PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-136
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-09-30-00005 - Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec MC
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-09-30-00005
Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec
MC avenant
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00005 - Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec MC
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PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2025-1456
portant prorogation de délai pour la réalisation de mesures compensatoires alternatives de
l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC ROBIN
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Matthieu FRANET domicilé à Hauteville-Les-Dijon(21630) ;
Vu le courrier en date du 14 novembre 2024 adressé à Matthieu FRANET à 4 place de l'Eglise 21121
Hauteville-Les-Dijon conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté le 05/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté du 19/12/2024 sur les mesures compensatoires proposées par le s cédants de la
société objet de la prise de contrôle ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°44 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC ROBIN en date du 10 janvier 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-152 du 28 février 2023 qui vise à assurer la régulation
de l'accès au foncier agricole au travers de structures, en particulier dans le cas présent, qui permet
la prorogation de six mois pour réaliser les engagements subordonnés dans l'autorisation
administrative délivrée,
Vu le courrier de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or en date
du 15/07/2025, réceptionné le 21/07/2025 par la direction départementale des territoires de Côte
d'Or et demandant un délai supplémentaire de six mois afin de pouvoir réaliser les engagements
pris par Monsieur FRANET Matthieu pour que l'opération puisse être réalisée.
Vu le courrier de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or en date
du 15/07/2025, réceptionné le 21/07/2025 par la direction départementale des territoires de Côte
d'Or attestant qu'un accord sur la modification de la mesure compensatoire concernant la parcelle
C288 à Remilly-Sur-Tille (21490) qui a été proposé à la vente plutôt qu'à la location ;
Considérant qu'au vu des éléments fournis dans les courriers sus-référencés, il y a lieu d'accéder à la
demande de la SAFER, pour Monsieur Mathieu FRANET, concernant la parcelle C288 à Remilly-Sur-
Tille proposée à la vente plutôt qu'à la location.
Considérant qu'au vu des éléments fournis dans les courriers sus-référencés, il y a lieu d'accéder à la
demande de prolongation de délai pour permettre la réalisation des mesures compensatoires
alternatives,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté N°44 portant autorisation au titre de l'article L. 333-
3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC ROBIN du 10
janvier 2025,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté N°44 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC ROBIN du 10 janvier 2025,est
modifié comme suit :
L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à
Monsieur FRANET Mathieu , à compter du 10/01/2025 sous réserve de la réalisation des mesures
compensatoires et de leurs cahiers des charges, consistant
- Monsieur Emmanuel ROBIN, cogérant de la société faisant l'objet de la prise de controle
propose de donner à bail à long terme d'une durée de 25 ans, les biens suivants dont il est
propriétaire :
• Sur la commune d'ORGEUX (21490), les parcelles références au cadastre : ZA 33
d'une surface de 10,6470 ha, ZA 34 d'une surface de 0,0013 ha, ZA 35 d'une surface
de 0,0117 ha ;
- et propose à la vente :
• sur la commune de REMILLY-SUR-TILLE (21560), la parcelle référencée au cadastre
C288 d'une surface de 2,6670 ha
Article 2 : Le délai de la réalisation des mesures compensatoires alternatives, et le cahier des
charges afférent cités à l'article 3 de l'arrêté N°71-2024-04-17-00001, initialement établit à six mois à
compter de la date de délivrance de l'autorisation soit au 10 juillet 2025 , est prorogé de six mois,
soit au 10 décembre 2025.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté N°44 du 10 janvier 2025 restent inchangés.
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte
d'Or.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
Côte d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce
recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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