PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-169
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2026-07-31-00008 - 20260731 arrete prefectoral ordonnant astreinte
adminstrative societe elodie fabre (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE
sur la commune de Val d'Aigoual (5 pages) Page 8
30-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des
eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes (16 pages) Page 14
30-2026-07-31-00009 - Arrêté rendant obligatoire le passage préalable
au sein d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR) des ménages
souhaitant bénéficier des dispositifs MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné (MPRPA) et MaPrime Logement Décent (MPLD) (5 pages) Page 31
Prefecture du Gard /
30-2026-07-31-00010 - arrêté du 31 juillet 2026 abrogeant l'arrêté
collectif du 10 juin 2026 attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 (4 pages) Page 37
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2026-07-31-00008
20260731 arrete prefectoral ordonnant astreinte
adminstrative societe elodie fabre
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astreinte adminstrative societe elodie fabre 3
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°rendant la société FABRE ELODIE immatriculée au RCS sous le numéro 513 204 438 00024dirigée par madame Élodie FABRE redevable d'une astreinte administrative et lui ordonnantle paiement d'une amende administrativeInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 etL.122-2Vu le décret. 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu la décision n°426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JOn° 9 du 10 janvier 2021) ;Vu le décret n°2021-1558 du 02 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, est venu modifier la rubrique 2120;Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations renfermant des chiens soumises a déclaration au titre du livre V du code del'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur JérômeBONET ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure N° 30-2025-12-03-00005 du 03 décembre 2025 enapplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de l'élevage de chiens du royaume.des hauts de Nimes de Mme Elodie FABRE situé 6014 chemin de Langlade a Milhaud (30540) ;.Vu le récépissé de déclaration d'établissement hébergeant des chiens et des chats N°2012-20-30 en date du 12 septembre 2012 pour un établissement détenant moins de dix chiens deplus de 4 mois;Vu la preuve de dépôt N°A-8-5QZGV9IH6P du 09 novembre 2018 relative a la modificationd'une installation classée relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2120-2,déclarant une capacité d'activité de cinquante chiens agés de plus de quatre mois pour lasociété FABRE ELODIE;Vu la preuve de dépôt N°A-1-JCLQOMGZ2E de déclaration du bénéfice des droits acquis du 12mars 2021 faisant état d'une capacité de l'activité à cent chiens de plus de 4 mois pour lasociété FABRE ELODIE,;
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Vu le rapport de l'inspection de l'environnement référencé DDPP30 2026 01842-ICPE du 06juillet 2026 consécutif à un contrôle des installations classées effectué le 23 avril 2026 cerapport ayant été transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 ducode de l'environnement ;Vu le courrier en date du 08juillet 2026 portant la référence DDPP30 2026 01842 informantl'exploitant de l'astreinte journalière et de l'amende administrative pour lesquelles il estsusceptible d'être redevable et du délai pour formuler les observations ou les absencesd'observations sous un délai de sept jours ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral portant la société redevable d'une astreintejournalière et infligeant une amende administrative par accusé réception N° 2C 189 295 40576;Vu les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 20juillet 2026 et l'absencede remarque concernant les montants de l'astreinte administrative et de l'amendeadministrative ;.Considérant qu'à la date du 22 octobre 2018 le régime de la déclaration s'applique à uneinstallation détenant un nombre de chiens âgés de plus de quatre (4) mois compris entre dix(10) et cent (100) chiens inclus suite à la parution du décret 2018-900 ; |Considérant qu'à la date du 09 novembre 2018, la société FABRE ELODIE a porté à laconnaissance du préfet une modification notable de son installation conformément à l'articleR512-54 du code de l'environnement portant son effectif à cinquante (50) chiens de plus dequatre (4) mois au plus classant son installation sous le régime de la déclaration après laparution du décret 2018-900 susvisé démontrant que l'exploitant a connaissance desdémarches relatives à la modification de son installation conformément à l'article R512-54 ducode de l'environnement ;Considérant que la déclaration du bénéfice des droits acquis déposée le 12 mars 2021 faisantétat d'une capacité de l'activité à cent (100) chiens de plus de quatre (4) mois pour la sociétéFABRE ELODIE est déposée alors qu'aucune déclaration de modification à cent (100) chiensâgés de plus de quatre (4) mois n'a été portée à la connaissance du préfet avant le 10 janvier2021 date à laquelle la décision du 30 décembre 2020 portant sur l'annulation du décret2018-900 a été publiée au Journal officiel ;Considérant que la société FABRE ELODIE (Du royaume des hauts de Nîmes) de Mme ÉlodieFABRE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral N° 30-2025-12-03-00005 du 03décembre 2025 susvisé de diminuer le nombre de chiens âgés de plus de quatre (4) mois à unmaximum de cinquante (50) sur le site dans un délai de trois (3) mois à compter de sanotification en date du 16 décembre 2025 ;Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 23 avril 2026 que Mme Elodie FABREdétient quatre-vingt-dix-huit (98) chiens âgés de plus de quatre (4) mois;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à l'article1 de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure N° 30-2025-12-03-00005 du 03 décembre 2025;Considérant que ce manquement est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu d'inciter l'exploitant à respecter les prescriptions qui lui incombenten imposant une astreinte et une amende administratives en application de l'article L.171-8 IIdu code de l'environnement ;
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Considérant que le produit de la vente d'animaux pour la société FABRE ELODIE sur l'année2024 est cinq cent quarante mille six cent soixante-huit euros (540 668€). Ce montant permetde déterminer le montant de l'amende et de l'astreinte en rapport avec le profit réalisé surles animaux surnuméraires ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;Arrête :Article 1 — Astreinte administrativeLa société FABRE ELODIE (Du royaume des hauts de Nimes) dirigée par Mme Elodie FABRESiret : 51320443800024 situé 6014 chemin de Langlade sur la commune de Milhaud (30540)est rendue redevable, pour son installation située a la même adresse, d'une astreinteadministrative d'un montant journalier de cent euros (100 €) jusqu'à satisfaction de la :disposition de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure N° 30-2025-12-03-00005du 03 décembre 2025 susvisé portant sur la diminution du nombrede chiens âgés de plus dequatre (4) mois à un maximum de cinquante (50) sur le site.L'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Les fraisinhérents à l'application de la prescription du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Cette astreinte est due par jour calendaire.L'exploitant est tenu d'adresser au service santé protection et environnement de la directiondépartementalede la protection des populations du Gard, 1120 route de Saint-Gilles, CS10029, 30023 Nimes cedex 1, les éléments justifiant du respect de la disposition de l'arrêtépréfectoral portant mise en demeure du 03 décembre 2025 susvisé.Article 2. Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000€) est infligée al'encontre de la société FABRE ELODIE (du royaume des hauts de Nîmes) dirigée par MmeÉlodie FABRE (n° SIRET 51320443800024), dont le siège social est situé 6014 chemin deLanglade à Milhaud (30540), exploitant un élevage de chiens à la même adresse, pour avoircontinué son activité sans satisfaire la prescription de l'article1 de l'arrêté de mise endemeure N° 30-2025-12-03-00005 du 03 décembre 2025 susvisé portant sur la diminution dunombre de chiens âgés de plus de quatre (4) mois à un maximum de cinquante (50) sur le site.A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiquesde la région Occitanie.Article 3. Délais et voies de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Le recours contentieux contre la présente décision peut être formé, par l'exploitant, dans ledélai de deux mois à compter de sa date de notification:- soit par voie postale (tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes);- Soit par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site htips://www.telerecours.ir
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En application du 1°du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'étatexécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnées par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractére suspensif.Article 4 . Publicité et exécutionLe présent arrêté est notifié à la société FABRE ELODIE et publié au recueil des actesadministratifs du département.Une copie est transmise :- au secrétaire général de la préfecture;- au maire de la commune de Milhaud ;- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.|Les destinataires précités seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet,_ Par délégation,Le directeurdé artemental,service
LesPour le directeur
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-03-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune
de Val d'Aigoual
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n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
ASL d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual
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VU L'arrêté n° 30-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 p ortant reconnaissance d'existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des
ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigatio n de l'ASL d'irrigation du Moulin sur la commune de
Val-d'Aigoual.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande du bénéficiaire fait référence à l' utilisation de cinq ouvrages de
prélèvements exploités pour l'irrigation d'oignons doux et vergers de pommiers.
CONSIDÉRANT Que la présente dérogation n'autorise l'exploitati on en période de crise que des
ouvrages de prélèvements faisant l'objet d'une autorisation de prélèvement.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
CONSIDÉRANT Que les prélèvements exploités sans autorisation d oivent être régularisés avant le 30
septembre 2026.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, l'ASL d'irrigation du Moulin (GAEC Le Méjanel), domicilié sise Le Méjanel 30570 Val
d'Aigoual, dispose, en application des articles L.2 11-1 et suivants du code de l'environnement et sous
réserve du respect des autorisations de prélèvement s en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en
période de crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en cours
d'eau
(Valat des Salles)
Val d'Aigoual C491 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 115 m³
août : 96 m³
Pompage en cours
d'eau
(ruisseau de Clarou)
Val d'Aigoual B328 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 8 m³
août : 6 m³
Pompages en cours
d'eau Val d'Aigoual B4507
F0551 8a Hérault amont Oignons doux Juillet : 123 m³
août : 101 m³
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n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual
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La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES
cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) tout élémen t justifiant de la conformité réglementaire de ces
prélèvements, ou procède à leur régularisation auprès du guichet unique de l'eau de la DDTM, avant le
30 septembre 2026.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
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en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual
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ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Val d'Aigoual pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au p résident de l'établissement public territorial de
bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual
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ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Val d'Aigoual sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03 août 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
réutilisation des eaux usées traitées de la station
de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest
concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux
usées de Nîmes Ouest concernant :
des usages de chantier de rénovation ferroviaire sur la
COMMUNE DE NÎMES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU la directive n° 91/271/CEE relative au traitement des eaux usées résiduaires ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19, L.171-7 , L.211-1, L.211-9, L.211-L.415
et R.211-23 à R.211-38;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-2, L.1311-2 et L.1322-14 ;
VU le code du travail, notamment aux articles L.4121-1 à L.4121-3 et R.4423-1 à R.4423-10, R.4424-1 à
R.4424-6, R.4425-1 à R.4425-7 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation des eaux usées traitées ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des
eaux usées traitées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des
eaux usées traitées pour la propreté urbaine ;
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réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages des boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-6 du 22 avril 2004 autorisant le système d'assainissement de
Nîmes Ouest, modifié par l'arrêté n° 30-2020-07-07-003 du 7 juillet 2020 autorisation à la
valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de la station de traitement de
Nîmes Ouest ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 30-2020-04-14-003 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières en date du 14 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SNCF RESEAU enregistrée sous le
numéro n° 30-2026-00022 en date du 27 janvier 2026, concernant le projet d'usage d'eaux usées
pour un chantier de rénovation ferroviaire sur le territoire de la commune de Nîmes ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d'avis adressées le 26 février 2026 à l'ARS, à la DDETS30, à la CLE Vistre et Nappes
Vistrenque et Costières, Ville de Nîmes ;
VU les avis favorables de l'Agence Régionale de Santé sous conditions du 3 avril 2026 et vu l'avis
favorable de la CLE Vistre et Nappes Vistrenque et Costières du 11 mars 2026 ;
VU la demande de compléments du 5 mai 2026 sur les volets suivants : moyens de surveillance,
l'équipement nécessaire au chantier, suspendant les délais en attente des compléments demandés
et fixant un délai de réponse de 6 mois ;
VU le récépissé déclarant le dossier complet en date du 26/06/2026 ;
VU l'avis favorable du CODERST du 30 juin 2026 ;
VU le courrier en date du 1 7 juillet 2026 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet
d'arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par pétitionnaire en date du 20 /07 /2026 et du
27/072026 ;
VU les articles L243-1 et suivants du code des relations entre l'administration et le public ;
VU la convention entre SNCF réseau, la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et Eaux de
Nîmes représentés respectivement par M. Frédéric JALLUT et M. Vincent BOUGET fixant les
modalités d'usage des eaux traitées pour l'usage de chantier de rénovation ferroviaire ;
CONSIDERANT que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement au titre de la
procédure d'autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par
des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts
visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la ressource
stratégique pour l'eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;
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réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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CONSIDERANT que la station d'épuration des eaux usées de Nîmes Ouest est conforme aux
exigences qui lui sont fixés en matière de traitement de ses effluents ;
CONSIDERANT que la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux
usées de Nîmes Ouest permettra une économie sur les ressources en eau actuellement utilisée pour
les phases chantier de rénovation ferroviaire de 6000 m³/an ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion durable
et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du SAGE Vistre et
Nappes de la Vistrenque et Costières ;
CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,
que le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus pour ce projet ne peuvent avoir lieu en périmètre de
protection rapprochée de captages d'eau destinée à l'alimentation en eau potable de la
population tels que prescrit par l'article L.1321-2 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, le projet ne porte
pas atteinte aux grands principes du droit de l'environnement édictés à l'article L110-1 (II) du code
de l'environnement et ne remet pas en cause les objectifs définis à l'article L181-3 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
SNCF Réseau, 15 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint Denis, e st le bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne le projet de réutilisation d'eau usées traitées
(REUT) de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest dans le cadre des usages de
chantier de rénovation ferroviaire sur Nîmes (base arrière SNCF de Nîmes) et le long de la ligne
ferroviaire dans le département du Gard et tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de
l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Le présent arrêté indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages
autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions
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réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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techniques à respecter pour la protection de la santé humaine, de l'environnement et du public et
pour les employés soumis au Code du Travail et conditions de travail dont les EPI sont à déterminer
par l'employeur.
Le projet est prévu pour une durée de trois ans durant les mois de mai à novembre.
Les travaux de chantier de rénovation ferroviaire sont les suivants :
• la substitution de rails et des traverses de la voie ferrée ;
• le dégarnissage (tri du ballast existant sur la voie et son nivellement) ;
• la pose de ballast (mise à hauteur du ballast) ;
• la finition sur la base arrière Nîmes Courbessac (criblage du ballast, entretien des
outils).
Sont exclus de la présente autorisation les aires d'alimentation et/ou les périmètres de protection
rapprochée définis par DUP ou à défaut par avis d'hydrogéologue agréé (HA) en matière d'hygiène
publique des captages d'eau potable située le long de la ligne de chemin de fer de Nîmes à Bourg
St Andéol.
ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernées
Les travaux de chantier de rénovation ferroviaire concernés par l'autorisation environnementale
sont situés sur le territoire de la commune de Nîmes ainsi que sur toutes les communes traversées
par la ligne ferroviaire sur le département du Gard.
Une partie des travaux se dérouleront au sein des périmètres de protection rapprochés (PPR) de
captages d'eau potable. Dans cette situation, l'eau utilisée sera de l'eau potable ou de l'eau
d'irrigation et non de l'eau issue de la réutilisation des eaux usées.
Un plan de situation général est donné en annexe I et un second plan de situation illustrant les
portions de voies concernées par cette situation est donné en annexe II.
ARTICLE 4 : Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise
en œuvre du projet
Partie prenante/acteur Rôle/responsabilité
SNCF Réseau
Porteur de la demande d'autorisation, maître
d'ouvrage des travaux.
Propriétaire de la base arrière de Nîmes-
Courbessac où l'eau issue de la réutilisation des
eaux usées sera stockée.
Responsable de l'acheminement de l'eau usée
traitée du point de récupération de la station
d'épuration de Nîmes Ouest jusqu'à Nîmes
Courbessac et aussi du retour des eaux de
rétrolavage et de l'eau usée traitée non utilisée à
la station d'épuration de Nîmes Ouest.
Responsable de la qualité de l'eau usée traitée
stockée sur la base arrière de Nîmes Courbessac
et du traitement complémentaire pour
maintenir la qualité.
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réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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Eau de Nîmes Métropole Maître d'ouvrage de la station d'épuration Nîmes
Ouest
VEOLIA
Responsable de l'exploitation de la station
d'épuration dans le cadre d'un contrat de
prestation de service en vigueur depuis le 1er
janvier 2020 et s'achève le 31 décembre 2027 et
responsable de la qualité de l'eau usée traitée
jusqu'au point de récupération de l'utilisateur
EIFFAGE
Utilisateur de cette eau lors des travaux de
chantier le long de la voie ferrée et sur la base
arrière de Nîmes Courbessac
SAMAT /RACHET
Responsable du transport des eaux usées de la
station d'épuration de Nîmes Ouest jusqu'à la
base arrière de Nîmes Courbessac
La convention signée fixant le partage des responsabilités entre les différents acteurs est transmise
au service en charge de la police de l'eau pour validation, avant la mise en œuvre de la présente
autorisation, à l'adresse suivante : ddtm-sen@gard.gouv.fr
Lorsque l'une de ces identités est modifiée ou annulée, le bénéficiaire de la présente autorisation
en fait la déclaration au préfet, dans les deux mois qui suivent cette modification.
ARTICLE 5 : Origine et qualité des eaux usées traitées
Les eaux résiduaires brutes sont celles produites par l'agglomération d'assainissement de la
communauté d'agglomération Nîmes Métropole composée des communes suivantes : Nîmes et
Caissargues.
Les eaux usées traitées réutilisées respectent le niveau de qualité A+ défini par l'arrêté ministériel du
8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour
le nettoyage à haute pression des ouvrages d 'art dans un espace fermé au public.
Paramètres à respecter
Paramètres Niveau de qualité A+
matières en suspension (mg/L) ≤ 10
Demande biologique en oxygène sur 5 jours (mg/L) ≤ 10
Escherichia coli (nombre/100 mL) Non détecté
< 1
Turbidité (NFU) ≤ 5
Bactériophages ARN-F spécifiques et / ou phages somatiques
(nombre/100 mL)
≤ 10
Clostridium perfringens (nombre/100 mL) ≤ 10
Legionella pneumophila < 1 000/L
Pour les autres usages, les eaux traitées réutilisées respectent le niveau de qualité A.
Paramètres à respecter
Paramètres Niveau de qualité A
matières en suspension (mg/L) ≤ 10
Demande biologique en oxygène sur 5 jours (mg/L) ≤ 10
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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Escherichia coli (nombre/100 mL) < 10
Turbidité (NFU) ≤ 5
Bactériophages ARN-F spécifiques et / ou phages somatiques
(nombre/100 mL)
≤ 10
Clostridium perfringens (nombre/100 mL) ≤ 10
ARTICLE 6 : Caractéristiques générales de la station d'épuration de Nîmes Ouest
Les conditions de traitement des eaux usées de la station d'épuration de Nîmes Ouest sont fixées
par l'arrêté préfectoral n°2004-113-6 du 22 avril 2004 autorisant le système d'assainissement de
Nîmes, modifié le 7 juillet 2020 concernant les opérations liées à la valorisation des ressources
issues du traitement des eaux usées.
Les eaux qui en sont issues respectent les prescriptions de cet arrêté.
La station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest comporte en fin de process une étape de
traitement tertiaire.
ARTICLE 7 : Niveau de qualité des boues produites
Les boues issues de la station d'épuration de Nîmes Ouest sont dirigées vers une plate-forme de
compostage. Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 sus-visé.
Conformément aux critères de la norme NFU 44-095, les teneurs en ETM, CTO et indices
bactériologiques sont aussi contrôlées pour le compost.
Les analyses permettant le contrôle de la qualité des boues sont réalisées à une fréquence
hebdomadaire.
En cas de dépassement constaté sur un paramètre « boues », une information immédiate est
effectuée auprès des usagers et du préfet et la réutilisation des eaux usées traitées est arrêtée.
ARTICLE 8 : Volumes prélevés, débits et volumes d'eaux usées traitées et modalité
d'utilisation
Les volumes prélevés à la station d'épuration sont au maximum de 100 m³/jour, du lundi au
vendredi. La station d'épuration traitant par temps sec environ 37 000 m³ par jour, ce prélèvement
représente 0,002 % du débit journalier du rejet de la station d'épuration.
Le point de prélèvement de l'eau usée traitée est située en aval du canal de comptage de rejet dans
le Vistre, conformément au plan figurant en Annexe I-figure 1 et plus précisément sur les figures 2 et
3.
Le pompage est fait par camion citerne. Les eaux sont ensuite transportées sur la base arrière de
Nîmes Courbessac ou elles sont stockées pour une durée maximale de 3 jours dans une citerne
souple de 100 m³, équipés d'agitateurs permettant d'éviter la stagnation de l'eau. Le plan en Annexe
II montre sa localisation sur la base arrière. Ce temps peut être allongé s'il est justifié dans
l'évaluation des risques.
Les débits et volumes d'eau traitées utilisées et les modalités d'utilisation pour chaque type de
travaux sont décrits dans le tableau ci-dessous :
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réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
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Utilisation Consommation journalière
concernée
Dégarnisseuse 20 m³/j
Acheminement du ballast jusqu'à la cribleuse et
Acheminement du ballast vers le train de suite
rapide (train EX100)
1 à 5 m³/j
TCM 60 1 à 5 m³/j
Le mouillage des pistes (tonne à eau) et du ballast
(portiques d'arrosage ou asperseurs basse pression)
sur la base arrière de Nîmes Courbessac
6 à 40 m³/j
Les différents postes nécessitent un volume de 28 à 70m 3/jour. L'utilisation du TCM 60 et de la
dégarnisseuse nécessitent un dispositif à haute pression (<3,5 bars).
Sur la durée du projet, le volume maximum utilisé sera de 6000 m³/an.
Les tournées d'arrosage des pistes et le mouillage du ballast ne sont pas planifiés mais répondent au
besoin des opérateurs de la base. La fréquence et les horaires de passage varient en fonction des
contraintes opérationnelles de la base, des conditions extérieures de température et de vent.
L'eau de rétrolavage sera évacuée par camion citerne en entrée de la station d'épuration de Nîmes
Ouest, dans le canal d'entrée, conformément au plan figurant en Annexe I, figure 4.
ARTICLE 9 : Période de travaux - mesures barrières
La période de travaux de chantier est prévue du 1er mai au 30 novembre de 2026 à 2028.
Selon les conditions climatiques de l'été, la répartition par poste peut être ajustée après
information du service police de l'eau de la DDTM.
SNCF Réseau s'assurent que les EPI sont adaptés aux différents usages (exemple de la lance haute
pression) afin de protéger les agents en place.
La dégarnisseuse est utilisée durant la journée et son entretien s'effectue sur la base arrière de
Nîmes Courbessac durant la nuit, sans usage d'eau à haute pression.
Les travaux d'acheminement du ballast se déroulent de jour le long de la ligne Nîmes-Bourg St
Andéol.
Toutes les étapes du chantier concernant la manipulation du ballast relève du cadre réglementaire
applicable aux agents cancérogènes, comme indiqué dans l'article R. 4412-59 et suivants du code du
travail.
Conformément à l'article L. 4121-3 du code du travail, les risques biologiques, chimiques et lié à
l'exposition à la silice cristalline doivent faire l'objet d'une évaluation des risques et être intégrées
dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
ARTICLE 10 : Identification du matériel dédié à la REUT
Tous les équipements dédiés à la REUT sont clairement identifiés avec un panneau d'affichage et un
macaron visible.
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réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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Une signalétique sera mise en œuvre pour rappeler à demeure cette particularité des EUT. Une
procédure en cas d'exposition accidentelle sera également formalisée avec un rinçage associé à une
solution antibactérienne adaptée aux parties du corps concernées
ARTICLE 11 : Respect et suivi des bonnes pratiques
Le port du casque est obligatoire sur le site de la station d'épuration.
Le port des EPI classiques est obligatoire au moment de l'usage ainsi que le lavage des mains
régulier
Le chantier est réalisé sous Décret 94, régi par un Plan Général de Coordination, rédigé par un CSPS.
L'ensemble des mesures de prévention sont formalisées dans les documents de sécurité et seront
déclinés aux professionnels intervenant sur le site, ainsi qu'à leurs éventuels sous-traitants, au même
titre que tous les autres risques inhérents au chantier.
Un carnet sanitaire sera tenu quotidiennement reprenant les volumes mis en œuvre, les
prélèvements réalisés, les résultats d'analyse, et la description d'éventuels incidents. La traçabilité
des zones et horaires de passage sera aussi retranscrite dans le carnet sanitaire.
Un opérateur SNCF sera présent sur la base deux fois par semaine, ce qui permettra un suivi
régulier. En cas de fuite d'eaux usées traitées (EUT), il est à noter que la zone concernée ne se situe
pas au-dessus de périmètres de protection rapprochés (PPR) de captages d'eau potable. L'incident
serait pris en charge immédiatement : InovaYa interviendrait dans les 48 heures pour identifier
l'origine de la fuite et effectuer les réparations nécessaires.
Lors d'intervention dans le périmètre de protection rapprochée de captages d'eau potable,
l'utilisation d'eaux usées traitées est interdite du fait de risques de santé publiqu e (contamination
de l'eau du captage).
ARTICLE 12 : Contrôle de la qualité des eaux usées traitées réutilisées
Les eaux traitées sont transportées par camion citerne de la station d'épuration Nîmes Ouest vers la
base travaux de Nîmes Courbessac comme indiqué dans l'article 8.
Le programme d'analyse des EUT prévu sera réalisé et surveillé tout au long du chantier, afin de
garantir le niveau de qualité d'eau convenu. Pour 2026, il est prévu de faire deux analyses
hebdomadaires durant la durée du projet afin de renforcer le suivi et de garantir l'obtention de la
qualité A+.
InovaYa s'engage à :
- Communiquer à Eau de Nîmes un calendrier prévisionnel des prélèvements au moins 15 jours
avant le début des opérations ;
- Limiter les prélèvements à au moins 1 par semaine ;
- Informer l'exploitant de toute modification du planning sous un délai de 48 heures.
En cas de dépassements des seuils fixés, InovaYa en informe immédiatement les autres parties.
ARTICLE 13 : Tenue du carnet sanitaire
Pour permettre l'évaluation de la performance du traitement complémentaire (mesure des
abattements), l'exploitant met à disposition des échantillons d'eau prélevés en sortie de station
pour l'analyse des paramètres bactériologiques, physico-chimiques, MES, DBO5 et turbidité comme
rappelé à l'article 5 du présent arrêté.
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ARTICLE 14 : Mesure de protection et d'information des personnes
En plus des documents de sécurité reprenant les risques sanitaires liés aux EUT, et les mesures de
prévention mises en œuvre, une attention particulière sera portée à la sensibilisation des
opérateurs.
Une signalétique sera mise en œuvre pour rappeler à demeure cette particularité des EUT. Une
procédure en cas d'exposition accidentelle sera également formalisée avec un rinçage associé à une
solution antibactérienne adaptée à la situation.
ARTICLE 15 : Durée et validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide du 10 juillet 2026 au 31 décembre 2028 dès sa publication.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires et les aménagements de secteur du
respect du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la commune de Nîmes annexé au PLU
en vigueur et rappelé dans le dossier d'autorisation du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, la délégation départementale de l'agence
régionale de santé et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
coordonnateur de l'autorisation environnementale, du démarrage des travaux et le cas échéant, de
la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Les informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : ddtm-sen@gard.gouv.fr
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l'article 1 ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
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réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest concernant : des usages de chantier de
rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de l'agence
régionale de Santé, le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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A Nîmes , le 03/08/2026

Le préfet
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD

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L
Annexe I : Plan de situation concernant la localisation des travaux de ce chantier de rénovation
ferroviaire
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ae Bienvenue à la STEU Nimes Ouest &W y nimes eau%* métropole =__ Dépotage Javel et SoudeConsignes de sécurité Consignes générales@®20 PFPoint de Le. . @ G0)dépotage
_ Point livraison colis
Point deprélevement
Entrée 4
~Dépotage matièresde vidangeDépotage FeCl3
Kb
Entrée Rejet de STEU| AS
Annexe II : Plans de la station d'épuration de Nîmes Ouest :
Figure 1 - Point de prélèvement et point de dépostage sur la STEU de Nîmes Ouest
Figure 2 - Emplacement de stationnement du camion
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Figure 3 - Fossé de rejet ou sera pompé l'eau usée traitée brute
Figure 4 – Regard de dépotage des eaux usées traitées
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Unité retraitement eaux usées15mX40m '
sas ÆRTRea Tir 2 Re ae herst |ÆRTR
Tinie19 (On rte hasten (|ÆRTRTrot 140m GE ethers} ||ÆRTR©POSTETI(est)AGFR
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NOIE3 Révectier-
Annexe III :Plan de localisation de la base arrière de Nîmes Courbessac et plan d'une cuve 
temporaire de stockage
Le système REUT est installé à proximité de l'entrée, à 50 mètres du coffret électrique de la base, ce
qui limite au minimum les déplacements du camion sur la base.
Figure 1 Plan de la base arrière de Nîmes Courbessac
Une zone de retournement sera disponible pour le camion-citerne. L'emplacement du système
prévu pour l'été 2026 est également représenté, la flèche bleue indiquant le trajet du camion prévu.
Traitement des EUT brute dans un stockage
Sur la base travaux de Nîmes Courbessac, l'eau brute est stockée dans une citerne mobile de 100
m3, équipés d'agitateurs qui permettent d'éviter la stagnation de l'eau.
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*
kYs — Affinage d'une Eau Traitée de 2 à 7m3/h| Préfiltration Hydrocycloneet Verre activé(Traitement MES)Filtration membranaire poussée ë(Traitement Virus, Bacténes, particules)
Annexe IV : Traitement de l'eau par le module IrYs et production d'une EUT de qualité A+
Les principaux éléments techniques du module sont les suivants :
• Média filtrant en verre activé : constitué de verre recyclé pilé, il permet de réduire la
concentration des particules en suspension dans l'eau.
• Désinfection par ultra-filtration (UF) : un filtre d'ultrafiltration permet d'éliminer 99,9 % des
bactéries et virus présents dans l'eau.
• Cuve de 2 m³ pour le rétrolavage : cette cuve stocke une partie de l'eau traitée, utilisée ensuite
pour le nettoyage du média filtrant et des membranes UF. Cela permet d'éviter l'usage d'eau
potable et de limiter l'emploi de produits chimiques.
• Cuve de 1 m³ pour l'eau traitée : l'eau filtrée y est stockée avant d'être sécurisée par un passage
sous UV.
• Ensemble installé dans un conteneur : l'ensemble du système est intégré dans un conteneur pour
en assurer la protection et faciliter sa mobilité.
• Système de rétrolavage automatisé : un dispositif breveté par InovaYa est prévu pour entretenir
automatiquement les filtres et prolonger leur durée de vie. Les eaux de rétrolavage des filtres sont
produites à un débit assez faible pour être mélangées aux eaux de qualité A+ avant d'être renvoyées
en tête de STEU.
Points obligatoires :
➢ Deux analyses hebdomadaires en entrée de la STEU durant les 5 premières semaines. Une
analyse hebdomadaire sera effectué après les 5 premières semaines ;
➢ Les analyses microbiologiques seront effectuées à une fréquence hebdomadaire.
Organisation des prélèvements
Les échantillons d'entrée et de sortie de la STEU seront fournis directement par l'exploitant de la
station sur demande des chefs de projet SNCF.
Sur la base, un technicien agrée par le laboratoire d'analyse réalisera les prélèvements, à raison d'au
moins une intervention par semaine.
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rénovation ferroviaire sur la commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-31-00009
Arrêté rendant obligatoire le passage préalable
au sein d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR)
des ménages souhaitant bénéficier des
dispositifs MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
(MPRPA) et MaPrime Logement Décent (MPLD)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arrêté rendant obligatoire le passage
préalable au sein d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR) des ménages souhaitant bénéficier des dispositifs MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné (MPRPA) et MaPrime Logement Décent (MPLD)
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EE = Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU GARD aLibertéEgalitéFraternité A gencenationale Anahdel'habitat
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Lucie MILLONTél. : 06.31.20.85.53lucie.millon@gard.gouv.fr
ARRETE N°rendant obligatoire le passage préalable au sein d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR) des ménagessouhaitant bénéficier des dispositifs MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (MPRPA) et MaPrime LogementDécent (MPLD)
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, en sa qualitéde délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Gard sur le fondement de l'articleL.321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aurèglement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arrêté rendant obligatoire le passage
préalable au sein d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR) des ménages souhaitant bénéficier des dispositifs MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné (MPRPA) et MaPrime Logement Décent (MPLD)
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Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a la réforme del'action territoriale de l'Etat et a la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmationdes actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation del'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' :réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat en date du 14 avril 2026 ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiersdéposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés autitre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de laVille et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnementau titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code del'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction deleur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aidesmobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en lessensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la missiond'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée enlien avec les guichets mentionnés au 1 de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichetsconstitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner desprojets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 duministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibérationn° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'unedemande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs en fonction des réalitéslocales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovationénergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant la présence des Espaces Conseil France Rénov' institués dans le cadre des conventionssuivantes:89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arrêté rendant obligatoire le passage
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convention de pacte territorial —- France Rénov' Programme d'intérêt Général (PIG) de lacommunauté de communes Beaucaire Terre d'Argence 2025-2028 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes CèzeCévénnes 2025-2030 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG sur le territoire de la communauté decommunes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires 2025-2029 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté d'agglomération du Gardrhodanien 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté d'agglomération du GrandAvignon 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG du département de la Lozère 2025-2029;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes du Pays deSommières 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes Pays d'Uzès2025-2027;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes du PaysViganais 2025-2028 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes de PetiteCamargue 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes du Pièmontcévenol 2025-2027 ;convention de pacte territorial — France Rénov' PIG de la communauté de communes du Pont-du-Gard 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France Rénov' PIG de la communauté de communes Terre deCamargue 2025-2027 ;Considérant la suspicion, voire les tentatives de fraude, la nécessité de mieux accompagner les ménagesdans leur démarche de rénovation et de les alerter sur les pratiques abusives de certains opérateurs etentreprises ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | etIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code;
ARRÊTEARTICLE 1:Le programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah dans le Gard, approuvé le 30 avril2024, ayant fait l'objet d'un avenant le 27 juin 2025, et dont le champ territorial concerne le seulterritoire départemental hors délégations de compétence des aides à la pierre, donc hors territoire descommunautés d'agglomérations d'Alès Agglomération et Nimes Métropole, est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première prioritépour l'année 2026, des exigences accrues tenant a une plus grande sélectivité des dossiers de demanded'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que del'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménagesayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par leGouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1°89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentairedes dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil FranceRénov' » (ECFR').Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes ettrès modestes ;Dispositif «MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes;Dispositif «MaPrime Logement Décent» pour les propriétaires occupants modestes et trèsmodestes ;Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :La présentation du projet de travaux par le ménage;La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demanded'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR"En l'absence de transmission d'une attestation dOment signée par l'un des ECFR' du territoire instituédans le cadre des 14 conventions de pacte territorial listées ci-dessus, le dossier de demande d'aide seraalors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur.Passé ce délai, le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction.ARTICLE 2:Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets et de la priorisation desdossiers présentés dans le cadre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat mentionnéesà l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes d'intérêt généralmentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animationpar la collectivité ou son groupement est habilité, au même titre que les ECFR, à réaliser les missions etdélivrer l'attestation définie à l'article 1° du présent arrêté.L'opérateur retenu par les maîtres d'ouvrage des 7 dispositifs opérationnels suivants est habilité, en sus del'ECFR compétent, à réaliser les missions de conseil personnalisé auprès des ménages et à délivrerl'attestation définie à l'article 1° du présent arrêté :— OPAH-RU de la CC Beaucaire Terre d'Argence 2023-2028 ;— OPAH-RU de la CC Petite Camargue 2023-2028 ;— OPAH-RU du centre ancien de Bagnols-sur-Cére 2025-2030;— OPAH-RU du centre ancien de Pont-Saint-Esprit 2023-2027 ;— OPAH-RU centres anciens de Barjac, Molières-sur-Cèze et Saint-Ambroix 2026-2031 (signature de laconvention à venir) ;— OPAH de la CC Pays Viganais 2023-2028;— action renforcée sur les 7 cœurs de bourgs du pacte territorial du Pont-du-Gard 2025-2027.ARTICLE 3:
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arrêté rendant obligatoire le passage
préalable au sein d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR) des ménages souhaitant bénéficier des dispositifs MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné (MPRPA) et MaPrime Logement Décent (MPLD)
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Les dispositions du présent arrété s'appliquent aux dossiers déposés a compter du 23 février 2026, datede réouverture des guichets et jusqu'a nouvel ordre.ARTICLE 4:Monsieur le préfet du Gard, délégué de l'agence dans le département, et Monsieur Gourmaud, chef duservice habitat et construction de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, sondélégué adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 31/07/2026Le préfetSignéJérôme Bonet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arrêté rendant obligatoire le passage
préalable au sein d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR) des ménages souhaitant bénéficier des dispositifs MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné (MPRPA) et MaPrime Logement Décent (MPLD)
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Prefecture du Gard
30-2026-07-31-00010
arrêté du 31 juillet 2026 abrogeant l'arrêté
collectif du 10 juin 2026 attribuant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers du Gard,
promotion 14 juillet 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-31-00010 - arrêté du 31 juillet 2026 abrogeant l'arrêté collectif du 10 juin 2026 attribuant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 37
PREFETDU GARD . | Cabinet du préfetPelt Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternitéFraternité
Arrêté n°30-2026-07-3{- 000annule et remplace l'arrêté collectif n°30-2026-06-10-00004 attribuant la médaille d'honneurdes sapeurs-pompiers de la promotion du 14juillet 2026Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives auxsapeurs- pompiers ;Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,Secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Félix BOUCHARD,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu la demande émise par le Service départemental d'incendie et de secours du Gard le 1" juillet 2026ARRETE |Article 1°: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 juin 2026 n°30-2026-06-10-00004portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet2026.Article 2: Les médailles d'honneur échelons Bronze, Argent, Or et Grand Or sont attribuées auxsapeurs-pompiers dont la liste définitive figure en annexe au présent arrêté.Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur du Service départementald'incendie et de secours du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. aNimes, re) eee. MULe préfet,aJérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-31-00010 - arrêté du 31 juillet 2026 abrogeant l'arrêté collectif du 10 juin 2026 attribuant la médaille
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MEDAILLES D'HONNEUR DES SAPEURS POMPIERSMédailles de BronzeNOM Prénom Statut Grade AffectationBAKLOUL Jawad SPV .CAPORAL-CHEF BEAUCAIREBATIGNE Virginie SPV CAPORALE-CHEFFE VERGEZEBERNACCHIA Jean- SPV CAPORAL-CHEF LEDIGNANDavidBO] Enzo SPV CAPORAL-CHEF NIMESBRUNET Jean-Baptiste SPV SERGENT MARGUERITTESCAMPTON Sylvain SPV CAPORAL-CHEF — BESSEGESCARPENTIER Franck SPV CAPORAL-CHEF NIMES'CHARRAS Bastien SPV = SERGENT BAGNOLS-SUR-CEZEDI PRIMA Loris SPP CAPORAL-CHEF UZESDUBOT Rachida SPV CAPORALE-CHEFFE BEAUCAIREDUMONT Christophe SPV CAPORAL-CHEF NIMESGENIN Julien SPV CAPORAL-CHEF VAUVERTGIANNORSI Damien SPV CAPORAL-CHEF NIMESGILOT Frédéric SPV EXPERT SOUS-DIRECTION SANTEJOURDAN Matthieu SPV SERGENT-CHEF | GENOLHACLAZZARELLI Marc SPV CAPORAL-CHEF BESSEGESLEGRAND Benjamin SPV CAPORAL-CHEF LEDIGNANLEGROS Yoann SPV SERGENT-CHEF UZESLOPEZ Fabio SPP CAPORAL BEAUCAIREMAURAND Adrien SPV CAPORAL-CHEF SAINT GILLESMELLAC Charles-Philippe SPV CAPORAL-CHEF MARGUERITTESMICHAUX Morgane SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTEMOLIERE Joris SPV | SERGENT VERGEZEPEREZ Jean-Pierre SPV CAPORAL-CHEF VERGEZEPEYRE Loic SPY CAPORAL-CHEF SAINT GILLESPEYRESBLANQUES SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTELaurie |PIERRE Lucas SPV CAPORAL-CHEF MARGUERITTESRABELLE Thierry SPV CAPORAL-CHEF BESSEGESROUSSEL Karine SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTEROUZE Benjamin SPV SERGENT LEDIGNANROUZEE Leslie SPV CAPORALE-CHEFFE SAINT AMBROIXSALAS Nathacha SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTESEMBELIE Nicolas SPV CAPORAL-CHEF NIMES_ VEGA Teddy SPP CAPORAL CODIS-CTAVIGOUROUX Morgan SPV CAPORAL-CHEF LEDIGNAN
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Médailles d'Argent
Intituléde la directionjusqu'à trois lignes
NOM Prénom Statut Grade AffectationAVERSENG Guillaume SPV CAPORAL-CHEF MARGUERITTESBARRET Mathieu SPV CAPORAL-CHEF SAINT HIPPOLYTE DU.FORTCAIZERGUES Vincent SPV LIEUTENANT SOMMIERESCAYROCHE Yannick SPV ADJUDANT-CHEF GENOLHACCHERET Julien SPP MEDECIN HORS CLASSE SOUS-DIRECTION SANTE |CLAVEL Jérôme SPV VETERINAIRE COMMANDANT |SOUS-DIRECTION SANTECOLL Marina SPP SERGENTE NIMES SAINT CESAIREENAULT Vincent SPV SERGENT-CHEF NIMESLACOSTE David SPV SAPEUR 1ère CLASSE CODIS-CTALOPEZ Josepha SPV SERGENTE-CHEFFE NIMESPERRIN Olivier SPP ADJUDANT NIMESQUIMERC'H Sébastien SPP SERGENT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZEMédailles d'OrNOM Prénom Statut . Grade AffectationASSAF Damien SPP LIEUTENANT 2nd CLASSE CODIS-CTABARRIAL Olivier SPV CAPORAL-CHEF GENOLHACBAUDEL Nelly SPP ADJUDANTE-CHEFFE NIMESBETTON Steeves SPP ADJUDANT-CHEF ALESBICA Wilfried SPV CAPITAINE VAUVERTBOTTON Florent SPP ADJUDANT-CHEF NIMESCHARRIERE Eric SPP ADJUDANT-CHEF NIMESCHEVALIER Gérald SPV SERGENT-CHEF VERGEZECOMBES Laurent SPP ADJUDANT-CHEF NIMESDELAYGUE Sébastien SPV SERGENT-CHEF SAINT GILLESDEROUET Denis SPV LIEUTENANT BAGNOLS-SUR-CEZEDI MARTINO Olivier SPP ADJUDANT-CHEF SOMMIERESDIETRICH Stéphan SPP LIEUTENANT 1ère CLASSE VAUVERTDESAYEUX Emmanuel SPP LIEUTENANT HORS CLASSE LE VIGANDUPUY Jérôme SPP ADJUDANT-CHEF ALESESPAZE Walter SPV. ADJUDANT-CHEF SUMENEGUELFUCCI Jean-Jacques SPP . ADJUDANT-CHEF MARGUERITTESJEAN Yannick SPP ADJUDANT-CHEF NIMESLAVAL Stéphane SFP ADJUDANT-CHEF NIMES SAINT CESAIRELEPAGE Benoit SPP ADJUDANT-CHEF LE VIGANLUNAIN Lionel SPV ADJUDANT-CHEF BEAUCAIREMESSENS Didier SPV EXPERT MEDECIN SOUS-DIRECTION SANTEMILHE Carine SPP ADJUDANTE-CHEFFE OPERATIONS
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NICOLAS Alexandre SPV ADJUDANT-CHEF TERRE DE CAMARGUEPAREDE Ludovic SPP ADJUDANT-CHEF NIMESPERRICHON Christophe SPP ADJUDANT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZEPLISSON Sylvia SPP ADJUDANTE-CHEFFE CODIS-CTAPOUDEVIGNE Pascal SPP "ADJUDANT-CH EF UZESPRUNET Bertrand SPV EXPERT MEDECIN SOUS-DIRECTION SANTE_ PUECH David SPV ADJUDANT-CHEF TERRE DE CAMARGUEREVOL Laurent SPP . ADJUDANT-CHEF NIMESTEMAM David SPP ADJUDANT-CHEF NIMESTHOMANEK Tibor SPP ADJUDANT-CHEF ALESVEYRET Cédric « "SPP ADJUDANT-CHEF NIMESVILLAIN Stéphane : SPP ADJUDANT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZE
Médailles Grand OrNOM Prénom Statut Grade AffectationBERTHOD Laurent SPP ADJUDANT-CHEF NIMESBORELLY William SPV COMMANDANT VALLEE DU RHONECANIZARES Philippe SPV CAPITAINE GARRIGUES-CAMARGUEGRANIER Fabrice SPV ADJUDANT-CHEF NIMESGRUVEL Philippe SPV ADJUDANT-CHEF VAUVERTPALPACUER Marc SPP LIEUTENANT 1ére CLASSE NIMESRISQUE INDUSTRIEL ETRIBIER Christophe SPP LIEUTENANT HORS CLASSE AMENAGEMENT DUTERRITOIRERIMINUCCI Michel SPV LIEUTENANT-COLONEL VALLEE DU RHONEROUCAUTE Gérald SPP ADJUDANT-CHEF. . ALESSAUVAGE Dimitry SPV SERGENT-CHEF SOMMIERES
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