété préfectoral du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29janvier 2026 ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévoit compte tenu de cette interdiction, dedéplacer ce spectacle dans le département de la Haute-Marne, a la méme date; que les pré-inscrits seront informés de la localisation de la salle seulement quelques heures avant le début dela représentation par envoi de messages électroniques ou courriels ;
Considérant que ces spectacles sont organisés de maniére récurrente dans une grande discrétionafin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement desinterdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifssont régulièrement pris par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant lespectacle, dans des lieux privés; que dans le département de Haute-Marne, l'organisation duspectacle a été annoncée moins de six heures avant celui-ci et sans déclaration préalable; que,toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalitésd'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunionpublique; Que de plus la sécurité des participants tant du point de vue du risque incendie quedes troubles à l'ordre public potentiels ne peut être garantie ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont lerespect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient,en outre, à la même autorité, de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéespour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordrepublic sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales;
Considérant que ce nouveau spectacle contient selon la publicité qui en est effectuée « lessketchs les plus cultes réunis en un seul spectacle, 30 ans de scènes, des personnages inoubliableset des répliques qui ont marqué le public » ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale,et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le Conseil d'Etat a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de policeadministrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notammentdes propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie desdiscriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde GuerreMondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a été condamné :- en 2000 pour injure publique,- en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte » et à une « escroquerie »,
,
EiPREFETDE LA HAUTE-MARNELiberteÉgalitéFraternité
- en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine, à la violence raciale pour des proposcomparant lesjuifs à des négriers,- en 2008 pour diffamation après avoir évoqué l'exploitation du souvenir de la Shoah qu'ilqualifiait de « pornographie mémorielle »,- en 2010 pour diffamation envers la LICRA,- en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir remis à M. Robert Faurisson un « prix del'infréquentabilité et de l'insolence» par une personne déguisée en déporté juif; la Coureuropéenne des droits de l'Homme, saisie par M. Dieudonné M'Bala M'Bala pour atteinte à saliberté d'expression, ayant jugé que l'intéressé ne s'était pas livré a un « spectacle (...) mêmesatirique, ni artistique », mais à une « démonstration de haine et d'antisémitisme et de soutien aunégationnisme et à la remise en cause de l'Holocauste »,- en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raisonde vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoahnanas »,- en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure et provocation à lahaine et à l'injure publique au regard de deux séquences de vidéo « 2014 sera l'année de laquenelle »,- en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le rat noir »- en 2015 pour injure publique à l'encontre de M. Manuel Valls,- en 2016 pour provocation à la haine après avoir écrit sur Un réseau social « Je me sens CharlieCoulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015,- en 2016 pour provocation à la haine raciale en raison de propos visant le journaliste PatrickCohen, tenus dans le cadre de son spectacle intitulé « Le mur »,- en 2017 pour injure raciale et provocation à la haine pour les propos tenus dans le spectacle « LaBête immonde »,- en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifs tenus dans le cadre du spectacle « Le Bal desquenelles »,- en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'unechanson intitulées « C'est mon choaaa »,- en 2021 pour injure publique envers M. Christian ESTROSI, injure publique envers unfonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité,- en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des proposnégationnistes tenus lors d'un spectacle;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement« Vendredi 13», contient de maniére récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés a lui permettre d'échapper au contrôle de
Préfecture De Haute-Marne89 rue Victoire de la MarneCS4201152011 Chaumont Cedex
l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de MohamedAbdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné etdont les paroles sont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentationsde M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressémentl'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dontla France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravementatteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;
Considérant que ces propos participent à la haine et à la radicalisation; que de tels propos nesauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tant au nom de la liberté artistique qu'au nomde la liberté d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs expressémentjugé la Cour de cassation ou laCour européenne des droits de l'homme pour des propos de même nature tenus dans desspectacles précédents;
Considérant que la préfète de l'Isère a interdit par un arrêté du 7 février 2025 lespectacle «Vendredi 13» dans l'agglomération grenobloise au regard du risque de trouble àl'ordre public immatériel ; qu'en dépit de cette interdiction qui a été notifié à M. DieudonnéM'Bala M'Bala au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la représentation, a annoncé effectué del'improvisation mais a repris le contenu du spectacle « Vendredi 13 » ;
Considérant que le préfet de police de Paris a interdit le spectacle « Vendredi 13 » par arrêté du24 février 2025 et que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunaladministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 février 2025, a considéré «la natureparticulière du trouble à l'ordre public constitué par la teneur même des propos antisémitessuceptibles d'être proférés par le spectacle » ; qu'en réaction a cette interdiction, M. DieudonnéM'Bala M'Bala a renommé son spectacle « Vendredi 13 » en « Saperlipopette » ;
Considérant que le préfet de police a alors interdit la représentation « Saperlipopette » par arrêtédu 15 avril 2025; que la légalité de cet arrêté a été confirmée à la fois par ordonnance du tribunaladministratif de Paris du 16 avril 2025 et par une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ;qu'ainsi a été confirmée la manoeuvre de M. Dieudonné M'Bala M'Bala consistant à renommer lespectacle « Vendredi 13 » pour contourner l'interdiction du préfet de police fondée sur l'atteinte àl'ordre public provoqué par ce spectacle;
Considérant que malgré les changements de nom et d'affiches, le contenu de ces représentations,que ce soit « Vendredi 13 », « Saperlipopette », « Mon Chemin de Croix» ou « Istanbul » restenéanmoins sensiblement identique et que les propos constitutifs de graves troubles à l'ordrepublic sont tenus quel que soit l'intitulé du spectacle ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque très élevé que des propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient ànouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'Bala M'Bala programmée dans ledépartement des Vosges le 31 janvier 2026, de part son intitulé, «BEST'OF» sans exclure parailleurs que l'intitulé change encore en dernière minute, et quel que soit l'intitulé du spectacle ;
EMPRÉFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Considérant qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée,nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commissiond'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle« BEST'OF» ainsi que toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala estcomédien, metteur en scène ou auteur dans le département de Haute-Marne, et durant tout leweek-end, soit du samedi 31 janvier 2026, 19h00 au lundi 2 février 2026, 8h00 ;
Considérant que l'urgence est caractérisée par une décision de report du spectacle annoncée le31 janvier 2026, pour le même jour ;
ARRETE
Article 1: La représentation du spectacle « BEST'OF » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala ainsi que detout autre spectacle impliquant M. Dieudonné M'Bala M'Bala est interdite dans le département deHaute-Marne du samedi 31 janvier 19H00 au lundi 2 février 2026, 8h00; la présente mesure estd'application immédiate. |
Article 2 : Tout contrevenant à l'interdiction du spectacle, organisateur ou participant, s'expose àune amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (article R. 610-5 du code pénal).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, selon modalités décrites ci-après;Article 4: le directeur départemental de la police nationale de Haute-Marne et le commandantdu groupement de la gendarmerie départementale de Haute-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du département de Haute-Marne, communiqué par voie depresse, notifié par tout moyen M. Dieudonné M'Bala M'Bala et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République de Chaumont.
A Saint-Dizier le 31.01.2026
Le sous-Préfet
Jean-Philippe Horréard
Préfecture De Haute-Marne eae =89 rue Victoire de la Marne ofCS4201152011 Chaumont Cedex
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication / notification, selon le cas :
=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :© soit Un recours gracieux adressé à M. la préfète de Haute-Marne - 89 rue Victoire de la Marne, 52000 Chaumonte soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.=> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
;
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger à nouveau le délai de recours contentieux