CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-161
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à
feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence
d'une arme à feu (2 pages) Page 3
14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport
d'armes (2 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des
finances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen (1 page) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental Calvados (14 pages) Page 11
DSDEN du Calvados /
14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe (2 pages) Page 26
14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe (2 pages) Page 29
14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe (2 pages) Page 32
14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe (2 pages) Page 35
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-06-03-00013
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de répliques d'armes à feu,
d'imitations ou d'armes factices et de tout objet
ayant l'apparence d'une arme à feu
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu
3
E.PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité ; 2SFraternité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ portant dérogationà I'arrété n° CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporalredu port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armesà feu,d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu toutescatégories confondues du jeudi 30 mai 2024à 00h01au lundi 10juin 2024à 08h00LE PRÉFET,VU le Code de l'environnement :VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 autorisant des opérations de destruction de la population desanghers dans le Calvados par des chasses partlcuileres --'
VU l'arrété préfectoral du 26 mai 2024 n° CAB BRS 2024-140 d' mterdlctlon temporaire du: port et dutransport d'armes, toutes catégories confondues, dé répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armesfactices et de tout objet ayant I'apparence d'une arme à feu toutes catégories confondues du jeudi 30mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00 :CONSIDÉRANT que la gestion de la faune sauvage nécessite d'intervenir à tout moment notammentdans le cadre de prélèvements pour le bien être animal, .CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de tir de nuit pour-protéger les semis descultures dans le cadre de chasses particulières ou d'opérations de destruction :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu
4
ARTICLE 1°":;Sur le département du Calvados du jeudi 30 mai 2024 à O0h01 au lundi 10 juin 2024 à O8h00, lespersonnes listées ci-dessous sont, à titre dérogatoire, autorisées à transporter, à porter et à utiliser desarmes de chasse, uniquement dans le cadre d'actions individuelles - y compris de tirs de nuit —- ayantpour objectif de protéger les cultures agricoles :Salariés de la fédération des chasseurs du Calvados :Alain Grandjean, chef de la garderieQuentin Burgot, agent de développementCorentin Delourme, technicien cynégétiqueGilles Lemagnen, technicien cynégétiqueLieutenants de louveterie du Calvados :Michel BellangerFabien BocageJérôme CauchardSylvain Cauchard _ -Benjamin ChauvinAlexis MaheuxRomain MassuOlivier OblinYves LecamusARTICLE 2- RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dansun délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 m'ais' à 'co—mpter de sa publication au recueil des actes ad'minis'trä de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLe directeurde cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement et les mairesdes communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet transmis aux procureurs dela République. Pour le préfet et par délégation, x -2 'Fait à Caen, le J/{/Z{ Le directeur de cabinet
= —— .
n
se
~————Philémon PERROT
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu
5
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-06-03-00012
Interdiction temporaire de port et du transport
d'armes
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 6
E.PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité ; 2SFraternité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ portant dérogationà I'arrété n° CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporalredu port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armesà feu,d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu toutescatégories confondues du jeudi 30 mai 2024à 00h01au lundi 10juin 2024à 08h00LE PRÉFET,VU le Code de l'environnement :VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 autorisant des opérations de destruction de la population desanghers dans le Calvados par des chasses partlcuileres --'
VU l'arrété préfectoral du 26 mai 2024 n° CAB BRS 2024-140 d' mterdlctlon temporaire du: port et dutransport d'armes, toutes catégories confondues, dé répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armesfactices et de tout objet ayant I'apparence d'une arme à feu toutes catégories confondues du jeudi 30mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00 :CONSIDÉRANT que la gestion de la faune sauvage nécessite d'intervenir à tout moment notammentdans le cadre de prélèvements pour le bien être animal, .CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de tir de nuit pour-protéger les semis descultures dans le cadre de chasses particulières ou d'opérations de destruction :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 7
ARTICLE 1°":;Sur le département du Calvados du jeudi 30 mai 2024 à O0h01 au lundi 10 juin 2024 à O8h00, lespersonnes listées ci-dessous sont, à titre dérogatoire, autorisées à transporter, à porter et à utiliser desarmes de chasse, uniquement dans le cadre d'actions individuelles - y compris de tirs de nuit —- ayantpour objectif de protéger les cultures agricoles :Salariés de la fédération des chasseurs du Calvados :Alain Grandjean, chef de la garderieQuentin Burgot, agent de développementCorentin Delourme, technicien cynégétiqueGilles Lemagnen, technicien cynégétiqueLieutenants de louveterie du Calvados :Michel BellangerFabien BocageJérôme CauchardSylvain Cauchard _ -Benjamin ChauvinAlexis MaheuxRomain MassuOlivier OblinYves LecamusARTICLE 2- RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dansun délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 m'ais' à 'co—mpter de sa publication au recueil des actes ad'minis'trä de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLe directeurde cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement et les mairesdes communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet transmis aux procureurs dela République. Pour le préfet et par délégation, x -2 'Fait à Caen, le J/{/Z{ Le directeur de cabinet
= —— .
n
se
~————Philémon PERROT
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 8
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-06-03-00010
Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre
des finances publics sis sur les communes de
Bayeux et Caen
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des
finances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiques du Calvados,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif.aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de pouvoir à Monsieur Brice CANTIN,directeur départemental des finances publiques, en matière de régime d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;Considérant la mise en place d'une zone de circulation régulée, liée aux commémorations du 80°TManniversaire du Débarquement et de la libération de la Normandie;ARRÊTE:Article 1° : Les centres des finances publiques sis dans les communes de Bayeux et Caen serontexceptionnellement fermés au public le jeudi 6 juin 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1*.
Fait à Caen, le 3 juin 2024
Par délégation du Préfet,Le directeur dé s finances publiques du Calvados
Brice CANTIN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des
finances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen 10
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-06-03-00011
Décision n°2024-46 Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 11
PREFET " Direction régionale de l'environnement,BbgéCALVADOS de I'aménagement et du logementps de NormandieFraternité
Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2024-46Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -CalvadosVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par |' exécutiondes travaux publics;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux geode5|ques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modlflee relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de !'État dans les régions et départements ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RVlCES ' âfäQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 0183 00 — Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 12
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-_ phane BREDIN, préfet du Calvados ; 'Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code -de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des rélations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et. du logement de la régionNormandie ; 'L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ; 'Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-veau départementalà monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur reglonal de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :
2/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 13
© ® N O U 5 UN
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturelles |Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules routiersSurveillance et èontrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz10. Risques naturelsÀ l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les décisions finales des procédures de police administrative,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de I'Etat sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.
3/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 14
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-aprés énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires1 - Inspection de l'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demanded'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de com-pléments),© saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection© échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-difications '© Correspondance avec le ministère en charge de I'environnement sur lagestion des allocations '
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23« Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-tation d'une autorisation unique en matière d'installa-tions classées pour la protection de l'environnement.* Chapitre 1er du titre VIII du livre-ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 à R181-12,- R181-16 à R181-35Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl''ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele-vant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance enservice des équipements sous pression. Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnementArrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple
4/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 15
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevantde la compétence ministérielle pour la construction et la'surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement
* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica-tions ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décision après exa-men au cas par cas
» Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et I'ensemble de leurs arrêtés d'application,l Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code del''environnement» Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation deséchéances réglementaires initiales,* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
» Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants,Validation des consignes écrites,Prescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages,* Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre deI'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan deI'étude de danger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espéces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour I'application des
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerceet réglementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
5/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 16
Intitulé de la compétence Références réglementairesarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,arrétés pris en application4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces àl'exception des deux dérogations suivantes :-le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand.cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
* 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,I'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes« 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code del'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement5 —- Opérations d'inventaire* Arrétés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par I'exécution des travauxpublics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.6 - Gestion forestière* Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-.1 du code del'environnement.7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
6/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 17
Intitulé de la compétence Références réglementaires7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gazDéclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-ment de servitudes7-5 Production, distributions et transport d'électricité7.5.a - La réception du dossier, l'instruction et I'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délaid'instruction7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)7.5.c - La réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité et desouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôlestechniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de I' éner-gie7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées7-6 -Utilisation de l'énergie7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant àune personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
8- Contrôles des véhicules routiers« 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
* 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
7/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 18
Intitulé de la compétence Références réglementairesde matiéres dangereuses. marchandises dangereuses par voies terrestres
9 - Surveillance et contrôle des déchets» Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur,Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchetsà l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,* Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,* Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules horsd'usage
» Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
10- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz° Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travauxd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement deservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie11 - Risques naturels11-1 Transmission de modifications de cartes _Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.11.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risqueinondation11.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondables
Article L.566-8 du code de l'environnementCahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
8/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 19
OMAINES
eyt WA
D'ACTI
d3
VITES
Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
D1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11- P U lC « Ü "n PS Uo e U v bo " © .ELY2 98| 88E 5l 8|8 | |89yo X V #Z > U O 9 v = = = <O =0N ulc £ —. " - ol = -U -U Œ D c 'O '(_) d = 3 [4 B |00990 25| 2| 2848 |5 | # |E E 222515 264© 5| 2| UE | 8 E| o | Q2 98 95 ù 2]e >3> =- 8 v o © ~ = C - < U ( O v m 'q—) ) © |059205c O2|0| T - Q5| #L£ |5 uH/ € |=0 9 o — 3| ~ On & | ¥ " -U T D vV |9 'ol @ |.n D 9| y Æ r = o V c c = . 0 v Ÿ = g = o |0502 Vw2l 1788 2/ O] g | 2| 00| gal 2|con 90 0o|lS5| oI5| S o | © c = 9 9|SÉSE095 S| SE5T|8| 8| 48 | |58 2|2285 5| &8%|° 61 &g |T |82 |#3* "1 53 5 0|=1° |5Q _ nMme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 7.5Chef du service énergie, climat, lo- et 7.6" |gement et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service énergie, cli- et 7.6mat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE 7.5Adjointe au chef du service énergie, [et 7.6climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air énergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7.3; 74M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques , 7374M. Fabien GILLERON 1
9/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 20
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7 8 9 10 11_ n ü US o c 0 v | 8o =EL8e 28 4| 8¢ £l 5|8 |o |29V Ex 0| # 5| o U U @ v _ c =) e = LN]| u€ @5 | € = D D U T c ) O «© 5 0 0 = |cEac 5.9 oo a2 | ) o = s 5 D bo Q|O wv oo D3 = n un .2 75 > ) ) c = z y > |e se S n © - 4 CO bt — U v O o n a')' 0 @ |v O v @ U c 9 v 2 0 © " v = » c C & & €=083 o2 w086 |C] 2| | 02| 298005l 81|s85ev, | S Teg|ls| 0| 5|22 89878 à5s25 9 222/% 8| 215 S 552 240' = g_ © b LU 'Ql_) â 9_ = © ) qu c = d > U o !yf-.@323 €t 3 w69 o £ |3 g |o= §ge*= " 03 b o | = = i#M. Pascal LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en L îappareils à pression de la zone bouest 3. itM. Fabrice GRINDEL 1 : 9 iŸ
Chef du bureau des risques techno- Llogiques chroniques iM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9 'âAdjoint au chef de bureau des »%risques technologiques chroniques _M. Emmanuel GOUJON 1Chef de I'Unité Sites et Sols Pollués,Santé, mission reconversionindus-trielleMme Nathalie DESRUELLES 2 - | 111 |Cheffe du bureau des risques natu- |rels ÂMme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 6 71Cheffe du service ressources natu-relles (Mme Carole LENGRAND 3 4 5| 6 71 ÏCheffe de service adjointeM. Denis RUNGETTE 3 4 5| 6 fChef du bureau de la biodiversité - Êet des espaces naturels ËM. Frédéric BIZON - 71 iKChef du bureau de l'eau et des mi- %Îlieux aquatiques #Mme Véronique FEENY-FEREOL | | 71 |Adjointe au chef du bureau de I'eauet des milieux aquatiques
10/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 21
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10g 3 3 2 g© ; L
U _ ke) U v bo n U .EZ 98 0 | w|l 8 8€E © o | 2 v 28V 90 X O Æ 5| U O U @ v » c > © =UN 4|2Ss528 5 2238 5 S/ |2 83896090 os| 2 55215| | # | Z = 2 & 5" O = nn U " — > |= 245 u| D > v U C f c vn 08|10> o &25 2æa w8 & oo | Q) = a > 8| 08| & c|S585 08 € gz 90T 5/$E|85/5°2 S_'Umq_)_cmgæq_) c "n 0 © D 0'8,_0).9 8cuve vl 2 ~ b0O | = = @© © g - OO olv % 2 L ol 2wd| Bl & Y 5 L=0 2 |85ag22 2 22826 %) 815 15 229 %®3.2 3| € 3 L 879 o | &8 0 A o9= 188 5 O| = 51= O nM. Florent CLET 3 4Responsable de l'unité connais-sance, animation et préservationM. Denis SIVIGNY 4 6Responsable de l'unité accompa-gnement des plans et projetsM. Laurent DUMONT $ 71Chef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBE | 4 71Adjointe au chef du pôle mer et lit-toralMme Hélène MACH 8Cheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS ' 8Adjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER - 8Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE à | 8compterdu 1% juillet 2024Chef de l'unité véhiculesde CaenMme Fabienne HELOUIN | 8Cheffe de l'unité véhicules deRouen 'M. Christian BLANQUART 3'JResponsable de la mission estuairede la Seine
11/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 22
DOMAINES D'ACTIVITES
sjainzeusanbsiy
STse
ze319911014309)2sapniiniasanbiignds39Y39PSapa]O13U0339S0UB|jIAINSsJaljnoIsajndIYSA9P3|QIIU0D
N
21819U339so1211JED'Saul|
(]
allejuanul,psuolzelado2121359104UOI]SHF)
<
soquesssiyeaussanbijoxasoradsa10ss939101dsosedsa'210|4'aune4
m
sonbijnespAysogesnnosapa11n2895B|apa/913U07sedJedsednesuawexs|@ssuowadinbasopaqunoes|T1o=(JUSWISUUOIIAUD,|puonsedsuILm&42@sv9.=<2@=Ua2vO#2x2€0>2=zoUTùUG28v83.E88&F222$x82=vsS0%&-0#FI2o0weO2>35*U=0<&cEO-#90&SwcZ,5vs£Son508&¢[tUD>W=D©2«£@<0:04=sL:OuU«ZUU£U8EZFo=zEUw<Q
12/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 23
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Calvados.
À Rouen/le3 JUI 2024Pour le préfet du Calyados et par délégation,Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement,et du logement de Normandie
Olivier MORZENLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
13/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 25
DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00040
Arrete JEP signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe 26
ACA D Ê M 1E ; Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLiberté P ;IÎg.tIi;" 5 - . - ° .Praternict Direction des services départementaux' de l'éducation nationale du CalvadosService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté du 1°" juin 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de 'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET : .Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de linspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ;
Considérant le dossier de demande d'agrément presente par l'association Loisirsjeunesse entre Thueet Mue;
Article 1erL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Numéro d'agrément: 14 24 09 EPAdresse de I'association: 8 avenue de la stele 14740 Thue et MueNuméro RNA: W142000899Article 2 ,ÇL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêtéArticle 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux condltlons de l'article 25-1 de la loi n° 2000 321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe 27
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois & compter de sa notification. ;Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 'La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Hérouville saint clair, le OAlo4l TlPour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,L'inspectrice d'académie, ,Directrice académique des Services de I'Education Nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe 28
DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00042
Arrete JEP signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe 29
ACA DÉ MIE Direction des services départementauxe l'éducation nationaleDE NORMANDIE | & CalvadosLibertéÉgalité A S 7 äFraterniré - Direction des services départementauxde l'éducation nationale du CalvadosService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
o~ A Arrêté du 1°" juin 2024 —Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populalre)
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr0|ts des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant appllcatlon du premier alinéa de I'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- '321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la reglon académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de 'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Pont d'Ôuilly loisirs ;
Article 1erL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit:Numéro d'agrément: 14 24 08 EPAdresse de l'association : 11 rue du stade René Vallée 14690 Pont d'OuillyNuméro RNA : W142005683Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté _Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux condltlons de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date. du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe 30
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsique d'un recours hiérarchique auprés du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 : 'La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Hérouville saint clair, le QÀ[O 6' 2(Pour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,L'inspectrice d'académie, 'Directrice académique des Services de I'Education Nationale du Calvados
Armelle F
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe 31
DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00041
Arrete TCA signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe 32
ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLiberté .Egalité . ; .Fraternité Service Départemental à la Jeunesse,' à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
Arrêté du 1* juin 2024portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association Loisirs jeunesse entre Thue et Mue
M\Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ; 'Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques.dansle domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire,de la vie associative, de I'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 #Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de I'engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant. nomination de I'inspectrice d'académie, 'directri_ceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 1 juin 2024 portant agrément départemental JEP de l'association Loisirsjeunesse entre Thue et Mue ; :
Article 1L'Association Loisirs jeunesse entre Thue et Mue dont le siège social est situé à 8 avenue de la stele 14740Thue et Mue, n° RNA : W142000899, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. 'Article 2L'association Loisirs jeunesse entre Thue et Mue est réputée remplir ces critères pendant une durée decinq ansà compter de la date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe 33
Article 3 .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4La Directrice académique des services de I'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le o A | 041 EU
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'é ucation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe 34
DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00043
Arrete TCA signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe 35
- ACAD É MIE Direction des services départementauxde l''éducation nationaleDE NORMAND'E du CalvadosLibertéÉgalité . ; .Fraternité _ Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
_ Arrété du 1°" juin 2024portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Pont d'Ouilly loisirs
; es e ; ee . - 49
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ; .Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ; 'Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l''engagementet des sports de la région académique Normandie; 'Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2024 portant agrément départemental JEP de l'association Pont d'Ouillyloisirs ; '
Article1L'Association Pont d'Ouilly loisirs dont le siège social est situé à 11 rue du stade René Vallée 14690 Pontd'Ouilly, n° RNA : W142005683, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1.de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté. .Article 2L'association Pont d'Ouilly loisirs est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent artêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe 36
Article 3 .Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés. -
Fait à Hérouville saint clair, le o A\ okl T
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie, ;Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe 37