LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 191.2025 - édition du 25/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

En . Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDES ALPES-ea Sine Service eau agricultureÉgalité forêts et espaces naturelsFraternité
Réf : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-123 Nice, le 24 JUIL. 2025
AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DU « RIOU DE LANTOSQUE »EN RIVE DROITE DU RIOU DE LANTOSQUEPROTEGEANT LANTOSQUECONTRE LES CRUES DU RIOU DE LANTOSQUECommune de LANTOSQUELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8,L.5217-2 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.211-7, L.562-8-1, R181-13et suivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ; ,Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plande l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et desautres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et lessubmersions ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agréments d'organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisées ou concédés ;Vu L'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur debassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant,
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l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création du Syndicat Mixte pourles Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau ;l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 approuvant la modification des statuts duSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'eau(SMIAGE) Maralpin ;l'arrêté préfectoral 2021-250 du 31 décembre 2021 portant prorogation du délairéglementaire pour le dépôt des dossiers d'autorisation simplifiées pour lessystèmes d'endiguement de classe C sur le territoire de la métropole Nice Côted'Azur et portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage objet de la présenteautorisation ;l'arrêté préfectoral 2023-183 du 19 septembre 2023 portant dérogation à l'échéancedu délai de dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour lessystèmes d'endiguements de classe C sur le territoire de la Métropole NCA;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée SDAGE 2022-2027 ;le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027 ;la délibération du conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur du 18 novembre 2016portant adhésion au SMIAGE et en approuvant les statuts ;la labellisation le 22 juin 2018 du SMIAGE en tant qu'Etablissement Public Territorialde Bassin (EPTB) par le comité d'agrément du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;la convention relative aux missions attachées à la compétence Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations dans la basse vallée du Var en date du 20décembre 2019 signée par le département des Alpes-Maritimes, MNCA et leSMIAGE :le contrat territorial 2ème période entre le SMIAGE et la Métropole pour la période2023-2026 portant a nouveau délégation de missions relatives à la Gestion desmilieux aquatiques et à la prévention des Inondations (GeMAPI) du 26 mai 2023 ;la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,du système d'endiguement, déposée par le Syndicat Mixte pour les Inondations,l'Aménagement et la Gestion de l'Eau MARALPIN (SMIAGE) déposée auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes le 20 juin2024 ;l'étude de dangers référence V4 du 03 juin 2024 réalisée par l'Agence RTM des Alpesdu Sud;les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dansl'étude de dangers susvisée ;le document d'organisation — version 10 du 4 avril 2025la demande d'avis au pétitionnaire en date du 9 avril 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;l'avis du pétitionnaire en date du 30 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
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CONSIDERANT:
+ Que le Législateur a confié a la Métropole Nice Côte d'Azur la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI), qui recouvre notamment ladéfense contre les inondations par des digues de protection, c'est-à-dire des remblais oudes murs surélevés par rapport au terrain naturel en bord de cours d'eau et destinés àcontenir les eaux, depuis le 1er janvier 2018 ;+ Que la Métropole Nice Côte d'Azur a délégué le 18 janvier 2018 par contrat territorial auSMIAGE la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, l'assistance à ladéfinition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques et à lapréparation des dossiers d'autorisations, et que cette délégation a été renouvelée par lenouveau contrat territorial signé le 26 mai 2023 ;+ Que la Métropole a ainsi délégué au SMIAGE la gestion du système d'endiguement objetde la présente autorisation ;+ Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur desouvrages dont le bénéfice de l'antériorité a été acté par l'arrêté préfectoral deprolongation de délais en date du 31 décembre 2021;* Que la digue en rive droite du Riou de Lantosque (RM 373) sur la commune de Lantosquea été établie antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, que safonction de protection contre les inondations ne peut être niée et qu'il peut être faitapplication des dispositions prévues à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;* Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 ducode de l'environnement ;* Que le bureau d'études de l'Office National des Forêts - Agence Restauration desterrains de montagnes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articlesR.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 21 décembre2016 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;+ Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :° le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui estassociée ;o les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveaude protection ;o l'organisation du responsable pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;* Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeurainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sacompétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peutn'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ouexploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
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* Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justificationde la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT la réponse du pétitionnaire lors de la démarche contradictoire prévue àl'article R181-45 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation estcompatible au SDAGE 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation estcompatible au PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
TITRE1: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement dit du « Riou de Lantosque », situé en rive droite du Riou deLantosque sur la commune de Lantosque, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 dutableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage »,est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion dusystème d'endiguement objet de la présente autorisation.En vertu du contrat territorial sus-visé, le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion del'Eau maralpin « SMIAGE », représentée par son Président, Monsieur Charles-Ange GINESY,dont le siège est situé au Centre Administratif Départemental, Route de Grenoble, CS23182, 06204 NICE CEDEX 3 est le bénéficiaire de la présente autorisation.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement du "Riou de Lantosque", défini par le responsable de l'ouvrage,et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé d'une digueen rive droite du Riou de Lantosque, implantée sur la commune de Lantosque, avec lescaractéristiques géométriques suivantes : |¢ _ matériaux utilisés : 63 m de remblais (amont) + 12 m de muret en enrochementsbétonnés (aval)+ largeur en crête :1,2à6,3 m¢ _ longueur totale : 75 m
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> Côté torrent:* hauteurs:2a4m* protection : parement en enrochements bétonnés> Cété val:+ hauteurs:08a2,5m* protection : mur en pierres maçonnées vertical.Il est également composé de deux ouvrages associés à deux seuils en enrochements secs.Les deux seuils participant au niveau de protection retenus sont intégrés comme ouvragesassociés du système d'endiguement.Le schéma simplifié de l'ouvrage se trouve en annexe 2.ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale ou le débitmaximal que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, ou fasse l'objetde dépôt ou d'érosion de matériaux, en raison du débordement, du contournement ou dela rupture des ouvrages de protection composant le système d'endiguement quandl'inondation, l'érosion ou les dépôts proviennent directement du cours d'eau concerné ; Ilest admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril2017 susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.Le niveau de protection du système d'endiguement dit « du Riou de Lantosque RD »,retenu et garanti par le gestionnaire dans la demande d'autorisation susvisée, est :* la cote de 476,43 m NGF mesurée par la station hydrométrique située au niveau del'entrée du passage busé de Lantosque, et gérée par le gestionnaire,* la hauteur maximale de 520,33 m NGF au droit du profil en travers p39.La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection figure sur la carteen Annexe 4 du présent arrêté.
Le gestionnaire met en place un dispositif qui permette, à tout moment et dans toutescirconstances, de relever la hauteur du cours d'eau et l'atteinte ou pas du niveau deprotection. Cette disposition est opposable à compter de la notification du présent arrêté.Ce niveau de protection correspond à la hauteur maximale d'eau atteinte à l'occasiond'une crue du Riou de Lantosque de débit de pointe et de période de retour évaluésrespectivement, dans l'étude de dangers susvisée, à 25 m°/s et 10ans à la stationhydrométrique précitée.
ARTICLES: Classe du système d'endiguementLe nombre de personnes dans la zone protégée est évalué à 830. La classe du systèmed'endiguement du Riou de Lantosque, au titre de l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.
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ARTICLE6: Défaillance structurelle du SELe débit du Riou de Lantosque qui génère un risque de rupture supérieur à 50 %, estimépar le responsable dans le dossier de demande d'autorisation est la crue du Riou deLantosque, de débit 45 m°/s à la côte 52110 m NGF au droit du profil en travers p39.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE7: Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation descrues du Riou de Lantosque, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'auniveau de protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.
ARTICLE8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune de Lantosque est la seule dont le territoire est intégré en partie dans la zoneprotégée.
ARTICLE9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau nondangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent enannexe 5.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisationLe responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, lesmoyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. II est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
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Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives a la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà duniveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venued'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des servicesde secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et deProtection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion detoute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :*__ la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,* la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies,* les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 avril 2027.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de ladate de référence ci-dessus.
ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notammentà des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies selonles périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de toutévénement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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ARTICLE 16: Étude de dangersL'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une deshypothèses ayant prévalu à ses conciusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 17: Hypothèses hydrauliquesLe responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sontrespectées. Le responsable met en place une surveillance des capacités d'écoulementdont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
ARTICLE 18: Mesures complémentaires de maîtrise des risques181 : Le gestionnaire transmet la carte de venues d'eau pour le scénario 1 de l'arrêté du 7avril 2017 modifié le 30 septembre 2019 dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.18.2 : le gestionnaire intègre dans son document d'organisation (visé à l'article 11) un plande gestion de la végétation incluant les recommandations du chapitre 10.2 de l'étude dedanger sus-visée à savoir :* le billonnage des bois tombés dans le lit ;* la suppression de tous les arbres dans le lit vif et l'entretien « raisonné » des arbressur les berges en supprimant ceux susceptibles d'être arrachés par une forte crue :arbres sous cavés, partiellement basculés, morts... ;+ _ l'élimination de la végétation sur le parement de l'ouvrage susceptible de ledéstabiliser. |Le tout s'étendant jusqu'au pont « Les Clapières ».18.3 : le gestionnaire fait réaliser une étude du glissement de terrain situé en rive gauche en. amont du système d'endiguement dans un délai de 18 mois après notification du présentarrêté. Si les conclusions de cette étude modifient les données d'entrées de l'étude dedanger susvisée alors elle est mise à jour.: 18.4 : le gestionnaire réalise ou fait réaliser les travaux nécessaires au maintien du niveau deprotection dans un délai de 12 mois après la notification de l'arrêté. Ils concernentnotamment le rejointement du parement et la suppression de mousse sur le parement.18.5 : le gestionnaire réalise une étude géotechnique dont l'objectif est de confirmer leshypothèses retenues par le bureau d'études agréé dans l'étude de danger sus-visée par laréalisation de reconnaissances approfondies (sondages, perméabilité, etc.). Cette étudeest transmise au préfet dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présentarrêté. Le cas échéant, l'étude de danger sus-visée est mise à jour.18.6: le gestionnaire transmet les éléments de l'étude de dangers à la commune deLantosque pour une éventuelle mise à jour du Plan Communale de Sauvegarde.
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TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvragementionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune descommunes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et lacatégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du servicedevant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositionsrelatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 20: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portéea la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'ils'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modificationindépendante du responsable.
ARTICLE 21: Changement de responsableLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée auPréfet par le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conformeaux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 22: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par leresponsable, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans lesconditions fixées à l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 24: ContrôlesLe responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévuesà l'article L171-1 dudit code.
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ARTICLE 25: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre duresponsable les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 26: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 27: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 28: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendant une durée minimale dequatre mois.
ARTICLE 29: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent enapplication de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce mêmedélai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratifou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans undélai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou dudépôt de recours contentieux.
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ARTICLE 30: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le mairede la commune de Lantosque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété, dont une copie leur est adressée.
A Nice, le
oie le Préfet,Le Segrétair GénéralSG #98AN .4. AMOUSSOU-ADEBLE
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Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit du « Riou de Lantosque »O qCartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits.
Annexe 1: localisation du système d'endiguement
[NN PERS SE à
Lae0 200 400ma

Annexe 3 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
[= Localisation du système d'endiguement
200 mnn
Mesure au profil en travers 39: échellelimnimétrique et repère visuel à installer.Niveau de protection = 520,33 m NGF= 521,10 m NGF
Mesure à la station limnimétrique MNCA existante:Niveau de protection = 1,63 m :Niveau de danger = 2,30 m ae —
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Annexe 5: Carte des venues d'eau pour des débits de crue cinquantennale (45 m3/s) etcentennale (60 m/s)

PREFET Direction de la réglementationaan de l'intégration et des migrationsLibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉ RECTIFICATIFPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 portant habilitation funéraire N° 23-06-0272 de l'entreprise AB Fossoyage, sise 115 boulevard de l'Ariane à Nice (06300) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 22 juillet 2025 portant habilitationfunéraire N° 23-06-0272 de l'entreprise AB Fossoyage, sise 115 boulevard del'Ariane à Nice (06300) ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté du 22 juillet 2025 porte mention d'une sous-traitance sans existence réelle ; que cette inscription est susceptible de porterpréjudice aux personnes indiquées ; qu'il convient donc de supprimer cettemention ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETEArticle 1": L'article 1°' de l'arrêté du 22 juillet 2025, et par conséquent l'article 1° du2 octobre 2023, sont modifiés comme suit :« L'entreprise AB Fossoyage, sise 115 boulevard de l'Ariane a Nice (06300),représentée par Monsieur ARDOIN Adam, responsable légal,
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :
— n°1 Transport de corps avant et après mise en bière ;
— n°2 Organisation des obsèques ;
— n° 4 Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— n°7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
— n°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2: Le reste sans changement.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice, le 25 JUIL, 2025
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1088 Portant modification de l'arrêté n° 2025-775 du 2 juin 2025 -RÉQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉESSECTION BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667SISES À CAGNES SUR MER
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 alinéa4;Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint n°2024161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-775 du 2 juin 2025 portant réquisition des parcellescadastrées SECTION BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises à Cagnes sur mer etpropriété de l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur ;- Considérant la demande de prolongation de son séjour sur site du groupe accueilli àCagnes sur mer du Var sur les parcelles cadastrées section BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 667 sises à Cagnes sur mer ;
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Sur proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission politique de la ville etpolitiques sociales ; ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 2025-775 du 2 juin 2025 portant réquisition des parcellescadastrées SECTION BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises à Cagnes sur mer estmodifié comme suit :Les parcelles cadastrées SECTION BO n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises à Cagnessur mer et propriété de l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, sontréquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pour l'hébergementd'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyage de 120 familles maximum, du 27juin au 10 août 2025.Article 2 :Cette réquisition prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le11 août 2025 à midi au plus tard.Le reste est sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard duMercantour — 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre del'Intérieur (place Beauvau — 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant parvoie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsidéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administrationpendant deux mois.
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Article 4 :Le préfet des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le mairede Cagnes sur mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice. Fait à Nice, le 24 juillet 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Recueil special 191.2025 25/07/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Pôle Eau..............................................................2
AP 2025.123 Autor.syst.endiguement Riou Lantosque..............2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
DRIM BARP PRU..............................................................16
Habilitations Domaine funeraire.... autres............................16
AP rectificatif habilit.domaine funeraire ABFossoyage............16
SPCM.......................................................................18
Accueil Habitat Gens du Voyage........................................18
AP 2025.1088 GDV GP Cagnes requisitions parcelles................18
Index Alphabétique
AP 2025.1088 GDV GP Cagnes requisitions parcelles................18
AP 2025.123 Autor.syst.endiguement Riou Lantosque..............2
AP rectificatif habilit.domaine funeraire ABFossoyage............16
D.D.T.M....................................................................2
DRIM BARP PRU..............................................................16
SPCM.......................................................................18
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16