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portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
l'organi
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-00752

pour le 18 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 7 juin 2025 adressé à la
dre public et de la
circulation (DOPC) par lequel M. Farid GHEHIOUECHE déclare au nom de
Cannabis sans frontières » un rassemblement intitulé « Appel du 18
joints
Pour la légalisation du Cannabis » le mercredi 18 juin 2025 de 17h00 à 22h00
sur la place du Panthéon à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le p réfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
pour les
contraventions de la 4ème classe ;

; que la place du Panthéon ,
monument historique, est un site touristi que majeur, qui génère une affluence très
importante ; que le site est


telle manifestation est donc de nature à entraver les accès au monument et à
perturber une éventuelle intervention des forces

, ce
rassemblement se veut une caisse de résonance pour porter politiquement le débat
chaque année sur la légalisation du cannabis en France
se tenait auparavant
au parc de la Villette, le choix de la place du Panthéon aux abords de la mairie du 5ème
arrondissement, dans un environnement où se trouvent par surcroît à proximité
avec les impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etL _ ette
Vu l'urgence,
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrenet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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immédiate des établissements universitaires et scolaires, est susceptible de provoquer

rassemblement déclaré est
incompatible
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 13 juin 2025 au déclarant de
tenir la manifestation sur la place de la Fontaine aux Lions à Paris 19 ème ; que le
déclarant a refusé cette proposition ;

proportionnées ;
manifestation déclarée au regard
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;




ARRETE :

Article 1 er
La manifestation susvisée, déclarée le 7 juin 2025 par M. Farid
GHEHIOUECHE, est interdite le 18 juin 2025 sur la place du Panthéon à Paris.

Néanmoins, la manifestation pour se tenir le 18 juin 2025 de 17h00 à 22h00 sur la place
de la Fontaine aux Lions à Paris 19ème.

Article 2

public et de la circulatio
arrêté qui sera notifié à M. Farid GHEHIOUECHE ou à toute autre per sonne
sans frontières et consultable sur le site internet
de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 17 juin 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
3

2025-00752 du 17 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.