Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 252.2024 - édition du 31/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES | . forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le Be[ Jo [Lah 4
ARRETE DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-410
portant agrément du groupement pastoral de la vacherie de la Madone
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 113-1 à L 113-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l'agriculture de
montagne et à la mise en valeur pastorale ;
Vu les articles R. 113-1 à R 113-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté n°2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'agrément présentée par le groupement pastoral le 8 janvier 2024 ;
Vu la décision tacite d'autorisation d'exploiter en date du 17 septembre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa
réunion du 29 octobre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association loi 1901 dénommée «GROUPEMENT PASTORAL DE LA VACHERIE DE
LA MADONE» dont le siège est établi au quartier Les Condamines - Pelasque — 06450
LANTOSQUE est agréé en qualité de Groupement Pastoral. Sa durée minimale est de 9
années.
Article 2: Cette association est ouverte aux éleveurs de bovins du département des Alpes-
Maritimes ainsi que des départements dont les troupeaux y transhument habituellement,
sous réserve du respect du cahier des charges prévu dans les conventions et concessions
pluriannuelles de pâturage du groupement et du respect des engagements agro-
environnementaux contractés par le groupement.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification. Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les particuliers ont la possibilité de
déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application
internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Président du Groupement
Pastoral du Boréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole —
Peggy BA . AND
/

Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
| 3
PREFET Service Eau, Agriculture,
DES ALPES- Forét et Espaces Naturels
MARITIMES
Fe Pôle forêts et espaces naturels
Fraternité
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-405 Nice, le 3 1 OCT. 2024
ARRÊTÉ
INTERDISANT LA CHASSE AUX CHAMOIS SUR LA COMMUNE DE VENANSON
POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu l'article R. 424-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 qui fixe la liste des espèces chassables de gibier
dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-187 du 28 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC), et ses modalités réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-091 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant les actes de braconnage répétés sur l'espèce chamois sur la commune de
Venanson, qui représentent une pression importante pour l'espèce et un risque
d'atteinte au bon état de conservation de l'espèce ;
Considérant la demande d'interdiction de la chasse au chamois sur la commune de
Venanson présentée par l'Office français de la biodiversité le 15 octobre 2024,
ARRÊTE
Article 1°: par dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2024-091, la chasse
de l'espèce chamois est interdite sur le territoire communal de Venanson, à compter
de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin de la campagne cynégétique
2024-2025.
Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de
l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
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Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le
tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours
citoyens » (https://wwwtelerecours.fr).
Article 3: le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités
habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.
EE —— Ranoït HUBER
2/2

PREFET |
DES ALPES- | Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des Sécurités
Liberté 'Bureau de la sécurité et de l'ordre public
' Egalité
Fraternité
2024- AAtS
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 31 octobre 2024 sur les communes d'Antibes et Vallauris
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des' préfets, a l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 28 octobre 2024, formée par la direction interdéparte-
mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-
tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT le risque de violences urbaines dans le cadre des festivités liées à
Halloween; que compte tenu de l'absence de caméra de vidéo-protection
permettant de visualiser les périmètres des quartiers concernés qui sont difficiles
d'accès et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même
périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le
jeudi 31 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre inclus de la zone délimitée sur les communes d'Antibes et de
Vallauris ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ; |
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 2

Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre des
quartiers suivant :
> Secteur les Hauts de Vallauris : avenue Henri Pourtalet, avenue de l'Hôpital,
vieux chemin du Réténaou ;
> Secteur Fournas : chemin du Fournas, avenue Picasso, avenue Martyrs de la
Résistance ;
> Secteur les Ernaux : rue Tapis vert, boulevard Jacques Ugo, rue François Blanc.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
jeudi 31 octobre 2024 de 10h00 à 12h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 29 OCT. 204
| Pour le Préfet
Le DirectfWhes sects
rt de
| Nicolas HUO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouv.fr 3

En Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 -1171 Nice, le 25 OCTOBRE 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée
par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matiére
d'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif a la date et aux modalités de transfert aux
départements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées
en matiére d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariat
civil de cohésion sociale et de solidarité ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien
DEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie
AUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal
NAPPEY, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes à compter du 1° novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision n°2024-1141 du 24 octobre 2024 désignant Mme Nathalie AUGADE pour
assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim, à compter du 1° novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie AUGADE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim , a
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agents
titulaires et non titulaires ;
les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;
les ordres de mission.
Délégation lui est également donnée pour les décisions suivantes :
Article 1° — 1 POUR LA COHESION SOCIALE :
Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 susmentionné, notamment :
inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;
attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissements
publics sociaux autonomes ;
décisions relatives aux pupilles de l'État ;
décisions relatives à l'aide sociale de l'État ;
mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant à
l'hébergement d'urgence au titre des dispositions du code de l'action sociale et des
familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de
152 449 €.
Article 1° — 2 POUR LE LOGEMENT — POLITIQUE DE LA VILLE :
avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;

procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en
qualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;
gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) a
l'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.

Article 1°" — 3 POUR L'EMPLOI :
N°
CODE DU TRAVAIL
DE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE! CODE
A — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6225-1 à L.6225-3
des contrats en cours.
A-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
A-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
B— EMPLOI
B-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation, Art. R.5123-2 à R5123-11
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R 5123-22 à R 5123-39
B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivant
déclaration d'une association ou d'une entreprise de services a la
personne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1
« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 1° — 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ou
DE NATURE DU POUVOIR autre référence
COTE juridique
C - SALAIRES
C-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile
C-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et
accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
C-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 et
du salarié et radiation de la liste D.1232-4
C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
C-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
D — REPOS HEBDOMADAIRE
D-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à
R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des} Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6
F-4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et
16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code
de la Santé publique
G - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
G-1 Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 et
travailleurs handicapés R.5212-12 à
R.5212-18
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet :
* les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires et
avec l'administration centrale ;
¢ les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
* les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, président du conseil
départemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises en
demeure adressées à ces dernières ;
* les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;
* les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;
* les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;
* les décisions de concours de la force publique ;
* la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires ;
* les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des
missions de l'État ;
* la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoires
de compétence et les conventions, à l'exception des mémoires en réponse et actes
préparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre des
dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-delà du montant
de 152 449€;
*__ les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;
+ les décisions relatives a la création, l'extension, la modification, l'autorisation et
l'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
¢ les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditions
de sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;
¢ la désignation d'administrateurs provisoires ;
* Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signature
électronique authentifiée.

Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Mme Nathalie AUGADE
par arrété pris au nom du préfet, prendra arrété portant subdélégation de signature si elle est
absente ou empéchée. Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 483 | |
a end
| Hu EU PoTAY 7

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PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-1172 Nice, le 25 OCTOBRE 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Nathalie AUGADE,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités "
territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,
en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal
NAPPEY, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes à compter du 1° novembre 2024 ;
Vu la décision n°2024-1141 du 24 octobre 2024 désignant Mme Nathalie AUGADE pour
assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim, à compter du 1° novembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie AUGADE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, pour
procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre
e programme 129 : coordination du travail gouvernemental
* programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
¢ programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration
* programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
* programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances
¢ programme 157 : handicap et dépendance
* programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement
° programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
+ programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :
+ Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
+ Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
e Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
+ Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Article 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrétés de subventions,...) dont le
montant unitaire est supérieur a 152 449 euros seront présentées a la signature du Préfet des
Alpes-Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de la
répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du Préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le
montant :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre.
Article 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelles
s'exerce la délégation.
Article 5: Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet
des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire :
¢ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits de
paiement (CP) et situation par opération ;
¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérations
importantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du
22 février 2008,
Mme Nathalie AUGADE par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptable
payeur.

Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2024-1101 du 14 octobre 2024 accordant délégation de
signature à M. Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses sur les budgets de l'État, est abrogé ;
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera
adressée au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur
régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH

ANNEXE à l'ARRÊTÉ 2) Co£(_ 117
Portant délégation de signature à Mme Nathalie AUGADE,
directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
* copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert ;
¢ la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;
* __ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l'unité opérationnelle concernée.

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PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
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MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2024-1173 Nice, le 25 OCTOBRE 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à M. Pascal NAPPEY
directeur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental du
secrétariat général commun des Alpes-Maritimes à compter du 1er novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur est donnée à M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration de l'Etat hors
classe,en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
°_ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun ;
* les convocations aux réunions fixées par le préfet des Alpes-Maritimes ;
* les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des programmes 148,
161, 206, 207, 216, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723 à concurrence d'un
montant de 152 449€ ;
¢ pour les champs relevant de l'action sociale et après visa préalable des directeurs de
DDI concernés, les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des
programmes 124, 155, 176, 206, 215, 217, à concurrence d'un montant de
152 449 €;
* les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmes
précités ;
°__les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l'État ;
*__ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
° les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ;

+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes
gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les piéces qui
leur sont annexées ;
¢ les envois a la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
* les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun ;
* les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre
de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun ;
¢ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture des Alpes-Maritimes, du secrétariat général
commun et des directions départementales interministérielles :
¢ les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maitre et de cession
des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet des
Alpes-Maritimes aux directeurs et chefs de services départementaux ;
* la saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques de tous les BOP cités dans la présente délégation de
signature.
¢ les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise
en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction du
numérique ;
* les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à
concurrence de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatation
des services faits dans l'application Chorus formulaires de tous les BOP cités dans la
présente délégation de signature.
+ la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire
pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en
ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des
directions départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines :

Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :
les procés-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel, du télétravail et les bons de transport ;
les arrétés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour
une durée de moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de 3 mois ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général
commun et de la préfecture :
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection
du travail et des contrôleurs du travail exerçant leurs missions au sein de la DDETS 06 :
la signature, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la DDETS,
des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de
l'inspection et des contrôleurs affectés sur des missions d'inspection du travail
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
dans les limites fixées par la convention de délégation de gestion du 1er août
2023 entre la DREETS et le SGC 06.
Action sociale :
les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétence
du bureau de l'action sociale ;
les arrêtés attributifs de subvention, après visa des directeurs départementaux
interministériels, s'agissant des agents de leur direction.
Article 3 : M. Pascal NAPPEY définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à
sa place s'il est lui-même absent ou empêché.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de M. Pascal NAPPEY, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental
des Alpes-Maritimes qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 4 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres,
les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers
et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,
sont abrogées.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la
voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur du
secrétariat général commun des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
44 Le
Dre fet À
Hugues MOUTOUH Vou
po and
| Hugues MOUTOUH

Recueil special 252.2024 31/10/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.410 GP Vacherie de la Madone agremt......................2
AP 2024.405 Venanson Interdict. chasse chamois 2024.2025.........3
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction des Securites....................................................5
Securite publique.....................................................5
AP 2024.1175 Antibes Vallauris aut.cameras aeronefs..............5
Secrétariat Général Commun......................................................8
SGC / BCA..................................................................8
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............8
AP 2024.1171 Deleg. DDETS interim Mme Augade N...................8
AP 2024.1172 Deleg. DDETS interim OS Mme Augade..................17
AP 2024.1173 Deleg. OS RPA directeur SGC M. Nappey P.............23
Index Alphabétique
AP 2024.1171 Deleg. DDETS interim Mme Augade N...................8
AP 2024.1172 Deleg. DDETS interim OS Mme Augade..................17
AP 2024.1173 Deleg. OS RPA directeur SGC M. Nappey P.............23
AP 2024.1175 Antibes Vallauris aut.cameras aeronefs..............5
AP 2024.405 Venanson Interdict. chasse chamois 2024.2025.........3
AP 2024.410 GP Vacherie de la Madone agremt......................2
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................5
SGC / BCA..................................................................8
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Secrétariat Général Commun......................................................8