PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-391
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7
juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15 juillet 2025 jusqu'à 08h00
sur le territoire départemental (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-04-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du
lundi 7 juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15
juillet 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire
départemental
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15
juillet 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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PrefecturePRÉFET. AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu lundi 7 juillet 2025 a partir de 08h00 au mardi 15 juillet 2025 jusqu'à 08h00sur le territoire départementalLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L.2215-1 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs :Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Préfecture Haute-Garonne Arrêté articles pyrotechniques 14 juillet 2025 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15
juillet 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécuritédes évènements d'ampleur nationale tels que le Tour de France 2025 :Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales :Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets de projectileset des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été les victimes ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des précautionsparticulières ;Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et lesmouvements de panique engendrés par leur utilisation dans une foule, sur les forces de sécuritéintérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices :Considérant les risques de troubles à l'ordre susceptibles d'être générés à l'occasion des fêtesorganisées pour la célébration de la fête nationale du 13 juillet 2025 à Toulouse comme du 14 juillet2025 dans de très nombreuses communes du département ;Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées :que les diverses mesures de cet arrêté répondent a cet objectif ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1er : L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,de fumigènes et de pétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits, sauf motif professionnel, dans ledépartement de la Haute-Garonne du lundi 7 juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15 juillet 2025jusqu'à 08h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voiepublique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Préfecture Haute-Garonne Arrêté articles pyrotechniques 14 juillet 2025 2/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15
juillet 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
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Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques a des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont passoumises aux dispositions du présent arrété.Article 3 : Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux lois etreglements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de policeet de gendarmerie.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 4 juillet 2025
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
Préfecture Haute-Garonne Arrêté articles pyrotechniques 14 juillet 2025 3/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementNOR : INTA2112138A
Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un su pport exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard a composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2et F3Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture Haute-Garonne Arrété articles pyrotechniques 14 juillet 2025 4/4
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port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 à partir de 08h00 au mardi 15
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