ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-068
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement
d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le
Mesnil (10 pages) Page 3
DDT 08
8-2020-08-11-001 - Arrêté n°2020-506 portant application du régime forestier ) des
parcelles de la forêt communale de Clavy_Warby. (2 pages) Page 14
Prefecture 08
8-2020-08-07-002 - Arrêté 2020/500 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (2 pages) Page 17
8-2020-08-07-003 - Arrêté 2020/501 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département (2 pages) Page 20
8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et répartition par collèges
formations pleniere et restreinte (8 pages) Page 23
8-2020-08-13-001 - Arrêté préfectoral n°2020-510 modifiant l'arrêté n°2020-464 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes des bassins Meuse aval
et Chiers (6 pages) Page 32
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ARS - DD08
8-2020-08-10-001
Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant
traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant
un risque imminent pour la santé et la sécurité de
l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route
nationale à Dom le Mesnil
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 3
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020-503portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage del'immeuble sis 106, Route Nationale à DOM-LE-MESNIL (08160)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4, R. 1331-3 à R. 1331-12 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 111-6-1 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameMarie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de directrice générale de l'ARS Grand EstVu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de [ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du Pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de PARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes en date du 6 août 2020 relatantles faits constatés dans l'immeuble sis 106, Route Nationale a DOM-LE-MESNIL (08160)(référence cadastrale : section AC n° 8) ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage, de l'occupant et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :¢ La présence d'installations électriques non sécurisées ;* La présence d'une infiltration ou fuite sur un élément électrique ;- Risques de chute de personnes liés à :¢ L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès à la cave ;¢ L'insuffisance de solidité du dispositif de protection dans les escaliers d'accès au grenier ;+ L'état de dégradation des marches de l'escalier d'accès au grenier ;* La présence d'une différence de niveau entre deux planchers ;- Risques de chute d'éléments liés à :+ La présence de pierres de taille dégradées ;+ La présence de fissures au niveau de plusieurs linteaux ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :« L'absence des ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (gazinière et chaudière au fioul) ;¢ La présence de non-conformités au niveau du conduit de raccordement de la chaudière etdu conduit d'évacuation des fumées.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Jean-François CASTAING et sesayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°" :Monsieur Jean-François CASTAING et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble 106, RouteNationale à DOM-LE-MESNIL (08160) (référence cadastrale : section AC n° 8), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviter lesrisques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie, notamment par la suppression du risque decourt-circuit au niveau de l'infiltration/fuite d'eau ;
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 5
- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par lapose correcte des dispositifs de protections (main-courantes) dans les escaliers d'accés a la caveet au grenier ;- Prise de toute disposition pour éviter le risque de chute de personne lié a la présence d'unemarche entre deux piéces ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments parlareprise des éléments dégradés et fissurés ;- Mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (gazinière et chaudière au fioul) :- Procéder à la vérification de l'installation de chauffage par un professionnel qualifié et, le caséchéant, procéder aux travaux nécessaires pour mettre en conformité l'appareil et ses conduits ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise en sécurité del'installation de chauffage et de ses conduits.
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera a leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'à l'occupantdes locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de DOM-LE-MESNIL ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. II seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de DOM-LE-MESNIL ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 6
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion socialeet de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes,le maire de DOM-LE-MESNIL, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.10 AGUT 2020Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Généralités
Christophe HERIARD
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N° 2 : Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 3: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N° 4 : Articles 32, 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 7
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la chargede l'Etat.
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imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 8
ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet enapplication des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision derejet.NOTA :Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueurà une datedéfinie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général del'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publicationdu présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et auxdemandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la dated'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le préfet sollicitel'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du même code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble encopropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le Il del'article L. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans ledélai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'auteurde la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites et en luifournissant une attestation de défaillance.Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par lesyndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescritesdans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décisionest notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants,auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006
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imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 9
Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétairedéfaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à uncopropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à lapersonne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires,notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsique les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettreremise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin parun arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au II! de l'article L. 1331-29 est établi et émis parle préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
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ANNEXE N° 3
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdictiond'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du ter septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeublesbâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restaurationimmobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ladivision n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation deseaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenantd'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ansau plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemmentutilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 11
ANNEXE N° 4
Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 32. — Généralités.(Complété par les articles R 1334-14 à R 1334-29-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la lutte contre l'exposition àl'amiante dans les immeubles bâtis, les articles L 1334-1 à L 1334-12 ainsi que les articles R 1334-1 à R 1334-13 relatifs à lalutte contre le saturnisme).Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, unentretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice àla santé des personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moins provisoire.Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 - Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant lecas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécuritéapplicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article15 relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécuritédes installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif auxInstallations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locauxrépondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 KW.Appareils de production-émission [poêles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit êtremuni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partiebasse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute etdébouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié parl'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositionsapplicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 12
L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courantd'air qu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral 2020-503 du 10 août 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un risque
imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale à Dom le Mesnil 13
DDT 08
8-2020-08-11-001
Arrêté n°2020-506 portant application du régime forestier )
des parcelles de la forêt communale de Clavy_Warby.
DDT 08 - 8-2020-08-11-001 - Arrêté n°2020-506 portant application du régime forestier ) des parcelles de la forêt communale de Clavy_Warby. 14
E 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 506portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de CLAVY-WARBYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de CLAVY-WARBYdu 16 octobre 2017 :Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 23 juillet 2020 ;Vu le plan des lieux ; Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire Indicationscadastrales ContenancePropriétaire communal | Sectio | N° Lieu-dit HA | A | CAnArdennes Commune deCLAVY- rire A | 207 Ss crane o |11| 76WARBYArdennes Commune deCLAVY. [CHAN D | 92 | Temesaux | 9 |) 60WARBYArdennes Commune deCLAVY- Sous laWANG WARBY ZE 36 réserve 0 |54| 44Total 1 |08) 80
DDT 08 - 8-2020-08-11-001 - Arrêté n°2020-506 portant application du régime forestier ) des parcelles de la forêt communale de Clavy_Warby. 15
Article 2: Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de CLAVY-WARBY. Il sera affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de CLAVY-WARBY.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de CLAVY-WARBY et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 11/08/20
Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe d'Unité, Biodiversité, Forêt, Chasse
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— Victoria SEIDENGLANZ
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Délais et voiesde recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —75349 PARIS 07- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2020-08-11-001 - Arrêté n°2020-506 portant application du régime forestier ) des parcelles de la forêt communale de Clavy_Warby. 16
Prefecture 08
8-2020-08-07-002
Arrêté 2020/500 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-08-07-002 - Arrêté 2020/500 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des
Ardennes 17
PREFETDES ARDENNESpar Direction des services du Cabinetdoes Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-500portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 AR. 211-9 et R. 211-27 AR . 211-30:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :Vu le code pénal ;Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 7 août 2020 à 18h00 et le lundi 10 août2020 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
Prefecture 08 - 8-2020-08-07-002 - Arrêté 2020/500 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves al'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 7 aout 2020 à18h00 au lundi 10 août 2020 à 8h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 7 août 2020Le préfet, pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARDDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
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Après un recours gracieux. ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne, courtqu'à compter du réjet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Prefecture 08
8-2020-08-07-003
Arrêté 2020/501 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département
Prefecture 08 - 8-2020-08-07-003 - Arrêté 2020/501 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 20
ExPREFETDES ARDENNESpa* Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-501portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le départementdes Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLamontagne, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 7 août 2020 à 18h00 et le lundi 10 août2020 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;
Prefecture 08 - 8-2020-08-07-003 - Arrêté 2020/501 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 21
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves al'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 7 août 2020 à 18h00 au lundi 10 août 2020 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 7 août 2020Le préfet, pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD—/Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.i7.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un reel estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Prefecture 08 - 8-2020-08-07-003 - Arrêté 2020/501 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 22
Préfecture 08
8-2020-08-07-001
Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et répartition par
collèges formations pleniere et restreinte
Préfecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et répartition par collèges formations pleniere et restreinte 23
E Direction de la citoyenneté etPRÉFET de la légalitéDES ARDENNES Bureau du contrôle deLiberté légalité et deFaeité l'intercommunalité
ARRETEN® 2020-499
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE(CDCI)CONSTITUTION ET REPARTITION PAR COLLEGES;FORMATIONS PLENIERE ET RESTREINTE
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 aL. 5211-44, R. 2151-1, R. 5211-19 à R 5211-24, R. 5211-30 :VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires danscertains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales etinstructions pour l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale :
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et répartition par collèges formations pleniere et restreinte 24
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif 4 la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU la circulaire NOR INT B 10 33627 du 27 décembre 2010 portant information générale surla loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales etinstructions pour |'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale ;
VU la circulaire NOR:TER B 20 20473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCT) ;
VU les dates des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu'aucune des 449 communes du département des Ardennes n'est située enzone de montagne au titre de l'arrêté interministériel du 06 septembre 1985 listant lescommunes situées en zone de montagne pris en application de la loi n° 85-30 du09 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
CONSIDERANT que la population totale du département est de 280 032 habitants, soit unemoyenne communale de 624 habitants ;
CONSIDERANT que les cinq communes les plus peuplées du département des Ardennessont Charleville-Mézières, Sedan, Rethel, Revin et Givet ;
CONSIDERANT que la commission départementale de coopération intercommunale doit êtrerenouvelée au plus tard le 31 octobre 2020, soit 3 mois à compter de la date butoir durenouvellement des conseillers municipaux et des assemblées délibérantes des EPCI ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
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ARRETE:
ARTICLE 1° — Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe 1 du présentarrêté. la formation plénière de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) est ainsi constituée :Nombre total de membres : 421- Représentants des communes : 21Les représentants des communes sont répartis comme suit :- communes ayant une population inférieure à la moyenne : 8- cinq communes les plus peuplées : 6- autres communes : 72 - Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale 4 fiscalitépropre : 133 - Représentants des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux : 24 - Représentants du conseil départemental : 45 - Représentants du conseil régional : 2
ARTICLE 2 — Les membres de la formation restreinte de la commission départementale decoopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission etaprès chaque renouvellement général des conseils municipaux.Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe 2 au présent arrêté, laformation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale estainsi constituée :
Nombre total de membres : 151 - Représentants des communes : 11dont 2 représentants des communes de moins de 2 000 habitants2 - Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalitépropre : 33 - Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1
ARTICLE 3 — La CDCI est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. assistéd'un rapporteur général et de deux assesseurs élus par les maires.
Préfecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et répartition par collèges formations pleniere et restreinte 26
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n° 2014-280 du 19 mai 2014 relative à la constitution etrépartition par colléges, formations plénière et restreinte est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat desArdennes et notifié :- aux maires des communes du département.- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre. des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes du département,- au président du Conseil Départemental,- au président du Conseil Régional,- au président de l'Association des Maires du Département des Ardennes- au président de l'association UNIMAIR- au président de l'Association des Maires Ruraux Ardennaiset dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement et aux parlementaires dudépartement.
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 4} 7 aûÿt 2020Ee
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERIARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximal de deuxmois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Il peut être précédé :- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, | place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex.- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ANNEXE 1Répartition des sièges au sein de la CDCI en FORMATION PLENIERE1 - BASE DE REPARTITION :Article R. 5211-19 du CGCT- nombre minimum de sièges prévu par les textes 4- majoration pour une population du département supérieure 4 600.000 habitants- majoration pour une commune de plus de 100.000 habitants- majoration pour un nombre de communes au-dela de 400- majoration par EPC] à fiscalité propre de 50.000 habitants- majoration pour un nombre d'EPCI supérieur à 25
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Nombre de base à utiliser dans la répartition entre catégorie 422 - REPARTITION ENTRE CATEGORIES :Articles L. 5211-43, R. 5211-20 et R 5211-21 du CGCTLe nombre de sièges de chaque catégorie est arrondi au nombre entier le plus proche.- sièges attribués aux représentants des communes : 42 x 50% = 21- sièges attribués aux représentants des établissements publics de coopérationintercommunale : 42 x 30% = 12.6 arrondi à 13- sièges attribués aux représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes :42 x 5% = 2,1 arrondi à 2- sièges attribués aux représentants du conseil départemental : 42 x 10% = 4,2 arrondi à 4- sièges attribués aux représentants du conseil régional : 42 x 5% = 2,1 arrondi à 2Nombre total de sièges attribués après arrondi au nombre entier le plus proche : 423 - MOYENNE COMMUNALE DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT :Article R. 2151-1 du CGCT et décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant leschiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane. de la Martinique et de La Réunion. et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin. et de Saint-Pierre-et-Miquelon.- total de la population municipale du département 273.579- total de la population comptée à part 2.453- population communale totale 280.032- nombres de communes 449Population moyenne communale : 280. 032 / 449 = 623,67 arrondi à 624
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4 - PART DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLEES :Articles R. 2151-1 et R. 5211-20 du CGCTCHARLEVILLE-MEZIERES- population municipale 46.428- population comptée a part 1.143- population totale 47.571SEDAN- population municipale 16.428- population comptée à part 349- population totale 16.777RETHEL- population municipale 7.592- population comptée à part 303- population totale 7.895REVIN- population municipale 6.239- population comptée à part 140- population totale 6.379GIVET- population municipale 6.749- population comptée à part 159- population totale 6.908TOTAL DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLEES :- population municipale 83.436- population comptée à part 2.094- population totale 85.530Part des cinq communes dans la population totale : 85.530 x 100 / 280.032 = 30,54%Soit une proportion située entre 25% et 40 % leur attribuant 30% des sièges destinés auxcommunes.
5 - REPARTITION ENTRE COMMUNES :Articles L. 5211-43 et R. 5211-20 du CGCTLe nombre de sièges est arrondi au nombre entier le plus proche.- pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne (moins de 624 habitants ) :21 x 40% = 8,4 arrondi à 8 sièges- pour les cinq communes les plus peuplées : 21 x 30% = 6,3 arrondi à 6 sièges
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- d'où, solde attribué aux autres communes : 21 — (8 + 6) =7 sièges
ANNEXE 2Répartition des sièges au sein de la CDCI en FORMATION RESTREINTE
Article L 5211-45 du CGCT: La commission départementale de la coopérationintercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demandede retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 etL. 5212-50, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26. estcomposé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43. dontdeux membres représentant les communes de moins de 2.000 habitants. du quart des membresélus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43. et de la moitié du collège visé au 3°dudit article L. 5211-43.
Article R 5211-30 du CGCT : L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constateégalement, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'articleL. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribuésrespectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R.5211-20 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre. et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Le nombre desièges ainsi obtenus est arrondi au nombre entier le plus proche.
Membres issus du collège des communes :21/2 = 10,5 arrondi à 11 siègesdont 2 représentants les communes de moins de 2.000 habitantsMembres issus du collège des EPCI à fiscalité propre :13 / 4 = 3,25 arrondi à 3 siègesMembres issus du collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :2/2=1 siège
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Préfecture 08
8-2020-08-13-001
Arrêté préfectoral n°2020-510 modifiant l'arrêté
n°2020-464 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur les communes des bassins Meuse aval et
Chiers
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communes des bassins Meuse aval et Chiers 32
| = DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉpalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 — a NOmodifiant l'arrêté n° 2020-464 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes des bassins Meuse aval et ChiersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7,L 216-1 aL 216-10,, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement :Vu l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu flarrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 :Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-464 du 22 juillet 2020 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes des bassins Meuse aval et Chiers ;Vu la réunion de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 9 août 2020 ;
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Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentationhumaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol :Considérant l'état d'alerte renforcée, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département desArdennes, des bassins versants hydrographiques de la Meuse aval et de la Chiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : ObjetLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau pour lescommunes concernées par les bassins Meuse aval et Chiers (liste des communes en annexe).Les articles 3 et 4 de l'arrêté n° 2020-464 susvisé sont modifiés comme suit :« Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant dupublic et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinesprivées en cours de construction ;l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pourles vehicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (bétonniére...) et pour les organismes liés à la sécurité ;le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades :l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardinsd'agrément ou potagers, entre 9h et 20h;l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteuragréé ou exerçant une activité commerciale; la vidange des plans d'eau et des étangsexploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir étépréalablement autorisée par la police de l'eau ;l'arrosage des golfs sauf « green » et « départ », pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het 20h;les prélèvements en cours d'eau ;la pratique du canoé-kayak et autre sport nautique sur la Semoy.
En outre :les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire ;pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leurarrêté préfectoral ;
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— pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sontréduits. Les bateaux sont regroupés pour le passage des écluses sur les canaux.L'enfoncement sur les biefs navigués est restreint ;— les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormisles ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable duservice chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le débit du cours d'eau ;— les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travauxd'urgence devant être autorisés par la police de l'eau ;— la surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue ; les délestages directs sontsoumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l'eau et peuvent être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé ;— les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 15 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,pépinières, vergers), est autorisée de 20 h 00 à minuit et de minuit à 9 h 00 uniquement par pompageen nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d'eau. »Les autres articles de l'arrêté n° 2020-464 demeurent inchangés.Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 € d'amende,3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L. 216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au31 octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situationmétéorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète deSedan, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région GrandEst, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, ledirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le déléguéterritorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de Voies navigables de France, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 43 AQUT 2029
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD|
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE: liste des communes concernées par cette limitation provisoire :
Bassins Meuse aval et ChiersAIGLEMONT [08003] CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE | FROMELENNES [08183]ANCHAMPS [08011] [08099] FROMY [08184]ANGECOURT [08013] CHAPELLE [08101] FUMAY [08185]ARREUX [08022] CHARLEVILLE-MEZIERES GERMONT [08186]ARTAISE-LE-VIVIER [08023] [08105] GERNELLE [08187]AUBIGNY-LES-POTHEES CHARNOIS [08106] GESPUNSART [08188][08026] CHATELET-SUR-SORMONNE GIRONDELLE [08189]AUBRIVES [08028] 108110] GIVET [08190]GIVONNEAUFLANCE [08029] CHEMERY-CHEHERY [08115] [08191]AUTHE [08033] CHEVEUGES [08119] GLAIRE [08194]AUTRECOURT-ET-POURRON CHILLY [08121] GRANDES-ARMOISES [08019][08034] CHOOZ [08122] GRANDVILLE [08199]AUTRUCHE [08035] CLAVY-WARBY [08124] GRUYERES [08201]AYVELLES [08040] CLIRON [08125] GUE-D'HOSSUS [08202]BAALONS [08041] DAIGNY [08136] GUIGNICOURT-SUR-VENCEBAIRON ET SES ENVIRONS DAMOUZY [08137] [08203][08116] DEUX-VILLES [08138] HAM-LES-MOINES [08206]BALAIVES-ET-BUTZ [08042] DEVILLE [08139] HAM-SUR-MEUSE [08207]BALAN [08043] DOM-LE-MESNIL [08140] HANNOGNE-SAINT-MARTINBARBAISE [08047] DOMMERY [08141] [08209]BAZEILLES [08053] DONCHERY [08142] HARAUCOURT [08211]BEAUMONT-EN-ARGONNE DOUZY [08145] HARCY [08212][08055] ECHELLE [08149] HARGNIES [08214]BELLEVILLE-ET-CHATILLON- | ELAN [08152] HARRICOURT [08215]SUR-BAR [08057] ESCOMBRES-ET-LE- HAUDRECY [08216]BELVAL [08058] CHESNOIS [08153] HAULME [08217]BELVAL-BOIS-DES-DAMES |ETALLE [08155] HAUTES-RIVIERES [08218][08059] ETEIGNIERES [08156] HAYBES [08222]BERLIERE [08061] ETREPIGNY [08158] HERBEUVAL [08223]BESACE [08063] EUILLY-ET-LOMBUT [08159] HIERGES [08226]BIEVRES [08065] EVIGNY [08160] HORGNE [08228]BLAGNY [08067] FAGNON [08162] HOULDIZY [08230]BLOMBAY [08071] FEPIN [08166] ILLY [08232]BOGNY-SUR-MEUSE [08081] | FERTE-SUR-CHIERS [08168] | ISSANCOURT-ET-RUMELBOULT-AUX-BOIS [08075] FLEIGNEUX [08170] [08235]BOULZICOURT [08076] FLIZE [08173] JANDUN [08236]BOURG-FIDELE [08078] FLOING [08174] JOIGNY-SUR-MEUSE [08237]BOUTANCOURT [08079] FOISCHES [08175] LAIFOUR [08242]BREVILLY [08083] FRANCHEVAL [08179] LANDRICHAMPS [08247]BRIEULLES-SUR-BAR [08085] _FRANCHEVILLE [08180] LAUNOIS-SUR-VENCE [08248]BULSON [08088] LAVAL-MORENCY [08249]CARIGNAN [08090] LEPRON-LES-VALLEESCERNION [08094] [08251]CHAGNY [08095]CHALANDRY-ELAIRE [08096]
Préfecture 08 - 8-2020-08-13-001 - Arrêté préfectoral n°2020-510 modifiant l'arrêté n°2020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les
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