SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-276
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains - 2 mois (17 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-07-00002
AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains - 2 mois
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant renouvellement d'autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue
du mardi 08 septembre 2026 au dimanche 8 novembre 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la
lutte contre les rodéos urbains prévue du mardi 7 juillet 2026 au lundi 7
septembre 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen - en date du 7
juillet 2026 ; |
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VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature a
Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par
la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le vendredi 04 septembre 2026 visant à obtenir le
renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de trois drones chacun équipé d'une caméra, et dont deux
caméras peuvent procéder simultanément aux traitements, dans le cadre de la
lutte contre les rodéos urbains prévue du mardi 08 septembre 2026 au dimanche
8 novembre 2026 ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'v sont déja déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voie
publique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ;
que le phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une
part, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des
personnes sur la voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes
nuisances sonores troublant le voisinage ;
que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération rouennaise
notamment: les quartiers des Hauts-de-Rouen et Rouen rive gauche sur la
commune de Rouen ; quartiers de la Cité rose et de la Cité verte sur la commune
de Canteleu, quartiers Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-
Quevilly, Cité Garibaldi sur la commune de Sotteville-lès-Rouen, quartier des
Bouttières sur la commune de Grand-Couronne, quartier Château Blanc sur la
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, cité des oiseaux et secteurs de la forêt
sur la commune d'Oissel, quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la
république sur la commune d'Elbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la
commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf, Secteur Boulevard Cordonnier/avenue
Aristide Briand, sur la commune de Petit-Couronne, secteur du parc des provinces
sur la commune de Grand-Quevilly ;
que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiers en ligne droite,
bordés d'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
parkings, de pistes cyclables, de cheminements piétonniers et de larges espaces
verts, donc particulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuses
échappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printaniére et estivale,
en aprés-midi jusqu'en milieu de nuit ;
que ces secteurs comprennent également de trés nombreux immeubles
d'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la
maternelle au secondaire ; que les centres commerciaux de proximité pré-cités,
les espaces verts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte
fréquentation de la part des familles et des piétons ; que les risques d'accidents _
et les nuisances sonores en sont d'autant démultipliés ;
que plus particulièrement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-
Couronne abritent, sur les secteurs visés, des zones commerciales et d'activités
pourvues de nombreux parkings, sur lesquels ont régulièrement lieu des
rassemblements nocturnes, regroupant plusieurs centaines de personnes et de
véhicules en préalable aux runs urbains se déroulant sur les axes à proximité, qui
dégénèrent en rodéos sauvages, impliquant des véhicules circulant à grande
vitesse et présentant un danger tant pour les participants, que pour le public ;
que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de
riverains mais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17-
police-secours » et de messages via la plateforme « masécurité.fr ».; que sur
l'ensemble de ces secteurs, sur l'année 2025, 1918 appels « 17 police-secours »,
ont été recensés et ont entraîné une intervention de police ;
que la stratégie de lutte contre le phénomène des rodéos et runs urbains qui
consiste en le déploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en
place d'opérations de contrôle renforcées, a permis, au cours de l'année 2025,
l'interpellation de 35 auteurs de rodéos motorisés et la saisine de 35 engins, sur
l'ensemble du ressort de la CPN ROUEN ;
que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vue
d'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de.
troubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection ; que
l'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettant
d'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins
utilisés ; que cet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre
au sol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les
auteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier de
manière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs
de rodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des
engins non motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie,
notamment dans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire
obligatoire de confiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la
Route ;
que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalité
recherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
installés dans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas a eux seuls de
prévenir les risques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction,
ainsi que les itinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus
que l'intégralité du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que
d'autre part la superficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de
la nature même de l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par
les auteurs de rodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle,
de manière à surveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés,
limitant ainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention
de forces au sol présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les
piétons, eu égard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris
par les conducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre,
refusant d'obtempérer aux injonctions d'arrêt de ces dernières ;
les principaux troubles à l'ordre public engendrés les mois passés par le
phénomène des rodéos urbains ; notamment que le 31 mai 2024 sur le secteur
des Hauts-de-Rouen sur un rodéo motorisé, les forces de l'ordre étaient
violemment prises à partie, faisant l'objet de jets de projectiles ; que le 9 mars
2025 sur la commune de Grand-Couronne, l'auteur d'un rodéo motorisé fonçait
délibérément en direction d'une élue de la municipalité, frôlant cette dernière,
avant de prendre la fuite ; que le ler juin 2025, sur la commune de Rouen, lors du
contrôle d'un auteur de rodéo urbain, l'équipage a été avisé par le voisinage que
celui-ci était armé, l'auteur du rodéo transportait ses deux enfants dans la
voiture, et faisait des dérapages avec son véhicule ; également que, le 6 juin 2028,
sur la commune d'Elbeuf, un dispositif anti-rodéo accompagné de drones avait
été mis en place au quartier du Puchot et que ce dispositif avait permis de
repérer et d'interpeller un individu faisant des roues arrières et effectuant de
nombreux allers et venues à des vitesses non conformes, en présence de familles ;
que de même, au cours des mois de juin etjuillet 2025, deux opérations de lutte
contre les rodéos urbains avec survols de drone étaient conduites sur
l'agglomération rouennaise et que l'utilisation de l'aéronef sans pilote permettait
d'identifier et d'interpeller l'auteur d'un rodéo motorisé ; par ailleurs que le 19
mars 2026, sur la commune d'Elbeuf, lors d'une intervention pour un rodéo
urbain, un policier municipal a perdu le contrôle de sa moto en voulant rattraper
l'individu et que le policier municipal a été transporté au CHI des Feugrais pour
une blessure a la cheville ; qu'au cours de l'année 2025, l'utilisation du drone a
permis l'interpellation de six auteurs de rodéos urbains au cours de sept
opérations spécifiques ; par ailleurs que, depuis le début de l'année 2026,
l'activité du service départemental de la sécurité publique de la circonscription
de la police nationale de Rouen a permis la saisine de 2 véhicules dans le cadre
des opérations anti-rodéo ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et
météorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains mais
également compte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé
pilotes habilités ;
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CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la
durée de la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage
horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs
définis par les forces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos »
déjà constatés, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée pendant la période de lutte contre les rodéos
urbains ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
au titre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du mardi 08
septembre 2026 au dimanche 8 novembre 2026 sur les périmètres mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté ;
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article ler est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les
plans joints en annexe et délimités par les axes suivants :
e Commune de Rouen
1. Quartier des Hauts-de-Rouen
Au nord : Rue de la Prévautiere
A l'est : RN28
AU sud : Rue Hector Berlioz
A l'ouest : Av de la Grand 'mare
2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaire
AU nord : quai Cavelier de la Salle
A l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferrée
Au sud : rue Pierre Corneille / voie ferrée
A l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe
+. Commune de Canteleu
1. Cité rose
AU nord : Rue Georges Bizet
A l'est : bd Claude Monet
Au sud : Av du Président Allende
A l'ouest : forêt de Canteleu
2. Cité verte
Au nord : Av de Versailles
A l'est : Rue Victor Hugo
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Au sud : forêt
A l'ouest : Av Louis Pasteur
+ Commune de Petit-Quevilly
1. Quartier Salvator Allende
Au nord : Rue Jacquard
A l'est : Av Jacques Prévert
Au sud : Av Jean Jaurès
A l'ouest : N338
2. Quartier Kennedy
Au nord : N338
A l'est : Rue Raymond Poincaré
Au sud : Rue Jacquard
A l'ouest : N338
e Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provinces
Au nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé Lemire .
A l'est : Avenue René Coty / Rue Pierre Lefrançois / Rue Salomon de Caus
Au sud : Avenue Franklin Roosevelt
A l'ouest : Avenue du général Leclerc
+ Commune de Sotteville-lès-Rouen - Cité Garibaldi
AU nord : Rue Léon Salva
A l'est : Rue Pierre Corneille
Au sud : Rue Fancois Raspail/ Av Jean Jaures
A l'ouest : Av de la libération
+ Commune de Grand-Couronne - quartier des Bouttiéres
Au nord : D13D
A l'est : Rue de la Gare
Au sud : Rue Jules Valles
A l'ouest : Av Jean Jaurès
e Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blanc
Au nord : Rue Ernest Renan
A l'est : Rue du Madrillet
Au sud : Av Maryse Bastié
A l'ouest :Av des Canadiens
e Commune de Oissel
1. Cité des Oiseaux
Au nord : Chemin de l'allée
A l'est : Av du Général de Gaulle
Au sud : Rue des Écoles
A l'ouest : Forêt
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Article 4
Article 5
Article 6
2. Forét de Oissel
Au nord : D18E
A l'est : Lisière de Forêt
Au sud : Angle Avenue St julien/D18E
A l'ouest : D18E
e Commune d'Elbeuf
1. Quartier du Puchot
Au nord : La Seine
A l'est : Rue Jean Jaures
Au sud : Rue des Martyres
A l'ouest : Rue de Rouen
2. Centre-ville / rue de la République
Au nord : Rue des Martyres
A l'est : Rue du Neubourg
Au sud : Voie ferrée
A l'ouest : D913
e Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf - zone commerciale route du pont de
l'Arche
Au nord : chemin du Halage
A l'est : Rue du Barrage
Au sud : Av de Bomport
A l'ouest : Rue de Strasbourg
« Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide
Briand |
AU nord : bd Cordonnier
A l'est : voie ferrée
Au sud : rue Sonopa
A l'ouest : bd Maritime
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
La présente autorisation est délivrée du mardi 08 septembre 2026 au dimanche 8
novembre 2026 de 14h00 à 00h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine- ©
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
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Article 7 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdéparteméntal de la Police Nationale de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de
la République et aux maires concernés.
Rouen, le 0 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en derniéres page:
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Rouen : secteur quartier des Hauts de Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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mois 13
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
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mois 14
CANTELEU
Vu pour être annexé a l'arrêté en date du 0 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL:OUNN
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mois 15
LE GRAND-QUEVILLY
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07 SEP, 2026Vu pour être annexé a l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
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SOTTEVILLE LES ROUEN
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
au
Julia CAPEL-DUNN
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mois 17
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY :
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 SEP 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
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mois 18
ELBEUF :
Vu pour être annexé a l'arrêté en date du 0 / SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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mois 19
PETIT COURONNE :
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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